La TVA dans un contexte international

A travers une approche simple et pédagogique, BENSAID Avocats accompagne ses clients pour leur problématique en matière de TVA lors de leurs échanges internationaux.

Les équipes mettent en application des solutions efficace afin d’obtenir les remboursements de TVA de votre entreprise dans les meilleurs conditions et délais lorsque vous êtes en position créditrice.

Le Cabinet a également une pratique significative concernant la structuration des projets immobiliers afin d’optimiser la gestion de la TVA immobilière.

Les responsables de la pratique

Q

Quels sont les grands principes de la TVA ?

R

Qu’est ce que la TVA et pourquoi les entreprises ont-elles droit à une déduction ou un remboursement ?

La TVA est un impôt indirect et proportionnel frappant la consommation finale. Le caractère indirect découle du fait que le redevable, à savoir l’assujetti, n’est pas la personne qui supporte économiquement l’impôt. Initialement française, la TVA est devenue un impôt européen harmonisé par des directives. Celles-ci ont été compilées dans la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.

Alors même que la TVA est perçue comme un impôt européen, ce modèle de taxation s’est largement exporté et est aujourd’hui instauré dans plus de 160 pays sous diverses appellations (notamment taxe sur les produits et services « TPS »). Il faut également souligner que la collecte de cet impôt représente environ 20% des recettes fiscales des pays concernés.

Pour que la TVA soit neutre pour les redevables légaux, à savoir les assujettis, ces derniers ont la possibilité de déduire la TVA d’amont supportée en vue de réaliser des opérations taxées.

En règle générale, cette déduction se fait au « prorata » du chiffre d’affaires soumis à la TVA. Une entreprise ayant 60% de son chiffre d’affaires taxé à la TVA pourra théoriquement déduire 60% de la TVA supportée en amont.

Sur les problématiques de trésorerie et de remboursements de TVA

Comme on pouvait s’y attendre, cette neutralité comptable et juridique ne signifie pas que cet impôt ne représente aucun enjeu pour l’assujetti. En effet, une bonne gestion peut être source d’optimisation, notamment dans les méthodes de calculs de la TVA déductibles. Cela étant, une mauvaise application des règles conduit à des sanctions extrêmement lourdes (remise en cause du droit à déduction, pénalités, etc.).

Par conséquent, le recours à un avocat intervenant en TVA peut donc est une source intéressante d’économie d’impôt ou de gain de trésorerie, notamment dans la cadre des remboursement de crédit de TVA.

Q

Quelles opérations font l’objet d’une taxation à la TVA ?

R

La définition TVA des livraisons de biens et des prestations de services

Les opérations dans le champ d’application matériel de la TVA sont les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

Tout d’abord, la notion de livraison de bien est une notion autonome du droit communautaire faisant référence au droit de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire.

D’autre part, la prestation de services se définit négativement et désigne les opérations autres que les livraisons de biens. Les cessions de biens meubles incorporels entrent par exemple dans cette catégorie.

Néanmoins, cette distinction n’est pas toujours aisée notamment s’agissant des travaux immobiliers.

Les conditions pour taxer une opération à la TVA

Les livraisons ou les services doivent être effectués à titre onéreux. Ce caractère onéreux se définit comme un échange réciproque de contreprestations en lien direct A ce titre, le prix peut être acquitté en nature.

De plus, ces opérations doivent être effectuées en qualité d’assujetti. L’assujetti est celui qui exerce d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une activité économique, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité. L’indépendance de l’assujetti se caractérise par une absence de lien de subordination.

Cependant, une opération dans le champ d’application de la TVA n’est pas systématiquement taxée. En effet, il existe de nombreuses exonérations prévues par la directive et transposées en droit interne (activités médicales, éducatives, etc.).

Mentionnons que d’autres opérations sont exonérées mais laissent la possibilité à l’assujetti d’opter pour la taxation. Tel est le cas dans les secteurs immobiliers et financiers.

Il va de soit que l’intérêt de l’option réside dans la possibilité de déduire la TVA supportée en amont par l’assujetti ou dans l’obtention de remboursement de crédit de TVA.

Q

Comment sont taxés les échanges transfrontaliers ?

R

La philosophie de la territorialité de la TVA

Le principe de la taxation dans le pays de destination pour les services numériques fait l’objet d’un consensus international s’étant matérialisé par les règles de L’Organisation mondiale du commerce (OMC).

S’il était fait application du principe dit de « l’origine », l’impôt serait perçu dans les pays où la valeur ajoutée est créée, à l’instar de l’IS. Selon l’OCDE, la principale différence économique entre ces deux principes est que le principe de destination place les entreprises de pays différents sur un pied d’égalité alors que le principe d’origine place les consommateurs de pays différents sur un pied d’égalité.

Or la neutralité de ta TVA pour les entreprises est un des principes fondateurs du système. La taxation dans le pays d’arrivée répond à ce besoin de cohérence.

En réalité, ce principe à priori simple est complexe à appliquer et ne cesse de se complexifier dans un souci de lutte contre la fraude.

