Analyse · Patrimoine VHNWI & UHNWI — CGI art. 235 ter C & 975 VII (LF 2026 art. 7)

Taxe holding patrimoniale & exonération IFI — l'articulation art. 235 ter C ↔ 975 VII

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 7) a introduit deux dispositifs miroir : la taxe holding patrimoniale (CGI art. 235 ter C, 20 % annuel sur les actifs somptuaires) et une exonération d'IFI corrélative (CGI art. 975, paragraphe VII nouveau). Pour les holdings patrimoniales détenant des actifs visés (yachts, aéronefs, métaux précieux, vins, véhicules de tourisme), la taxation à 20 % au titre de la taxe holding emporte exonération automatique de l'IFI sur ces mêmes actifs. Cette articulation transforme l'arbitrage de détention pour les VHNWI (5-30 M€) comme pour les UHNWI (> 30 M€) — analyse complète, deux cas pratiques chiffrés (8 M€ et 45 M€ en holding), stratégies de structuration.

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Analyse par Me Jonathan Bensaid · Avocat fiscaliste · Paris & Genève · 1er mai 2026
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L'essentiel en 30 secondes

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 7) a créé deux dispositifs interdépendants : (1) la taxe holding patrimoniale (nouvel article 235 ter C CGI), 20 % annuel sur la valeur vénale des actifs somptuaires logés dans une holding patrimoniale ; (2) une exonération corrélative d'IFI au nouveau paragraphe VII de l'article 975 CGI : les actifs assujettis à la taxe holding sont exonérés de l'IFI.

Texte exact du VII de l'article 975 CGI : « Les actifs mentionnés au 2° de l'article 965 sont exonérés lorsqu'ils ont été soumis à la taxe instituée à l'article 235 ter C au titre de l'exercice de la société mentionnée au premier alinéa du A du I du même article 235 ter C clos au cours de l'année précédant le 1er janvier. »

Implication stratégique : pour les VHNWI & UHNWI, la double imposition (taxe holding 20 % + IFI 1,5 %) n'existe pas. Mais l'arbitrage entre les deux régimes change radicalement : payer 20 %/an de taxe holding pour échapper à l'IFI sur ces mêmes actifs est rarement optimal. La restructuration préventive (sortie des actifs du périmètre holding, affectation à activité économique réelle) reste la stratégie dominante.

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Mécanique comparée des deux dispositifs miroir

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1. Taxe holding patrimoniale (235 ter C)

Imposition annuelle de 20 % sur la valeur vénale des actifs somptuaires détenus par les holdings patrimoniales.

  • Champ — sociétés (FR ou étrangères avec actifs en France) à prépondérance de revenus passifs > 50 %, contrôlées à ≥ 50 % par une personne physique
  • Seuil de déclenchement — valeur vénale globale des actifs ≥ 5 M€ (I-A-1°)
  • Actifs visés (II-A) — biens de chasse/pêche, véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux et métaux précieux, chevaux de course/concours, vins et alcools, logements à jouissance personnelle du dirigeant
  • Exclusions — immobilier d'exploitation, trésorerie, actifs financiers, bijoux/métaux exposés en musée ou lieu accessible au public/salariés
  • Présomption anti-évasion (I-B-1) — détention par trust ou via État non coopératif présumée fait du contrôle par personne physique (preuve contraire admise)
  • Plafonnement à 75 % des revenus mondiaux (X) — pour les personnes physiques redevables (titulaires holding étrangère)
  • Non déductible de l'IS (IX) — aggrave l'effet économique réel
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2. Exonération IFI (975 VII nouveau)

Les parts/actions représentatives des actifs taxés à 235 ter C sont automatiquement exonérées d'IFI — pas d'option à exercer.

