TVA Sur déchets neufs d’industrie : Vérifiez votre éligibilité à un remboursement de tva
FAQ
Questions / Réponses
01
Qui est concerné ?
Les organismes disposant d’un numéro d’identification à la TVA réalisant des acquisitions de déchets neufs d’industrie ou de récupération.
02
QU’EST-CE QU’UN DECHET NEUF D’INDUSTRIE OU DE RECUPERATION ?
Selon l’administration fiscale, les déchets neufs d’industrie sont, en règle générale, les chutes de fabrication inutilisables en l’état, c’est-à-dire qui ne peuvent être normalement reprises en fabrication sans une préparation ou un traitement préalable tel que par exemple le tri, le cisaillage, le cassage, le broyage.
03
EN QUOI CONSISTE LE RÉGIME DÉROGATOIRE ?
- Dans le cadre d’un dispositif d’autoliquidation, la TVA doit obligatoirement être liquidée par l’acquéreur des déchets neufs d’industrie ou de récupération sur sa déclaration de chiffre d’affaires.
- La facture de l’opération doit faire apparaître la mention « autoliquidation » et aucune TVA ne doit être facturée par le vendeur.
- Les ventes de déchets neufs d’industrie ou de récupération n’étant pas exonérées (il s’agit d’une taxation avec une dérogation concernant la personne redevable de la taxe), ces ventes ouvrent droit à déduction de la TVA d’amont.
04
COMMENT OBTENIR LE REMBOURSEMENT ?
- La taxe dont la déduction a été omise peut figurer sur des déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission.
- Il convient de s’assurer que toutes les conditions de fond et de forme du droit à déduction sont remplies.
05
J’AI APPLIQUE A TORT DE LA TVA LORS DE LA VENTE DES DÉCHETS : QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES ?
- La TVA étant due par toute personne qui mentionne cette taxe sur une facture, celle-ci doit obligatoirement être versée au Trésor.
- Cette TVA acquittée par l’acquéreur ne pouvant légalement figurer sur la facture, celle-ci ne pourra en revanche faire l’objet d’aucune déduction de la part de sa part.
- L’acquéreur n’ayant pas procédé à la déclaration de l’autoliquidation se voit appliquer une amende égale à 5 % de la TVA qu’il est en droit de déduire. S’il s’agit d’une entreprise ayant un droit à récupération partiel, l’intérêt de retard et les majorations s’appliquent au montant de la taxe acquittée non déductible.
06
COMMENT RÉGULARISER L’APPLICATION A TORT DE LA TVA ?
- Si les conditions sont remplies, le vendeur peut émettre une facture rectificative faisant référence à l’ancienne facture.
- L’acquéreur a la possibilité d’introduire une action civile en répétition de l’indu à l’encontre du vendeur, lequel devra lui rembourser le montant de TVA supporté.
- Le vendeur a la possibilité d’introduire la demande de remboursement de la TVA liquidée auprès des autorités fiscales.
- L’administration fiscale accepte de ne pas appliquer l’amende de 5 % pour défaut d’autoliquidation aux contribuables qui régularisent leur situation en souscrivant de façon spontanée une déclaration rectificative.
FONCTIONNEMENT
Notre Approche
CONFIANCE
Une relation de confiance avec l’administration fiscale
DÉFENSE
Un seul objectif : défendre vos intérêts
SÉCURITÉ
Une approche orientée vers le résultat
DISTINCTIONS ET AVIS CLIENTS
BENSAID AVOCATS : EXPERT ET INTERNATIONAL
«Présent à Paris, Marseille, Genève et Lisbonne, le Cabinet s’est fait une réputation dans le traitement des dossier des non-résidents, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers aux patrimoines complexes »
Magazine « Les Décideurs »
AVIS CLIENTS
Excellent renewed and even more dynamic team Thank you to Maitre Bensaid Lauren for his excellent professionalism.
Vincent DULBECCO
09:47 30 Apr 21
Toujours disponibles, toujours aimables, toujours patients et efficaces.D'excellents professionnels. A recommander sans aucun doute.
Roberte Sichi
11:08 18 Mar 21
Thank you to the whole team who helped me recover the CSG and RDS that the state imposed on me.Good continuation.
