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TVA immobilière

Forts d’une expérience significative dans le domaine de la TVA immobilière, nos avocats interviennent quotidiennement dans des problématiques complexes rencontrées par les acteurs du secteur.

Les équipes accompagnent également ses clients français ou étranger dans le cadre de transactions d’envergure.

Responsables de la pratique

Jonathan BENSAID Avocat fiscalité immobilière
François OUAIRY Avocat TVA immobilière

La TVA sur les opérations immobilières

Nos Avocats vous accompagnent sur l’ensemble de vos opérations immobilières (restructurations, travaux, apports en société, cessions, etc.)

La TVA sur les locations immobilières

Nos avocats vous accompagnent sur le traitement TVA afférent à vos locations immobilières 

« Le Cabinet a développé une pratique significative dans l’accompagnement de projets immobiliers d’envergure et la résolution de problématiques complexes en fiscalité immobilière.« 

Magazine "Les Décideurs"

Quelques exemples de problématiques complexes en matière de TVA immobilière traitées par nos équipes

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Régularisations de TVA

Détermination des règles applicables lors de la fin du bail en cas de travaux immobilisés effectués par le preneur.

257 bis

Application du mécanisme dans le secteur hôtelier, notamment dans le cadre d’opération de crédit bail.

Franchise de loyer

Traitement TVA de la compensation versée par le cédant au cessionnaire, représentant la franchise de loyer versée au future locataire prévue par un BEFA.

Déduction de la TVA

Assistance dans la dertermination des règles de déduction applicables à une clinique ayant des locaux utilisés à la fois pour une activité exonérée et pour des actvités taxées.

Versement de d'une somme due au titre d'une clause d'accession

Cette clause permet au bailleur de réaliser, sans les facturer au locataire, des travaux d’aménagement et de les récupérer à terme en l’état (généralement à l’issu du bail).

Indeminté d'éviction

Cette indemnité est versée par le bailleur au locataire pour mettre fin à un bail de manière anticipée. La question de la taxation à la TVA de ce versement est fréquemment posée.

Emplacement de stationnement destiné au stockage

Le texte de la directive prévoit simplement que sont exclues de l’exonération « les locations d’emplacements pour le stationnement des véhicules ». La transposition française à l’article 261 D du CGI reprend la lettre de la directive en indiquant que :

« Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l’exception des emplacements pour le stationnement des véhicules »

La rédaction en tant que telle ne permet donc pas de déterminer si la qualification « d’emplacement pour le stationnement » se détermine en fonction de la nature du bien loué ou en fonction de sa destination réelle.

Abandon d'un immeuble

En l’espèce, il s’agissait de la question des conséquences en matière de TVA de l’abandon d’une usine de production sans démantellement ni nouveau projet d’exploitation.

01.

Fiscalité Immobilière

Nous intervenons sur l’ensemble des problématiques relatives au domaine immobilier, en accordant une attention particulière aux questions complexes qui requièrent une expertise approfondie.

02.

Fiducie et Financements complexes

Le Cabinet a développé une pratique significative et singulière dans les opérations de fiducies et de financements complexes. Cet accompagnement financier permet une structuration complète des projets envisagés, notamment en matière immobilière.

03.

Fiscalité Financière

Les équipes ont acquis une très forte expérience dans la mise en place de structurations adaptées aux contraintes fiscales propres au domaine financier, notamment en matière de TVA ou de taxe sur les salaires.

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BENSAID Avocats

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