Non-adhésion à un OGA : un TA confirme l’inconventionnalité

Non-adhésion à un OGA : incompatibilité du dispositif français avec le droit de l’Union

La question concerne les contribuables non-adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA), auparavant soumis à une majoration de 25% de leur base d’imposition aux termes des dispositions du 1° du 7 de l’article 158 du Code général des impôts. Cette disposition s’applique le plus souvent à la suite de redressements fiscaux pour activité occulte.

Cette disposition, graduellement atténuée puis éliminée à partir de 2023, a été définitivement remise en question suite à une décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) datant du 7 décembre 2023, jugeant cette majoration contraire aux principes fondamentaux de la Convention Européenne.

Par une décision du 26 janvier 2024, le Tribunal Administratif de Caen aligne la jurisprudence française sur les standards européens et souligne l’importance du respect des droits fondamentaux dans l’application des mesures fiscales.

Les faits ayant conduit à la majoration pour défaut d’adhésion à un OGA : 

Un contribuable a réalisé des gains significatifs lors de tournois de poker en ligne en 2019. Il s’est interrogé sur leur caractère imposable. Après avoir sollicité l’administration fiscale pour clarifier cette situation, il a reçu confirmation que non seulement ces gains étaient effectivement imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, mais qu’ils faisaient en plus l’objet d’une majoration de 25% pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA).

Le contribuable a contesté l’application de cette majoration, arguant qu’elle était d’une part injustifiée au regard de ses activités de joueur de poker, mais d’autre part en contradiction avec les principes de protection des droits fondamentaux au niveau européen. 

La Cour a jugé que l’État français a fait le choix de sanctionner plus sévèrement le contribuable concerné que tout autre contribuable dont la déclaration d’impôt est inexacte, mais dont la bonne foi est présumée. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l’application par l’administration fiscale de la majoration de 25% est intervenue en méconnaissance de l’article 1er du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’opportunité d’effectuer une réclamation en cas de majoration

Cette décision ouvre la voie à la demande de restitution pour les contribuables concernés, avec un délai de réclamation s’étendant jusqu’au 31 décembre de la seconde année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt. Ainsi, les contribuables ayant été majorés au titre de l’année 2021, ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour présenter leur réclamation. 

Nos équipes accompagnent d’ores et déjà plusieurs contribuables dans le cadre de ces procédures devant l’administration fiscale et ont obtenu plusieurs restitutions.

⇒ Tribunal Administratif de Caen, 2ᵉ Chambre, 26 janvier 2024, 2102488

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