Outil interactif · CGI art. 167 bis

Simulateur Exit Tax — transfert de domicile fiscal & plus-values latentes

Évaluez en quelques secondes votre exit tax théorique, le type de sursis applicable selon votre destination, et le délai de dégrèvement (2 ou 5 ans). Outil pédagogique fondé sur l'article 167 bis CGI — pour une analyse opérationnelle, le cabinet vous accompagne sur la structuration de la garantie et la sécurisation contentieuse.

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Calculé selon CGI art. 167 bis · Conventions bilatérales applicables · Mai 2026
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Comment lire le résultat

Plus-value latente × PFU 30 % = exit tax brute. Le sursis de paiement permet de différer le paiement effectif jusqu'au dégrèvement (2 ou 5 ans selon valeur).

Pour les transferts vers l'UE/EEE et certains pays ayant signé une convention d'assistance, le sursis est automatique. Pour la Suisse, les États-Unis ou les Émirats, il est sur demande et nécessite une garantie (caution bancaire ~0,5 à 1 %/an, hypothèque, etc.).

Si vous ne cédez pas vos titres pendant le délai de sursis, l'exit tax est totalement dégrevée. C'est l'arbitrage central : payer une garantie limitée pour 2 ou 5 ans plutôt que l'exit tax intégrale.

— Outil de calcul

Simuler votre exit tax

Renseignez la valeur des titres, le prix de revient, votre durée de résidence française et le pays de destination. Le simulateur calcule la plus-value latente imposable, le sursis applicable et le délai de dégrèvement.

Simulateur pédagogique — application de l'article 167 bis CGI. Conditions d'assujettissement : (1) résidence fiscale française ≥ 6 ans sur les 10 dernières années, (2) titres ≥ 800 000 € OU détention ≥ 50 % des bénéfices d'une société. Sursis automatique pour transferts UE/EEE et pays avec convention d'assistance ; sur demande avec garantie pour les autres (Suisse, États-Unis, Émirats, etc.). Délai de dégrèvement : 2 ans (titres < 2 570 000 €) ou 5 ans (≥ 2 570 000 €). Coût garantie bancaire estimé à 0,75 %/an du montant en sursis (valeur médiane indicative). Pour une analyse opérationnelle (structuration de la garantie, articulation conventionnelle, dépôt formulaires 2074-ETD), contactez le cabinet.

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Expert référent — Me Jonathan Bensaid

Me Jonathan Bensaid, avocat fondateur du cabinet, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève, accompagne entrepreneurs, dirigeants et investisseurs dans la préparation de leur expatriation : audit exit tax, structuration de la garantie, articulation conventionnelle, suivi du sursis sur 2-5 ans, sécurisation contentieuse en cas de remise en cause.

  • CGI art. 167 bis
  • Sursis de paiement
  • Garantie bancaire
  • Convention France-Suisse 1966
  • Barreaux Paris & Genève

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Premier échange confidentiel. Diagnostic exit tax, structuration de la garantie, articulation conventionnelle, plan de cession optimisé sur 5+ ans.

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Jonathan Bensaid, avocat fondateur

Article rédigé par

Me Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, fondateur du cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.

© BENSAID Avocats — Cet outil est pédagogique et indicatif. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : CGI art. 167 bis (exit tax) ; CGI art. 244 bis B ; LFR 2018 (sursis automatique UE/EEE) ; conventions fiscales bilatérales applicables (modèle OCDE) ; formulaires 2074-ETD et 2074-ETSL. Mise à jour : mai 2026.