Le délai de recours sur le rejet de remboursement de crédits de TVA

1. Remboursement de crédit de TVA : définition, formulaire, montant minimum et délais

Un crédit de TVA apparaît lorsque la TVA déductible supportée par l’entreprise est supérieure à la TVA collectée. Ce crédit peut être imputé sur les déclarations suivantes ou faire l’objet d’une demande de remboursement de crédit de TVA.

En pratique, les entreprises s’intéressent souvent d’abord à trois questions : quel formulaire utiliser, à partir de quel montant et dans quels délais. Sur ce terrain, la référence pratique reste le formulaire n° 3519, utilisé pour de nombreuses demandes de remboursement en cours d’année.

L’arrêt commenté ici ne porte toutefois pas sur les simples conditions déclaratives du remboursement. Il traite d’un sujet plus sensible : à partir de quand le rejet d’une demande de remboursement de crédit de TVA devient-il définitif ?

2. Les faits et la procédure : le parcours du crédit de TVA dans l’affaire Penn Ar Bed

Référence : CE, 9e et 10e chambres réunies, 14 novembre 2025, n° 498880, Société Penn Ar Bed.

La société Penn Ar Bed avait sollicité le remboursement d’un crédit de TVA de 69 263 €. À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause ce crédit dans une proposition de rectification datée du 28 septembre 2018.

La société n’a pas saisi le juge dans l’année suivant cette proposition. Elle a ensuite :

• reporté le crédit sur ses déclarations ultérieures ;
• déposé de nouvelles demandes de remboursement en janvier 2020 puis en janvier 2021.

L’administration a rejeté ces nouvelles demandes, en considérant que la proposition de rectification de 2018 devait déjà être regardée comme une décision expresse de rejet de la demande initiale.

3. La proposition de rectification comme décision expresse de rejet d’un crédit de TVA

Le point central de l’arrêt tient à la nature de la proposition de rectification. Le Conseil d’État confirme qu’elle peut valoir décision expresse de rejet d’une demande de remboursement de crédit de TVA lorsque :

• la vérification fait directement suite à la demande de remboursement ;
• la proposition remet en cause l’existence du crédit pour un motif de fond.

Dans cette hypothèse, le document n’est pas seulement préparatoire : il rejette le crédit sur le fond. Le contribuable doit donc le traiter comme une véritable décision de rejet.

L’arrêt confirme aussi qu’il faut distinguer :

• le rejet de fond, qui ferme définitivement le droit si aucun recours n’est formé à temps ;
• le rejet pour défaut de pièces, qui peut encore permettre une régularisation ultérieure dans certaines limites.

4. Le délai raisonnable de recours : application de la jurisprudence Czabaj

La société soutenait que la proposition de rectification ne mentionnait pas les voies et délais de recours. Elle estimait donc qu’aucun délai ne pouvait lui être opposé.

Le Conseil d’État rappelle certes que le délai contentieux de deux mois ne court pas sans cette mention. Mais il juge, dans le prolongement de la jurisprudence Czabaj, qu’un contribuable ne peut pas agir indéfiniment.

Il doit saisir le juge dans un délai raisonnable d’un an à compter de la connaissance de la décision. En l’espèce, l’inaction au-delà de ce délai a rendu le rejet définitif.

5. Conséquences pratiques pour les entreprises qui demandent un remboursement de crédit de TVA

Surveiller les réponses de l’administration

Toute entreprise qui demande un remboursement de crédit de TVA doit analyser sans délai les propositions de rectification, courriers et décisions susceptibles de remettre en cause le crédit.

Ne pas croire qu’un nouveau dépôt réouvre automatiquement le droit

Lorsqu’un crédit a été rejeté pour un motif de fond et que ce rejet est devenu définitif, il n’est plus possible de :

• demander son remboursement ;
• le reporter ;
• ou le reconstituer dans une nouvelle réclamation.

Relier la pratique déclarative au contentieux

Les entreprises qui utilisent le formulaire 3519 doivent intégrer cette dimension contentieuse à leur organisation : suivi des demandes, conservation des pièces, lecture juridique des propositions de rectification et gestion des délais.

6. Q&A : remboursement de crédit de TVA et délai de recours

• Une proposition de rectification peut-elle valoir rejet d’une demande de remboursement de crédit de TVA ?
  Oui. Lorsqu’elle remet en cause le crédit pour un motif de fond à la suite de la demande de remboursement, elle peut être regardée comme une décision expresse de rejet.
• Quel formulaire utiliser pour demander un remboursement de crédit de TVA ?
  En pratique, le formulaire 3519 est le formulaire de référence dans de nombreuses situations de remboursement.
• À partir de quel montant peut-on demander un remboursement de crédit de TVA ?
  Le seuil pratique généralement retenu est de 760 €, sous réserve des modalités propres au régime déclaratif concerné.
• Quel délai s’applique en l’absence de mention des voies et délais de recours ?
  Le délai de deux mois ne court pas, mais un délai raisonnable d’un an peut être opposé au contribuable.
• Peut-on redemander le même crédit de TVA après un rejet devenu définitif ?
  Non, pas lorsqu’il s’agit d’un rejet de fond devenu définitif.
• Le rejet pour défaut de pièces a-t-il les mêmes effets ?
  Non. Un rejet pour défaut de justificatifs n’a pas en principe les mêmes conséquences qu’un rejet sur le fond.

7. Conclusion : sécuriser ses recours et ses demandes de remboursement de crédit de TVA

L’arrêt du Conseil d’État du 14 novembre 2025 oblige les entreprises à traiter le remboursement de crédit de TVA non seulement comme un sujet déclaratif, mais aussi comme un sujet contentieux.

La bonne question n’est donc plus seulement comment obtenir le remboursement d’un crédit de TVA, mais aussi comment éviter de perdre définitivement ce crédit lorsqu’il est contesté.

Le cabinet Bensaid Avocats accompagne les entreprises dans :

• la structuration des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
• l’analyse des propositions de rectification ;
• la sécurisation des délais de recours ;
• et la conduite du contentieux fiscal devant les juridictions administratives.