Au 1ᵉʳ janvier 2026, la Suisse a mis en vigueur la révision de la LEAR / OEAR intégrant le CRS 2.0 (norme commune de déclaration élargie) et le CARF, le cadre de déclaration des cryptoactifs. Mais le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé que les dispositions relatives aux cryptoactifs ne s'appliqueraient pas en 2026 : la commission compétente du Parlement (CER-N) a suspendu l'examen de la liste des États partenaires. Conséquence concrète : le CRS 2.0 est bien actif, mais l'échange des données crypto n'interviendra pas avant 2027. Pour les settlors, bénéficiaires de trusts, fondations de famille et détenteurs de cryptoactifs franco-suisses, cette asymétrie ouvre une fenêtre de mise en conformité à exploiter avec méthode.
L'échange automatique de renseignements (EAR) repose, depuis 2017 pour la Suisse, sur la norme commune de déclaration (CRS) de l'OCDE : les institutions financières identifient les comptes détenus par des personnes fiscalement domiciliées à l'étranger et transmettent les soldes et revenus à l'Administration fédérale des contributions (AFC), qui les échange avec les administrations partenaires. Au 1ᵉʳ janvier 2026, la révision de la LEAR (loi sur l'échange automatique de renseignements) et de l'OEAR a fait entrer en vigueur le CRS 2.0 et la base légale du CARF.
Le CRS 2.0 élargit le périmètre déclaratif : prise en compte de la monnaie électronique et des monnaies numériques de banque centrale, précisions sur les produits d'assurance et de placement, et surtout un renforcement de la diligence sur les personnes détenant le contrôle des entités — au premier rang desquelles les trusts et fondations. Pour une structure patrimoniale, cela signifie une identification plus fine du settlor, du trustee, du protector et des bénéficiaires, et la transmission de ces informations à l'AFC.
Le CARF (Crypto-Asset Reporting Framework), publié par l'OCDE en octobre 2022, étend cette logique aux cryptoactifs : les prestataires de services sur cryptoactifs deviendraient des entités déclarantes, tenues d'identifier leurs clients et de déclarer les opérations. Mais le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé que les dispositions relatives aux cryptoactifs de la LEAR et de l'OEAR ne s'appliqueraient pas en 2026. En cause : la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a suspendu l'examen de l'arrêté fédéral fixant la liste des États partenaires avec lesquels la Suisse échangerait ces données.
Le projet d'arrêté prévoyait l'échange de données crypto avec environ 74 juridictions (l'ensemble des États membres de l'Union européenne, le Royaume-Uni et la plupart des pays du G20, à l'exception notable des États-Unis et de l'Arabie saoudite). Faute d'activation, les données crypto de l'année 2026 ne seront pas échangées en 2027. Le CRS 2.0, lui, demeure pleinement applicable : les premiers échanges sous la norme révisée interviendront en 2027 au titre de l'année 2026. La distinction est essentielle pour calibrer une mise en conformité.
Le report du volet crypto n'est pas une dispense : c'est une fenêtre de mise en conformité. Le CRS 2.0, lui, est déjà actif et accroît la transparence sur les structures patrimoniales. L'enjeu est d'aligner l'identification des bénéficiaires effectifs et la qualification fiscale des actifs avant le premier échange.
Le CRS 2.0 renforce la diligence sur les personnes détenant le contrôle d'un trust ou d'une fondation. Settlor, trustee, protector et bénéficiaires doivent être identifiés de façon cohérente avec la documentation de la structure et avec les déclarations fiscales déposées dans les États de résidence. Une divergence entre l'auto-certification remise à la banque et la réalité juridique du trust expose à un signalement et à un contrôle croisé.
L'échange des données crypto étant reporté, les détenteurs disposent d'un délai pour régulariser et documenter l'origine, la détention et la fiscalité de leurs cryptoactifs avant la première transmission à l'AFC. La mise en conformité anticipée (qualification des avoirs, traçabilité des flux, cohérence déclarative France et Suisse) est nettement préférable à une régularisation contrainte une fois l'échange activé.
Pour un settlor français bénéficiant d'attaches suisses, ou un bénéficiaire résident suisse conservant des liens fiscaux en France, l'EAR alimente le contrôle des deux administrations. L'articulation avec la convention franco-suisse de 1966 modifiée, la qualification française des distributions de trusts (article 120, 9° du CGI) et l'obligation déclarative française (article 1649 AB, formulaire 2181-Trust) doivent être traitées de front, et non site par site.
L'élévation du standard de transparence peut justifier d'arbitrer la structure : fondation de famille suisse (art. 335 CC), L-QIF luxembourgeois, ou contrat de capitalisation — chacun avec un profil de déclaration et une lisibilité fiscale différents. Le bon véhicule est celui qui reste cohérent et défendable sous EAR, pas celui qui mise sur l'opacité.
Article 335 du Code civil suisse.
Structure lisible et reconnue, à condition de respecter les limites de l'art. 335 al. 2 CC. Profil de déclaration EAR maîtrisable lorsque les bénéficiaires et le but sont clairement définis.
