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NOS ATOUTS

PROFESSIONNEL

Notre cabinet a présenté plus de 8000 réclamations depuis 2014 et a participé activement à l’évolution législative permettant le remboursement des prélèvements sociaux pour la plupart des contribuables non résidents.

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Remboursement dans les trois mois en moyenne

FACILE, MÊME A DISTANCE

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DISTINCTIONS ET AVIS DE NOS CLIENTS

AVIS DE NOS CLIENTS

Félicitations au Cabinet d’Avocats BENSAID. Nous venons d’être informé que l’Etat Français a accepté de nous rembourser les Cotisations Sociales indues, retenues sur une vente immobilière en 2017. Je recommande le Cabinet BENSAID à toute personne non-résidente et étant dans le même cas. Travail efficace et professionnel. Merci.

M. Alain L.

Démarches faciles y compris depuis l’étranger

Mme Remedios F.

Mes remerciements pour le travail accompli par le cabinet « BENSAID Avocats » qui a obtenu le remboursement des prélèvements sociaux 2015

M. Evangelos G.

Je remercie Maître Bensaïd et toute son équipe, pour leur volonté de justice équitable et surtout contre le pouvoir arbitraire de l’état, ils permettent de récupérer les prélèvement sociaux effectués sur la vente de biens pour les Français résidants à l’étranger, cela est mon cas, j’avais toujours espérer un remboursement, quelle agréable surprise aujourd’hui! Merci encore.

M. Antoine A.

QUESTIONS / REPONSES

Qui est concerné ?

Quel est le montant du remboursement ?

Les conditions pour bénéficier du remboursement sont les suivantes :

– Habiter à l’étranger ou être considéré comme frontalier

– Cotiser ou être affilié à un régime de sécurité sociale à l’étranger / Avoir été résident fiscal français à un moment donné de sa vie pendant au moins deux ans

– Avoir payé des prélèvements sociaux entre 2016 et 2019 sur des revenus fonciers, une cession immobilières ou des placements financiers

L ‘administration fiscale rembourse le montant des prélèvements sociaux accompagnés des intérêts moratoires prévus par l’article L208 du Livre des Procédures Fiscales. Les intérêts moratoires s’élèvent à 2,4% / an et sont calculés au jour du paiement du principal.

Sur le plan du calendrier :

– Le principal est remboursé environ un mois après que la décision soit rendue
– Les intérêts moratoires sont payés en principe cinq semaines après que le paiement du principal soit intervenu.

Quel est le coût et la durée de cette procédure ?

Quel est le montant du remboursement ?

Nos honoraires sont limités à 499 € TTC par année réclamée + un honoraire de résultat correspondant à 12% HT des sommes effectivement remboursées ou dégrevées.

L’honoraire fixe est payable préalablement à l’envoi de la réclamation et l’honoraire de résultat ne sera dû qu’en cas de remboursement des montants indûment perçus par l’administration fiscale.

À compter de la présentation de la réclamation, l’administration fiscale doit répondre dans un délai de 6 mois.

En l’absence de réponse ou en cas de réponse négative, nous saisirons le Tribunal Administratif de Montreuil sans surcoût pour vous (coût habituel d’une procédure devant le Tribunal Administratif de Montreuil : 4000 € HT).

Aux termes de l’article R196-1 du Livre des Procédures Fiscales : 

« pour être recevables, les réclamations doivent être présentées à l’administration au plus tard au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ».

Cela signifie que les revenus concernés sont :

1. Ceux taxés au titre des avis d’impôt 2017 à 2019

2. Ceux taxés au titre des cessions immobilières et prélèvements sur placements financiers 2017 à 2019.

Notre équipe

Jonathan BENSAID

Jonathan BENSAID

Avocat Associé

Vanessa BENSAID

Vanessa BENSAID

Avocat Associé

Didier OKPO

Didier OKPO

Avocat à la Cour

Arnaud IBANEZ

Arnaud IBANEZ

Avocat Of Counsel

François OUAIRY

Juriste

Anne Laure CHAHINE

Juriste

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Tél: +33 (0) 1 42 27 78 52
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BENSAID Avocats

Société d'Avocats au capital de 150 000 €
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