TVA immobilière

Application du mécanisme dans le secteur hôtelier, notamment dans le cadre d’opération de crédit bail.

Traitement TVA de la compensation versée par le cédant au cessionnaire, représentant la franchise de loyer versée au future locataire prévue par un BEFA.

Assistance dans la dertermination des règles de déduction applicables à une clinique ayant des locaux utilisés à la fois pour une activité exonérée et pour des actvités taxées.

Cette clause permet au bailleur de réaliser, sans les facturer au locataire, des travaux d’aménagement et de les récupérer à terme en l’état (généralement à l’issu du bail).

Cette indemnité est versée par le bailleur au locataire pour mettre fin à un bail de manière anticipée. La question de la taxation à la TVA de ce versement est fréquemment posée.

Le texte de la directive prévoit simplement que sont exclues de l’exonération « les locations d’emplacements pour le stationnement des véhicules ». La transposition française à l’article 261 D du CGI reprend la lettre de la directive en indiquant que :

« Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l’exception des emplacements pour le stationnement des véhicules »

La rédaction en tant que telle ne permet donc pas de déterminer si la qualification « d’emplacement pour le stationnement » se détermine en fonction de la nature du bien loué ou en fonction de sa destination réelle.

En l’espèce, il s’agissait de la question des conséquences en matière de TVA de l’abandon d’une usine de production sans démantellement ni nouveau projet d’exploitation.