La taxe PUMa, la nouvelle taxe sur les revenus du capital

Depuis le 1er janvier 2016, la PUMa (Protection Universelle Maladie) est entrée en vigueur remplaçant la CMU (Couverture Maladie Universelle), parallèlement le gouvernement a instauré une cotisation individuelle nommée la « taxe PUMa » ou la cotisation subsidiaire maladie.

Cette taxe au taux de 8% s’applique sur les revenus du capital tels que les revenus fonciers et les gains tirés de placements financiers perçus et ce depuis 2016.

Les contribuables redevables de la taxe PUMa

Contrairement à la CMU, la PUMa est de droit pour les redevables, aucune démarche de leur part n’est nécessaire.

L’article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale détermine les deux conditions cumulatives de redevabilité de la taxe PUMa :

  • Une affiliation au régime français de sécurité sociale;
  • Percevoir un certain niveau de revenus.

Toutefois, la Loi prévoit également des exonérations à la cotisation PUMa.

L’affiliation au régime français de sécurité sociale:

Les personnes redevables sont toutes les personnes avec ou sans activité professionnelle habitant en France de façon régulière et stable.

  • Concernant l’activité professionnelle, l’affiliation à un régime de sécurité sociale, peu importe le lieu de résidence est obligatoire.
  • Concernant le critère de résidence stable en France, l’article R. 111-2 du Code de sécurité sociale prévoit deux critères alternatifs : le foyer ou le lieu de séjour principal en France.

Le foyer est la résidence habituelle et permanente. Quant au lieu de séjour principal, on le détermine lorsque le contribuable y a vécu plus de 6 mois au cours de l’année civile.

La perception de revenus du capital:

Dans un second temps, pour être redevable de la taxe PUMa, il faut satisfaire deux autres critères cumulatifs :

  • L’ensemble des revenus d’activité professionnels (salariés ou non) d’un couple marié sont inférieurs à 10 % du PASS[1] (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) au titre de l’année civile pour laquelle la PUMa est due. En 2017, ce seuil était de 3.923 €.
  • Les revenus du capital sont supérieurs à 25 % du PASS. Ils peuvent être augmentés des moyens d’existences et des éléments du train de vie. En 2017, ce seuil était de 9.807 €.

Par le biais des déclarations de revenus, l’Administration fiscale détermine directement les critères cumulatifs de redevabilités.

Les contribuables exonérés de la taxe PUMa

Il y a plusieurs cas dans lesquels les contribuables peuvent être exonérés de la taxe PUMa :

  • Les personnes avec des revenus d’activités professionnelles supérieurs à 10 % du PASS ;
  • Les personnes percevant une pension de retraite, une rente ou une allocation chômage au cours de l’année ;
  • Le mariage ou le PACS rend la PUMa inapplicable si l’un des conjoints bénéficie de revenus professionnels de plus de 10 % du PASS ou perçoit une retraite ; et,
  • Les travailleurs détachés momentanément en France, accompagnés des membres de leur famille.

La cotisation PUMa concerne toutes les personnes ne cotisant pas en France à cause d’une activité professionnelle ou ne percevant pas de revenus d’activité. Elles perçoivent tout de même d’importants revenus de capitaux.

Les effets des revenus soumis à la cotisation PUMa sur la « flat tax» de 30%

Calcul de l’assiette de la cotisation

L’assiette de la taxe PUMa est calculée après un abattement de 25 % du PASS, soit 9.807 € en 2017 sur :

  • Les revenus du capital retenus pour le revenu fiscal de référence (constitués principalement par les revenus fonciers, les capitaux mobiliers, les plus-values de cession à titre onéreux); et,
  • Les éléments excluent du revenu fiscal de référence tels que l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie en France et à l’étranger.

En partie, l’assiette de cette cotisation dépend des revenus retenus pour le revenu fiscal de référence.

La « flat tax » de 30%

La loi de finances pour 2018 a mis en place le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) au taux global de 30 %. Le PFU inclut les 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et les 17,2% au titre des prélèvements sociaux.

Elle s’applique aux revenus de placements financiers tels que les revenus mobiliers, les plus-values de cessions immobilières ainsi que les assurances-vie.

La « flat tax » ne prend donc en compte ni la tranche d’imposition ni le revenu fiscal de référence du contribuable.

