Les résidents fiscaux français déclarent chaque année leurs comptes bancaires étrangers (CGI art. 1649 A), leurs contrats d'assurance-vie souscrits hors de France (art. 1649 AA) et leurs portefeuilles de cryptoactifs ouverts à l'étranger (art. 1649 bis C). Depuis 2017, l'échange automatique de renseignements transmet à l'administration française les comptes que les banques étrangères tiennent pour des résidents français : un compte non déclaré n'est plus invisible. Sanctions : 1 500 € par compte et par année, 10 000 € pour un État sans assistance administrative, majoration de 80 % en cas de rectification (art. 1729-0 A) et délai de reprise de 10 ans (LPF art. L. 169), sauf soldes totaux restés sous 50 000 €.
Tout résident fiscal français déclare chaque année tous ses comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger pendant l'année, y compris ceux dont il est seulement bénéficiaire économique ou qu'il utilise grâce à une procuration (CGI art. 1649 A ; BOI-CF-CPF-30-20). Le texte, la notion de compte utilisé et l'amende sont analysés dans notre page article 1649 A du CGI : déclaration 3916 et amende.
Un formulaire, le n° 3916-3916 bis, joint à la déclaration de revenus n° 2042 : une déclaration par compte, contrat ou portefeuille. Le mode d'emploi est détaillé dans déclarer ses comptes bancaires à l'étranger.
Détection : avec l'échange automatique de renseignements (norme commune de déclaration de l'OCDE, dite CRS, et directive européenne DAC2), les banques de plus de cent juridictions déclarent chaque année les comptes de résidents français ; la Suisse échange avec les États de l'Union depuis 2018, sur les données collectées depuis 2017.
Tout résident fiscal français, quelle que soit sa nationalité.
Un formulaire unique, avec une déclaration par compte, contrat ou portefeuille.
Droits éludés, intérêt de retard, puis amende ou majoration, qui ne se cumulent pas sur les mêmes droits.
Norme commune de déclaration de l'OCDE et directive européenne DAC2 : la France échange depuis 2017.
Ce qui change selon que le contribuable déclare avant ou après l'engagement d'un contrôle.
La régularisation d'un compte non déclaré reste possible tant qu'aucun contrôle n'est engagé. Le STDR, qui appliquait des taux de majoration réduits, a fermé le 31 décembre 2017 : il n'existe plus de barème négocié. La démarche spontanée écarte en principe la majoration de 80 %, qui vise les droits rectifiés par l'administration, et la dénonciation obligatoire au parquet (LPF art. L. 228, qui n'est pas applicable aux contribuables ayant déposé spontanément une déclaration rectificative) ; l'amende par compte reste due.
Liste des comptes, soldes sur chaque année pour tester le seuil de 50 000 €, origine des fonds (héritage, cession, épargne déjà imposée). Cette preuve évite la taxation de l'article 755 du CGI, qui répute acquis à titre gratuit les avoirs d'origine non justifiée.
Dépôt des formulaires 3916 manquants et des déclarations de revenus rectificatives pour les années non prescrites (10 ans, LPF art. L. 169, al. 5, sauf seuil des 50 000 €), avec, le cas échéant, l'IFI et les droits de succession.
Paiement des droits et de l'intérêt de retard (0,20 % par mois). La réduction de moitié de l'intérêt de retard (CGI art. 1727, V) suppose notamment le dépôt spontané d'une déclaration rectificative avant la fin du délai de reprise, accompagné du paiement des droits simples (ou d'un plan de règlement accepté), et elle est exclue en cas d'infraction exclusive de bonne foi. L'administration réserve en outre le dispositif, dans sa doctrine, aux redevables qui ont déposé leur déclaration initiale et acquitté les droits dans les délais (BOI-DAE-20-10, § 10). Aucune remise des amendes n'est due de droit.
Hypothèse d'école : compte suisse, revenus non déclarés de 20 000 € par an pendant sept ans, taux global de 30 %, soit 42 000 € de droits. Après contrôle : majoration de 80 % (33 600 €), total de 75 600 € hors intérêts. Démarche spontanée : droits et au plus 10 500 € d'amendes (1 500 € × 7), soit 52 500 € hors intérêts. Le détail et deux autres cas figurent dans notre page régularisation de comptes à l'étranger.
