Recodification — TVA

À compter du 1er septembre 2026, les dispositions du CGI relatives à la TVA basculent vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), Livre II (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025). Il s'agit d'une recodification à droit constant — la règle de fond reste identique, seule la numérotation évolue. Les références actuelles au CGI demeurent juridiquement valables jusqu'au 31 décembre 2027 (période de transition).

Note d'arrêt · CE 14 nov. 2025, n° 498880 (Penn Ar Bed) — délai de recours TVA

Délai de recours sur les rejets de remboursement de crédits de TVA

L'arrêt du Conseil d'État du 14 novembre 2025 (Penn Ar Bed) clarifie une zone d'incertitude majeure : le délai pour contester une décision de rejet de remboursement de crédit de TVA. Le CE pose un délai raisonnable d'un an à compter de la connaissance du rejet — même en l'absence de notification formelle des voies et délais de recours. Au-delà, le crédit rejeté devient définitivement perdu. Distinction critique entre rejet sur le fond et rejet pour pièces manquantes.

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Analyse par Me François Ouairy · Avocat fiscaliste · Paris · 4 décembre 2025
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L'essentiel en 30 secondes

L'arrêt du Conseil d'État du 14 novembre 2025 (Penn Ar Bed) clarifie le délai de contestation des décisions de rejet de remboursement de crédit de TVA. Avant cette décision, l'absence de notification des voies et délais de recours pouvait laisser penser que le délai était indéfini. Le CE écarte cette interprétation et pose un délai raisonnable d'un an.

Le CE distingue : (1) la proposition de rectification qui conteste le crédit sur le fond peut constituer un rejet exprès de la demande de remboursement initiale ; (2) au-delà du délai d'un an à compter de la connaissance du rejet, le crédit devient définitivement perdu — pas de remboursement, pas de report en avant, pas de nouvelle réclamation possible.

Distinction critique entre rejet sur le fond (définitif et non rejouable après un an) et rejet pour pièces manquantes (potentiellement régularisable sous conditions). Cette nuance détermine la stratégie défensive de l'entreprise.

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Apports juridiques de la décision Penn Ar Bed

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1. Reconnaissance d'un rejet exprès via la proposition de rectification

La proposition de rectification peut constituer un rejet exprès de la demande de remboursement, dès lors qu'elle conteste le crédit sur le fond.

  • Avant l'arrêt — silence de l'administration sur le remboursement = potentiellement rejet implicite (avec délai contesté)
  • Après Penn Ar Bed — la proposition de rectification fond le rejet de manière explicite
  • Le délai de recours commence à courir à compter de la réception de la proposition de rectification
  • Implication : l'entreprise doit traiter chaque proposition de rectification comme un point de départ potentiel du délai d'un an
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2. Délai raisonnable d'un an

Même en l'absence de notification formelle des voies et délais de recours, le délai de contestation est limité à un an.

  • Application de la jurisprudence générale du Conseil d'État sur le délai raisonnable de recours administratif
  • Le délai d'un an s'applique à défaut de notification expresse des voies et délais de recours
  • Si la notification mentionne un délai plus court (ex : 2 mois), c'est ce délai qui s'applique
  • Au-delà d'un an : forclusion irrévocable, sauf cas exceptionnels (force majeure, fraude administrative)
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3. Conséquences en cas de forclusion

Le crédit de TVA rejeté devient définitivement perdu — sans alternative.

  • Pas de remboursement possible
  • Pas de report en avant du crédit sur les déclarations suivantes
  • Pas de nouvelle réclamation possible sur les mêmes faits
  • Conséquence cash-flow significative pour les entreprises à crédit structurel (BTP, exportation, etc.)
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4. Distinction rejet sur le fond / pièces manquantes

Lecture nuancée selon le motif du rejet — déterminant pour la stratégie défensive.

  • Rejet sur le fond (motivé en droit ou en fait) — définitif au bout d'un an
  • Rejet pour pièces manquantes — peut potentiellement permettre une nouvelle demande avec les pièces manquantes
  • L'analyse du motif réel du rejet est fondamentale
  • En cas de doute : engager un recours dans le délai d'un an pour préserver les droits
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Implications pratiques pour les entreprises

L'arrêt impose une vigilance accrue sur le suivi des correspondances avec l'administration.

4 réflexes à instaurer dès maintenant

Toute entreprise demandant régulièrement le remboursement de crédits de TVA (typiquement : exportateurs, BTP, holding TVA, foncières en option) doit adapter sa procédure interne pour ne pas laisser passer le délai d'un an.

4 réflexes à instaurer

1 — Surveillance systématique des correspondances administratives

Mettre en place une procédure interne de réception et d'enregistrement de toute correspondance fiscale — particulièrement les propositions de rectification, qui peuvent désormais constituer un rejet exprès. Date de réception à tracer impérativement (cachet de la poste, AR, etc.).

