Spoke fiducie — Fondations & fonds de dotation

Fiducie + fondation :
structurer la philanthropie patrimoniale

Pour les fondations (loi 1987 modifiée, fondations RUP) et les fonds de dotation (loi du 4 août 2008 art. 140), la fiducie offre un outil de structuration complémentaire : elle permet de doter durablement la fondation tout en préservant la flexibilité de gestion, d'encadrer la dotation (affectation pluriannuelle, gouvernance), et de structurer des opérations philanthropiques complexes (donation avec réserve d'usufruit, mécénat ciblé, financement d'opérations culturelles ou scientifiques). Articulation cruciale avec les régimes de mécénat (CGI 200 et 238 bis).

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— En bref
Fondation RUP
Reconnue d'utilité publique — décret en Conseil d'État (loi 1987)
Fonds de dotation
Loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 140 — déclaration en préfecture
Mécénat IR
CGI 200 — réduction d'impôt 66 % (60 K€ ou 20 % du revenu imposable)
Mécénat IS
CGI 238 bis — réduction de 60 % (40 % au-delà de 2 M€), plafond 20 000 € ou 5 ‰ CA
Exonération DMTG
CGI 794 — dons aux fondations RUP et fonds de dotation exonérés
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Pourquoi articuler fiducie et fondation

La philanthropie patrimoniale de haut niveau exige des outils sophistiqués. Une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation constituent l'aboutissement du projet philanthropique — entité juridique pérenne dotée d'un objet d'intérêt général. Mais leur création et leur dotation initiale posent des questions d'architecture patrimoniale que la fiducie peut résoudre efficacement.

Notre conviction : la fiducie est l'outil idéal pour la phase intermédiaire entre la décision philanthropique et la dotation effective de la fondation. Elle permet (a) de réserver des actifs à la future fondation, en les soustrayant aux aléas patrimoniaux du donateur, (b) d'organiser la dotation progressive (par tranches successives), (c) de protéger la dotation en cas de contestation successorale (réserve héréditaire), (d) d'articuler la dotation avec les optimisations fiscales (CGI 200, 238 bis, 794).

Attention : la fiducie-libéralité est interdite en droit français (Code civil art. 2013). Cela signifie que la fiducie ne peut pas servir en elle-même à transférer définitivement les biens à la fondation — il faut une donation ou un legs distinct. La fiducie sert d'outil de gestion intermédiaire pour préparer et sécuriser ces actes ultimes.

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Cas pratique traité au cabinet

Famille industrielle — création d'un fonds de dotation 50 M€ avec fiducie de pré-dotation

Famille industrielle souhaitant créer un fonds de dotation pour soutenir la recherche médicale, doté de 50 M€ provenant principalement de titres de la holding familiale. Problématique : (a) la holding ne distribue pas suffisamment de dividendes pour effectuer la dotation immédiatement, (b) la cession de titres déclencherait une imposition immédiate des plus-values, (c) certains membres de la famille ne sont pas alignés sur le projet philanthropique. Notre architecture : (1) fiducie de pré-dotation portant sur 25 % des titres de la holding au profit du futur fonds (constitué en parallèle), gérée par un fiduciaire avocat, (2) cession progressive des titres par le fiduciaire sur 5 ans (étalement des plus-values), (3) versements annuels au fonds de dotation correspondant aux liquidités générées, (4) bénéfice du régime mécénat CGI 238 bis (60 % de réduction d'IS pour la holding sur les versements). Issue : projet philanthropique sécurisé, fiscalité optimisée (réduction IS cumulée sur 5 ans : ~30 M€), cohésion familiale préservée par la transparence du dispositif.

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3 architectures pour structurer la philanthropie

1. Fiducie de pré-dotation + donation à terme

Le donateur transfère des actifs au fiduciaire (Code civil art. 2011) avec mission de les conserver et gérer jusqu'à la création effective de la fondation ou du fonds de dotation. À l'occasion de la création (ou plus tard, à des dates programmées), le fiduciaire retransfère les actifs à la fondation par donation formelle (acte notarié pour les immeubles, formalités simplifiées pour les valeurs mobilières). La donation déclenche les avantages fiscaux du mécénat (CGI 200 ou 238 bis) et l'exonération DMTG (CGI 794).

