Comptes bancaires à l'étranger
Formulaires 3916/3916-bis, amendes, régularisation : tout ce que vous devez savoir pour être en conformité avec l'administration fiscale.
Obligations de déclaration des comptes à l'étranger
Tout résident fiscal français est tenu de déclarer, chaque année, l'ensemble de ses comptes bancaires, contrats d'assurance-vie et comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Cette obligation, prévue par l'article 1649 A du Code général des impôts, concerne les comptes courants, les comptes titres, les comptes de cryptomonnaies et les contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France.
Les formulaires de déclaration. Le formulaire n°3916 est utilisé pour la déclaration des comptes bancaires. Depuis 2019, le formulaire n°3916-bis s'applique spécifiquement aux contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger et aux comptes d'actifs numériques. Ces formulaires doivent être joints à la déclaration annuelle de revenus (n°2042).
Sanctions en cas de non-déclaration
Le défaut de déclaration d'un compte bancaire étranger expose le contribuable à une amende de 1 500 € par compte non déclaré et par an. Cette amende est portée à 10 000 € lorsque le compte est détenu dans un État n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France.
Au-delà de l'amende forfaitaire, l'administration fiscale peut appliquer une majoration de 80 % sur les droits rappelés si elle établit que des avoirs détenus à l'étranger ont été dissimulés. Cette majoration s'ajoute aux intérêts de retard et, le cas échéant, à des poursuites pénales pour fraude fiscale. Le délai de reprise est de 10 ans (au lieu de 3 ans) pour les comptes non déclarés.
L'échange automatique d'informations (CRS)
Depuis 2017, la France participe à l'échange automatique d'informations financières dans le cadre du Common Reporting Standard (CRS) de l'OCDE. Plus de 100 juridictions échangent désormais automatiquement les informations relatives aux comptes financiers détenus par des non-résidents. L'administration fiscale dispose ainsi de moyens considérables pour détecter les comptes non déclarés.
Procédure de régularisation
Les contribuables qui n'ont pas déclaré leurs comptes étrangers ont intérêt à régulariser spontanément leur situation. Bien que le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) ait été fermé en 2018, une régularisation spontanée reste possible. Elle permet généralement de bénéficier de pénalités réduites par rapport à celles appliquées en cas de contrôle fiscal.
La régularisation implique de déposer des déclarations rectificatives pour les années non prescrites, de payer les impôts éludés majorés des intérêts de retard, et de s'acquitter des amendes (réduites dans le cadre d'une démarche spontanée). L'accompagnement par un avocat fiscaliste est vivement recommandé pour optimiser les conditions de la régularisation.
Notre accompagnement
Le cabinet Bensaid Avocats vous accompagne dans toutes vos problématiques liées aux comptes bancaires à l'étranger : conseil préventif, régularisation spontanée, assistance en cas de contrôle fiscal et contentieux. Notre expertise en fiscalité internationale nous permet de vous garantir une défense rigoureuse de vos intérêts.
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