Outil interactif · CGI art. 167 bis

Simulateur Exit Tax — transfert de domicile fiscal & plus-values latentes

Évaluez en quelques secondes votre exit tax théorique, le type de sursis applicable selon votre destination, et le délai de dégrèvement (2 ou 5 ans). Outil pédagogique fondé sur l'article 167 bis CGI — pour une analyse opérationnelle, le cabinet vous accompagne sur la structuration de la garantie et la sécurisation contentieuse.

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Calculé selon CGI art. 167 bis · Conventions bilatérales applicables · Mai 2026
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Comment lire le résultat

Plus-value latente × PFU de 31,4 % = exit tax brute. Le sursis de paiement permet de différer le paiement effectif jusqu'au dégrèvement (2 ou 5 ans selon valeur).

Pour les transferts vers un État membre de l'UE ou vers un État figurant sur la liste de la notice 2074-ETD (notamment Royaume-Uni, États-Unis, Norvège, Islande, Monaco, Japon), le sursis est automatique. Pour la Suisse, Israël ou les Émirats, il est sur demande et nécessite une garantie (caution bancaire ~0,5 à 1 %/an, hypothèque, etc.).

Si vous ne cédez pas vos titres pendant le délai de sursis, l'exit tax est totalement dégrevée. C'est l'arbitrage central : payer une garantie limitée pour 2 ou 5 ans plutôt que l'exit tax intégrale.

— Outil de calcul

Simuler votre exit tax

Renseignez la valeur des titres, le prix de revient, votre durée de résidence française et le pays de destination. Le simulateur calcule la plus-value latente imposable, le sursis applicable et le délai de dégrèvement.

Simulateur pédagogique, application de l'article 167 bis du CGI. Conditions d'assujettissement : (1) résidence fiscale française pendant au moins 6 des 10 dernières années, (2) titres d'une valeur globale excédant 800 000 € OU détention d'au moins 50 % des bénéfices d'une société. Sursis automatique pour un transfert vers un État membre de l'UE ou vers un État lié à la France par une convention d'assistance administrative et une convention d'assistance au recouvrement (liste de la notice 2074-ETD : notamment Royaume-Uni, États-Unis, Norvège, Islande, Monaco, Japon) ; sursis sur demande, avec représentant fiscal et garanties, pour les autres (Suisse, Émirats, Israël, etc.). Une personne de nationalité française qui s'installe à Monaco reste, sauf exceptions prévues par la convention, imposable en France comme si elle y était domiciliée (convention du 18 mai 1963, art. 7) : il n'y a pas de transfert de domicile fiscal, donc pas d'exit tax. Délai de dégrèvement des plus-values latentes : 2 ans, ou 5 ans lorsque la valeur globale des titres excède 2 570 000 €. Coût de garantie bancaire estimé à 0,75 %/an du montant en sursis (valeur médiane indicative). Pour une analyse opérationnelle (structuration de la garantie, articulation conventionnelle, dépôt de la déclaration 2074-ETD), contactez le cabinet.

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Expert référent — Me Jonathan Bensaid

Me Jonathan Bensaid, avocat fondateur du cabinet, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève, accompagne entrepreneurs, dirigeants et investisseurs dans la préparation de leur expatriation : audit exit tax, structuration de la garantie, articulation conventionnelle, suivi du sursis sur 2-5 ans, sécurisation contentieuse en cas de remise en cause.

  • CGI art. 167 bis
  • Sursis de paiement
  • Garantie bancaire
  • Convention France-Suisse 1966
  • Barreaux Paris & Genève
Cité par

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Premier échange confidentiel. Diagnostic exit tax, structuration de la garantie, articulation conventionnelle, plan de cession optimisé sur 5+ ans.

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© BENSAID Avocats — Cet outil est pédagogique et indicatif. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : CGI art. 167 bis (exit tax) ; CGI art. 244 bis B ; loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 112 (sursis et dégrèvement) ; notice 2074-ETD (liste des États ouvrant droit au sursis de plein droit) ; convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, art. 7 ; conventions fiscales bilatérales applicables ; formulaires 2074-ETD et 2074-ETS. Mise à jour : octobre 2026.