Recodification — TVA

À compter du 1er janvier 2027, les dispositions du CGI relatives à la TVA basculent vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), Livre II (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, date reportée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). Il s'agit d'une recodification à droit constant : la règle de fond reste identique, seule la numérotation évolue. Les références actuelles au CGI demeurent juridiquement valables jusqu'au 30 juin 2028 (période de transition, ordonnance n° 2025-1247, art. 46, II).

Note d'arrêt · CE 14 nov. 2025, n° 498880 (Penn Ar Bed) — délai de recours TVA

Délai de recours sur les rejets de remboursement de crédits de TVA

L'arrêt du Conseil d'État du 14 novembre 2025 (Penn Ar Bed) éclaire une question décisive : le délai pour contester une décision de rejet de remboursement de crédit de TVA. Le principe est un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis notifiant la décision (LPF, art. R* 199-1). Ce délai n'est opposable que si la notification mentionne les voies et délais de recours ; à défaut seulement, le recours reste ouvert dans la limite d'un an à compter de la connaissance du rejet. Au-delà, la décision de rejet devient définitive. Distinction critique entre rejet sur le fond et rejet pour pièces manquantes. La note intègre aussi l'arrêt du Conseil d'État du 22 juillet 2026 (n° 504330) sur la restitution de la TVA payée à tort par une entreprise en crédit intermittent.

Faire auditer un rejet TVA Voir l'expert référent
Analyse par Me François Ouairy · Avocat fiscaliste · Paris · 4 décembre 2025
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L'essentiel en 30 secondes

Le délai pour contester devant le tribunal administratif une décision de rejet de remboursement de crédit de TVA est de deux mois à compter du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie sa décision (LPF, art. R* 199-1). C'est la règle, et c'est le cas de figure le plus fréquent. Ce délai n'est toutefois opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, avec les voies de recours, dans la notification elle-même (CJA, art. R. 421-5).

Le délai d'un an n'est que l'exception : lorsque la décision de rejet ne mentionne ni les voies ni les délais de recours, le délai de deux mois ne court pas, mais le recours doit être exercé dans un délai raisonnable qui ne peut, sauf circonstance exceptionnelle, excéder un an à compter de la date à laquelle le contribuable a eu connaissance de la décision. Cette règle est acquise en matière fiscale depuis l'avis CE 21 octobre 2020, n° 443327, Sté Marken Trading, qui transpose au rejet d'une réclamation la jurisprudence Czabaj ; elle n'est donc pas l'apport de Penn Ar Bed.

L'apport de Penn Ar Bed est ailleurs : une proposition de rectification qui conteste le crédit sur le fond peut porter la décision expresse de rejet de la demande de remboursement initiale, et donc faire courir le délai de recours. Pour savoir quel délai vous est opposable, regardez la décision reçue. Si elle rejette expressément la demande et indique la juridiction à saisir ainsi que le délai de deux mois, ce délai court dès sa réception. Si cette mention est absente, vous disposez d'un an au plus à compter du jour où vous en avez eu connaissance. Si l'administration n'a rien notifié, aucun délai ne court contre vous : vous pouvez saisir le tribunal dès l'expiration du délai de six mois d'instruction de la réclamation (LPF, art. R* 199-1).

Une fois le délai expiré, le rejet devient définitif : pas de remboursement et, lorsque le rejet a tranché l'inexistence du crédit, pas d'imputation sur les déclarations suivantes, pas de nouvelle réclamation possible. Distinction critique entre rejet sur le fond (définitif à l'expiration du délai de recours) et rejet pour pièces manquantes (potentiellement régularisable sous conditions). Cette nuance détermine la stratégie défensive de l'entreprise.

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Apports juridiques de la décision Penn Ar Bed

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1. Reconnaissance d'un rejet exprès via la proposition de rectification

La proposition de rectification peut constituer un rejet exprès de la demande de remboursement, dès lors qu'elle conteste le crédit sur le fond.

