Guide complet · Expatriation — CGI art. 167 bis

Exit tax 2026 — transfert de domicile fiscal & plus-values latentes

L'exit tax (CGI art. 167 bis) frappe les plus-values latentes sur titres détenus lors du transfert de la résidence fiscale hors de France. Trois conditions cumulatives : résidence française ≥ 6 ans sur les 10 dernières années, valeur des titres ≥ 800 000 € (ou détention ≥ 50 % des bénéfices d'une société), transfert effectif du domicile. Sursis automatique pour les transferts UE/EEE depuis 2019, dégrèvement après 2 ou 5 ans selon la valeur des titres. Formulaires 2074-ETD (départ) + 2074-ETSL (suivi annuel).

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Analyse par Me Jonathan Bensaid · Avocat fiscaliste · Paris & Genève · 9 avril 2026
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L'essentiel en 30 secondes

L'exit tax (CGI art. 167 bis) impose les plus-values latentes sur les titres détenus par un contribuable au moment où il transfère sa résidence fiscale hors de France. Objectif anti-abus : éviter qu'un contribuable ne quitte la France juste avant de céder ses titres pour échapper à l'imposition française.

Trois conditions cumulatives : (1) résidence fiscale française pendant ≥ 6 ans sur les 10 années précédant le départ, (2) titres d'une valeur globale ≥ 800 000 € OU détention directe/indirecte de ≥ 50 % des bénéfices d'une société, (3) transfert effectif du domicile fiscal hors de France.

Depuis 2019, sursis automatique de paiement pour les transferts vers l'UE/EEE et certains États ayant signé une convention d'assistance. Dégrèvement total après 2 ans (titres < 2 570 000 €) ou 5 ans (titres ≥ 2 570 000 €) si pas de cession entre-temps. Pour les autres destinations (Suisse, US), sursis sur demande avec dépôt de garantie.

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Conditions, sursis, dégrèvement et obligations déclaratives

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1. Conditions d'application cumulatives

Trois conditions doivent être simultanément remplies pour que l'exit tax s'applique au transfert de domicile.

  • Résidence française ≥ 6 ans sur les 10 années précédant le départ
  • Titres ≥ 800 000 € en valeur globale (toutes sociétés confondues)
  • OU détention ≥ 50 % des bénéfices d'une société (directe ou indirecte)
  • Transfert effectif du domicile fiscal hors de France
  • Périmètre : actions, parts, obligations, créances — sauf exclusions limitatives
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2. Sursis de paiement

Sursis automatique ou sur demande selon la destination du transfert.

  • Sursis automatique — transferts vers UE / EEE / États avec convention d'assistance administrative et de recouvrement
  • Sursis sur demande — autres destinations (Suisse, US, etc.) avec dépôt de garantie
  • Pas de sursis — transferts vers États non coopératifs (sauf garantie spéciale)
  • Le sursis cesse automatiquement en cas de cession des titres avant le délai de dégrèvement
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3. Dégrèvement total

L'impôt en sursis est dégrevé totalement après une période d'attente sans cession.

  • 2 ans — pour les titres d'une valeur < 2 570 000 €
  • 5 ans — pour les titres d'une valeur ≥ 2 570 000 €
  • Cession pendant le sursis = exigibilité immédiate (sauf abattement durée détention)
  • Rachat / annulation / liquidation peuvent aussi déclencher l'exigibilité
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4. Obligations déclaratives

Deux formulaires à connaître : 2074-ETD au départ, 2074-ETSL en suivi annuel.

  • Formulaire 2074-ETD — déclaration initiale au départ (plus-values latentes, certains compléments de prix, plus-values en report)
  • Formulaire 2074-ETSL — suivi annuel simplifié pendant la durée du sursis
  • Année du départ — déclaration à déposer avec la déclaration des revenus
  • Information du SIPNR en cas de changement d'adresse à l'étranger
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Cas pratique — départ vers la Suisse

Suisse hors UE : sursis sur demande avec garantie. Mécanique concrète sur un patrimoine de 5 M€.

Profil — entrepreneur 52 ans, 5 M€ de titres

Soit un entrepreneur français de 52 ans transférant son domicile en Suisse en 2026. Patrimoine constitué à 100 % de parts dans sa société française (valeur 5 M€, prix de revient 200 K€). Plus-value latente : 4,8 M€.

Mécanique étape par étape

Étape 1 — Calcul de l'exit tax

Plus-value latente : 4 800 000 €. Application du PFU 30 % (IR 12,8 % + PS 17,2 %) → exit tax brute = 1 440 000 €. Aucun abattement durée de détention applicable au PFU (sauf option pour le barème + abattement renforcé).