Véhicule dédié post-réforme 2023.
Limited Qualified Investor Fund : flexibilité de gestion et traitement fiscal cohérent. À comparer à un trust pour une même finalité patrimoniale sous contrainte EAR.
Articulation avec une résidence suisse.
Outil de capitalisation reconnu par la convention France-Suisse, à intégrer dans une stratégie de résidence et de transmission compatible avec la transparence accrue.
Pour les structures et avoirs existants.
Revue de cohérence entre auto-certifications bancaires, documentation de la structure et déclarations fiscales ; mise en conformité des cryptoactifs avant l'activation du CARF.
Me Jonathan Bensaid, avocat fondateur du cabinet, accompagne settlors, bénéficiaires de trusts, fondations de famille, family offices et détenteurs de cryptoactifs franco-suisses sur l'audit de conformité EAR / CRS 2.0, l'anticipation du CARF, l'identification des bénéficiaires effectifs, la régularisation et la documentation des cryptoactifs, et la cohérence déclarative entre la France et la Suisse. Le cabinet est inscrit aux Barreaux de Paris & Genève, ce qui permet une coordination directe avec les banques dépositaires, trustees, family offices et conseils suisses.
Oui. La révision de la LEAR et de l'OEAR intégrant le CRS 2.0 est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026. Les institutions financières suisses appliquent dès cette année la norme commune de déclaration révisée, qui élargit le périmètre (monnaie électronique, monnaies numériques de banque centrale, produits d'assurance et de placement) et renforce la diligence sur les personnes détenant le contrôle des entités, notamment des trusts et fondations. Le premier échange sous CRS 2.0 interviendra en 2027 au titre de l'année 2026.
Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé que les dispositions relatives aux cryptoactifs contenues dans la LEAR et l'OEAR ne s'appliqueraient pas en 2026. La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) avait suspendu l'examen de l'arrêté fédéral fixant la liste des États partenaires avec lesquels la Suisse devait échanger ces données. Faute d'États partenaires activés, l'échange des données crypto de l'année 2026 n'aura pas lieu en 2027 ; la mise en œuvre du CARF est attendue en 2027 au plus tôt.
Le projet d'arrêté fédéral envisageait l'échange avec environ 74 juridictions pertinentes pour le marché des cryptoactifs : l'ensemble des États membres de l'Union européenne, le Royaume-Uni et la majorité des pays du G20, à l'exception notable des États-Unis et de l'Arabie saoudite. L'activation effective de l'échange avec chacun de ces États reste conditionnée à la vérification, par le Conseil fédéral, du respect des exigences du CARF en matière de confidentialité et de sécurité des données.
Le CRS 2.0 renforce l'identification des personnes détenant le contrôle de la structure : settlor, trustee, protector et bénéficiaires. Les informations transmises à l'Administration fédérale des contributions (AFC) doivent être cohérentes avec la documentation juridique du trust ou de la fondation et avec les déclarations fiscales déposées dans les États de résidence. Toute divergence entre l'auto-certification remise à la banque et la réalité de la structure peut déclencher un signalement et un contrôle croisé entre administrations.
Le cabinet, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève, réalise un audit de conformité EAR / CRS 2.0 (cohérence entre auto-certifications bancaires, documentation de la structure et déclarations fiscales), anticipe le CARF en sécurisant la qualification, l'origine et la fiscalité des cryptoactifs avant l'activation de l'échange, et coordonne la cohérence déclarative entre la France (article 120, 9° du CGI, formulaire 2181-Trust de l'article 1649 AB) et la Suisse. La double présence Genève-Paris permet une coordination directe avec les banques dépositaires, trustees et family offices.
Ressources liées sur la fiscalité internationale du patrimoine, les trusts et la résidence franco-suisse.
Conventions bilatérales, transfert de domicile fiscal, exit tax et transparence internationale.
Voir la page Pôle d'expertiseTrusts, fiducies et fondations : constitution, documentation et défense sous EAR.
Voir la page Veille fiscaleCE, 13 mars 2026 : présomption d'imposition des distributions de trusts étrangers.
Voir la page Expert référentFiscalité internationale, trusts et structures patrimoniales franco-suisses.
Voir la pagePremier échange confidentiel. Audit EAR / CRS 2.0 (cohérence auto-certifications, documentation de la structure et déclarations fiscales), anticipation du CARF, régularisation et documentation des cryptoactifs, et coordination déclarative France-Suisse pour settlors, bénéficiaires, fondations de famille et family offices.
Article rédigé par
Me Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, fondateur du cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.
© BENSAID Avocats — Cet article est pédagogique et indicatif. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : AFC — échange automatique de renseignements (EAR) ; SIF — EAR comptes financiers ; Directive AFC du 15 janvier 2026 ; révision LEAR / OEAR (CRS 2.0 + CARF) entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026 ; décision du Conseil fédéral du 26 novembre 2025 (non-application des dispositions cryptoactifs en 2026) ; CARF (OCDE, octobre 2022). Mise à jour : juin 2026.