Outil interactif · CGI art. 787 B & 787 C

Simulateur Dutreil — économie de droits sur transmission d'entreprise

Chiffrez l'économie de droits de mutation générée par l'engagement Dutreil (abattement de 75 % sur la valeur des titres ou de l'entreprise individuelle), avec ou sans démembrement, ligne directe — et identifiez immédiatement les conditions cumulatives à respecter (CGI art. 787 B).

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Selon CGI art. 787 B, 787 C, 779 I, 777, 790 I, 669 · Mai 2026
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Comprendre le dispositif

Le pacte Dutreil (CGI art. 787 B pour les titres de société, 787 C pour les entreprises individuelles) permet une exonération de 75 % de la valeur transmise des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) — succession ou donation. C'est l'un des dispositifs les plus puissants de la transmission d'entreprise familiale.

L'économie réelle dépend de trois facteurs : la taille de l'assiette (l'abattement joue à plein au-delà de 1,8 M€ par bénéficiaire où le taux marginal est à 45 %), le cumul avec la réduction de 50 % en cas de donation pleine propriété avant 70 ans (CGI 790 I, restriction LFR août 2011 — réduction maintenue uniquement pour titres bénéficiant de l'exonération Dutreil), et le démembrement (CGI 669) qui peut diviser par deux la base taxable.

Le coût d'opportunité est la conservation des titres pendant 4 ans après la transmission. Toute cession partielle non autorisée pendant cette période entraîne une remise en cause partielle ou totale de l'abattement (CGI 787 B f). La structuration en holding animatrice ou la cession à un tiers signataire suppose une analyse préalable. Depuis la LF 2026, l'exonération est par ailleurs refusée à hauteur de la valeur des biens non affectés à l'activité opérationnelle (yachts, art, vins, logements personnels, etc.) — articulation explicite avec la nouvelle taxe holding patrimoniale (CGI 235 ter C).

— Calcul interactif

Estimez votre économie Dutreil

Saisissez la valeur des titres, le nombre de bénéficiaires et le type d'opération. Le simulateur compare droits de droit commun et droits Dutreil, applique le barème CGI 777 et les abattements personnels (CGI 779), et tient compte du démembrement (CGI 669) et de la réduction donation pleine propriété avant 70 ans (CGI 790 I).

Simulation indicative fondée sur le barème 2026 et les paramètres saisis. Les conditions Dutreil (CGI art. 787 B, version en vigueur depuis le 19/02/2026) supposent cumulativement : (1) un engagement collectif de conservation de 2 ans portant sur ≥ 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote (sociétés cotées) ou ≥ 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (sociétés non cotées), (2) un engagement individuel de conservation de 4 ans à compter de l'expiration du collectif, (3) l'exercice d'une fonction de direction par un signataire ou bénéficiaire pendant 3 ans après la transmission. Le dispositif LF 2026 exclut désormais de l'abattement la fraction représentative des biens non affectés à l'activité opérationnelle (yachts, métaux précieux, vins, logements personnels, chevaux de course, etc.). Les holdings animatrices, les donations-partages, les rappels fiscaux (CGI 784) et les opérations sur entreprise individuelle font l'objet de règles spécifiques. Pour un audit personnalisé, contactez le cabinet.

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Expert référent — Me Jonathan Bensaid

Me Jonathan Bensaid, avocat fondateur du cabinet, accompagne dirigeants, family offices et UHNWI sur la structuration des transmissions d'entreprise sous engagement Dutreil : audit de l'éligibilité (notamment des holdings animatrices), rédaction des engagements collectifs et individuels, articulation avec la donation-partage, anticipation des risques de remise en cause.

  • CGI art. 787 B
  • CGI art. 787 C
  • Holdings animatrices
  • Transmission familiale
  • Family offices

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Premier échange confidentiel. Audit de l'éligibilité Dutreil, rédaction des engagements, articulation avec la donation-partage et le démembrement, anticipation du risque de remise en cause.

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Jonathan Bensaid, avocat fondateur

Article rédigé par

Me Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, fondateur du cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.

© BENSAID Avocats — Cet outil est pédagogique et indicatif. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : CGI art. 787 B ; CGI art. 787 C ; CGI art. 777 (barème DMTG) ; CGI art. 779 (abattement personnel) ; CGI art. 790 I (réduction donation PP) ; CGI art. 669 (barème usufruit) ; BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10. Mise à jour : mai 2026.