  • Le silence gardé par l'administration pendant six mois ouvre au contribuable la faculté de saisir le tribunal (LPF, art. R* 199-1), mais ne fait courir aucun délai de recours contre lui
  • Après Penn Ar Bed — la proposition de rectification fond le rejet de manière explicite
  • Si la proposition de rectification mentionne les voies et délais de recours, le délai de deux mois court de sa réception ; à défaut, le recours doit être exercé dans l'année suivant la prise de connaissance
  • Implication : l'entreprise doit traiter chaque proposition de rectification comme un point de départ potentiel du délai de recours
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2. Deux mois en principe, un an au maximum à défaut de mention

Le délai de droit commun est de deux mois (LPF, art. R* 199-1). Même en l'absence de notification formelle des voies et délais de recours, le délai de contestation est limité à un an.

  • Lorsque la décision de rejet est notifiée avec la mention des voies et délais de recours, le délai est de deux mois à compter de sa réception (LPF, art. R* 199-1) : c'est la situation la plus fréquente
  • Ce délai n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, avec les voies de recours, dans la notification (CJA, art. R. 421-5)
  • Le délai d'un an s'applique à défaut de notification expresse des voies et délais de recours, et court de la date à laquelle le contribuable a eu connaissance de la décision
  • Application de la jurisprudence générale du Conseil d'État sur le délai raisonnable de recours administratif
  • Computation : délai franc, de quantième à quantième, ni le jour de la réception ni le jour de l'échéance n'étant comptés ; si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant
  • Au-delà du délai applicable : forclusion, sauf cas exceptionnels (force majeure, fraude administrative)
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3. Conséquences en cas de forclusion

Le crédit de TVA rejeté devient définitivement perdu — sans alternative.

  • Pas de remboursement possible
  • Pas d'imputation sur les déclarations suivantes lorsque le rejet devenu définitif a tranché l'inexistence du crédit ; un rejet qui n'a pas tranché l'existence du droit à déduction n'emporte pas par lui-même cette conséquence — le libellé exact de la décision commande la réponse
  • Pas de nouvelle réclamation possible sur les mêmes faits
  • Conséquence cash-flow significative pour les entreprises à crédit structurel (BTP, exportation, etc.)
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4. Distinction rejet sur le fond / pièces manquantes

Lecture nuancée selon le motif du rejet — déterminant pour la stratégie défensive.

  • Rejet sur le fond (motivé en droit ou en fait) — définitif à l'expiration du délai de recours, deux mois ou, à défaut de mention des voies et délais, un an
  • Rejet pour pièces manquantes — peut potentiellement permettre une nouvelle demande avec les pièces manquantes
  • L'analyse du motif réel du rejet est fondamentale
  • En cas de doute : raisonner sur le délai de deux mois, le plus court, pour préserver les droits
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Crédit intermittent : obtenir la restitution de la TVA payée à tort

Une entreprise tantôt créditrice, tantôt débitrice de TVA, qui découvre avoir collecté de la taxe à tort, doit en principe corriger ses déclarations, reporter le crédit qui en résulte sur les déclarations suivantes, puis demander le remboursement de l'excédent (CGI, art. 271, IV ; annexe II, art. 208, II et 242-0 A). À défaut, elle peut réclamer la restitution sur le fondement de l'article L. 190 du LPF, mais seulement au titre des mois où elle était débitrice, et dans la limite de ce qu'elle n'aurait pas reversé si elle avait reporté ses excédents de crédit. Pour ce calcul, le Conseil d'État juge, le 22 juillet 2026, que ces excédents se reportent sur l'ensemble des mois débiteurs ultérieurs de la période visée par la réclamation : l'administration ne peut pas scinder cette période d'une manière qui la dispense de reporter, sur les sous-périodes suivantes, les reliquats de crédit non imputés.

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La règle : report d'abord, réclamation à défaut

Le Conseil d'État l'a posée dans l'arrêt CE, 28 décembre 2016, n° 385232, Société Icade Promotion Logement (mentionné aux tables du recueil Lebon) : le contribuable qui, au cours d'une période où il a été tantôt créditeur, tantôt débiteur, « a déclaré plus de taxe à acquitter qu'il n'aurait dû » doit reporter sur les déclarations suivantes le crédit résultant de cette correction, puis demander le remboursement de l'excédent.