  • Application de plein droit — automatique dès lors que la taxe holding s'applique
  • Périmètre exact — exonère les actifs mentionnés au 2° de l'article 965 CGI (parts ou actions de sociétés représentatives de biens ou droits immobiliers)
  • Nuance importante — c'est l'exonération de la valeur de la fraction représentative, pas des actifs en eux-mêmes
  • Décalage temporel — l'exonération IFI vise l'année suivant la clôture de l'exercice taxé
  • Convergence — élimine le risque de double imposition (IFI + taxe holding)
  • Plafonnement — la taxe 235 ter C bénéficie aussi du plafonnement à 75 % des revenus pour les personnes physiques (X), comme l'IFI à 70 % (CGI art. 979)
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3. Arbitrage économique brut

Sur les actifs concernés, 20 % annuel + exonération IFI versus 0 % taxe holding + IFI plein.

  • Hypothèse 1 — actifs en holding (235 ter C s'applique) : 20 % de la valeur chaque année, IFI 0 %
  • Hypothèse 2 — actifs détenus directement (hors champ 235 ter C) : 0 % taxe holding, mais IFI sur fortune immobilière (max 1,5 %) — non applicable aux yachts/avions/métaux
  • Constat — la « compensation » par exonération IFI ne sauve pas l'arbitrage : 20 % >> 1,5 %
  • Stratégie dominante — sortir les actifs somptuaires du périmètre holding plutôt que de subir 235 ter C même avec exonération IFI
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4. Cas particuliers à mesurer

Quelques cas où l'articulation peut jouer favorablement.

  • Œuvres d'art en holding — sans 235 ter C, exonération d'IFI au titre de 965 (œuvres d'art ne sont pas dans l'assiette IFI). Avec 235 ter C, taxation à 20 %. Aucune sortie possible vers une « zone neutre ».
  • Actifs en cours de transmission — si la holding est en cours de scission ou dissolution, l'articulation peut générer des effets de bord
  • Holdings mixtes — partie immobilière (IFI applicable) + partie somptuaire (235 ter C applicable, exonération IFI corrélative) — modélisation fine indispensable
  • Risque QPC — la question prioritaire de constitutionnalité sur le caractère confiscatoire de 235 ter C reste ouverte. Si censure constitutionnelle, l'exonération IFI corrélative tombe également
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Deux cas pratiques chiffrés — VHNWI 8 M€ & UHNWI 45 M€

Le dispositif 235 ter C concerne toute holding patrimoniale dépassant le seuil de détention — pas seulement les UHNWI. Deux profils types pour mesurer l'impact concret.

Le périmètre 235 ter C dépasse les UHNWI

L'article 235 ter C s'applique dès qu'une holding patrimoniale détient des actifs somptuaires, sans seuil de fortune personnelle. Sont concernés à la fois les VHNWI (Very High Net Worth, patrimoine 5-30 M€) qui logent une partie de leur patrimoine dans une SCI ou une holding luxembourgeoise, et les UHNWI (Ultra High Net Worth, patrimoine > 30 M€) avec des structures plus complexes. Deux cas types — VHNWI 8 M€ et UHNWI 45 M€ — pour mesurer l'impact concret.

Cas A — VHNWI : holding patrimoniale 8 M€

Profil VHNWI — patrimoine total ~25 M€

Dirigeant d'entreprise familiale, fortune nette ~25 M€. Une holding luxembourgeoise détient 8 M€ d'actifs visés par 235 ter C (seuil de 5 M€ franchi) : voitures de collection 2 M€, métaux précieux + vins de garde 1 M€, et logement à jouissance personnelle du dirigeant 5 M€ (résidence secondaire détenue via la holding). Le reste du patrimoine (entreprise opérationnelle, immobilier d'exploitation, valeurs mobilières) est hors champ 235 ter C. Note : si la holding détenait moins de 5 M€ d'actifs au total, la taxe ne s'appliquerait pas.

A1 — Statu quo

Taxe holding 235 ter C : 20 % × 8 M€ = 1,6 M€/an théorique. Avant plafonnement : 8 M€ cumulés sur 5 ans = 100 % de la valeur. Application du plafonnement à 75 % des revenus mondiaux (X) : si la personne physique perçoit ~1,2 M€/an de revenus mondiaux, la taxe ne peut excéder 0,9 M€/an — soit ~4,5 M€ sur 5 ans, ramenant l'effet à ~56 % de la valeur en cumulé. Exonération IFI corrélative (975 VII) marginale (le logement à usage personnel était déjà dans l'assiette IFI, art et voitures hors IFI). Coût net 5 ans : 4,5 à 8 M€ selon le niveau de revenus.

