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Fiscalité immobilière
Fiscalité immobilière et transmission Dutreil : le Conseil d’Etat valide l’abrogation des commentaires administratifs
Cette actualité s’inscrit dans le volet transmission de la fiscalité immobilière. Après deux arrêts de la Cour de Cassation en date du 1er et du 21 juin, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’application du régime Dutreil au locations en meublé.
Les faits de la décision
- Une personne physique exploite une entreprise individuelle exerçant une activité de loueur en meublé.
- Il demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet à sa demande d’abrogation de commentaires administratifs relatifs au Pacte Dutreil.
- Ces commentaires précisent que sont exclues du bénéfice du régime » les activités de location de locaux meublés à usage d’habitation « .
- Pour rappel, ce dispositif permet une exonération de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75 % de leur valeur, les » parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
La décision et sa portée
Les juges font droit à la demande du contribuable. Il était ainsi fondé à demander l’annulation de la décision de rejet de sa demande d’abrogation des commentaires administratifs.
Le Conseil d’Etat justifie son arrêt en avançant que « le fait de donner habituellement en location des locaux d’habitation garnis de meubles ne saurait être systématiquement regardé, pour l’application de la loi fiscale, comme une activité civile dépourvue de caractère commercial ».
Il convient de lire la décision à contrario pour comprendre sa portée. Le Pacte Dureil peut être utilisé comme outil de transmission d’un patrimoine immobilier, si ce dernier se rattache à une activité commerciale.
Or la notion d’activité commerciale diffère selon la matière concernée (BIC/IS, TVA, droit des sociétés, etc.). En conséquence, la décision du Conseil d’Etat n’est pas dépourvue d’ambiguïté.
A ce stade, nous estimons qu’il est trop tôt pour changer les pratiques et étendre le régime à toutes les locations en meublé. Nous suivrons avec attention l’évolution des commentaires administratifs.
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