Guide complet · Non-résidents — CGI art. 4 B & 197 A

Fiscalité des non-résidents en France — guide 2026

La fiscalité française des non-résidents repose sur la qualification de la résidence fiscale (CGI art. 4 B), un barème spécifique d'imposition (taux minimum 20 % jusqu'à 28 797 €, 30 % au-delà — CGI art. 197 A), des règles spécifiques par catégorie de revenus (fonciers, salaires, dividendes, plus-values immobilières), et l'articulation avec plus de 120 conventions fiscales bilatérales. Guide opérationnel pour expatriés, investisseurs étrangers et résidents partiels.

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Analyse par Me Jonathan Bensaid · Avocat fiscaliste · Paris & Genève · 9 avril 2026
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L'essentiel en 30 secondes

Une personne n'est pas domiciliée fiscalement en France (CGI art. 4 B) si elle ne remplit aucun des critères : foyer ou lieu de séjour principal en France, exercice d'activité professionnelle principale en France, centre des intérêts économiques en France. Les conventions fiscales bilatérales peuvent modifier ces critères en cas de double résidence.

Les non-résidents restent imposables sur les revenus de source française : revenus fonciers, salaires d'activité exercée en France, pensions de source française (sous réserve de conventions), revenus de capitaux mobiliers, plus-values immobilières (prélèvement forfaitaire 19 % + prélèvements sociaux).

Barème spécifique (CGI art. 197 A) : taux minimum 20 % jusqu'à 28 797 € de revenu net (revenus 2025), 30 % au-delà. Dépôt obligatoire au SIPNR de Noisy-le-Grand, formulaires 2042 + 2042-NR.

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Qualification, revenus imposables, taux et obligations

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1. Qualification de la résidence fiscale

Trois critères alternatifs (CGI art. 4 B) — un seul suffit pour qualifier la résidence en France.

  • Foyer ou séjour principal — lieu de vie habituel de la famille
  • Activité professionnelle principale — exercée en France à titre principal
  • Centre des intérêts économiques — investissements, sources de revenus, gestion patrimoniale
  • Les conventions bilatérales tranchent les conflits de double résidence (cascade : foyer permanent → centre d'intérêts → séjour habituel → nationalité)
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2. Revenus imposables en France

Tous les revenus de source française — peu importe la résidence du contribuable.

  • Revenus fonciers — biens immobiliers situés en France
  • Salaires — activité exercée physiquement en France
  • Pensions de retraite — sous réserve des conventions bilatérales
  • Dividendes & intérêts — RAS variable selon convention
  • Plus-values immobilières — 19 % + PS (CGI art. 244 bis A)
  • Participations substantielles (≥ 25 %) dans une société française
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3. Taux d'imposition spécifiques

Barème non-résidents (CGI art. 197 A) plus défavorable que le barème progressif standard.

  • 20 % — jusqu'à 28 797 € de revenu net (revenus 2025)
  • 30 % — au-delà du seuil
  • Dividendes — PFU 12,8 % (sous réserve convention)
  • Intérêts — 0 % à 12,8 % selon le pays de résidence
  • Régime micro-foncier — abattement 30 % si revenus bruts < 15 000 €
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4. Obligations déclaratives

Déclaration annuelle au Service des impôts des particuliers non résidents (SIPNR).

  • Formulaires 2042 + 2042-NR — déclaration des revenus français
  • SIPNR Noisy-le-Grand — service compétent
  • Déclaration en ligne — obligation depuis 2019
  • Formulaire 1418 — occupation des locaux (immobilier)
  • IFI — si patrimoine immobilier français > 1,3 M€
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Conventions fiscales & élimination de la double imposition

Plus de 120 conventions bilatérales applicables — chaque pays a ses spécificités.

Deux méthodes principales d'élimination

Les conventions fiscales bilatérales répartissent les droits d'imposition entre la France et le pays de résidence. Deux méthodes principales d'élimination de la double imposition s'appliquent selon la convention concernée.

Méthodes & spécificités

Méthode de l'exemption

Le revenu est exonéré dans l'un des deux États (généralement le pays de résidence) et imposé exclusivement dans l'autre. Concerne souvent les revenus immobiliers (imposés au lieu de situation du bien).