A2 — Sortie au patrimoine personnel

Distribution en nature soumise au PFU 30 % : 8 M€ × 30 % = 2,4 M€ de coût ponctuel. Plus de taxe holding ensuite. Coût total 5 ans : 2,4 M€. Économie vs A1 : 5,6 M€. Architecture la plus robuste juridiquement pour les VHNWI — opération unique, pas de risque de requalification dans le temps.

A3 — Affectation à activité économique réelle

Voitures de collection louées à des productions cinéma/événementiel via une structure dédiée (~50 K€/an de revenus récurrents). Œuvres d'art déposées en prêt documenté à musées régionaux ou exposées en galerie ouverte. Coût ponctuel ~80 K€ + ~40 K€/an récurrents. Coût total 5 ans : ~280 K€. Économie vs A1 : ~7,7 M€. Pour les VHNWI, exigence de gouvernance plus accessible qu'en UHNWI mais traçabilité documentaire incontournable.

Cas B — UHNWI : holding patrimoniale 45 M€

Profil UHNWI, fortune nette ~150 M€. Holding luxembourgeoise détient 45 M€ d'actifs somptuaires : collection d'art 30 M€ (~80 œuvres modernes & contemporaines), yacht 12 M€ (~35 m, classe explorer), métaux + vins 3 M€.

B1 — Statu quo

Taxe holding 235 ter C : 20 % × 45 M€ = 9 M€/an théorique. Pour une holding française (taxe due par la société) : pas de plafonnement applicable, 45 M€ cumulés sur 5 ans = 100 % de la valeur. Pour une holding étrangère taxée à raison du domicile fiscal français du contrôlant (taxe due par la personne physique) : application du plafonnement à 75 % des revenus mondiaux (X). Avec 8 M€/an de revenus mondiaux typiques d'un UHNWI, plafond ≈ 6 M€/an, ramenant la taxe à ~30 M€ sur 5 ans. Effet confiscatoire confirmé dans les deux cas.

B2 — Sortie au patrimoine personnel

Distribution en nature soumise au PFU 30 % : 45 M€ × 30 % = 13,5 M€ de coût ponctuel. Plus de taxe holding ensuite. Coût total 5 ans : 13,5 M€. Économie vs B1 : 31,5 M€.

B3 — Affectation à activité économique réelle

Yacht basculé en charter commercial via SASU dédiée (saisons Méditerranée, ~600 K€ de location annuelle, ~70 % de charges) ; collection d'art partiellement déposée en fondation + prêts long terme à musées documentés. Coût ponctuel ~250 K€ + récurrent ~150 K€/an. Coût total 5 ans : ~1 M€. Économie vs B1 : ~44 M€. Risque : requalification si charter ne dégage pas de marge réelle ou si les œuvres restent dans la résidence du dirigeant.

Constat commun & stratégie

Quels que soient les montants, l'exonération IFI corrélative ne sauve pas l'architecture holding face à la taxe 235 ter C. L'écart statu quo / restructuration atteint toujours ~95 % du coût. Pour les VHNWI, la sortie au patrimoine personnel est généralement la voie privilégiée (simple, robuste). Pour les UHNWI, l'affectation à activité économique réelle peut justifier la complexité supplémentaire (économie absolue plus importante). Dans tous les cas, l'audit doit être lancé avant le 31/12/2026.

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Expert référent — Me Jonathan Bensaid

Me Jonathan Bensaid, avocat fondateur du cabinet, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève, accompagne VHNWI & UHNWI, family offices et dirigeants dans l'audit de leurs holdings patrimoniales face à la double articulation 235 ter C / 975 VII : modélisation chiffrée des trois architectures, restructuration préventive avant le 31/12/2026, défense en cas de redressement, préparation d'une stratégie QPC en cas de censure constitutionnelle.

