Outil interactif · LF 2026 art. 7 — CGI 235 ter C

Êtes-vous concerné par la taxe holding patrimoniale ?

6 questions pour diagnostiquer si votre holding patrimoniale est dans le champ de la taxe annuelle de 20 % instituée par la loi de finances pour 2026 (CGI art. 235 ter C). Si oui, identification immédiate des trois architectures de restructuration à examiner avant le 31 décembre 2026.

Auditer ma holding Voir l'analyse complète
Selon CGI art. 235 ter C (Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 7) · Mai 2026
— 02

Comprendre les enjeux

L'article 235 ter C CGI institue une taxe annuelle de 20 % sur la valeur vénale des actifs « non affectés à une activité opérationnelle » détenus par les holdings patrimoniales. Sur 5 ans, cumul = 100 % de la valeur de l'actif (avant plafonnement éventuel à 75 % des revenus pour personnes physiques).

Le seuil de 5 M€ d'actifs détenus par la société est le déclencheur principal. En dessous, la taxe ne s'applique pas — une scission préalable peut donc neutraliser le dispositif.

L'exonération corrélative d'IFI (CGI art. 975 VII nouveau) ne compense pas l'effet économique : 20 %/an de taxe holding est largement supérieur au plafond IFI de 1,5 %/an. La restructuration reste la seule réponse rationnelle.

— Diagnostic interactif

Êtes-vous concerné par la taxe 235 ter C ?

Répondez aux 6 questions ci-dessous. Le diagnostic identifie immédiatement si votre holding est dans le champ d'application et propose les actions de restructuration adaptées.

Diagnostic indicatif fondé sur l'article 235 ter C CGI (LF 2026 art. 7). Conditions cumulatives d'application : (1) société FR ou étrangère soumise à un IS équivalent, (2) valeur globale des actifs ≥ 5 M€, (3) détention ≥ 50 % par une personne physique (avec famille proche, y compris via trust), (4) revenus passifs > 50 %, (5) détention d'actifs visés (yachts, art, métaux, vins, chevaux, logements personnels), (6) actifs non affectés à activité économique réelle. Pour un audit complet (modélisation des trois architectures, simulation chiffrée, plan de restructuration sécurisé), contactez le cabinet.

— 03

Expert référent — Me Jonathan Bensaid

Me Jonathan Bensaid, avocat fondateur du cabinet, accompagne UHNWI, VHNWI et family offices dans l'audit de leurs holdings face à la double articulation 235 ter C / 975 VII : modélisation chiffrée des trois architectures (statu quo, sortie patrimoine, affectation activité économique), restructuration préventive avant le 31/12/2026, défense en cas de redressement, préparation d'une stratégie QPC en cas de censure constitutionnelle.

  • CGI art. 235 ter C
  • CGI art. 975 VII
  • LF 2026 art. 7
  • Holdings patrimoniales
  • UHNWI & VHNWI

Auditer votre holding avant le 31/12/2026

Premier échange confidentiel. Modélisation chiffrée des trois architectures (statu quo, sortie patrimoine personnel, affectation activité économique), choix de la stratégie optimale, mise en œuvre opérationnelle.

Demander un audit Voir la fiche Jonathan Bensaid
Jonathan Bensaid, avocat fondateur

Article rédigé par

Me Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, fondateur du cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.

© BENSAID Avocats — Cet outil est pédagogique et indicatif. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 art. 7 ; CGI art. 235 ter C ; CGI art. 975 VII (exonération IFI corrélative) ; LPF art. L. 64 (abus de droit). Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 31/12/2026. Mise à jour : mai 2026.