Conséquences de la taxe PUMa sur la « flat tax »

En prenant en considération la cotisation PUMa, nous constatons que l’imposition des revenus du capital ne se limite pas à la seule « flat tax », ni le cas échéant à la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus) au taux de 3 % ou 4 %.

En effet, le montant total d’imposition pourrait atteindre jusqu’à 42 ou 43 % en prenant en compte la CEHR et la PUMa (30% + 3/4% +8%).

Résultat, cette cotisation alourdira le taux global d’imposition à un montant de 42 % pour les personnes percevant essentiellement des revenus du capital.
En raison des risques possibles, cette cotisation devra être anticipée lors d’application éventuelles options pour les régimes fiscaux dits plus favorables.

En considérant l’assiette très large de la cotisation PUMa, les contribuables devront s’assurer que le montant appelé par l’URSSAF correspond à l’assiette indiquée dans l’article L. 380-2 du Code de sécurité sociale.

Les éventuelles problématiques engendrées par la cotisation PUMa

Expatriation de la résidence fiscale de la France : l’anticiper suffisamment.

L’assujettissement à la taxe PUMa correspondant au niveau des revenus devrait être objective étant donné le lien qui est fait avec les données fiscales déclarées par les redevables.

Toutefois, l’administration fiscale remettant de plus en plus en cause les transferts de résidence fiscale hors de France, le critère relatif à la résidence « régulière et stable » pourra poser des problèmes, notamment la première année du transfert.

Il est ainsi primordial d’anticiper et sécuriser le transfert de sa résidence fiscale hors de France. Pour cela, il faut avertir l’administration fiscale et la caisse d’assurance maladie dès la date du transfert, et restituer notamment sa carte vitale.

Le transfert du domicile fiscal des ressortissants des États membres de l’Union Européenne et d’autres États de l’EEA ou de la Suisse en France

Les ressortissants d’autres Etats, qui à l’inverse, transfèrent leur résidence fiscale en France tout en n’y travaillant pas en France, peuvent, pour diverses raisons, restés affiliés au régime de sécurité sociale de leur État d’origine.

Dans le cas où l’Etat français et notamment l’URSSAF, les imposaient à la cotisation PUMa, ils pourraient prétendre à des Conventions Internationales concernant la sécurité sociale ou le règlement communautaire n°883/2004 conformément à la jurisprudence De Ruyter.

L’effet sur le plafonnement de l’ISF 2017 et de l’IFI 2018

La cotisation PUMa, appelée au plus tard le 30 novembre de chaque année par l’URSSAF, incite à se poser des questions sur le calcul du plafonnement de l’ISF 2017 puis de l’IFI à partir du 1er janvier 2018.

La cotisation PUMa est rattrapée par l’URSSAF et n’est pas à considérer pour le calcul du plafonnement de l’ISF ou de l’IFI, ce qui, économiquement parlant, n’est pas logique.

Une attractivité fiscale de la France en baisse au regard des nouvelles taxes

Depuis plusieurs années, nous constatons une augmentation des transferts de résidence hors de France au profit de pays fiscalement plus d’avantageux.

Toutefois on aurait pu imaginer que la suppression de l’ISF appâterait les contribuables afin de les faire revenir en France.

Cela n’était pas sans compter la mise en place de la cotisation PUMa de 8%. En effet, celle-ci touche principalement les rentiers français vivant exclusivement de leurs revenus du capital ou encore les retraités étrangers vivant en France.

Ainsi la mise en place de l’IFI ainsi que de la taxe PUMa pourront encore freiner les contribuables à revenir s’installer en France, et cela pour de simples raisons fiscales.

Conséquences sur les montages impliquant les SAS avec perception de dividendes pour le dirigeant

La taxe PUMA pourrait remettre en cause l’efficience des dividendes, la ligne de structuration fiscale pour les dirigeants assimilés salariés de SAS.

Une question prioritaire de constitutionnalité à venir ?

La mise en conformité de la taxe PUMa avec les chartes d’égalité devant la loi et les charges publiques doit être annoncée prochainement.

En effet, cette cotisation instaure une différence de traitement entre les contribuables percevant des revenus du capital. Seuls les contribuables percevant peu ou pas de revenus professionnels verront leurs revenus de capitaux soumis à la PUMa.

 

[1] Le PASS sert de référence pour calculer certaines cotisations, prestations sociales ou limites d’exonération. En 2017, le montant du PASS en 2017 était fixé à 39 228 €.

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