Fiducie et Financements complexes
BENSAID Avocats accompagne ses clients pour la mise en place de financements adossés à des actifs, fiducies (gestion ou sûreté), financements structurés et refinancement de patrimoine.
Responsables de la pratique
« Jonathan BENSAID a développé une importante pratique dans les opérations de fiducies et de financements complexes. Ce savoir-faire permet à la clientèle du cabinet d’obtenir un large accompagnement en obtenant une structuration complète des projets, notamment en matière immobilière. »
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Qu’est ce que la Fiducie ?
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Une fiducie est un mécanisme juridique qui permet à une personne, appelée le fiduciaire, de gérer des actifs pour le compte d’un bénéficiaire ou de plusieurs bénéficiaires. Le fiduciaire agit en tant qu’intermédiaire entre le créateur de la fiducie et les bénéficiaires, en veillant à ce que les actifs soient gérés de manière à atteindre les objectifs fixés par le créateur de la fiducie.
En effet, il existe de nombreux types de fiducies, chacune ayant ses propres caractéristiques et objectifs.
Ainsi, certaines fiducies sont créées pour protéger des actifs en cas de décès ou d’incapacité, tandis que d’autres sont utilisées pour gérer des actifs pour des enfants ou des personnes à charge.
Il existe également des fiducies pour la planification fiscale, la gestion de patrimoine et la protection de l’environnement.
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Quelle est la différence entre la fiducie et le trust ?
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En anglais, le mot « trust » peut avoir plusieurs sens, mais l’un d’entre eux est synonyme de « fiducie ».
En droit, une fiducie est un arrangement juridique par lequel une personne ou une entreprise (appelée le « fiduciaire ») gère des actifs ou de l’argent pour le compte d’une autre personne ou entreprise (appelée le « bénéficiaire »).
Le fiduciaire a l’obligation légale de gérer les actifs de manière à maximiser leur valeur pour le bénéficiaire et de les gérer de manière équitable et transparente.
Il y a cependant certaines différences clés entre les fiducies et les trusts.
Tout d’abord, les fiducies sont généralement créées par écrit et sont donc formellement documentées, tandis que les trusts peuvent être créés de manière orale ou par un comportement implicite.
De plus, les fiducies sont soumises à un haut niveau de réglementation et de supervision gouvernementale, tandis que les trusts sont généralement moins soumis à cette réglementation.
Enfin, les fiducies sont généralement créées pour des raisons spécifiques, comme la gestion de patrimoine ou la planification successorale, tandis que les trusts peuvent être créés pour de nombreuses raisons différentes.
En résumé, la fiducie et le trust sont des arrangements juridiques qui permettent à une personne ou une entreprise de gérer des actifs ou de l’argent pour le compte d’une autre personne ou entreprise, mais ils ont quelques différences clés, notamment en ce qui concerne la création, la réglementation et les raisons pour lesquelles ils sont utilisés.
Nous restons à votre disposition pour approfondir le sujet.
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Comment fonctionne une Fiducie ?
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Voici un aperçu du fonctionnement d’une fiducie en France :
1. Les acteurs :
Il y a généralement trois parties impliquées dans une fiducie :
– Le constituant : C’est la personne qui transfère la propriété des biens à la fiducie. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale.
– Le fiduciaire : C’est la personne qui reçoit les biens et les gère. En France, seules certaines entités sont autorisées à agir en tant que fiduciaires, notamment les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les compagnies d’assurance, et certains professionnels du droit et du chiffre sous conditions.
– Le bénéficiaire : C’est la personne qui bénéficie de la fiducie. Le bénéficiaire peut être le constituant lui-même.
2. La création d’une fiducie :
La création d’une fiducie nécessite un contrat écrit, qui détaille les biens concernés, l’identité des parties, la durée de la fiducie (qui ne peut excéder 99 ans) et l’objectif poursuivi.
3. La gestion des biens :
Le fiduciaire est chargé de gérer les biens de la fiducie conformément aux instructions définies dans le contrat de fiducie. Les biens de la fiducie sont séparés du reste du patrimoine du fiduciaire et ne peuvent pas être saisis par ses créanciers.