Méthode du crédit d'impôt

L'impôt payé dans le pays source est imputable sur l'impôt dû dans le pays de résidence (jusqu'à concurrence de l'impôt français correspondant). Concerne souvent les dividendes, intérêts et redevances.

Document obligatoire — certificat de résidence fiscale

Pour bénéficier des taux réduits conventionnels (RAS dividendes, intérêts), un certificat de résidence fiscale délivré par l'administration du pays de résidence est exigé. Sans ce document, application du taux interne français (souvent supérieur).

Cas particuliers fréquents

Suisse, Belgique, Royaume-Uni, États-Unis, Émirats : conventions structurantes pour les expatriés français. Chaque convention a ses propres règles sur les pensions, plus-values, dividendes — analyse au cas par cas indispensable. Attention aux règles de tie-breaker en cas de double résidence (cascade modèle OCDE).

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Expert référent — Me Jonathan Bensaid

Me Jonathan Bensaid, avocat fondateur du cabinet, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève, accompagne expatriés, investisseurs étrangers et résidents partiels sur la qualification de la résidence fiscale, les obligations déclaratives, l'optimisation conventionnelle et la défense contentieuse devant l'administration française et les juridictions administratives.

  • CGI art. 4 B
  • CGI art. 197 A
  • CGI art. 244 bis A
  • Conventions bilatérales
  • SIPNR
  • Barreaux Paris & Genève
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Q&A — questions fréquentes des non-résidents

Comment savoir si je suis résident fiscal français ou non ?

Il faut analyser les 3 critères alternatifs de l'article 4 B du CGI : foyer ou séjour principal en France, activité professionnelle principale en France, centre des intérêts économiques en France. Un seul critère rempli suffit. En cas de double résidence avec un autre pays, la convention fiscale bilatérale applicable tranche selon une cascade (foyer permanent → centre d'intérêts → séjour habituel → nationalité).

Quel est le taux minimum d'imposition pour un non-résident ?

20 % jusqu'à 28 797 € de revenu net imposable (revenus 2025), puis 30 % au-delà (CGI art. 197 A). Ce taux minimum peut être écarté en démontrant que l'application du barème progressif standard à l'ensemble des revenus mondiaux serait plus favorable (régime du « taux moyen »).

Les prélèvements sociaux s'appliquent-ils aux non-résidents UE/EEE ?

Oui, mais à un taux réduit de 7,5 % (au lieu de 17,2 %) pour les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre UE/EEE/Suisse, sur les revenus du patrimoine et plus-values immobilières (suite à l'arrêt CJUE De Ruyter et à la LFSS 2019). Pour les non-résidents hors UE/EEE, application du taux plein de 17,2 %.

Quels formulaires dois-je remplir comme non-résident ?

Déclaration annuelle obligatoire via les formulaires 2042 + 2042-NR, à déposer au Service des impôts des particuliers non résidents (SIPNR) à Noisy-le-Grand. Si vous détenez un bien immobilier français : formulaire 1418 (occupation des locaux). Si patrimoine immobilier français > 1,3 M€ : déclaration IFI. Tout dépôt en ligne depuis 2019.

Comment éviter la double imposition entre la France et mon pays de résidence ?

L'élimination de la double imposition repose sur la convention fiscale bilatérale applicable (plus de 120 conventions signées par la France). Deux méthodes : (1) exemption dans un des deux États, (2) crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû dans le pays de résidence. Pour bénéficier des taux réduits conventionnels (RAS dividendes/intérêts), un certificat de résidence fiscale délivré par l'administration de votre pays de résidence est obligatoire.

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Jonathan Bensaid, avocat fondateur

Article rédigé par

Me Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, fondateur du cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.

© BENSAID Avocats — Les informations publiées sur ce site ne constituent pas un conseil juridique. Sources : CGI art. 4 B (résidence fiscale), 197 A (barème non-résidents), 244 bis A (plus-values immobilières), 119 bis (RAS dividendes) ; conventions fiscales bilatérales (modèle OCDE) ; LFSS 2019 (PS 7,5 % EEE/Suisse) ; CJUE 26 février 2015 De Ruyter (aff. C-623/13). Mise à jour éditoriale : 9 avril 2026.