Analyse · Loi de finances 2026 — Art. 235 ter C CGI

Taxe holding patrimoniale 2026

20 % annuel sur les actifs somptuaires détenus par les holdings patrimoniales non opérationnelles. La loi de finances pour 2026 (art. 7) crée, au nouvel article 235 ter C CGI, une taxe annuelle assise sur la valeur vénale des yachts, aéronefs, véhicules de tourisme, métaux précieux et vins de collection logés dans des structures sociétaires. Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Une restructuration préventive est à envisager sans délai.

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Analyse par Me François Ouairy · Avocat fiscaliste · Paris · 23 mars 2026
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L'essentiel en 30 secondes

La loi de finances pour 2026 (article 7) crée, au nouvel article 235 ter C du CGI, une taxe annuelle de 20 % sur la valeur vénale des actifs somptuaires non affectés à une activité économique réelle, détenus par les holdings patrimoniales.

Sont visées les sociétés à prépondérance de revenus passifs (plus de 50 % des produits) dans lesquelles une personne physique détient au moins 50 % des droits de vote ou financiers, directement ou indirectement. Les actifs taxés incluent yachts, aéronefs, véhicules de tourisme, métaux précieux, vins de collection. L'immobilier, la trésorerie et les actifs financiers sont exclus de cette taxe spécifique.

La taxe s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Son effet peut être confiscatoire (une collection d'art à 12 M€ génère 2,4 M€ de taxe annuelle). Une QPC est probable. Le cabinet Bensaid Avocats accompagne les familles UHNWI dans la sécurisation de leurs holdings, la gestion des restructurations et la défense devant les juridictions administratives.

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Genèse, champ d'application et impact concret

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1. Genèse législative

Du projet de 2 % à la taxe de 20 % — un changement de nature, pas de simple taux.

  • PLF déposé 14 octobre 2025 : taxe de 2 % sur tous les actifs non opérationnels (y compris trésorerie et financiers)
  • Amendement Juvin (31 octobre 2025) : champ restreint aux biens somptuaires, taux décuplé à 20 %
  • Adoption via article 49.3 de la Constitution
  • À 20 % annuel, la taxe absorbe la totalité de la valeur d'un actif en 5 ans
  • Caractère potentiellement confiscatoire — au cœur des débats constitutionnels
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2. Sociétés visées

Deux critères cumulatifs qualifient une holding patrimoniale au sens du texte.

  • Prépondérance de revenus passifs : > 50 % des produits = dividendes, intérêts, loyers, redevances, plus-values
  • Contrôle par personne physique : ≥ 50 % des droits de vote ou financiers (directement ou indirectement)
  • Champ large et extraterritorial : structures françaises ET étrangères dès lors qu'elles détiennent des actifs en France
  • Les structures offshore (Luxembourg, îles Caïmans) ne sont pas épargnées
  • Sociétés cotées et fonds réglementés (OPCI, SCPI) en principe exclus
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3. Actifs somptuaires taxés

Assiette ciblée — uniquement les biens non affectés à une activité économique réelle.

  • Yachts et navires de plaisance non exploités commercialement
  • Aéronefs non affectés à un transport commercial régulier
  • Véhicules de tourisme non nécessaires à l'activité professionnelle
  • Objets de collection et antiquités (incluant œuvres d'art)
  • Métaux précieux (or, argent, platine)
  • Vins et spiritueux de collection
  • Exclus : trésorerie, titres / OPCVM / assurance-vie, immobilier (même d'agrément)
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4. Impact concret — exemples chiffrés

L'effet est arithmétique et implacable : aucun mécanisme de plafonnement global prévu.

  • Holding 50 M€ avec yacht 8 M€ + bijoux 12 M€ + métaux 3 M€ → assiette 23 M€ → 4,6 M€ / an de taxe
  • Holding modeste avec œuvres d'art 2 M€ + véhicule collection 0,5 M€ → 500 000 € / an
  • Délai d'amortissement complet : 5 ans, quelle que soit la valeur
  • Pas d'imputation sur l'IS ou l'IR du dirigeant
  • Plus-values restent imposables au régime de droit commun lors de la cession
  • Cumul avec IFI sans mécanisme d'imputation
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4 stratégies de restructuration avant le 31 décembre 2026

Aucune de ces stratégies n'est neutre fiscalement — l'analyse coût/bénéfice est essentielle.

Une fenêtre serrée — quatre pistes à examiner

La taxe étant applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, il reste un calendrier serré pour restructurer. Quatre pistes méritent d'être examinées, chacune devant être sécurisée au regard du risque d'abus de droit (article L. 64 LPF). Une structuration précipitée peut coûter plus cher que la taxe elle-même.