4. La fin de la fiducie :
La fiducie prend fin lorsque le but défini dans le contrat est atteint, ou lorsque la durée de la fiducie est écoulée.
À ce stade, les biens sont rendus au bénéficiaire ou à une personne désignée par le constituant.
La fiducie peut être utilisée à diverses fins, notamment pour protéger des actifs, gérer une entreprise, transmettre un patrimoine, ou garantir le remboursement d’une dette.
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Fiducie Gestion ou Fiducie Sûreté ?
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Ces deux types de fiducies sont utilisées à des fins différentes.
1. Fiducie-Gestion :
La fiducie-gestion est principalement utilisée pour la gestion des actifs.
Dans ce cas, le constituant (celui qui crée la fiducie) transfère la propriété de certains actifs à un fiduciaire (la personne ou l’entité qui gère les actifs) pour une période de temps spécifiée dans le contrat.
Le fiduciaire est chargé de gérer ces actifs dans l’intérêt du ou des bénéficiaires et selon un ordre de mission établi en amont.
La fiducie-gestion peut être utilisée dans divers contextes.
Par exemple, elle peut être utilisée dans le cadre de la planification successorale, pour protéger les actifs des personnes vulnérables, ou pour gérer les actifs d’une entreprise.
L’un des avantages de la fiducie-gestion est qu’elle permet une séparation claire entre les actifs de la fiducie et ceux du fiduciaire.
Cela signifie que les actifs de la fiducie sont protégés contre les créanciers du fiduciaire.
Contrairement à une société commerciale, une fiducie est transparente fiscalement et peut accueillir différents types d’actifs matériels ( actifs financiers, oeuvres d’art, voitures de collection etc.) ou immatériels (droits d’auteur, licences, brevets etc.).
Un intérêt majeur de la fiducie est qu’elle permet une gestion professionnelle des actifs couverte par une garantie financière qui protège les intérêts du ou des constituants.
2. Fiducie-Sûreté :
La fiducie-sûreté est un type de fiducie qui est utilisé comme mécanisme de garantie.
Dans ce cas, le constituant transfère des actifs à un fiduciaire dans le but de garantir le remboursement d’une dette ou l’exécution d’une obligation. Si le constituant ne remplit pas ses obligations, le fiduciaire peut vendre les actifs pour rembourser le créancier.
La fiducie-sûreté peut être utilisée dans une variété de contextes financiers. Par exemple, elle peut être utilisée pour garantir des prêts, des obligations ou d’autres types de dettes. Elle peut également être utilisée dans le cadre de transactions commerciales pour garantir l’exécution des obligations contractuelles.
La fiducie-sûreté offre une sécurité supplémentaire pour les créanciers, car les actifs de la fiducie sont séparés du reste du patrimoine du constituant et ne peuvent pas être saisis par d’autres créanciers.
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La Fiducie est-elle un outil d’optimisation fiscale ?
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La fiducie n’est pas conçue comme un outil d’optimisation fiscale. Son objectif premier est la protection, la gestion des biens et des droits, et la sécurisation des créances.
Voici quelques points importants à prendre en compte :
- Transparence fiscale : Les revenus générés par les actifs placés en fiducie sont imposés comme s’ils appartenaient directement au constituant (c’est-à-dire la personne qui a créé la fiducie). Cela signifie que placer des biens en fiducie n’a généralement pas d’impact sur l’imposition de ces revenus.
- Droits de mutation : La transmission de biens à une fiducie peut entraîner des droits de mutation à titre gratuit, comme des droits de donation. De plus, la restitution des biens au constituant ou leur transmission à un bénéficiaire à la fin de la fiducie peut également entraîner des droits de mutation selon les cas.
- Déclaration fiscale : En France, les fiduciaires ont l’obligation de déclarer à l’administration fiscale l’existence de la fiducie, les biens qui y sont placés et les revenus qu’ils génèrent.
