Fondation ou fonds de dotation d'artiste et de collection

Fonds de dotation, fondation reconnue d'utilité publique, fondation abritée

La fondation d'entreprise (loi n° 87-571, art. 19) est réservée aux sociétés, établissements publics industriels et commerciaux, coopératives, institutions de prévoyance et mutuelles : elle ne répond pas au projet d'une famille ou d'un artiste.

Le fonds de dotation, outil des familles et des artistes

• Nature. Personne morale de droit privé à but non lucratif, il reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature apportés à titre gratuit et irrévocable, et utilise les revenus de cette capitalisation pour une mission d'intérêt général, ou les redistribue à d'autres organismes (loi n° 2008-776, art. 140, I).
• Création. Déclaration à la préfecture du siège, avec dépôt des statuts ; la personnalité morale court de la publication au Journal officiel (art. 140, II). Les fondateurs apportent une dotation initiale d'au moins 15 000 € en numéraire, versée au cours du premier exercice (décret n° 2009-158 du 11 février 2009, art. 2 bis), à laquelle s'ajoutent les œuvres et droits apportés.
• Dotation non consommable. Le fonds ne peut consommer ses dotations en capital et n'utilise que leurs revenus, sauf si les statuts fixent les conditions de leur consommation (art. 140, III). Pour une collection destinée à rester réunie, c'est une protection ; pour un fonds qui doit vendre des œuvres afin de financer son programme, la clause doit être écrite.
• Fonds publics. Aucun fonds public ne peut lui être versé, sauf dérogation exceptionnelle par arrêté des ministres de l'économie et du budget (art. 140, III).
• Legs à un fonds à créer. Un legs peut être fait à un fonds qui n'existe pas encore au décès, s'il acquiert la personnalité morale dans l'année ; sa personnalité rétroagit alors au jour du décès. Faute de personnes désignées par le testament, le fonds est constitué par une fondation ou une association reconnue d'utilité publique ou par un autre fonds de dotation (art. 140, IV). C'est la voie naturelle pour l'artiste qui veut qu'une structure reçoive son atelier.
• Contrôle. Conseil d'administration d'au moins trois membres, nommés la première fois par les fondateurs (art. 140, V) ; comptes annuels publiés au plus tard six mois après la clôture, commissaire aux comptes dès que les ressources dépassent 10 000 € en fin d'exercice (art. 140, VI), rapport d'activité adressé chaque année à l'autorité administrative avec le rapport du commissaire aux comptes et les comptes (art. 140, VII). Cette autorité contrôle la régularité du fonctionnement du fonds et peut, après mise en demeure, suspendre son activité ou saisir le juge aux fins de dissolution lorsque la mission d'intérêt général n'est plus assurée (art. 140, VII).
• Dissolution et évolution. À la liquidation, l'actif net est transféré à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique : il ne revient jamais aux fondateurs (art. 140, VIII). Le fonds peut aussi être transformé en fondation reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'État, sans création d'une personne morale nouvelle (art. 140, XI).

La fondation reconnue d'utilité publique, pour un projet durable et ouvert

La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes affectent de manière irrévocable des biens, droits ou ressources à une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif ; lorsque cet acte crée une personne morale, elle n'a la capacité juridique qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État qui la reconnaît d'utilité publique (loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, art. 18). Elle doit respecter le contrat d'engagement républicain.

Le dossier de reconnaissance comprend notamment le projet de statuts, le ou les actes authentiques constituant la dotation initiale, un budget prévisionnel des trois premiers exercices avec une note sur le modèle économique, et la liste des premiers administrateurs (décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, art. 6-8). Les statuts s'inspirent en pratique des statuts types approuvés par le Conseil d'État, qui servent de lignes directrices sans exclure des adaptations justifiées. La loi ne fixe aucun montant minimal de dotation : l'administration apprécie si la dotation permet à la fondation de remplir durablement son objet, ce qui suppose un projet d'une certaine ampleur.

La fondation reconnue d'utilité publique qui répond aux conditions d'intérêt général de l'article 200 est, avec les fondations qu'elle abrite, la seule des trois structures dont les donateurs bénéficient de la réduction d'IFI, et la seule à pouvoir abriter d'autres fondations, lorsque ses statuts ont été approuvés à cette fin. En contrepartie, la procédure est plus longue et les marges de manœuvre de la famille dans la gouvernance sont plus réduites.

La fondation abritée : porter un nom sans créer de personne morale

Peut être dénommée fondation l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d'utilité publique dont les statuts ont été approuvés à cette fin, lorsque ces biens sont gérés directement par la fondation affectataire, sans création d'une personne morale distincte (loi n° 87-571, art. 20). Plusieurs fondations reconnues d'utilité publique, comme la Fondation de France, abritent ainsi des fondations. L'Institut de France, personne morale de droit public à statut particulier, en abrite aussi, sous un régime qui lui est propre et qui s'examine au cas par cas.