2 — Traiter chaque proposition de rectification comme un point de départ potentiel

Toute proposition de rectification touchant à un crédit de TVA en cours de remboursement doit être analysée immédiatement par un avocat fiscaliste pour : (i) qualifier le rejet (fond ou pièces), (ii) évaluer les voies de recours, (iii) calendrer la décision dans le délai d'un an.

3 — Tenir une comptabilité rigoureuse liant déclarations et pièces justificatives

L'arrêt rappelle indirectement l'importance de la documentation préventive : factures fournisseurs, justificatifs d'export, contrats, attestations de transport. Sans documentation solide, le crédit est fragile dès le départ et la défense en cas de rejet devient difficile.

4 — Consulter un avocat fiscaliste dès réception d'une décision défavorable

Le délai d'un an peut paraître long, mais une procédure de recours se prépare. Engagement d'un avocat fiscaliste dès réception de la décision défavorable, pour : (i) qualification juridique du rejet, (ii) analyse des chances de succès, (iii) rédaction du recours hiérarchique ou contentieux dans les meilleurs délais.

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Expert référent — Me François Ouairy

Me François Ouairy, avocat associé en charge du bureau de Paris, inscrit au Barreau de Paris, accompagne les entreprises sur le contentieux du remboursement de crédit de TVA : audit des décisions défavorables, qualification rejet fond / pièces, recours hiérarchique et contentieux, défense devant les juridictions administratives. Cité par Best Lawyers® 2026 en Tax Law.

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Q&A — questions opérationnelles sur les rejets de crédit TVA

Une proposition de rectification vaut-elle vraiment rejet exprès de ma demande de remboursement ?

Oui selon l'arrêt CE 14 novembre 2025, n° 498880, Sté Penn Ar Bed, dès lors que la proposition conteste le crédit sur le fond. Une proposition portant sur d'autres aspects (ex : autoliquidation, taux applicable) sans toucher au principe du remboursement ne vaut pas rejet exprès. L'analyse au cas par cas est essentielle — le motif réel de la rectification détermine sa portée juridique.

Le délai d'un an commence-t-il à courir même si l'administration n'a pas mentionné les voies de recours ?

Oui. C'est précisément l'apport principal de l'arrêt Penn Ar Bed — application du délai raisonnable de la jurisprudence générale du Conseil d'État (issue de l'arrêt Czabaj du 13 juillet 2016). Même sans notification expresse des voies et délais de recours, l'entreprise dispose d'un an maximum à compter de la connaissance de la décision défavorable.

Que se passe-t-il si je laisse passer le délai d'un an ?

Le crédit de TVA rejeté est définitivement perdu. Pas de remboursement, pas de report sur les déclarations suivantes, pas de nouvelle réclamation possible sur les mêmes faits. Pour les entreprises en crédit structurel (BTP, exportation, foncières), l'impact cash-flow peut être très significatif. La seule échappatoire : démontrer un cas exceptionnel (force majeure, fraude administrative) — recours d'exception, succès aléatoire.

Quelle est la différence entre rejet sur le fond et rejet pour pièces manquantes ?

Rejet sur le fond = l'administration conteste juridiquement le droit au crédit (assujettissement, taux, opération non taxable, etc.). Définitif au bout d'un an. Rejet pour pièces manquantes = l'administration estime ne pas pouvoir vérifier le crédit faute de pièces probantes (factures, justificatifs export, etc.). Dans ce cas, l'entreprise peut potentiellement déposer une nouvelle demande en fournissant les pièces — sans être bloquée par le délai d'un an. Mais cette qualification dépend du motif explicite du rejet.

Quel est le bon réflexe en cas de proposition de rectification touchant un crédit de TVA en cours de remboursement ?

Réception et tracé immédiats de la proposition (date d'AR), analyse juridique sous 30 jours par un avocat fiscaliste, réponse à la proposition dans le délai légal de 30 jours (ou 60 jours si demande d'extension), préparation du recours hiérarchique en cas de décision défavorable, calendrier de procédure avec contraintes du délai d'un an post Penn Ar Bed. Un dossier bien suivi se prépare à 12 mois — c'est le délai juste suffisant pour épuiser les voies amiables avant le contentieux.

Sécuriser un crédit de TVA en cours de contentieux

Premier échange confidentiel. Audit de la décision défavorable, qualification rejet fond / pièces, stratégie de recours, calendrier procédural sous le délai d'un an post Penn Ar Bed.

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Jonathan Bensaid, avocat fondateur

Article rédigé par

Me Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, fondateur du cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.

© BENSAID Avocats — Les informations publiées sur ce site ne constituent pas un conseil juridique. Sources : CE 14 novembre 2025, n° 498880, Sté Penn Ar Bed ; CE 13 juillet 2016 n° 387763 (Czabaj — délai raisonnable) ; LPF art. L.198 A (instruction demandes de remboursement TVA) ; LPF art. R*196-1 (délais de réclamation) ; LPF art. L.208 (intérêts moratoires) ; CGI art. 271 (droit à déduction TVA). Mise à jour éditoriale : 4 décembre 2025.