Les grandes lignes des différents régimes : la genèse des remboursement des crédit de TVA

Concernant les ventes à distance à destination des particuliers (B2C), le régime TVA applicable dépend du chiffre d’affaire réalisé par le vendeur dans l’État d’arrivée. Si le seuil de 10 000 € HT est franchi en N-1 ou N, ou si l’assujetti décide d’opter, la taxation a lieu dans le pays d’arrivée. En dessous du seuil et sans option de l’assujetti, la taxation a lieu dans le pays de départ.

Si le client est un assujetti (B2B), la taxation est en principe dans le pays du preneur. Ce dernier acquittera lui-même la TVA via un mécanisme dit d’autoliquidation.

S’agissant des prestations de services rendues à des particuliers (B2C), c’est en principe la TVA du pays du prestataire qui s’applique. Une exception a été introduite par la directive 2002/38/CE pour que les services électroniques soient imposables dans le pays du preneur non assujetti. Pour ce faire, les services doivent dépasser pendant l’année civile précédente un seuil de 10 000 € HT ou bien le prestataire doit avoir opté pour la TVA du pays du preneur non assujetti.

En dernier lieu, les prestations de services rendues à des assujettis sont en principe dans le pays du preneur. Là encore, ce dernier acquittera lui-même la TVA via un mécanisme dit d’autoliquidation.

Précisons qu’à ces règles de principes, s’ajoutent une multitude d’exceptions, d’obligations administrative (indentification, déclaration etc.) et de zones d’incertitudes. Selon le nature de la présence et d’intervention du vendeur et le fait que le preneur assujetti soit identité ou non, les règles concernant le redevable de la TVA peuvent également varier.

De toute évidence, il est préférable de se faire accompagner par un professionnel afin de gagner du temps et de limiter les risques encourus.

Par exemple, tel est le cas concernant les aspects internationaux de la TVA immobilière.

Q

En quoi les échanges internationnaux peuvent-ils générer des difficultés de trésorerie liées à la TVA ?

R

Les modalités de récupération de la TVA

Afin de taxer certaines opérations dans le pays de destination des biens, les vendeurs ne facturent pas de TVA. A charge pour le preneur assujetti de l’acquitter lui-même en déclarant l’opération sur sa déclaration de chiffre d’affaires : c’est le mécanisme de l’autoliquidation.

Le problème est que la TVA est récupérable :

– soit par l’imputation de la TVA facturée au client à reverser au trésor, garantissant ainsi une absence d’impact négatif sur la trésorerie ;

– soit par des demandes de remboursement de crédit de TVA auprès de l’administration fiscale.

Soulignons que dans la situation des assujettis réalisant des livraisons transfrontalières, aucune imputation n’est possible à défaut de TVA facturée. En conséquence, les assujettis doivent faire usage de la seconde procédure.

Optimiser les demandes de remboursements de TVA

Avant tout, les entreprises concernées par le régime réel normal et qui effectuent mensuellement ou trimestriellement une déclaration de TVA peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA dès lors qu’il excède 760 €.

D’une façon générale, l’octroi des remboursements peuvent s’étirer sur plusieurs mois et amène parfois l’administration à procéder à une instruction plus approfondie. En conséquence, l‘assujetti est donc dans l’obligation de solliciter sa trésorerie en attendant le remboursement de TVA du Trésor public.

Nos équipes proposent des solutions concrètes existent pour éviter ou limiter ces impacts négatifs lié au remboursement de TVA sur la trésorerie.

Parmi les solutions, il existe celle de la demande de contingent d’achat en franchise.

Conformément aux dispositions de l’article 275 du CGI, les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la TVA (c’est-à-dire sans avoir à acquitter la TVA) les biens ainsi que les services portant sur ces biens qu’ils destinent :

– à une livraison à l’exportation ;

– à une livraison intracommunautaire exonérée de la TVA ;

– à une livraison dont le lieu est situé dans un autre État membre de la Communauté et qui relève du régime des ventes à distance ou qui concerne des biens livrés après montage ou installation par le vendeur ;

– à une livraison de gaz naturel ou d’électricité située hors de France.

Une autre solution consiste à accompagner les entreprises pour faciliter l’instruction effectuée par l’administration au moment du dépôt de la demande de remboursement de TVA.

Là dessus, cette démarche s’avère particulièrement utile dans le cadre d’investissements immobiliers d’envergure où les demandes de remboursement peuvent être instruites en plusieurs mois.

01.

Fiscalité Immobilière

Nous intervenons sur l’ensemble des problématiques relatives au domaine immobilier, en accordant une attention particulière aux questions complexes qui requièrent une expertise approfondie.

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02.

Fiducie et Financements complexes

Le Cabinet a développé une pratique significative et singulière dans les opérations de fiducies et de financements complexes. Cet accompagnement financier permet une structuration complète des projets envisagés, notamment en matière immobilière.

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03.

Fiscalité Financière

Les équipes ont acquis une très forte expérience dans la mise en place de structurations adaptées aux contraintes fiscales propres au domaine financier, notamment en matière de TVA ou de taxe sur les salaires.

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