DAC8 et CARF 2026 : la fin du secret fiscal des crypto-actifs
Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle phase de transparence fiscale s’ouvre pour les crypto-actifs. Avec DAC8 au niveau européen et le CARF au niveau OCDE, les plateformes et prestataires de services sur crypto-actifs doivent collecter et transmettre des données fiscales beaucoup plus détaillées. Pour les investisseurs exposés aux crypto-actifs, l’enjeu devient double : mise en conformité déclarative et maîtrise du risque fiscal, en particulier dans les situations franco-suisses et internationales. Le cabinet accompagne ces problématiques depuis la France et rappelle également son implantation à Genève.
Un sujet particulièrement sensible pour les situations franco-suisses
DAC8 et le CARF rendent les portefeuilles crypto beaucoup plus visibles pour les administrations fiscales. Cette nouvelle transparence intéresse tout particulièrement les contribuables disposant d’une exposition internationale, de plateformes étrangères ou de flux transfrontaliers.
Cette dimension est particulièrement forte pour les clients ayant des attaches en Suisse. Le cabinet intervient sur ces sujets de fiscalité internationale en rappelant aussi son implantation à Genève, utile pour les dossiers franco-suisses, les patrimoines internationaux et les enjeux de mise en conformité.
Trois repères
DAC8 et CARF : deux cadres complémentaires
Le CARF constitue le cadre international de référence pour la collecte et l’échange d’informations sur les crypto-actifs. DAC8 en est la traduction européenne. L’objectif est clair : appliquer aux actifs numériques une logique de reporting fiscal et d’échange automatique d’informations comparable à celle qui existe déjà pour les comptes bancaires.
Le cadre OCDE : CARF
Le CARF fixe la matrice internationale de collecte, de due diligence et d’échange d’informations sur les transactions en crypto-actifs, afin de donner aux administrations fiscales une visibilité accrue sur les flux et avoirs numériques.
La traduction européenne : DAC8
DAC8 organise, au sein de l’Union européenne, la remontée des données par les prestataires concernés puis leur transmission automatique à l’État de résidence fiscale du contribuable.
Quelles données sont collectées et transmises ?
Les prestataires soumis au reporting doivent collecter des informations permettant d’identifier l’utilisateur, sa résidence fiscale et les opérations reportables réalisées sur ses crypto-actifs.
Identité et résidence fiscale
Nom, adresse, date de naissance, juridiction de résidence fiscale et numéro d’identification fiscale selon les cas.
Transactions reportables
Échanges crypto/fiat, crypto/crypto, transferts de crypto-actifs et autres opérations entrant dans le champ du cadre applicable.
Ventilation par actif
Les informations transmises sont structurées par type d’actif et par transaction, afin de faciliter l’analyse fiscale.
En pratique, l’année 2026 sert de première année de collecte pour le nouveau dispositif, avec un premier cycle d’échanges automatiques attendu en 2027.
Portée internationale : vers un reporting crypto mondial
Le mouvement dépasse largement l’Union européenne. Le déploiement du CARF tend à faire de l’échange automatique d’informations sur les crypto-actifs un standard mondial, ce qui réduit progressivement l’intérêt d’une fragmentation entre plateformes, juridictions et lieux de conservation.
Pour les investisseurs internationaux et les patrimoines importants, la localisation d’une plateforme ou d’un wallet ne suffit plus à neutraliser le risque de visibilité fiscale.
La particularité française : comptes d’actifs numériques et obligations déclaratives
En France, les résidents fiscaux doivent déjà déclarer les comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger via le formulaire 3916-3916 bis. DAC8 n’efface pas cette obligation : il la rend beaucoup plus contrôlable.
En pratique, les mécanismes internationaux de reporting vont se superposer aux obligations déclaratives déjà existantes. Le sujet n’est donc pas seulement de savoir ce qu’un contribuable doit déclarer, mais aussi quelles données seront automatiquement accessibles à l’administration fiscale.
- localisation du compte ou du prestataire ;
- résidence fiscale du titulaire ;
- existence d’une obligation de déclaration en France ;
- capacité des administrations à croiser les données reçues.
Fiscalité des crypto-actifs en France : ce qu’il faut retenir
PFU et gestion patrimoniale privée
Dans le cadre d’une gestion privée du patrimoine, les plus-values de cession d’actifs numériques sont en principe soumises au PFU de 30 %, avec possibilité d’opter pour le barème progressif selon les cas.
Comptes crypto à l’étranger
Les comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger doivent en principe être déclarés via le formulaire 3916-3916 bis, sous peine de sanctions en cas d’omission.
Stratégies de mise en conformité pour les détenteurs de crypto-actifs
Auditer les positions et les plateformes utilisées
Il faut dresser un inventaire précis des plateformes centralisées, des wallets, des comptes d’actifs numériques à l’étranger et des flux susceptibles d’entrer dans le champ du reporting.
Régulariser les comptes étrangers non déclarés
Les contribuables qui n’auraient pas déclaré certains comptes crypto à l’étranger ont intérêt à analyser une régularisation spontanée avant l’exploitation complète des premiers échanges automatiques.
Documenter les acquisitions et l’origine des fonds
L’historique des acquisitions, les prix d’entrée, les preuves de transferts et l’origine des fonds deviennent essentiels pour faire face à un contrôle fiscal ou à une demande d’explications.
Adapter la structuration patrimoniale
Pour les patrimoines importants, il faut aussi réfléchir à la détention en nom propre, à la structuration via société et à la cohérence avec le reste du patrimoine.
Calendrier clé 2026-2027
1er janvier 2026
Entrée en application des obligations DAC8 de collecte pour les plateformes concernées.
Année 2026
Collecte des données reportables par les prestataires et préparation des transmissions aux autorités nationales.
30 septembre 2027
Premier échange automatique d’informations entre administrations fiscales européennes pour les données de 2026.
FAQ – DAC8, CARF et crypto-actifs
Qu’est-ce que DAC8 et le CARF ?
Quand commence l’échange automatique d’informations sur les crypto-actifs ?
Faut-il déclarer un compte crypto étranger en France ?
Quelle est la fiscalité des crypto-actifs en France ?
Pourquoi DAC8 change-t-il la donne même pour les contribuables déjà déclarants ?
Ce qu’il faut retenir
Avec DAC8 et le CARF, la fiscalité des crypto-actifs entre dans une phase de transparence comparable à celle qui a transformé la fiscalité des comptes bancaires étrangers après le déploiement du CRS.
Pour les détenteurs de portefeuilles crypto, les enjeux sont désormais très concrets : comptes à déclarer, données susceptibles d’être échangées, fiscalité française applicable, traçabilité et mise en conformité avant contrôle. Ces questions sont encore plus sensibles dans les configurations franco-suisses ou internationales, raison pour laquelle il est utile de rappeler que le cabinet est également implanté à Genève.
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