La cour administrative d'appel avait jugé irrecevable la demande de restitution, faute de demande de remboursement présentée dans les formes. Le Conseil d'État a censuré ce motif : la réclamation de l'article L. 190 du LPF reste ouverte pour les mois débiteurs.

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La précision de 2026 : un report sur toute la période

Dans l'affaire CE, 22 juillet 2026, n° 504330, Société Caisse d'Epargne Normandie (mentionné aux tables), l'administration avait découpé la période réclamée, de 2013 à 2015, en sous-périodes s'achevant chacune par un mois débiteur, imputé les excédents de crédit de chaque sous-période sur la seule taxe acquittée au titre de ce dernier mois, et laissé de côté le reliquat.

Le Conseil d'État juge que les reliquats non imputés devaient être reportés sur les sous-périodes suivantes, pour s'imputer sur la taxe acquittée au titre des mois débiteurs ultérieurs. L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 14 mars 2025 (n° 24PA02655) est annulé et l'affaire lui est renvoyée.

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Un exemple chiffré (hypothèse d'école)

Mois 1, créditeur : la correction de la TVA collectée à tort accroît le crédit de 100 000 €. Mois 2, débiteur : 40 000 € versés. Mois 3, créditeur : la correction accroît le crédit de 10 000 €. Mois 4, débiteur : 50 000 € versés.

Méthode censurée : 40 000 € restitués au titre du mois 2 et 10 000 € au titre du mois 4, soit 50 000 € ; le reliquat de 60 000 € du mois 1 est perdu. Méthode retenue par le Conseil d'État : le reliquat de 60 000 € s'ajoute aux 10 000 € du mois 3 et s'impute sur les 50 000 € du mois 4, soit une restitution totale de 90 000 €. Les 20 000 € restants ne s'obtiennent pas par cette réclamation : ils relèvent de la voie du report et du remboursement, dans les conditions et délais qui lui sont propres.

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Ce que le cabinet vérifie

(i) La position de l'entreprise, mois par mois, débitrice ou créditrice, sur toute la période, avant et après correction. (ii) La voie à suivre : correction déclarative, report puis demande de remboursement, ou réclamation pour les mois débiteurs, à présenter en principe au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de la taxe contestée (LPF, art. R* 196-1, b) ou, lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de rectification, dans un délai égal à celui de l'administration (LPF, art. R* 196-3). (iii) Le calcul de l'administration : tout reliquat de crédit non imputé est reporté, jusqu'à épuisement, sur les mois débiteurs ultérieurs compris dans la période réclamée. (iv) En cas de rejet, le délai de recours devant le tribunal administratif, objet de la présente note.

Le Conseil d'État n'a pas tranché les autres moyens du pourvoi, notamment celui relatif à la prise en compte des rappels de TVA notifiés à l'issue du contrôle.

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Implications pratiques pour les entreprises

L'arrêt impose une vigilance accrue sur le suivi des correspondances avec l'administration.

4 réflexes à instaurer dès maintenant

Toute entreprise demandant régulièrement le remboursement de crédits de TVA (typiquement : exportateurs, BTP, holding TVA, foncières en option) doit adapter sa procédure interne pour ne pas laisser passer le délai de recours, qui n'est le plus souvent que de deux mois.

4 réflexes à instaurer

1 — Surveillance systématique des correspondances administratives

Mettre en place une procédure interne de réception et d'enregistrement de toute correspondance fiscale — particulièrement les propositions de rectification, qui peuvent désormais constituer un rejet exprès. Date de réception à tracer impérativement (cachet de la poste, AR, etc.).

