Qu'est-ce que la TLEA et pourquoi la Suisse l'a-t-elle adoptée ?

La TLEA est la réponse législative suisse aux critiques répétées du GAFI concernant l'absence de registre centralisé des bénéficiaires effectifs en Suisse. Jusqu'à présent, la Suisse était l'une des rares juridictions de l'OCDE à ne pas disposer d'un tel registre, s'appuyant uniquement sur les obligations de diligence des intermédiaires financiers (loi sur le blanchiment d'argent, LBA) et sur l'auto-déclaration des actionnaires au sein des sociétés (article 697j du Code des obligations).

Le GAFI, dans son rapport d'évaluation mutuelle de la Suisse publié en 2023, avait identifié la transparence des personnes morales comme un domaine nécessitant des améliorations "substantielles". La quatrième recommandation du GAFI exige des pays qu'ils prennent des mesures pour prévenir l'utilisation abusive des personnes morales à des fins de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, notamment via la tenue de registres de bénéficiaires effectifs "adéquats, actualisés et exacts".

La pression internationale s'est intensifiée en 2024-2025, lorsque l'Union européenne a révisé sa propre directive anti-blanchiment (AMLA, règlement UE 2024/1624) et créé l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA), dont le siège est à Francfort. La Suisse, bien que non membre de l'UE, ne pouvait rester à l'écart sans risquer une dégradation de sa notation GAFI et ses conséquences sur l'accès des banques suisses aux marchés internationaux.

Comment fonctionne le registre de transparence suisse ?

Le registre de transparence suisse est un registre centralisé, électronique et non public. C'est cette dernière caractéristique qui le distingue fondamentalement du modèle européen. En Suisse, la confidentialité des affaires reste un principe constitutionnel, et le Parlement a veillé à concilier les exigences du GAFI avec la tradition helvétique de protection de la sphère privée.

Qui doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au registre ?

Toute personne morale inscrite au registre du commerce suisse est tenue de déclarer ses bénéficiaires effectifs au registre de transparence. Cela inclut :

1. Les sociétés anonymes (SA) et sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), y compris les sociétés holding, les sociétés de gestion de patrimoine et les SPV (special purpose vehicles).
2. Les fondations, qu'elles soient de droit privé ou reconnues d'utilité publique, y compris les fondations de famille.
3. Les associations inscrites au registre du commerce.
4. Les trusts inscrits au registre du commerce suisse (trusts de droit étranger administrés depuis la Suisse).

Les sociétés cotées en bourse et leurs filiales détenues à plus de 75 % bénéficient d'exceptions, leur actionnariat étant déjà soumis à des obligations de transparence au titre du droit boursier (loi sur les infrastructures des marchés financiers, LIMF).

Quel est le seuil de détention pour être qualifié de bénéficiaire effectif ?

Est qualifié de bénéficiaire effectif toute personne physique remplissant l'un des critères suivants :

1. Contrôle direct ou indirect d'au moins 25 % du capital de la personne morale.
2. Contrôle direct ou indirect d'au moins 25 % des droits de vote.
3. Exercice d'un contrôle par d'autres moyens : accords contractuels, droits de veto, structures de trust, conventions d'actionnaires, mandats fiduciaires.

Lorsqu'aucune personne physique ne remplit ces critères, c'est le dirigeant effectif de la personne morale (le "top management") qui doit être déclaré. Ce mécanisme de "cascade" empêche qu'une entité puisse se soustraire à l'obligation de déclaration par la complexité de sa structure de détention.

Qui a accès au registre et dans quelles conditions ?

Le registre suisse de transparence est non public. L'accès est strictement réglementé et limité à trois catégories d'utilisateurs. C'est l'une des différences majeures avec le registre européen, qui était initialement accessible au public avant l'arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022 (affaires jointes C-37/20 et C-601/20, "WM et Sovim SA") ayant invalidé l'accès public.

1. Les intermédiaires financiers soumis à la LBA (banques, gérants de fortune, fiduciaires, négociants en valeurs mobilières) peuvent consulter le registre en ligne, mais uniquement dans le cadre de leurs obligations de diligence raisonnable (KYC/AML). L'accès est tracé et auditable.
2. Les autorités de surveillance : la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers), le MROS (Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent) et l'unité d'audit du Département fédéral des finances.
3. Les autorités pénales dans le cadre d'enquêtes pénales ou d'entraide judiciaire internationale.

Quelles sont les sanctions prévues par la TLEA ?

