L'imposition d'après la dépense — communément appelée « forfait fiscal » — reste en 2026 un instrument privilégié d'installation patrimoniale en Suisse pour les UHNWI étrangers sans activité lucrative en Suisse. À Genève, qui a confirmé son régime par votation populaire le 9 février 2014, les seuils 2026 viennent d'être indexés : la base de dépense minimale s'établit à CHF 435 000 au niveau fédéral (Ordonnance du DFF du 10 septembre 2025, RO 2025 579) et à CHF 426 357 au niveau cantonal et communal (Règlement RCEPF D 3 08.05 du 8 octobre 2025).
L'imposition d'après la dépense relève d'un triple corps de règles : l'article 14 de la LIFD du 14 décembre 1990, dans sa rédaction issue de la loi fédérale du 28 septembre 2012 (« loi Heim »), entrée en vigueur le 1er janvier 2016 ; l'article 6 de la LHID, qui pose les seuils minimums et les conditions d'éligibilité applicables au niveau cantonal ; le droit cantonal genevois (LIPP art. 14, RPLDD D 3 08.10, RCEPF D 3 08.05). Genève a confirmé son régime par votation populaire le 9 février 2014.
Quatre conditions cumulatives : nationalité étrangère ; première installation ou retour après dix ans ; absence d'activité lucrative en Suisse (la détention passive de participations, la perception de dividendes et la gestion du patrimoine privé ne sont pas considérées comme des activités lucratives) ; les deux époux doivent satisfaire individuellement à l'ensemble des conditions depuis la révision de 2014.
La base de dépense retenue est la plus élevée des quatre suivantes : le septuple du loyer ou de la valeur locative de la résidence principale ; le triple de la pension annuelle si résidence en hôtel ; la dépense annuelle réelle mondiale du contribuable et des personnes à charge ; le minimum légal indexé — CHF 435 000 au fédéral et CHF 426 357 au cantonal-communal pour 2026 à Genève.
Depuis le 1er janvier 2016, l'imposition cantonale et communale tient compte de la fortune par une majoration de 10 % de la base de dépense retenue. L'autorité fiscale genevoise effectue un calcul de contrôle annuel : elle compare l'impôt qui serait dû selon le forfait à celui qui résulterait d'une imposition ordinaire sur certains revenus et fortunes désignés. Le contribuable est imposé sur le plus élevé des deux montants.
La convention de 1966 fixe le partage des droits d'imposition entre les deux États. Le forfait genevois ne couvre que ce que la convention laisse à la Suisse — l'articulation avec l'exit tax française est l'enjeu principal pour la clientèle française.
Restent imposables en France : revenus immobiliers de source française (loyers, plus-values, redevances de baux à construction) ; plus-values immobilières françaises ; dividendes de sociétés françaises à prépondérance immobilière ; rémunérations de mandataires sociaux ; certaines pensions privées. Le forfait suisse ne couvre pas ces revenus.
En principe couverts par le forfait, sous réserve du calcul de contrôle. Le résident forfaitaire perd toutefois le bénéfice de certaines conventions de double imposition lorsque la Suisse n'attribue à ces revenus aucune attache effective avec le territoire suisse. Analyse conventionnelle dédiée pour chaque catégorie.
Déclenchée si le contribuable a été résident français pendant au moins six des dix dernières années et détient des titres dont la valeur excède 800 000 € ou détient au moins 50 % des bénéfices d'une société. Sursis de paiement automatique pour le transfert vers la Suisse au regard de la convention bilatérale d'assistance.
Cession ou mise en location de la résidence principale française ; transfert effectif du foyer (conjoint, enfants scolarisés à Genève, comptes bancaires) ; limitation des séjours en France ; soin apporté aux mandats sociaux français — un mandat actif peut ramener le centre des intérêts économiques en France au sens de l'article 4 B du CGI.
Avant le transfert, cristalliser une plus-value en France.
Imposition au régime ordinaire mais évite le déclenchement de l'exit tax sur ces titres. À comparer avec le sursis exit tax + cession future.
Ou assurance-vie de droit suisse.