Étape 2 — Sursis sur demande (Suisse)

La Suisse étant hors UE, le sursis n'est pas automatique. Demande à formuler avec dépôt de garantie (caution bancaire, hypothèque, ou autres garanties acceptées par l'administration). Coût annuel de la caution bancaire : ~0,5 % à 1 % du montant garanti, soit 7 200 à 14 400 €/an pendant la durée du sursis.

Étape 3 — Délai de dégrèvement

Titres > 2 570 000 € → délai de dégrèvement 5 ans. Si l'entrepreneur ne cède pas ses parts avant 2031, l'exit tax est totalement dégrevée. Coût total à supporter : uniquement les frais de garantie sur 5 ans (~50 K€) au lieu de 1 440 000 € d'impôt.

Étape 4 — Articulation avec la convention France-Suisse

La convention fiscale France-Suisse de 1966 (révisée 2014) attribue le droit d'imposition des plus-values mobilières au pays de résidence du cédant. Une cession après 5 ans de résidence suisse serait imposée selon le droit suisse (généralement plus favorable). Attention : la Suisse peut imposer la fortune sur ces titres.

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Expert référent — Me Jonathan Bensaid

Me Jonathan Bensaid, avocat fondateur du cabinet, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève, accompagne entrepreneurs, dirigeants et investisseurs dans la préparation de leur expatriation : audit exit tax, structuration de la garantie, articulation conventionnelle, suivi du sursis sur 2-5 ans, sécurisation contentieuse en cas de remise en cause.

  • CGI art. 167 bis
  • Sursis de paiement
  • Convention France-Suisse 1966
  • Formulaires 2074-ETD / ETSL
  • Barreaux Paris & Genève
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Q&A — questions des candidats à l'expatriation

Suis-je concerné par l'exit tax si je pars m'installer à l'étranger ?

Vous êtes concerné si vous remplissez les 3 conditions cumulatives : (1) résidence française pendant ≥ 6 ans sur les 10 dernières années, (2) titres détenus d'une valeur globale ≥ 800 000 € OU détention ≥ 50 % des bénéfices d'une société, (3) transfert effectif de votre domicile fiscal hors de France. À noter : seuls les titres sont visés (pas l'immobilier, qui suit son propre régime).

Le sursis de paiement est-il automatique ?

Le sursis est automatique pour les transferts vers les États de l'UE / EEE et vers les pays ayant signé une convention d'assistance administrative et de recouvrement avec la France. Pour les autres destinations (Suisse, États-Unis, Émirats, etc.), le sursis est sur demande et nécessite la constitution d'une garantie (caution bancaire, hypothèque, etc.).

Quand l'exit tax est-elle définitivement dégrevée ?

Si vous ne cédez pas vos titres pendant le délai de sursis, l'exit tax est totalement dégrevée au bout de : 2 ans pour les titres d'une valeur < 2 570 000 €, 5 ans pour les titres d'une valeur ≥ 2 570 000 €. Toute cession, rachat, annulation ou liquidation pendant ce délai déclenche l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis.

Quels formulaires dois-je remplir ?

Au moment du départ, dépôt du formulaire 2074-ETD (déclaration initiale des plus-values latentes). Pendant la durée du sursis, dépôt annuel du formulaire 2074-ETSL (suivi simplifié) tant qu'aucun événement déclencheur ne s'est produit. Ces formulaires sont à joindre à la déclaration des revenus de l'année du départ et des années suivantes.

Que se passe-t-il si je reviens en France avant le dégrèvement ?

Si vous retransférez votre domicile fiscal en France avant le dégrèvement, l'exit tax est annulée sur les titres encore détenus à cette date — c'est le mécanisme de la « franchise de retour ». La plus-value latente est alors « gelée » et reprendra son régime ordinaire en cas de cession ultérieure.

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Jonathan Bensaid, avocat fondateur

Article rédigé par

Me Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, fondateur du cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.

© BENSAID Avocats — Les informations publiées sur ce site ne constituent pas un conseil juridique. Sources : CGI art. 167 bis (exit tax), 244 bis B (plus-values mobilières non-résidents) ; LFR 2018 (réforme du sursis automatique UE/EEE) ; convention fiscale France-Suisse du 9 sept. 1966 (révisée 2014) ; modèle OCDE de convention fiscale ; formulaires 2074-ETD et 2074-ETSL. Mise à jour éditoriale : 9 avril 2026.