Henri de Lagarde
15:57 04 Mar 21
I would like to thank all the team without exception of the BENSAID law firm, I was able to recover thanks to them the CGS unduly perceived for the capital gains during the sale of my house.Professionalism and efficiency throughout the procedure.Thanks again
Richiuso Dominique
19:09 02 Mar 21
I called on Maître Bensaid in the context of a sale of property in France for which I risked being taxed excessively on the real estate capital gain. He supported me in three stages in a very professional and efficient manner and allowed me to recover several thousand euros. All for reasonable fees. I highly recommend.
Daniele Laot Rapp
16:30 28 Jan 21
thanks to Maitre Bensaid we got the csg crds refund - already 4 years ago we were very happy for the same service but for other sales. to recommend .a big thank-you
odile hamon
12:38 30 Dec 20
I said to myself, we're going to try but without much conviction! Obviously, you have to be patient, but the dossier is continuing and I am pleased with the result since we have obtained satisfaction! I highly recommend the Bensaid firm, serious and efficient.
Thierry Taburiaux
12:19 20 Jan 20
Many thanks and congratulations to the BENSAID Law Firm. We obtained reimbursement for several years of social security contributions on rental income.I highly recommend the BENSAID Firm as a tax specialist to any non-resident person for the quality of their efficient and professional work.Dominic
D Oakberry
13:15 20 Dec 19
Comme beaucoup d'autres je confirme de l'efficacité du cabinet pour obtenir le remboursement du de taxes sociales en tant que non résident.
HX Benoist
14:38 19 Oct 19
Resident in Belgium since 1969 and having "inherited" rental income in France, Cabinet Bensaid has been very efficient and professional for:did we obtain the reimbursement of the 2012-2014 CSG / CRDS tax challenged by the EC and that my own actions initiated following the consular council were rejected due to procedural flaws.b-A reduction of the IR package given our low retirement in BelgiumI recommend Cabinet Bensaid as tax specialist to all French expatriates with income in France.The possible fees are justified by the realized gains
Philippe Gransart
10:53 17 Oct 19
Congratulations to BENSAID Law Firm. We have just been informed that the French State has agreed to reimburse us for the undue Social Security Contributions withheld from a real estate sale in 2017. I recommend Cabinet BENSAID to any non-resident who is in the same situation. Efficient and professional work. Thanks.
Alain Leer
11:18 11 Oct 19
Mes remerciements pour le travail accompli par le cabinet "BENSAID Avocats" qui a obtenu le remboursement des prélèvements sociaux 2015
Evangelos Gintersos
09:11 09 Oct 19
Mes remerciements pour le travail accompli par le cabinet "BENSAID Avocats" qui a obtenu le remboursement des prélèvements sociaux 2015
Evangelos Gintersos
09:11 09 Oct 19
Démarches faciles y compris depuis l'étranger
Remedios Fischer
07:47 06 Oct 19
Excellente prestation dans un dossier de fiscalité pour non résidents, je recommande vivement
Annie Gay
18:56 17 Apr 19
Vanessa Ben Said m'a aidé à revoir mon contrat en propriété intellectuelle. Le fonctionnement est simple, en 45 minutes par téléphone, mon contrat était revu. Vanessa est très professionnelle, patiente et sympathique, je recommande ses services de conseil juridique!
Eric Delloye
18:24 19 Mar 19
Le seul cabinet fiscaliste qui a pu démêler ma situation fiscale assez compliquée entre plusieurs pays ! Je recommande aux personnes habitant à l'étranger c'est un vrai pro
Dan Galula
19:18 20 Feb 19
Le Cabinet et Maitre Bensaid ont été tres professionnels dans leurs conseils divers et à visage humain. Vivement recommandé.
Benoit Meyer
19:11 20 Feb 19
Excellent avocat et notamment en fiscalité des non résidents. Je le recommande vivement
jessica chuquet
19:06 20 Feb 19
Fiscaliste de qualité, je le recommande régulièrement à mes clients expatriés.
Benjamin Ayoun
14:52 20 Feb 19
Je remercie Maître Bensaïd et toute son équipe, pour leur volonté de justice équitable et surtout contre le pouvoir arbitraire de l'état, ils permettent de récupérer les prélèvement sociaux effectués sur la vente de biens pour les Français résidants à l'étranger, cela est mon cas, j'avais toujours espérer un remboursement, quelle agréable surprise aujourd'hui! Merci encore.
Antoine Almero
08:55 07 Jul 18
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