Tous les résidents fiscaux français doivent déclarer annuellement leurs comptes bancaires étrangers, contrats d'assurance-vie luxembourgeois et comptes d'actifs numériques (CGI art. 1649 A). Sanctions : 1 500 € par compte non déclaré, 10 000 € si pays sans convention, majoration jusqu'à 80 % en cas de fraude, et délai de reprise étendu à 10 ans (LPF art. L.169 al. 5). L'échange automatique CRS depuis 2017 rend la détection des comptes non déclarés inévitable.
Tout résident fiscal français doit déclarer annuellement tous ses comptes bancaires étrangers ouverts, détenus, utilisés ou clos pendant l'année — y compris les comptes dont il est bénéficiaire économique indirect via une société ou une structure (CGI art. 1649 A).
Trois formulaires à connaître : 3916 (comptes bancaires), 3916-bis (assurance-vie étrangère et actifs numériques depuis 2019), à joindre à la déclaration annuelle des revenus n°2042. Une déclaration par compte / contrat / wallet — sans plafond de cumul.
Sanctions financières : 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € si pays sans convention), majoration de fraude jusqu'à 80 %, et surtout délai de reprise allongé à 10 ans (LPF art. L.169 al. 5). Avec l'échange automatique CRS (100+ juridictions), la détection est devenue inévitable.
Tout résident fiscal français — peu importe la nationalité.
Trois formulaires distincts selon la nature de l'avoir détenu à l'étranger.
Cumulables : amende administrative + impôts éludés + intérêts de retard + majoration fraude.
Common Reporting Standard OCDE — la France reçoit automatiquement les données depuis 2017.
Avant le contrôle, la régularisation spontanée divise par 4 à 10 le coût final.
La régularisation spontanée d'un compte étranger non déclaré reste possible à tout moment, tant qu'aucun contrôle fiscal n'est engagé. Le coût final est significativement réduit par rapport à un contrôle subi : majoration ramenée de 80 % à 40 % en cas de bonne foi documentée.
Lettre adressée au Service des Impôts des Entreprises ou des Particuliers du contribuable, exposant la situation factuelle, l'origine des fonds (héritage, expatriation, salaires anciens), et la demande de régularisation. Cette démarche établit la bonne foi avant toute relance administrative.
Dépôt des 3916 manquants + déclarations de revenus rectificatives 2042 pour les années non prescrites (10 ans en cas de manquement à la déclaration de compte étranger, LPF art. L.169 al. 5). Recalcul des impôts dus sur les revenus du compte (intérêts, plus-values, dividendes).
Paiement des impôts dus + intérêts de retard (0,20 %/mois). Négociation de la majoration : ramenée à 40 % au lieu de 80 % pour les contribuables documentant leur bonne foi, voire à 0 % dans certains cas exceptionnels (succession non déclarée par méconnaissance, etc.).
Compte luxembourgeois 280 K€ (héritage + intérêts non déclarés sur 10 ans). Contrôle subi : 10 ans de rappel IR + 80 % majoration + 1 500 € × 10 ans = ~150 K€. Régularisation spontanée : impôts dus + 40 % majoration + amende réduite = ~38 K€. Économie : ~112 K€.
Me Jonathan Bensaid, avocat fondateur du cabinet, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève, accompagne les contribuables dans la régularisation spontanée de comptes étrangers (Suisse, Luxembourg, UK, US) : audit historique, reconstitution documentaire, lettre au SIE, négociation de la majoration, sécurisation post-régularisation.
Oui. L'obligation de l'article 1649 A CGI vise tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos pendant l'année — sans seuil de solde et sans condition d'activité. Un compte avec 1 € de solde, ou un compte fermé en cours d'année, doit être déclaré via le formulaire 3916.
Le formulaire 3916 couvre les comptes bancaires classiques (chèques, livrets, titres). Le formulaire 3916-bis (introduit en 2014) couvre les contrats d'assurance-vie étrangers, et depuis 2019 les comptes d'actifs numériques (cryptos, wallets sur plateformes étrangères). Une déclaration distincte par compte / contrat / wallet.
10 ans au lieu des 3 ans de droit commun (LPF art. L.169 al. 5). L'administration peut donc remonter sur les 10 années non prescrites, ce qui peut représenter des sommes considérables si le compte génère des revenus (intérêts, plus-values, dividendes) non déclarés. Le délai est compté à partir du 31 décembre de l'année concernée.
Oui, à tout moment tant qu'aucun avis de vérification n'a été reçu. Le « service de traitement des déclarations rectificatives » (STDR) qui a fonctionné de 2013 à 2017 n'existe plus, mais la régularisation reste possible auprès du SIE compétent. Elle reste fortement recommandée compte tenu de l'échange automatique CRS qui rend la détection inévitable.
Oui — l'amende est de 1 500 €/an/compte pour les pays ayant signé une convention d'assistance avec la France (Suisse, Luxembourg, UK, etc.). Le taux passe à 10 000 €/an/compte uniquement pour les pays sans convention. Suisse et Luxembourg participent au CRS, donc échangent automatiquement les données — la détection est quasi systématique aujourd'hui.
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Critères de résidence, barème spécifique, conventions bilatérales.
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Article rédigé par
Me Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, fondateur du cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.
© BENSAID Avocats — Les informations publiées sur ce site ne constituent pas un conseil juridique. Sources : CGI art. 1649 A (obligation de déclaration), 1736 IV (sanctions par compte), 1729 (majoration fraude) ; LPF art. L.169 al. 5 (délai de reprise 10 ans) ; formulaires 3916, 3916-bis ; Common Reporting Standard OCDE (depuis 2017) ; directives DAC2, DAC6, DAC8 (cryptos). Mise à jour éditoriale : 9 avril 2026.