Recodification — TVA

À compter du 1er janvier 2027, les dispositions du CGI relatives à la TVA basculent vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), Livre II (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, date reportée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). Il s'agit d'une recodification à droit constant : la règle de fond reste identique, seule la numérotation évolue. Les références actuelles au CGI demeurent juridiquement valables jusqu'au 30 juin 2028 (période de transition, ordonnance n° 2025-1247, art. 46, II).

Note d'arrêt · CE 14 nov. 2025, n° 498880 (Penn Ar Bed) — délai de recours TVA

Délai de recours sur les rejets de remboursement de crédits de TVA

L'arrêt du Conseil d'État du 14 novembre 2025 (Penn Ar Bed) éclaire une question décisive : le délai pour contester une décision de rejet de remboursement de crédit de TVA. Le principe est un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis notifiant la décision (LPF, art. R* 199-1). Ce délai n'est opposable que si la notification mentionne les voies et délais de recours ; à défaut seulement, le recours reste ouvert dans la limite d'un an à compter de la connaissance du rejet. Au-delà, la décision de rejet devient définitive. Distinction critique entre rejet sur le fond et rejet pour pièces manquantes.

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Analyse par Me François Ouairy · Avocat fiscaliste · Paris · 4 décembre 2025
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L'essentiel en 30 secondes

Le délai pour contester devant le tribunal administratif une décision de rejet de remboursement de crédit de TVA est de deux mois à compter du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie sa décision (LPF, art. R* 199-1). C'est la règle, et c'est le cas de figure le plus fréquent. Ce délai n'est toutefois opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, avec les voies de recours, dans la notification elle-même (CJA, art. R. 421-5).

Le délai d'un an n'est que l'exception : lorsque la décision de rejet ne mentionne ni les voies ni les délais de recours, le délai de deux mois ne court pas, mais le recours doit être exercé dans un délai raisonnable qui ne peut, sauf circonstance exceptionnelle, excéder un an à compter de la date à laquelle le contribuable a eu connaissance de la décision. Cette règle est acquise en matière fiscale depuis l'avis CE 21 octobre 2020, n° 443327, Sté Marken Trading, qui transpose au rejet d'une réclamation la jurisprudence Czabaj ; elle n'est donc pas l'apport de Penn Ar Bed.

L'apport de Penn Ar Bed est ailleurs : une proposition de rectification qui conteste le crédit sur le fond peut porter la décision expresse de rejet de la demande de remboursement initiale, et donc faire courir le délai de recours. Pour savoir quel délai vous est opposable, regardez la décision reçue. Si elle rejette expressément la demande et indique la juridiction à saisir ainsi que le délai de deux mois, ce délai court dès sa réception. Si cette mention est absente, vous disposez d'un an au plus à compter du jour où vous en avez eu connaissance. Si l'administration n'a rien notifié, aucun délai ne court contre vous : vous pouvez saisir le tribunal dès l'expiration du délai de six mois d'instruction de la réclamation (LPF, art. R* 199-1).

Une fois le délai expiré, le rejet devient définitif : pas de remboursement et, lorsque le rejet a tranché l'inexistence du crédit, pas d'imputation sur les déclarations suivantes, pas de nouvelle réclamation possible. Distinction critique entre rejet sur le fond (définitif à l'expiration du délai de recours) et rejet pour pièces manquantes (potentiellement régularisable sous conditions). Cette nuance détermine la stratégie défensive de l'entreprise.

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Apports juridiques de la décision Penn Ar Bed

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1. Reconnaissance d'un rejet exprès via la proposition de rectification

La proposition de rectification peut constituer un rejet exprès de la demande de remboursement, dès lors qu'elle conteste le crédit sur le fond.

  • Le silence gardé par l'administration pendant six mois ouvre au contribuable la faculté de saisir le tribunal (LPF, art. R* 199-1), mais ne fait courir aucun délai de recours contre lui
  • Après Penn Ar Bed — la proposition de rectification fond le rejet de manière explicite
  • Si la proposition de rectification mentionne les voies et délais de recours, le délai de deux mois court de sa réception ; à défaut, le recours doit être exercé dans l'année suivant la prise de connaissance
  • Implication : l'entreprise doit traiter chaque proposition de rectification comme un point de départ potentiel du délai de recours
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2. Deux mois en principe, un an au maximum à défaut de mention

Le délai de droit commun est de deux mois (LPF, art. R* 199-1). Même en l'absence de notification formelle des voies et délais de recours, le délai de contestation est limité à un an.