Le contribuable restent donc par exemple soumis à la fiscalité immobilière. Cependant, dans certains cas, la fiducie peut offrir des avantages fiscaux indirects. Par exemple, en permettant de protéger les biens contre les créanciers, elle peut aider à préserver la valeur de ces biens pour les futurs héritiers.
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Quelles sont les conséquences d’une faute du Fiduciaire ?
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Dans le cadre d’une fiducie, le fiduciaire a des obligations légales strictes. Il doit gérer les actifs de la fiducie avec prudence, diligence, loyauté et impartialité.
Ces obligations sont renforcées par les termes spécifiques du contrat de .
Si le fiduciaire manque à ses obligations, il peut être tenu responsable de sa faute.
Le constituant, le bénéficiaire, ou toute autre personne ayant un intérêt légitime (comme un autre créancier, par exemple), peut intenter une action en justice contre le fiduciaire. Si la faute du fiduciaire est prouvée, il peut être tenu de compenser les pertes subies à cause de sa mauvaise gestion.
En outre, si le fiduciaire commet une faute grave, il peut être démis de ses fonctions. Dans ce cas, un nouveau fiduciaire doit être nommé pour prendre le relais et gérer les biens de la fiducie. Les conditions de cette substitution sont généralement prévues dans le contrat.
Il est également à noter que le fiduciaire est tenu par un devoir de confidentialité. S’il viole ce devoir, il peut être tenu responsable de toute perte qui en découle.
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Quels sont les avantages de la création d’une Fiducie ?
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Voici quelques avantages :
Protection des actifs : Une fiducie peut aider à protéger les actifs en cas de décès ou d’incapacité. Elle peut également offrir une protection contre les créanciers et les litiges.
Gestion des actifs : Le fiduciaire est chargé de gérer les actifs de la fiducie selon les instructions qui lui sont données. Cela peut être particulièrement utile pour ceux qui ont des actifs complexes ou qui souhaitent s’assurer que leurs actifs sont gérés de manière responsable.
Planification successorale : Une fiducie peut être utilisée pour transmettre des actifs à des bénéficiaires de manière organisée et contrôlée. Elle peut également permettre de minimiser les impôts sur la succession en prévoyant une distribution progressive des actifs.
Confidentialité : Une fiducie est un mécanisme de gestion privé, ce qui permet une confidentialité accrue lorsque les actifs ou la personnalité des constituants le requiert.
N’hésitez pas à nous contacter par l’envoi d’un message via le formulaire ci-dessous afin d’en savoir plus ou de planifier un entretien avec nos experts.
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Quelles sont les garanties offertes par la Fiducie ?
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Le fiduciaire a l’obligation légale de détenir une garantie financière pour exercer son activité. Cette garantie sert à protéger le constituant et le bénéficiaire contre les éventuelles fautes ou négligences du fiduciaire dans la gestion des biens.
Le taux minimum exigé par la loi pour la garantie financière d’un fiduciaire français doit correspondre à 5% de la valeur des biens immeubles et à 20% de la valeur des autres biens, droits ou sûretés selon l’article 209-1 du décret de 1991. Notre Cabinet est généralement assuré au delà des minimum légaux afin de renforcer la confiance des constituants des fiducies dont nous avons la gestion.
Si le fiduciaire manque à ses obligations, la garantie financière peut être utilisée pour compenser les pertes subies par le constituant ou le bénéficiaire. Cela signifie que le constituant ou le bénéficiaire peut avoir droit à une indemnisation même si le fiduciaire est insolvable ou incapable de compenser les pertes lui-même.
Il est important de noter que la garantie financière n’est qu’une des nombreuses protections mises en place pour assurer la bonne gestion des biens. Le fiduciaire est également tenu de respecter des normes élevées de prudence, de diligence, de loyauté et d’impartialité dans la gestion des biens.
Fiscalité financière
Le Cabinet intervient dans l’ensemble des problématiques relatives à la fiscalité financière, notamment dans le cadre de financements immobiliers.
Cette expertise amène le Cabinet à assister une clientèle diversifiée de particuliers ou de professionnels dans des secteurs de la finance, de l’immobilier, de l’assurance ou encore de la santé.
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