2 — Traiter chaque proposition de rectification comme un point de départ potentiel

Toute proposition de rectification touchant à un crédit de TVA en cours de remboursement doit être analysée immédiatement par un avocat fiscaliste pour : (i) qualifier le rejet (fond ou pièces), (ii) évaluer les voies de recours, (iii) calendrer la décision dans le délai de recours applicable, deux mois ou, à défaut de mention des voies et délais, un an.

3 — Tenir une comptabilité rigoureuse liant déclarations et pièces justificatives

L'arrêt rappelle indirectement l'importance de la documentation préventive : factures fournisseurs, justificatifs d'export, contrats, attestations de transport. Sans documentation solide, le crédit est fragile dès le départ et la défense en cas de rejet devient difficile.

4 — Consulter un avocat fiscaliste dès réception d'une décision défavorable

Le délai de recours n'est le plus souvent que de deux mois : une procédure de recours se prépare sans attendre. Engagement d'un avocat fiscaliste dès réception de la décision défavorable, pour : (i) qualification juridique du rejet, (ii) analyse des chances de succès, (iii) choix entre le recours hiérarchique de l'article L. 54 C du LPF, qui suspend le délai de recours contentieux lorsqu'il est ouvert, et la saisine directe du tribunal.

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Expert référent — Me François Ouairy

Me François Ouairy, avocat associé en charge du bureau de Paris, inscrit au Barreau de Paris, accompagne les entreprises sur le contentieux du remboursement de crédit de TVA : audit des décisions défavorables, qualification rejet fond / pièces, recours hiérarchique et contentieux, défense devant les juridictions administratives. Cité par Best Lawyers® 2026 en Tax Law.

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Q&A — questions opérationnelles sur les rejets de crédit TVA

Une proposition de rectification vaut-elle vraiment rejet exprès de ma demande de remboursement ?

Oui selon l'arrêt CE 14 novembre 2025, n° 498880, Sté Penn Ar Bed, dès lors que la proposition conteste le crédit sur le fond. Une proposition portant sur d'autres aspects (ex : autoliquidation, taux applicable) sans toucher au principe du remboursement ne vaut pas rejet exprès. L'analyse au cas par cas est essentielle — le motif réel de la rectification détermine sa portée juridique.

Quel délai m'est opposable, deux mois ou un an ?

Deux mois dans la très grande majorité des cas. Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la réception de l'avis notifiant la décision de rejet (LPF, art. R* 199-1). Regardez la décision que vous avez reçue : si elle indique la juridiction à saisir et le délai de recours, ces deux mois courent dès sa réception. Un an n'est que le plafond applicable lorsque cette mention fait défaut, le délai n'étant alors pas opposable (CJA, art. R. 421-5) ; l'entreprise dispose d'un an au maximum à compter de la connaissance de la décision, sauf circonstance exceptionnelle. Cette règle du délai raisonnable n'est pas l'apport de Penn Ar Bed : elle est acquise en matière fiscale depuis l'avis CE 21 octobre 2020, n° 443327, Sté Marken Trading, qui transpose au rejet d'une réclamation le délai raisonnable issu de l'arrêt Czabaj (CE Ass., 13 juillet 2016, n° 387763). Enfin, si l'administration n'a notifié aucune décision expresse, aucun délai ne court contre vous.

Que se passe-t-il si je laisse passer le délai de recours ?

La décision de rejet devient définitive. Pas de remboursement et, lorsque le rejet devenu définitif a tranché l'inexistence du crédit, pas d'imputation sur les déclarations suivantes, pas de nouvelle réclamation possible sur les mêmes faits. Un rejet qui n'a pas tranché l'existence du droit à déduction n'emporte pas par lui-même la perte du crédit : le libellé exact de la décision de rejet, et les délais propres à la régularisation déclarative, commandent la réponse. Pour les entreprises en crédit structurel (BTP, exportation, foncières), l'impact cash-flow peut être très significatif. La seule échappatoire : démontrer un cas exceptionnel (force majeure, fraude administrative) — recours d'exception, succès aléatoire.

Quelle est la différence entre rejet sur le fond et rejet pour pièces manquantes ?

