Le contrat de capitalisation : fiscalité, usufruit et transmission

Un contrat de capitalisation est un produit d'épargne financière relevant du Code des assurances, dans lequel un souscripteur verse des primes capitalisées sur des supports en euros ou en unités de compte. Il fonctionne comme une enveloppe fiscale : les produits ne sont imposés qu'en cas de rachat, sur le fondement de l'article 125-0 A du CGI. À la différence de l'assurance-vie, il ne repose pas sur un aléa lié à la vie humaine et ne comporte pas de bénéficiaire désigné : il n'est pas dénoué par le décès du souscripteur et se transmet comme un bien ordinaire.

En cours de vie, les deux enveloppes obéissent au même régime fiscal des rachats (article 125-0 A du CGI). La différence est décisive au décès. L'assurance-vie se dénoue au profit d'un bénéficiaire désigné, hors succession, avec un régime de faveur propre (article 990 I du CGI pour les primes versées avant 70 ans). Le contrat de capitalisation ne comporte pas de bénéficiaire : il entre dans l'actif successoral pour sa valeur de rachat et se transmet selon les règles de droit commun. En contrepartie, il conserve son antériorité fiscale, peut être donné de son vivant, démembré et intégré à une donation-partage.

Non. Le contrat de capitalisation ne bénéficie d'aucun régime de faveur de type article 990 I du CGI. Au décès du souscripteur, il entre dans l'actif successoral pour sa valeur de rachat et est soumis aux droits de mutation à titre gratuit selon le lien de parenté, après application des abattements de droit commun. Son intérêt patrimonial réside ailleurs : il se transmet sans être racheté et conserve son antériorité fiscale, de sorte que l'héritier ou le donataire recueille un contrat déjà mûr fiscalement.

Seuls les produits compris dans le rachat sont imposés, jamais le capital investi (article 125-0 A du CGI). Ces produits sont soumis, au choix, au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (soit 30 % avec les prélèvements sociaux de 17,2 %) ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur option. Après huit ans de détention, un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple s'applique, avec un taux réduit sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017.

Oui, et c'est l'une des différences majeures avec l'assurance-vie, réservée aux personnes physiques. Une personne morale, société soumise à l'impôt sur les sociétés, holding patrimoniale ou SCI, peut souscrire un contrat de capitalisation pour employer une trésorerie stable sur un horizon long, sous réserve de la conformité à son objet social. Le régime fiscal est spécifique : pour une personne morale à l'IS, les produits font l'objet d'une imposition annuelle forfaitaire calculée sur une base théorique, régularisée lors du rachat.

Oui. À la différence de l'assurance-vie, le contrat de capitalisation peut être démembré : un usufruitier et un nu-propriétaire se partagent les droits sur le contrat. L'usufruit confère le droit de jouir du contrat à charge d'en conserver la substance (article 578 du Code civil). Une convention de démembrement répartit les prérogatives, rachats, arbitrages, information, entre les parties. La valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété se détermine selon le barème de l'article 669 du CGI, ce qui réduit l'assiette taxable lors d'une donation avec réserve d'usufruit.

Le contrat de capitalisation peut être donné de son vivant, en pleine propriété ou en nue-propriété avec réserve d'usufruit, et intégré à une donation-partage répartissant les biens entre héritiers présomptifs (articles 1075 et suivants du Code civil). L'intérêt est double : les biens donnés-partagés sont en principe évalués au jour de la donation et non au décès, ce qui fige la valeur des lots et prévient les conflits ; et le donataire recueille le contrat avec son antériorité fiscale. La donation ouvre par ailleurs droit à l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans.