Outil interactif · LF 2026 art. 7 — CGI 235 ter C

Êtes-vous concerné par la taxe holding patrimoniale ?

6 questions pour diagnostiquer si votre holding patrimoniale est dans le champ de la taxe annuelle de 20 % instituée par la loi de finances pour 2026 (CGI art. 235 ter C). Si oui, identification immédiate des trois architectures de restructuration à examiner avant le 31 décembre 2026.

Auditer ma holding Taxe holding patrimoniale : l'analyse
Selon CGI art. 235 ter C (Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 7) · Mai 2026
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Comprendre les enjeux

L'article 235 ter C CGI institue une taxe annuelle de 20 % sur la valeur vénale des actifs « non affectés à une activité opérationnelle » détenus par les holdings patrimoniales. Sur 5 ans, cumul = 100 % de la valeur de l'actif (avant plafonnement éventuel à 75 % des revenus pour personnes physiques).

Le seuil de 5 M€ d'actifs détenus par la société est le déclencheur principal. En dessous, la taxe ne s'applique pas — une scission préalable peut donc neutraliser le dispositif.

L'exonération corrélative d'IFI (CGI art. 975 VII nouveau) ne compense pas l'effet économique : 20 %/an de taxe holding est largement supérieur au plafond IFI de 1,5 %/an. La restructuration reste la seule réponse rationnelle.

— Diagnostic interactif

Êtes-vous concerné par la taxe 235 ter C ?

Répondez aux 6 questions ci-dessous. Le diagnostic identifie immédiatement si votre holding est dans le champ d'application et propose les actions de restructuration adaptées.

Diagnostic indicatif fondé sur l'article 235 ter C CGI (LF 2026 art. 7). Conditions cumulatives d'application : (1) société FR ou étrangère soumise à un IS équivalent, dont une personne de contrôle est domiciliée en France, (2) valeur globale des actifs ≥ 5 M€, (3) détention ≥ 50 % par une personne physique (avec famille proche, y compris via trust), (4) revenus passifs > 50 %, (5) détention d'actifs visés (yachts, bijoux et métaux précieux, vins et alcools, chevaux, logements dont la famille se réserve la jouissance), (6) actifs non affectés à activité économique réelle. Pour un audit complet (modélisation des trois architectures, simulation chiffrée, plan de restructuration sécurisé), contactez le cabinet.

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Expert référent — Me Jonathan Bensaid

Me Jonathan Bensaid, avocat fondateur du cabinet, accompagne UHNWI, VHNWI et family offices dans l'audit de leurs holdings face à la double articulation 235 ter C / 975 VII : modélisation chiffrée des trois architectures (statu quo, sortie patrimoine, affectation activité économique), restructuration préventive avant le 31/12/2026, défense en cas de redressement, préparation d'une stratégie QPC en cas de censure constitutionnelle.

  • CGI art. 235 ter C
  • CGI art. 975 VII
  • LF 2026 art. 7
  • Holdings patrimoniales
  • UHNWI & VHNWI
Cité par

Auditer votre holding avant le 31/12/2026

Premier échange confidentiel. Modélisation chiffrée des trois architectures (statu quo, sortie patrimoine personnel, affectation activité économique), choix de la stratégie optimale, mise en œuvre opérationnelle.

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© BENSAID Avocats — Cet outil est pédagogique et indicatif. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 art. 7 ; CGI art. 235 ter C ; CGI art. 975 VII (exonération IFI corrélative) ; LPF art. L. 64 (abus de droit). Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 31/12/2026. Mise à jour : mai 2026.