La formule évite la procédure de reconnaissance et la gestion administrative d'une personne morale. Elle a pour contrepartie l'autonomie : la fondation qui abrite gère directement les biens et garde la décision finale, selon ses statuts et les règles qu'elle applique à ses fondations abritées, qui prévoient en général des frais de gestion. Pour une collection qui doit rester réunie, la convention doit dire précisément ce qui peut être vendu, prêté ou restauré, et par qui.

Ce que coûtent et rapportent les dons, les legs et la structure

• Les droits de donation et de succession. Sont exonérés les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique répondant aux caractéristiques du b ou du f bis du 1 de l'article 200 : une fondation reconnue d'utilité publique en bénéficie si elle répond à ces caractéristiques d'intérêt général, la reconnaissance seule ne suffisant pas ; sont aussi exonérés ceux consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions du g du 1 du même article (CGI, art. 795, 2° et 14°). Les dons et legs d'œuvres d'art, d'objets historiques, de livres, d'imprimés ou de manuscrits faits à des établissements dotés de la personnalité civile, lorsqu'ils sont destinés à figurer dans une collection publique, sont également exonérés (art. 795, 1°). Pour une fondation abritée, qui n'a pas la personnalité morale, la libéralité est consentie à la fondation qui abrite, avec affectation à la fondation abritée, et l'exonération s'apprécie en sa personne.
• La réduction d'impôt sur le revenu. Le particulier qui donne bénéficie d'une réduction de 66 % du montant du don, retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent étant reportable sur cinq ans (CGI, art. 200, 1 et 1 bis). Les dons en nature sont admis, notamment la remise d'une œuvre d'art avec transfert de propriété ; sa valeur est déterminée lors de la remise, l'organisme vérifiant que l'évaluation du donateur correspond à la valeur réelle (BOI-IR-RICI-250-20, § 40 et 50). Pour un fonds de dotation, il faut qu'il réponde lui-même aux caractéristiques du b ou du f bis, notamment culturelles, ou que, géré de façon désintéressée, il reverse les revenus des dons à des organismes limitativement énumérés (art. 200, 1, g).
• Les entreprises. Les versements ouvrent droit à une réduction de 60 % jusqu'à 2 M€ et de 40 % au-delà, retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires si ce montant est plus élevé, avec un report sur cinq exercices ; le don en nature est valorisé à son coût de revient (CGI, art. 238 bis, 1 à 3).
• La réduction d'IFI. Le redevable peut imputer sur son IFI 75 % des dons en numéraire et des dons en pleine propriété de titres admis aux négociations sur un marché réglementé, consentis notamment à une fondation reconnue d'utilité publique répondant aux conditions du a du 1 de l'article 200, dans la limite de 50 000 € (CGI, art. 978). Pour une fondation abritée, il faut que la fondation qui abrite soit elle-même éligible. Les fonds de dotation ne figurent pas dans la liste, et un don d'œuvres n'y ouvre pas droit. Une même fraction de don ne peut bénéficier à la fois de cette réduction et de celle de l'impôt sur le revenu.
• Les organismes étrangers. La réduction d'impôt sur le revenu n'est ouverte, pour un organisme établi hors de France, que s'il a son siège dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative, et sous agrément (art. 1649 nonies) ou justification (CGI, art. 200, 4 bis). Une fondation suisse n'en relève pas : son intérêt se mesure en Suisse, avec le conseil local. Pour les legs et les accords conclus avec la Suisse et les États-Unis, voir dons et legs transfrontaliers.

La structure elle-même n'est pas un placement : elle doit fonctionner dans l'intérêt général, sans profiter à un cercle restreint de personnes ni être gérée de façon intéressée, faute de quoi les avantages fiscaux des donateurs sont remis en cause. Pour l'effet sur l'IFI d'un immeuble ou d'une collection transmis à la structure, voir collection d'art et IFI.

Œuvres, archives, droits d'auteur : ce qui peut être transmis à la structure

• Les œuvres. Elles peuvent être apportées en dotation ou données, de son vivant, ou léguées. L'apport est irrévocable ; les statuts ou l'acte peuvent prévoir que certaines œuvres ne seront ni vendues ni dispersées. Les limites que le code civil pose aux clauses d'inaliénabilité (caractère temporaire, intérêt sérieux et légitime) ne s'appliquent pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou à charge d'en constituer (C. civ., art. 900-1). Cette clause doit rester compatible avec l'objet de la structure et avec sa capacité à financer la conservation, l'assurance et les prêts.
• Les droits d'exploitation. Les droits de reproduction et de représentation encore détenus par l'artiste ou la succession peuvent être apportés ; ils financent souvent l'essentiel du fonctionnement. Ils durent en principe pendant l'année civile du décès et les soixante-dix années qui suivent (CPI, art. L. 123-1).
• Le droit moral. Il est perpétuel et inaliénable : il ne s'apporte pas et ne se vend pas. L'artiste peut toutefois en confier l'exercice par testament à un tiers (CPI, art. L. 121-1), par exemple aux dirigeants de la structure, ce qui doit être articulé avec les droits des héritiers.
• Le droit de suite. Inaliénable, il ne peut être cédé, mais l'artiste peut le léguer, sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé (CPI, art. L. 123-7).
• Les archives et le catalogue raisonné. Correspondances, photographies, carnets, fichiers des ventes : la structure qui les reçoit devient l'interlocutrice des chercheurs et des experts. Le statut des avis qu'elle donnera sur l'authenticité, et leur prudence, se prévoient dès les statuts. Voir le pilier succession d'artiste.

