La procédure de sauvegarde : Avantages et Inconvénients
a procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l’ouverture de la procédure. Elle a été introduite en droit français par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.
Actualité fiscalité immobilière : nouvelle décision inquiétante en matière de démarches actives de commercialisation foncière
Publication TVA immobilière : nouvelle affaire inquiétante concernant les démarches actives de commercialisation foncièreDans une décision rendue le 13 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse a fait une nouvelle application de la notion de...
Actualité fiscalité financière : rapport de la fondation Concorde
PublicationFondation concorde - 27 mai 2021Au travers de ce rapport, François OUAIRY et les autres experts de la Fondation Concorde livrent 4 propositions permettant de dégager du pouvoir d’achat pour les ménages et de mieux orienter l’épargne vers l’économie...
Actualité fiscalité immobilière : village notaires du 27 avril 2023
PublicationVillage notaire du 27 avril 2023Dans un article d'actualité, François OUAIRY détaille les conséquences d'un abus de droit dans le cadre d'un engagement de revendre pris au regard des droit de mutation en matière immobilière.Le sujet de l'article et les...
Actualité fiscalité immobilière : Defrénois n° 38-39 du 21 sept. 2023
PublicationDefrénois n° 38-39 du 21 sept. 2023Dans le dernier numéro du Defrénois, François OUAIRY revient sur un sujet d'actualité en fiscalité immobilière : l'étendue des cessions patrimoniales réalisées par des assujettis à la TVA.Le sujet de l'article et les...
Actualité fiscalité immobilière : Defrénois n° 23 du 08 juin 2023
PublicationDefrénois n° 23 du 08 juin 2023Dans le dernier numéro du Defrénois, François OUAIRY revient sur un sujet d'actualité en fiscalité immobilière : la notion de démarches actives de commercialisation au sens de la TVA.Le sujet de l'article et les enjeux TVA Le...
PUMa, une nouvelle cotisation de 8% sur les revenus du capital
Depuis le 1er janvier 2016, la PUMa (Protection Universelle Maladie) est entrée en vigueur remplaçant la CMU (Couverture Maladie Universelle), parallèlement le gouvernement a instauré une cotisation individuelle nommée la « taxe PUMa » ou la...
Comment la flat tax italienne a permis à la Juventus de recruter Cristiano Ronaldo ?
Comment la flat tax italienne a permis à la Juventus de recruter Cristiano Ronaldo ? Bien que l’Italie de par son art de vivre, son climat, son architecture et sa gastronomie constitue une destination idéale pour les étrangers, elle peine à attirer les contribuables...
Non Résidents : Comment l’administration fiscale peut vous rattacher à la fiscalité française ?
La notion de domicile fiscal reste complexe étant donné que chaque Etat y applique ses propres critères : il n’existe pas d’unification des législations quant à la définition de domicile fiscal.
Prélèvements sociaux des non-résidents hors UE : Nouveau rebondissement
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision selon laquelle une personne de nationalité française mais ne résidant pas dans l’EEE (Espace Economique Européen) ou en Suisse, restait redevable des prélèvements sociaux (CSG principalement) sur ses revenus du patrimoine. Cette affaire fait suite à l’arrêt « de Ruyter » du 26 février 2015.