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Adressez nous vos pièces et notre Cabinet s’occupe du traitement de votre réclamation et de votre remboursement.

Qui est concerné ?

Quel est le montant du remboursement ?

Les conditions pour bénéficier du remboursement sont les suivantes :

– Habiter à l’étranger ou être considéré comme frontalier

– Cotiser ou être affilié à un régime de sécurité sociale à l’étranger / Avoir été résident fiscal français à un moment donné de sa vie pendant au moins deux ans

– Avoir payé des prélèvements sociaux entre 2016 et 2018 sur des revenus fonciers, une cession immobilières ou des placements financiers

L ‘administration fiscale rembourse le montant des prélèvements sociaux accompagnés des intérêts moratoires prévus par l’article L208 du Livre des Procédures Fiscales. Les intérêts moratoires s’élèvent à 4,8% / an et sont calculés au jour du paiement du principal.

Sur le plan du calendrier :

– Le principal est remboursé environ un mois après que la décision soit rendue
– Les intérêts moratoires sont payés en principe cinq semaines après que le paiement du principal soit intervenu.

Quel est le coût et la durée de cette procédure ?

Quel est le montant du remboursement ?

Nos honoraires sont limités à 499 € TTC par année réclamée + un honoraire de résultat correspondant à 12% HT des sommes effectivement remboursées ou dégrevées.

L’honoraire fixe est payable préalablement à l’envoi de la réclamation et l’honoraire de résultat ne sera dû qu’en cas de remboursement des montants indûment perçus par l’administration fiscale.

À compter de la présentation de la réclamation, l’administration fiscale doit répondre dans un délai de 6 mois.

En l’absence de réponse ou en cas de réponse négative, nous saisirons le Tribunal Administratif de Montreuil sans surcoût pour vous (coût habituel d’une procédure devant le Tribunal Administratif de Montreuil : 4000 € HT).

Aux termes de l’article R196-1 du Livre des Procédures Fiscales : 

« pour être recevables, les réclamations doivent être présentées à l’administration au plus tard au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ».

Cela signifie que les revenus concernés sont :

1. Ceux taxés au titre des avis d’impôt 2016 à 2018

2. Ceux taxés au titre des cessions immobilières et prélèvements sur placements financiers 2016 à 2018.

 

IMPORTANT

Concernant les réclamations portant sur de cessions immobilières intervenues en 2016 ou sur les prélèvements sociaux figurant sur les avis d’impôt 2016, il est à prévoir que l’administration fiscale rendra une décision de rejet suite à notre réclamation en arguant du fait que les prélèvements sociaux ont été affectés à des prestations « non contributives » (le FSV, la CADES et la CNSA) depuis le 1er janvier 2016.

Cette modification législative avait pour objectif de mettre en conformité la législation nationale avec les dispositions communautaires suite à l’arrêt De Ruyter. 

Or, cela est contestable dans la mesure où les allocations versées par le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) entrent selon  nous expressément dans le champ d’application du règlement n°883/2004.

 Dans ces conditions, nous contesterons la position de l’administration fiscale devant les tribunaux administratifs. Cette procédure est incluse dans notre proposition.

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