Le régime de sanctions de la TLEA est significatif et vise à assurer l'effectivité du registre. Les violations intentionnelles des obligations de déclaration ou de coopération sont passibles d'amendes pouvant atteindre 500 000 CHF. Ce montant, qui peut paraître modeste comparé aux sanctions prévues par le droit européen (jusqu'à 10 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel sous l'AMLA européenne), est néanmoins substantiel dans le contexte suisse.

Les infractions concernées incluent le défaut de déclaration initiale des bénéficiaires effectifs, la fourniture d'informations inexactes ou incomplètes, le défaut de mise à jour dans les délais impartis, et l'obstruction aux vérifications de l'unité d'audit. Pour les intermédiaires financiers, le non-signalement d'une divergence dans le délai de 30 jours constitue une violation distincte, susceptible de sanctions disciplinaires complémentaires de la part de la FINMA.

Quel impact pour les UHNWI et les structures patrimoniales suisses ?

Pour les UHNWI détenant des structures suisses (holdings, fondations, trusts administrés en Suisse), la TLEA impose un exercice de mise en conformité avant la mi-2026. Cet exercice comporte plusieurs dimensions que les family offices et gestionnaires de patrimoine doivent anticiper.

Quelles structures patrimoniales sont les plus impactées par la TLEA ?

Les structures les plus exposées sont celles dont les chaînes de détention sont complexes, multi-niveaux ou impliquant des juridictions multiples. Concrètement, il s'agit des holdings de participation détenues via des trusts ou des fondations étrangères, des structures de démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété) impliquant des entités suisses, des SPV (special purpose vehicles) utilisés pour l'investissement immobilier ou l'acquisition d'actifs (y compris des collections d'art), et des family offices structurés sous forme de SA ou Sàrl suisses dont le capital est détenu par des entités étrangères.

Pour chacune de ces structures, l'identification du bénéficiaire effectif au sens de la TLEA peut nécessiter une analyse juridique approfondie, notamment lorsque le contrôle s'exerce par des moyens indirects (conventions d'actionnaires, mandats fiduciaires, droits de veto).

Quelles mesures prendre avant l'entrée en vigueur de la TLEA ?

Les actions recommandées pour les UHNWI et family offices opérant depuis Genève comprennent un audit complet des chaînes de détention de toutes les entités suisses du groupe patrimonial, la vérification de la cohérence entre les documentations existantes (formulaire A de la Convention de diligence des banques, dossiers KYC des banques et gérants, registre des actionnaires au sens de l'article 697j CO) et les informations qui devront être déclarées au registre de transparence, la mise à jour des conventions d'actionnaires et des pactes fiduciaires pour clarifier les lignes de contrôle, et enfin la formation des administrateurs et dirigeants aux nouvelles obligations déclaratives et aux délais de mise à jour.

Pour les structures impliquant des successions internationales ou des transmissions en cours, l'entrée en vigueur de la TLEA peut créer des obligations déclaratives nouvelles pour les héritiers ou bénéficiaires qui deviendraient bénéficiaires effectifs à la suite d'une succession.

TLEA et contexte international : l'alignement suisse sur les standards du GAFI

L'adoption de la TLEA s'inscrit dans un mouvement global de renforcement de la transparence des bénéficiaires effectifs, impulsé par le GAFI et relayé par les initiatives législatives nationales et supranationales.

Au niveau européen, le règlement AMLA (UE 2024/1624) et la sixième directive anti-blanchiment (6AMLD) imposent aux États membres un registre des bénéficiaires effectifs centralisé, avec un accès pour les personnes justifiant d'un "intérêt légitime" (après l'arrêt de la CJUE de 2022 ayant invalidé l'accès public). La Suisse, en optant pour un registre non public, se positionne à un niveau de transparence intermédiaire entre le modèle européen et les juridictions offshore.

Pour les structures multi-juridictionnelles impliquant la France et la Suisse, la combinaison du registre français des bénéficiaires effectifs (tenu par les greffes des tribunaux de commerce, accessible au public depuis la transposition de la 4AMLD) et du nouveau registre suisse crée un réseau d'informations croisées. Les intermédiaires financiers suisses pourront comparer les déclarations de leurs clients avec les données des registres européens, et réciproquement. Cette convergence renforce la cohérence globale du dispositif anti-blanchiment et réduit les possibilités de structures opaques.

L'investissement transfrontalier entre la France et la Suisse nécessitera une documentation UBO harmonisée, prenant en compte les spécificités de chaque registre.