FAQ – Contrat de fiducie

Le contrat de fiducie est l’acte par lequel un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, droits ou sûretés à un fiduciaire qui les tient séparés de son patrimoine propre et agit dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.

La fiducie crée un patrimoine d’affectation autonome : les actifs transférés sont dédiés à la mission prévue (garantie d’une dette, administration d’actifs, organisation de gouvernance, etc.).

La différence fondamentale tient au transfert de propriété.

Une hypothèque confère un droit de préférence sur un immeuble, mais le débiteur en reste propriétaire. Une fiducie-sûreté implique un transfert temporaire de propriété au fiduciaire à titre de garantie.

En pratique, la fiducie-sûreté organise la gouvernance du défaut et les modalités de réalisation au sein du patrimoine fiduciaire.

Voir : Fiducie-sûreté et Fiducie immobilière.

Une opération de fiducie réunit généralement :

• Le constituant : transfère les actifs.
• Le fiduciaire : tiers de confiance, détenteur des actifs au sein du patrimoine fiduciaire.
• Le bénéficiaire : celui au profit de qui la fiducie est constituée.
• Le tiers protecteur (facultatif) : veille au respect de l’intérêt du constituant et de la gouvernance.

Voir : Avocat fiduciaire.

Oui. Une convention de mise à disposition peut permettre au constituant d’utiliser et d’exploiter le bien, malgré le transfert de propriété au fiduciaire.

Attention : cette mise à disposition peut modifier l’efficacité opérationnelle du dispositif en situation de procédure collective, selon le contexte et les stipulations contractuelles.

En cas de “cas de réalisation”, le contrat organise la mise en œuvre de la garantie, généralement par :

1. Cession : vente à un tiers et affectation du prix au remboursement.
2. Attribution : transfert au bénéficiaire en paiement, selon les modalités contractuelles.

La valeur est fréquemment déterminée par expertise. Si la valeur excède la dette, une soulte peut être reversée au constituant, selon les stipulations et le contexte.

Dans certaines configurations, le transfert en fiducie peut bénéficier d’un régime de transparence/neutralité fiscale, notamment lorsque le constituant est bénéficiaire pour le retour des biens, sous réserve des conditions applicables.

La fiscalité dépend de l’actif et du montage : analyse au cas par cas.

Les coûts incluent généralement :

• formalités et droits (selon l’actif et les inscriptions applicables),
• rémunération du fiduciaire (mise en place, gestion, réalisation),
• frais annexes (expertise, comptabilité du patrimoine fiduciaire, commissariat aux comptes, etc.).

Le niveau de gouvernance/reporting est un facteur déterminant.

La fiducie repose sur une séparation patrimoniale : les actifs transférés sont isolés du patrimoine du constituant. L’efficacité pratique dépend toutefois du montage et du contexte (notamment en présence d’une mise à disposition).

Une fiducie rechargeable permet d’utiliser le même patrimoine fiduciaire pour garantir de nouvelles dettes ultérieures, via une convention de rechargement (rang, gouvernance, information).

La durée est fixée par le contrat et alignée sur la finalité (garantie, gestion, mission transitoire), sous réserve des exigences applicables à l’opération.

L’usage de la fiducie en matière de libéralités est strictement encadré. Certains schémas peuvent exister autour d’une donation avec charge et d’une mise en fiducie corrélative, mais ils doivent être sécurisés au regard du droit civil et fiscal.

Dans un financement syndiqué, l’agent des sûretés gère les garanties pour le compte des créanciers, centralise les instructions et facilite la gouvernance des sûretés, selon la documentation et les règles de majorité.