  • CGI art. 235 ter C
  • CGI art. 975 VII
  • LF 2026 art. 7
  • Holdings patrimoniales
  • VHNWI & UHNWI
  • Barreaux Paris & Genève
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Q&A — questions des family offices & VHNWI & UHNWI

L'exonération IFI prévue au VII de l'article 975 CGI est-elle automatique ?

Oui, application de plein droit. Aucune option à exercer. Dès que les actifs sont assujettis à la taxe holding patrimoniale (235 ter C), ils sont automatiquement exonérés d'IFI (975 VII). Le déclencheur est la clôture de l'exercice taxé de la holding au cours de l'année précédant le 1er janvier de l'année IFI considérée. Exemple : exercice clos 31/12/2026 → exonération IFI 2027.

L'exonération IFI couvre-t-elle TOUS les actifs détenus par la holding ou seulement ceux taxés à 235 ter C ?

Uniquement les actifs effectivement taxés à 235 ter C. L'article 975 VII vise « les actifs mentionnés au 2° de l'article 965 » qui « ont été soumis à la taxe instituée à l'article 235 ter C ». Si la holding détient un mix d'actifs somptuaires (taxés) et d'immobilier d'exploitation (non taxés à 235 ter C), seuls les premiers bénéficient de l'exonération IFI. La part immobilière reste pleinement assujettie à l'IFI selon les règles standards.

L'arbitrage est-il favorable : 20 % de taxe holding vs IFI plein ?

Non, dans l'écrasante majorité des cas. L'IFI plafonne à 1,5 % par an (tranche supérieure). La taxe holding est de 20 % par an. Sur 5 ans, la taxe holding représente 100 % de la valeur de l'actif vs ~7,5 % d'IFI cumulé. L'exonération IFI corrélative ne « sauve » pas l'architecture holding. Pour les VHNWI & UHNWI, la restructuration préventive (sortie au patrimoine personnel ou affectation à activité économique réelle) reste dominante.

Que se passe-t-il en cas de QPC censurant l'article 235 ter C ?

Si le Conseil constitutionnel censure tout ou partie de l'article 235 ter C (caractère confiscatoire — article 13 DDHC), l'exonération IFI corrélative du VII de l'article 975 tombe également mécaniquement (objet privé d'effet). Les actifs concernés réintègrent l'assiette IFI selon les règles standards. À anticiper dans la stratégie de défense — ne pas s'appuyer uniquement sur l'exonération IFI sans plan B en cas de censure.

À quelle date faut-il agir pour échapper au premier exercice taxable ?

L'article 235 ter C s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Pour une holding clôturant l'exercice au 31/12, l'audit et la restructuration doivent être finalisés avant cette date. Pour une holding clôturant à une autre date, le premier exercice taxable est celui qui se clôt après le 31/12/2026. Compte tenu des délais de structuration (notaire, restructuration de capital, formalités), il faut engager l'audit dès maintenant et la restructuration au plus tard au troisième trimestre 2026.

Auditer votre holding patrimoniale avant le 31/12/2026

Premier échange confidentiel. Modélisation chiffrée des trois architectures (statu quo, sortie patrimoine personnel, affectation activité économique), choix de la stratégie optimale au regard de l'articulation 235 ter C / IFI, mise en œuvre opérationnelle.

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Jonathan Bensaid, avocat fondateur

Article rédigé par

Me Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, fondateur du cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.

© BENSAID Avocats — Les informations publiées sur ce site ne constituent pas un conseil juridique. Sources : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 7 ; CGI art. 975 (version en vigueur depuis le 21 février 2026), paragraphe VII nouveau ; CGI art. 235 ter C (entrée en vigueur exercices clos à compter du 31/12/2026) ; LPF art. L. 64 (abus de droit) ; CGI art. 965 (assiette IFI) ; CGI art. 210 A (régime de faveur fusions). Mise à jour éditoriale : 1er mai 2026.