Rejet sur le fond = l'administration conteste juridiquement le droit au crédit (assujettissement, taux, opération non taxable, etc.). Définitif à l'expiration du délai de recours. Rejet pour pièces manquantes = l'administration estime ne pas pouvoir vérifier le crédit faute de pièces probantes (factures, justificatifs export, etc.). Dans ce cas, l'entreprise peut potentiellement déposer une nouvelle demande en fournissant les pièces — sans être bloquée par le délai de recours. Mais cette qualification dépend du motif explicite du rejet.

Quel est le bon réflexe en cas de proposition de rectification touchant un crédit de TVA en cours de remboursement ?

Réception et tracé immédiats de la proposition (date d'AR), analyse juridique sous 30 jours par un avocat fiscaliste, réponse à la proposition dans le délai légal de 30 jours (ou 60 jours si demande d'extension), préparation du recours hiérarchique en cas de décision défavorable, calendrier de procédure calé sur le délai de recours contre la décision de rejet, deux mois le plus souvent. Attention : deux recours hiérarchiques différents, deux effets opposés sur le délai. Celui de l'article L. 54 C du LPF, ouvert contre une proposition de rectification qui n'est pas issue d'une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (LPF, art. L. 12, L. 13 et L. 13 G), s'exerce « dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux » et suspend le cours de ce délai : il ne fait donc rien perdre et doit être envisagé. Celui de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ouvert en cas de contrôle fiscal externe, est une garantie substantielle mais n'emporte aucune suspension : il ne proroge pas le délai de saisine du tribunal (LPF, art. R* 199-1) et doit être mené en parallèle de la préparation du recours contentieux.

Une entreprise en crédit intermittent peut-elle obtenir par réclamation la restitution de la TVA collectée à tort ?

Oui, mais la voie de principe est ailleurs. L'entreprise doit d'abord reporter sur ses déclarations suivantes le crédit né de la correction, puis demander le remboursement de l'excédent (CE, 28 décembre 2016, n° 385232). À défaut, la réclamation de l'article L. 190 du LPF ne porte que sur la taxe versée au titre des mois débiteurs, dans la limite de ce qui n'aurait pas été versé si les excédents de crédit avaient été reportés. Ces excédents se reportent, jusqu'à épuisement, sur l'ensemble des mois débiteurs ultérieurs de la période réclamée : l'administration ne peut pas s'arrêter au dernier mois de chaque sous-période et abandonner le reliquat (CE, 22 juillet 2026, n° 504330, Caisse d'Epargne Normandie).

Cité par

Sécuriser un crédit de TVA en cours de contentieux

Premier échange confidentiel. Audit de la décision défavorable, qualification rejet fond / pièces, stratégie de recours, calendrier procédural sous le délai de recours applicable, deux mois ou un an.

Demander un audit Voir la fiche François Ouairy

© BENSAID Avocats — Les informations publiées sur ce site ne constituent pas un conseil juridique. Sources : CE 14 novembre 2025, n° 498880, Sté Penn Ar Bed ; CE 13 juillet 2016 n° 387763 (Czabaj — délai raisonnable) ; CE avis 21 octobre 2020, n° 443327, Sté Marken Trading ; LPF art. R*199-1 (délai de deux mois pour saisir le tribunal) ; CJA art. R. 421-5 (opposabilité des délais) ; LPF art. L.198 A (instruction demandes de remboursement TVA) ; LPF art. R*196-1 (délais de réclamation) ; LPF art. L. 54 C (recours hiérarchique suspensif du délai de recours contentieux) ; LPF art. L.208 (intérêts moratoires) ; CGI art. 271 (droit à déduction TVA ; IV, remboursement) ; CE 22 juillet 2026, n° 504330, Sté Caisse d'Epargne Normandie ; CE 28 décembre 2016, n° 385232, Sté Icade Promotion Logement ; LPF art. L. 190 et R*196-3 ; CGI, annexe II, art. 208 et 242-0 A (versions en vigueur au 4 novembre 2026). Mise à jour éditoriale : 4 novembre 2026.