Le secret professionnel
Le rapport qui recense vos fragilités fiscales est couvert par le secret professionnel de l'avocat (loi du 31 décembre 1971, art. 66-5). Il n'est pas saisissable. Un audit conduit par un expert-comptable ou un consultant ne bénéficie pas de cette protection : son rapport peut être produit, communiqué, ou saisi.