  • Lorsque la décision de rejet est notifiée avec la mention des voies et délais de recours, le délai est de deux mois à compter de sa réception (LPF, art. R* 199-1) : c'est la situation la plus fréquente
  • Ce délai n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, avec les voies de recours, dans la notification (CJA, art. R. 421-5)
  • Le délai d'un an s'applique à défaut de notification expresse des voies et délais de recours, et court de la date à laquelle le contribuable a eu connaissance de la décision
  • Application de la jurisprudence générale du Conseil d'État sur le délai raisonnable de recours administratif
  • Computation : délai franc, de quantième à quantième, ni le jour de la réception ni le jour de l'échéance n'étant comptés ; si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant
  • Au-delà du délai applicable : forclusion, sauf cas exceptionnels (force majeure, fraude administrative)
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3. Conséquences en cas de forclusion

Le crédit de TVA rejeté devient définitivement perdu — sans alternative.

  • Pas de remboursement possible
  • Pas d'imputation sur les déclarations suivantes lorsque le rejet devenu définitif a tranché l'inexistence du crédit ; un rejet qui n'a pas tranché l'existence du droit à déduction n'emporte pas par lui-même cette conséquence — le libellé exact de la décision commande la réponse
  • Pas de nouvelle réclamation possible sur les mêmes faits
  • Conséquence cash-flow significative pour les entreprises à crédit structurel (BTP, exportation, etc.)
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4. Distinction rejet sur le fond / pièces manquantes

Lecture nuancée selon le motif du rejet — déterminant pour la stratégie défensive.

  • Rejet sur le fond (motivé en droit ou en fait) — définitif à l'expiration du délai de recours, deux mois ou, à défaut de mention des voies et délais, un an
  • Rejet pour pièces manquantes — peut potentiellement permettre une nouvelle demande avec les pièces manquantes
  • L'analyse du motif réel du rejet est fondamentale
  • En cas de doute : raisonner sur le délai de deux mois, le plus court, pour préserver les droits
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Implications pratiques pour les entreprises

L'arrêt impose une vigilance accrue sur le suivi des correspondances avec l'administration.

4 réflexes à instaurer dès maintenant

Toute entreprise demandant régulièrement le remboursement de crédits de TVA (typiquement : exportateurs, BTP, holding TVA, foncières en option) doit adapter sa procédure interne pour ne pas laisser passer le délai de recours, qui n'est le plus souvent que de deux mois.

4 réflexes à instaurer

1 — Surveillance systématique des correspondances administratives

Mettre en place une procédure interne de réception et d'enregistrement de toute correspondance fiscale — particulièrement les propositions de rectification, qui peuvent désormais constituer un rejet exprès. Date de réception à tracer impérativement (cachet de la poste, AR, etc.).

2 — Traiter chaque proposition de rectification comme un point de départ potentiel

Toute proposition de rectification touchant à un crédit de TVA en cours de remboursement doit être analysée immédiatement par un avocat fiscaliste pour : (i) qualifier le rejet (fond ou pièces), (ii) évaluer les voies de recours, (iii) calendrer la décision dans le délai de recours applicable, deux mois ou, à défaut de mention des voies et délais, un an.

3 — Tenir une comptabilité rigoureuse liant déclarations et pièces justificatives

L'arrêt rappelle indirectement l'importance de la documentation préventive : factures fournisseurs, justificatifs d'export, contrats, attestations de transport. Sans documentation solide, le crédit est fragile dès le départ et la défense en cas de rejet devient difficile.

4 — Consulter un avocat fiscaliste dès réception d'une décision défavorable

Le délai de recours n'est le plus souvent que de deux mois : une procédure de recours se prépare sans attendre. Engagement d'un avocat fiscaliste dès réception de la décision défavorable, pour : (i) qualification juridique du rejet, (ii) analyse des chances de succès, (iii) choix entre le recours hiérarchique de l'article L. 54 C du LPF, qui suspend le délai de recours contentieux lorsqu'il est ouvert, et la saisine directe du tribunal.

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Expert référent — Me François Ouairy

Me François Ouairy, avocat associé en charge du bureau de Paris, inscrit au Barreau de Paris, accompagne les entreprises sur le contentieux du remboursement de crédit de TVA : audit des décisions défavorables, qualification rejet fond / pièces, recours hiérarchique et contentieux, défense devant les juridictions administratives. Cité par Best Lawyers® 2026 en Tax Law.

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Q&A — questions opérationnelles sur les rejets de crédit TVA

Une proposition de rectification vaut-elle vraiment rejet exprès de ma demande de remboursement ?

Oui selon l'arrêt CE 14 novembre 2025, n° 498880, Sté Penn Ar Bed, dès lors que la proposition conteste le crédit sur le fond. Une proposition portant sur d'autres aspects (ex : autoliquidation, taux applicable) sans toucher au principe du remboursement ne vaut pas rejet exprès. L'analyse au cas par cas est essentielle — le motif réel de la rectification détermine sa portée juridique.