Ce que l'on peut donner à la structure sans léser les enfants

• La quotité disponible. En présence d'enfants, les libéralités, entre vifs ou par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens s'il y a un enfant, le tiers s'il y en a deux, le quart s'il y en a trois ou plus (C. civ., art. 913) ; à défaut de descendant, le conjoint survivant non divorcé est réservataire d'un quart (art. 914-1). Une dotation ou un legs à la structure est une libéralité soumise à cette limite.
• Le calcul au décès. La masse se forme avec les biens existants au décès, auxquels s'ajoutent fictivement les biens donnés, d'après leur état au jour de la donation et leur valeur au jour du décès (art. 922). Une œuvre apportée tôt et dont la cote a monté pèse donc pour sa valeur au décès.
• La réduction se paie en valeur. Le gratifié, même non successible, indemnise les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive (art. 924) : la structure garde en principe les œuvres mais doit verser une indemnité, qu'elle n'a pas toujours les moyens de payer. L'action se prescrit par cinq ans à compter du décès, ou deux ans à compter de la connaissance de l'atteinte à la réserve, sans pouvoir dépasser dix ans ; le notaire informe chaque héritier concerné (art. 921).
• Les outils. Un héritier réservataire présomptif peut renoncer par avance à agir en réduction, au profit d'une personne déterminée, y compris pour une libéralité portant sur un bien déterminé (art. 929), par acte authentique spécifique reçu par deux notaires (art. 930). Une donation-partage préalable, une dotation mesurée et une clause de consommation de la dotation sont d'autres réponses. Pour un artiste qui laisse des enfants, ce chapitre est souvent le premier à régler.
• Les successions internationales. Lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne connaît pas de réserve protectrice des enfants, ceux-ci peuvent, sous conditions, effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, dans la limite de la réserve française. Il suppose que le défunt ou l'un de ses enfants soit ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou y réside habituellement, et que la loi étrangère applicable ne prévoie aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants (art. 913, al. 3).

Trois décisions sur les libéralités à une fondation et la réserve

Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2015, n° 14-22.630 (Fondation Vasarely). Les héritiers d'un artiste avaient soumis à un arbitrage leur action en réduction des œuvres données à la fondation. La Cour rejette le pourvoi contre l'arrêt qui avait annulé les sentences : les conditions dans lesquelles l'arbitrage avait été décidé et conduit, avec une fondation présidée par une personne proche des héritiers et aucune expertise de marché pour valoriser les œuvres, constituaient un faisceau d'indices d'une fraude à l'arbitrage contraire à l'ordre public. La leçon pour une structure familiale : séparer la gouvernance de la famille et faire estimer les œuvres par des experts indépendants. Texte de l'arrêt (Cour de cassation).

Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2019, n° 18-22.810. Pour calculer la réserve, les biens donnés sont réunis fictivement à la masse d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession (C. civ., art. 922), y compris lorsque la donation portait sur une somme d'argent employée à acquérir un bien. Transposé à une dotation d'œuvres, le raisonnement est celui du texte : la cote au décès compte, pas la valeur au jour de l'apport. Texte de l'arrêt (Cour de cassation).

Cour de cassation, première chambre civile, 27 septembre 2017, n° 16-17.198. Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français ; elle n'est écartée que si son application concrète conduit à une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français. La Cour l'a jugé pour une succession soumise au droit californien. Pour un artiste ou un collectionneur installé à l'étranger, la réserve française ne peut donc pas être tenue pour acquise. Texte de l'arrêt (Cour de cassation).

Associer la famille sans confisquer la structure

• Un conseil équilibré. La famille peut siéger au conseil d'administration ; la présence de personnalités indépendantes (conservateurs, historiens de l'art, juristes) protège l'intérêt général et la crédibilité scientifique de la structure.
• Des règles écrites. Quorum, majorités, renouvellement, conflits d'intérêts, rôle d'un comité scientifique pour les attributions et les prêts : ce qui n'est pas écrit se décidera dans le conflit.
• Une séparation nette. Les œuvres de la structure ne décorent pas les logements de la famille, sauf convention de prêt conclue à des conditions normales et compatible avec l'objet ; la structure ne rémunère pas indirectement les héritiers.
• Les relations avec la succession. Lorsque la famille détient aussi des œuvres, des droits ou le droit moral, une convention entre la structure et les héritiers organise les autorisations de reproduction, les expositions et la répartition des recettes.
• La durée. Un fonds peut être constitué pour une durée déterminée, et le décret d'application précise les limites dans lesquelles il peut alors utiliser sa dotation (art. 140, I et VIII) ; une transformation ultérieure en fondation reconnue d'utilité publique reste possible.