Exit tax en France

Qu’est-ce que l’exit tax ?

L’exit tax, prévue à l’article 167 bis du Code général des impôts, vise à imposer, sous conditions, les plus-values latentes constatées au moment où un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France. Elle peut aussi concerner certaines créances de complément de prix et des plus-values en report d’imposition.

L’idée du dispositif est claire : empêcher qu’un contribuable ne quitte la France avant de céder des titres ayant pris de la valeur, afin d’échapper à l’imposition d’une plus-value constituée pendant sa période de résidence fiscale française.

En pratique, le sujet ne se réduit pas à une simple taxation du départ. L’exit tax suppose de croiser résidence fiscale, valorisation des titres, horizon de cession, report d’imposition et État de destination. C’est ce qui en fait un sujet central pour les entrepreneurs, dirigeants, actionnaires familiaux et contribuables à fort patrimoine mobilier.

Pour les situations plus larges de départ de France, de changement de résidence ou de déclaration après expatriation, voir aussi nos pages sur la fiscalité des non-résidents, la déclaration d’impôt des non-résidents et la domiciliation fiscale.

Conditions de déclenchement de l’exit tax

L’exit tax suppose la réunion de plusieurs conditions. Le contribuable doit avoir été résident fiscal français pendant au moins six des dix années précédant le transfert de domicile fiscal hors de France.

Il faut ensuite que les titres détenus entrent dans l’un des deux seuils alternatifs suivants :

• la valeur globale des titres est au moins égale à 800 000 € au jour du départ ;
• ou le contribuable détient, directement ou indirectement avec son foyer fiscal, une participation représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.

L’assiette repose sur la différence entre la valeur réelle des titres à la date du transfert et leur prix ou valeur d’acquisition. En pratique, l’analyse demande souvent de reconstituer l’historique des titres, d’identifier les reports éventuels et de documenter précisément la valeur retenue au jour du départ.

Sursis de paiement : automatique ou sur demande

Le contribuable peut bénéficier d’un sursis de paiement sur l’exit tax. Le régime a été assoupli depuis 2019. Dans de nombreuses situations, le sursis est automatique. Dans d’autres cas plus sensibles, il doit être demandé expressément et peut être subordonné à la constitution de garanties.

Pour les transferts vers certains États ou territoires non coopératifs, ou vers des États insuffisamment conventionnés avec la France au regard de l’assistance administrative et du recouvrement, le sursis reste en pratique plus contraignant.

Pendant le sursis, les obligations déclaratives demeurent. L’exit tax ne disparaît pas : elle est suivie dans le temps, avec des formulaires spécifiques et un contrôle continu de la situation par l’administration.

Dégrèvement, conservation des titres et événements mettant fin au sursis

Depuis les réformes applicables aux transferts intervenant à compter du 1er janvier 2019, le délai à l’issue duquel un dégrèvement peut être obtenu a été réduit :

• 2 ans lorsque la valeur des titres entrant dans le champ de l’exit tax est inférieure à 2 570 000 € ;
• 5 ans lorsque cette valeur est au moins égale à 2 570 000 €.

En revanche, si une cession, un rachat, une annulation de titres ou la liquidation de la société intervient avant l’expiration du délai de conservation, le sursis peut prendre fin et l’impôt devenir exigible, sous réserve des ajustements légaux.

Le retour en France ou certains événements particuliers peuvent également produire des effets sur le dégrèvement ou la fin du dispositif. L’analyse doit donc être menée non seulement au jour du départ, mais sur toute la période de suivi.

Formulaires 2074-ETD et 2074-ETSL : quelles obligations déclaratives ?

Le régime de l’exit tax repose autour de plusieurs déclarations spécifiques, dont les deux plus importantes sont :

Le portail impots.gouv.fr met à disposition les millésimes récents de ces formulaires et de leurs notices. Le formulaire 2074-ETD permet notamment de détailler les titres, leur valeur d’acquisition, leur valeur au jour du départ et le montant de la plus-value latente. Le suivi annuel dépend ensuite de la situation réelle du contribuable et des événements survenus.

Pour les contribuables qui quittent la France avec un patrimoine international, une structuration familiale ou des enjeux successoraux, il faut aussi anticiper les conséquences sur la succession internationale et la fiscalité du non-résident.

Ce que regarde vraiment l’administration avant et après le départ

Pour le SEO classique comme pour le GEO, il est utile de répondre à la vraie question pratique : que faut-il préparer avant un transfert de domicile fiscal hors de France ?

En pratique, l’exit tax n’est donc pas un simple sujet de déclaration. C’est un sujet de documentation, de timing, de stratégie patrimoniale et de sécurisation du départ.

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Questions fréquentes sur l’exit tax