Me Jonathan Bensaid, avocat fondateur du cabinet, inscrit aux barreaux de Paris et de Genève, accompagne les contribuables dans la régularisation spontanée de comptes étrangers (Suisse, Luxembourg, Royaume-Uni, États-Unis) : audit historique, reconstitution documentaire, déclarations rectificatives, défense en cas de contrôle.
Oui. L'article 1649 A vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos pendant l'année, sans seuil de solde. Depuis le 1er janvier 2019, la doctrine exige la déclaration de tous les comptes détenus, même inactifs (BOI-CF-CPF-30-20, § 120). Un compte presque vide, ou fermé en cours d'année, se déclare.
Un seul formulaire couvre les comptes bancaires (art. 1649 A), les contrats d'assurance-vie et de capitalisation souscrits hors de France (art. 1649 AA) et les portefeuilles de cryptoactifs ouverts à l'étranger (art. 1649 bis C). Une déclaration distincte est souscrite pour chaque compte, contrat ou portefeuille.
10 ans au lieu de 3 ans (LPF art. L. 169, al. 5), pour les seuls revenus afférents au compte non déclaré : l'administration peut reprendre jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle de l'imposition. L'extension ne s'applique pas si vous prouvez que le total des soldes créditeurs de vos comptes à l'étranger n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l'année.
Oui, et depuis la loi du 25 juin 2026 jusqu'à la fin de la deuxième année suivant la réponse. Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé des renseignements à l'autorité compétente d'un autre État ou territoire (la Suisse ou le Portugal, par exemple), elle peut réparer les omissions ou insuffisances afférentes à cette demande jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle de la réception de la réponse et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé (LPF, art. L. 188 A). Avant la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (art. 101), la période suivant la réponse était d'un an ; le plafond de la troisième année n'a pas changé. La règle nouvelle s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la loi, le 26 juin 2026. La prorogation suppose que vous ayez été informé de la demande dans les soixante jours de son envoi, puis de la réponse dans les soixante jours de sa réception, et elle ne couvre que les omissions liées à la demande. L'administration n'est pas tenue d'y recourir (BOI-CF-PGR-10-60, § 360, dont le texte du 16 janvier 2019 décrit encore l'ancien délai d'un an). Exemple : pour des revenus de 2016 d'un compte étranger non déclaré, dont le délai de reprise décennal (LPF, art. L. 169) expire le 31 décembre 2026, une demande envoyée en 2026 et suivie d'une réponse la même année permet de rectifier jusqu'au 31 décembre 2028 (31 décembre 2027 avant la réforme) ; une réponse en 2027, ou l'absence de réponse, mène au 31 décembre 2029.
Oui, tant qu'aucun contrôle n'est engagé. Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), ouvert de 2013 à 2017, n'existe plus ; la régularisation relève du droit commun, auprès du service des impôts compétent. Méthode et cas chiffrés : régularisation de comptes à l'étranger.
Oui. L'amende est de 1 500 € par compte et par année pour les États ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires, ce qui est le cas de la Suisse et du Luxembourg. Le montant passe à 10 000 € pour les États sans une telle convention. La Suisse et le Luxembourg participent à l'échange automatique : les comptes de résidents français y sont déclarés chaque année.
Ressources liées sur les régularisations, l'expatriation et la fiscalité internationale.
Prescription, majorations, cas chiffrés, Suisse et trusts.
Voir la page Article connexeLe texte, le compte utilisé, l'amende par compte et par année.
Voir la page Article connexeDéclaration automatique des comptes de cryptoactifs à partir du 1er janvier 2026.
Voir la page Expert référentAssocié en charge des dossiers de régularisation et de comptes étrangers.
Voir la pagePremier échange confidentiel. Audit historique, reconstitution documentaire, déclarations rectificatives, accompagnement jusqu'au paiement, défense en cas de contrôle.
© BENSAID Avocats. Les informations publiées sur ce site ne constituent pas un conseil juridique. Sources : CGI art. 1649 A, 1649 AA, 1649 bis C (obligations de déclaration), 1736, IV (amende par compte), 1729-0 A (majoration de 80 %), 1727 (intérêt de retard) ; LPF art. L. 169 (délai de reprise), L. 228 ; BOI-CF-CPF-30-20 ; norme commune de déclaration de l'OCDE ; directives DAC2 et DAC8. Mise à jour éditoriale : 6 octobre 2026.
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