Quatre stratégies à arbitrer

1 — Transfert au patrimoine personnel

Sortie des biens somptuaires de la holding vers le patrimoine privé : supprime l'assiette de la taxe. Constitue une distribution en nature soumise au PFU de 30 %. Comparer le coût ponctuel du transfert avec le coût récurrent de la taxe annuelle. Pour les œuvres d'art : rétablit l'exonération d'IFI (art. 965 CGI).

2 — Affectation à une activité économique réelle

Yacht exploité en charter commercial, œuvres d'art exposées dans une galerie ouverte au public : sortie possible du champ de la taxe. L'administration sera vigilante sur la réalité de l'exploitation — une activité accessoire ou de façade ne suffira pas.

3 — Donation de la nue-propriété des parts

Anticipation de la transmission par donation en démembrement : réduit l'assiette des droits de donation. Ne supprime PAS la taxe — la holding reste assujettie tant qu'elle détient les actifs somptuaires. Stratégie complémentaire, pas substitutive.

4 — Dissolution ou scission de la holding

Scission en deux entités (opérationnelle / actifs personnels) sous le régime de faveur des fusions (art. 210 A CGI). Doit justifier d'un motif économique distinct de la seule optimisation fiscale. Risque d'abus de droit réel — à mesurer avec précision avant toute mise en œuvre.

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Expert référent — Me François Ouairy

Me François Ouairy, avocat associé au barreau de Paris, accompagne les familles UHNWI et leurs conseils sur l'audit des holdings patrimoniales, la quantification de la charge fiscale, la mise en œuvre des stratégies de restructuration sécurisées, et la préparation d'une QPC ou d'une stratégie contentieuse. Reconnu par Best Lawyers® 2026 en Tax Law et par Leaders League®.

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Schéma synthétique du dispositif

Conditions d'application, chaîne de détention visée et principales stratégies de sortie du dispositif de l'article 235 ter C du CGI.

Schéma taxe holding patrimoniale 2026 (art. 235 ter C CGI) — sociétés visées, actifs somptuaires, restructuration
Taxe holding patrimoniale 2026 (art. 235 ter C CGI) — sociétés visées, actifs taxés, stratégies de restructuration. Bensaid Avocats / Me François Ouairy.
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Q&A — Points de vigilance pour les familles UHNWI

La taxe s'applique-t-elle aux structures étrangères détenant des actifs en France ?

Oui. Le champ de l'article 235 ter C CGI couvre toute société — française ou étrangère — dès lors qu'elle détient des actifs somptuaires situés sur le territoire français. Les montages offshore classiques (Luxembourg, îles Caïmans) n'offrent pas de protection.

Les œuvres d'art sont-elles exonérées comme sous l'IFI ?

Non. L'exonération d'IFI prévue à l'article 965 CGI ne s'applique pas à cette taxe spécifique. Une collection d'art détenue en holding, jadis neutre fiscalement, supporte désormais un prélèvement de 20 % annuel sur sa valeur vénale — ce qui transforme radicalement l'arbitrage de détention.

La taxe est-elle déductible de l'IS ?

La loi ne prévoit pas de déductibilité spécifique. Elle ne s'impute pas non plus sur l'IR du dirigeant. Le traitement comptable et fiscal de cette charge au sein de la holding doit être validé avec votre conseil pour chaque exercice.

Quel est le calendrier déclaratif et de paiement ?

Les modalités déclaratives n'ont pas encore été précisées par décret à la date de publication. La taxe sera probablement liquidée à la clôture de l'exercice, sur la base d'une valeur vénale déclarée par la société. Textes d'application attendus d'ici l'été 2026.

Peut-on anticiper une QPC pour suspendre l'application de la taxe ?

Une QPC ne suspend pas automatiquement l'obligation fiscale. Même si une procédure est engagée, la taxe reste due tant que le Conseil constitutionnel n'a pas statué. La stratégie juridique doit être combinée à une approche de gestion du cash-flow et à une restructuration active.

Le risque de censure constitutionnelle est-il sérieux ?

Le taux de 20 % appliqué annuellement sur la valeur vénale — et non sur un revenu — soulève des interrogations sérieuses au regard du principe de non-confiscation (article 13 de la DDHC). Une censure partielle (limitée à certains actifs ou avec plafonnement) est plausible. Le conseil : ne pas miser uniquement sur la QPC, mener en parallèle une stratégie de restructuration active.

Auditer votre holding avant le 31 décembre 2026

Présenter la structure (forme sociale, actifs détenus, valorisation, gouvernance) — pour quantifier l'exposition à la taxe et définir une stratégie de restructuration sécurisée.

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Jonathan Bensaid, avocat fondateur

Article rédigé par

Me Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, fondateur du cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.

© BENSAID Avocats — Les informations publiées sur ce site ne constituent pas un conseil juridique. Loi de finances pour 2026 (art. 7) ; CGI art. 235 ter C ; LPF art. L. 64 ; CGI art. 965 et 210 A. Mise à jour éditoriale : 23 mars 2026.