Quel délai m'est opposable, deux mois ou un an ?

Deux mois dans la très grande majorité des cas. Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la réception de l'avis notifiant la décision de rejet (LPF, art. R* 199-1). Regardez la décision que vous avez reçue : si elle indique la juridiction à saisir et le délai de recours, ces deux mois courent dès sa réception. Un an n'est que le plafond applicable lorsque cette mention fait défaut, le délai n'étant alors pas opposable (CJA, art. R. 421-5) ; l'entreprise dispose d'un an au maximum à compter de la connaissance de la décision, sauf circonstance exceptionnelle. Cette règle du délai raisonnable n'est pas l'apport de Penn Ar Bed : elle est acquise en matière fiscale depuis l'avis CE 21 octobre 2020, n° 443327, Sté Marken Trading, qui transpose au rejet d'une réclamation le délai raisonnable issu de l'arrêt Czabaj (CE Ass., 13 juillet 2016, n° 387763). Enfin, si l'administration n'a notifié aucune décision expresse, aucun délai ne court contre vous.

Que se passe-t-il si je laisse passer le délai de recours ?

La décision de rejet devient définitive. Pas de remboursement et, lorsque le rejet devenu définitif a tranché l'inexistence du crédit, pas d'imputation sur les déclarations suivantes, pas de nouvelle réclamation possible sur les mêmes faits. Un rejet qui n'a pas tranché l'existence du droit à déduction n'emporte pas par lui-même la perte du crédit : le libellé exact de la décision de rejet, et les délais propres à la régularisation déclarative, commandent la réponse. Pour les entreprises en crédit structurel (BTP, exportation, foncières), l'impact cash-flow peut être très significatif. La seule échappatoire : démontrer un cas exceptionnel (force majeure, fraude administrative) — recours d'exception, succès aléatoire.

Quelle est la différence entre rejet sur le fond et rejet pour pièces manquantes ?

Rejet sur le fond = l'administration conteste juridiquement le droit au crédit (assujettissement, taux, opération non taxable, etc.). Définitif à l'expiration du délai de recours. Rejet pour pièces manquantes = l'administration estime ne pas pouvoir vérifier le crédit faute de pièces probantes (factures, justificatifs export, etc.). Dans ce cas, l'entreprise peut potentiellement déposer une nouvelle demande en fournissant les pièces — sans être bloquée par le délai de recours. Mais cette qualification dépend du motif explicite du rejet.

Quel est le bon réflexe en cas de proposition de rectification touchant un crédit de TVA en cours de remboursement ?

Réception et tracé immédiats de la proposition (date d'AR), analyse juridique sous 30 jours par un avocat fiscaliste, réponse à la proposition dans le délai légal de 30 jours (ou 60 jours si demande d'extension), préparation du recours hiérarchique en cas de décision défavorable, calendrier de procédure calé sur le délai de recours contre la décision de rejet, deux mois le plus souvent. Attention : deux recours hiérarchiques différents, deux effets opposés sur le délai. Celui de l'article L. 54 C du LPF, ouvert contre une proposition de rectification qui n'est pas issue d'une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (LPF, art. L. 12, L. 13 et L. 13 G), s'exerce « dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux » et suspend le cours de ce délai : il ne fait donc rien perdre et doit être envisagé. Celui de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ouvert en cas de contrôle fiscal externe, est une garantie substantielle mais n'emporte aucune suspension : il ne proroge pas le délai de saisine du tribunal (LPF, art. R* 199-1) et doit être mené en parallèle de la préparation du recours contentieux.

Cité par

Sécuriser un crédit de TVA en cours de contentieux

Premier échange confidentiel. Audit de la décision défavorable, qualification rejet fond / pièces, stratégie de recours, calendrier procédural sous le délai de recours applicable, deux mois ou un an.

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© BENSAID Avocats — Les informations publiées sur ce site ne constituent pas un conseil juridique. Sources : CE 14 novembre 2025, n° 498880, Sté Penn Ar Bed ; CE 13 juillet 2016 n° 387763 (Czabaj — délai raisonnable) ; CE avis 21 octobre 2020, n° 443327, Sté Marken Trading ; LPF art. R*199-1 (délai de deux mois pour saisir le tribunal) ; CJA art. R. 421-5 (opposabilité des délais) ; LPF art. L.198 A (instruction demandes de remboursement TVA) ; LPF art. R*196-1 (délais de réclamation) ; LPF art. L. 54 C (recours hiérarchique suspensif du délai de recours contentieux) ; LPF art. L.208 (intérêts moratoires) ; CGI art. 271 (droit à déduction TVA). Mise à jour éditoriale : 4 décembre 2025.