Permet un traitement fiscal cohérent avec le forfait suisse et la convention de 1966. Articulation avec la circulaire CAA 26/1.
Ou trust étranger, sous réserve de transparence française.
Article 123 bis du CGI à respecter pour les revenus de source française. Analyse de transparence et conformité préalable.
Vérification systématique côté AFC cantonale.
Anticipation des revenus suisses et étrangers à inclure dans le calcul. Suivi déclaratif annuel rigoureux.
Me Jonathan Bensaid, avocat fondateur du cabinet, accompagne les UHNWI étrangers et résidents français dans leur installation à Genève sous régime du forfait fiscal : audit d'éligibilité, négociation avec l'AFC cantonale, articulation avec l'exit tax française, structuration du patrimoine sous convention franco-suisse de 1966. Le cabinet dispose d'un bureau à Genève dédié à ces opérations.
Les personnes physiques de nationalité étrangère qui prennent domicile en Suisse pour la première fois ou après une absence d'au moins dix ans, et qui n'y exercent aucune activité lucrative. Les ressortissants suisses sont en principe exclus, sauf cas particulier d'année d'installation. La résidence doit être effective et permanente.
La base imposable est la plus élevée de quatre montants : (1) le septuple de la valeur locative ou du loyer brut de la résidence principale ; (2) le triple de la pension annuelle si le contribuable réside à l'hôtel ; (3) la dépense annuelle réelle (mondiale) du contribuable et des personnes à charge ; (4) le minimum légal — en 2026 à Genève, CHF 435 000 au niveau fédéral et CHF 426 357 au niveau cantonal et communal. Une majoration de 10 % de cette base est appliquée au titre de la fortune (cantonal uniquement).
Non. Les revenus dont la convention France-Suisse du 9 septembre 1966 attribue le droit d'imposer à la France (revenus immobiliers de source française, plus-values immobilières françaises, dividendes de sociétés à prépondérance immobilière, certains revenus d'emploi et de mandats sociaux) restent imposables en France. Le forfait suisse impose les revenus mondiaux dans la limite du calcul de contrôle, à l'exclusion de ceux que la France conserve.
Oui, mais le transfert depuis la France déclenche en parallèle l'exit tax française (article 167 bis du CGI). Le sursis de paiement automatique s'applique aux transferts vers la Suisse au regard de la convention bilatérale d'assistance. Le contribuable doit anticiper la déclaration des plus-values latentes, l'éventuelle mise en place de garanties, et la coordination des calendriers fiscaux suisses et français.
Le forfait s'applique au foyer fiscal pris dans son ensemble. Toutefois, depuis la révision de 2014 (en vigueur depuis le 1er janvier 2016), il faut que les deux époux remplissent individuellement les conditions d'éligibilité (notamment l'absence d'activité lucrative en Suisse). Si l'un exerce une activité, l'ensemble du foyer perd le bénéfice du forfait.
Ressources liées sur la fiscalité franco-suisse et le transfert de résidence vers la Suisse.
Convention franco-suisse, exit tax, fiscalité internationale du patrimoine.
Voir la page GuideConditions d'éligibilité, sursis automatique, dégrèvement, mises à jour 2026.
Voir la page GuideImposition des revenus français, conventions fiscales, déclarations.
Voir la page BureauAccompagnement sur place, négociation directe avec l'AFC cantonale.
Voir la pagePremier échange confidentiel. Audit d'éligibilité au forfait fiscal genevois, simulation du calcul de contrôle, coordination avec l'exit tax française et la convention franco-suisse de 1966.
Article rédigé par
Me Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, fondateur du cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.
© BENSAID Avocats — Cet article est pédagogique et indicatif. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : LIFD art. 14 (SR 642.11) ; LHID art. 6 (SR 642.14) ; loi fédérale du 28 septembre 2012 (« loi Heim », RO 2013 2397) ; Ordonnance du DFF du 10 septembre 2025 sur la progression à froid (RO 2025 579) ; LIPP art. 14 ; Règlement RCEPF rsGE D 3 08.05 du 8 octobre 2025 art. 4 ; Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ; CGI art. 167 bis. Mise à jour : mai 2026.