2. Fiducie sûreté pour engagement pluriannuel de mécénat

Pour les engagements pluriannuels de mécénat (typiquement, financement d'un programme universitaire ou d'une chaire de recherche sur 5 à 10 ans), la fiducie sûreté permet au mécène de garantir ses engagements futurs. Les actifs fiduciés (titres, créances) sécurisent le bénéficiaire (université, fondation) qui peut ainsi planifier sereinement le programme. Régime fiscal : la fiducie est neutre, le mécénat continue de bénéficier des réductions CGI 200 / 238 bis au fur et à mesure des versements effectifs.

3. Fiducie de gestion pour fondation familiale

Une fondation familiale peut être adossée à un patrimoine géré en fiducie. Le fiduciaire administre les actifs ; les revenus de la fiducie sont versés à la fondation pour financer ses actions. Architecture utile pour préserver le capital tout en distribuant les fruits — à l'instar du modèle anglo-saxon des « endowments ». Articulation avec la dotation pérenne du fonds de dotation (loi 2008 prévoit qu'un fonds peut conserver tout ou partie de sa dotation comme capital intangible).

— Questions fréquentes

Quelle différence entre fondation RUP et fonds de dotation ?

Fondation reconnue d'utilité publique (RUP) : créée par décret en Conseil d'État (loi 23 juillet 1987), capital minimum environ 1,5 M€, gouvernance lourde (conseil d'administration, contrôle administratif), fiscalité maximale (mécénat + DMTG exonéré). Délai de création : 18-36 mois. Fonds de dotation : créé par déclaration en préfecture (loi 4 août 2008, art. 140), capital minimum 15 000 €, gouvernance allégée, fiscalité équivalente à la fondation RUP en grande partie. Délai de création : 1-3 mois. Le fonds de dotation est aujourd'hui l'outil de référence pour les nouvelles structures philanthropiques familiales.

La fiducie peut-elle directement transférer des biens à une fondation ?

Non, pas directement — la fiducie-libéralité est interdite par l'article 2013 du Code civil. La fiducie peut toutefois conserver et gérer des biens en attendant leur donation formelle à la fondation. La donation est ensuite réalisée par le constituant (qui reste juridiquement le propriétaire originel) au profit de la fondation, par acte notarié pour les immeubles ou par voie civile pour les autres biens. Cette donation déclenche les avantages fiscaux (CGI 200, 238 bis, 794).

Quelle est la fiscalité d'un don à un fonds de dotation ?

Pour un particulier (CGI 200) : réduction d'impôt sur le revenu de 66 % du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable (excédent reportable 5 ans). Pour une entreprise (CGI 238 bis) : réduction d'IS de 60 % (40 % pour la fraction supérieure à 2 M€), dans la limite de 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d'affaires (le plus élevé), excédent reportable 5 ans. DMTG : exonération totale (CGI 794, 2°) — le don n'entre pas dans la masse successorale, ne déclenche pas de droits de donation.

Une fondation peut-elle être bénéficiaire d'une fiducie sans devenir propriétaire ?

Oui — c'est précisément le schéma de la fiducie de gestion au profit d'une fondation. Le fiduciaire reste propriétaire ; la fondation est bénéficiaire des fruits (revenus, dividendes, loyers). Cette architecture est particulièrement utile pour les fondations qui souhaitent préserver un capital intangible tout en finançant leur action sociale ou culturelle — modèle des « endowments » anglo-saxons. Régime fiscal de la fiducie : transparent (CGI 238 quater A à I), les revenus restent imposés selon le régime applicable à la fondation (en principe exonérée d'IS pour ses activités d'intérêt général).

Un projet philanthropique à structurer ?

Premier échange confidentiel — analyse du projet, choix entre fondation RUP / fonds de dotation / architecture combinée, articulation avec la fiducie et les régimes mécénat.

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Jonathan Bensaid, avocat fondateur

Article rédigé par

Me Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, fondateur du cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.

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