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Bénéficiez de la décision européenne permettant d’obtenir le remboursement des prélèvements sociaux

FAQ

Questions / Réponses

01

Qui est concerné ?

Les conditions pour bénéficier du remboursement sont les suivantes :

– Habiter à l’étranger ou être considéré comme frontalier

– Cotiser ou être affilié à un régime de sécurité sociale à l’étranger

– Avoir payé des prélèvements sociaux entre 2016 et 2019 sur des revenus fonciers, une cession immobilière ou des placements financiers

02

Quel est le montant du remboursement ? 

L ‘administration fiscale rembourse le montant des prélèvements sociaux accompagnés des intérêts moratoires prévus par l’article L208 du Livre des Procédures Fiscales.

Les intérêts moratoires s’élèvent à 2,4% / an et sont calculés au jour du paiement du principal.

Sur le plan du calendrier :

– Le principal est remboursé environ un mois après que la décision soit rendue
– Les intérêts moratoires sont payés en principe cinq semaines après que le paiement du principal soit intervenu.

 

03

Quel est le coût et la durée de cette procédure ? 

Nos honoraires sont limités à 499 € TTC + un honoraire de résultat correspondant à 12% HT des sommes effectivement remboursées ou dégrevées.

L’honoraire fixe est payable deux mois après l’envoi de la réclamation (la plupart du temps nous aurons obtenu une décision avant) et l’honoraire de résultat ne sera dû qu’en cas de remboursement des montants indûment perçus par l’administration fiscale.

À compter de la présentation de la réclamation, l’administration fiscale doit répondre dans un délai de 6 mois.

En l’absence de réponse ou en cas de réponse négative, nous saisirons le Tribunal Administratif compétent sans surcoût pour vous (coût habituel d’une procédure devant le Tribunal Administratif de Montreuil : 4000 € HT).

 

04

Pourquoi agir maintenant ? 

Aux termes de l’article R196-1 du Livre des Procédures Fiscales : 

« pour être recevables, les réclamations doivent être présentées à l’administration au plus tard au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ».

Cela signifie que les revenus concernés sont :

1. Ceux taxés au titre des avis d’impôt 2017 à 2019

2. Ceux taxés au titre des cessions immobilières et prélèvements sur placements financiers 2017 à 2019.

Dès lors, passé le délai de réclamation légal, votre demande pourrait être considérée comme tardive par l’administration fiscale.

Dans une décision du 16 avril 2019,  le Conseil d’Etat nous donne raison et condamne définitivement l’Etat français au remboursement des prélèvements sociaux indûment perçus.

N’hésitez pas à nous demander de vérifier – sans engagement de votre part – votre éligibilité aux fins d’obtenir le remboursement des sommes indûment payées.

05

Les non-résidents domiciliés hors de l’Union Européenne sont-ils concernés ? 

A ce jour, les tribunaux administratifs, reprenant la position de l’administration fiscale et de la Cour de justice de l’union européenne que nous estimons illégale considèrent que les non-résidents hors UE ne peuvent se prévaloir du Règlement n°883/2004 et de la jurisprudence du 26 février 2015 dite De Ruyter.

Cette analyse est selon nous erronée car elle crée une discrimination entre les citoyens de l’UE et les citoyens d’états tiers.

Pour rappel, le Conseil d’État a déjà sanctionné la différence de traitement fiscal qui existait entre citoyens de l’UE et citoyen d’un état tiers, s’agissant du taux applicable aux plus-values de cession de biens immobiliers.

Aussi, cette décision nous paraît-elle illégale au regard de la libre circulation des personnes et des capitaux, applicable à tous, sans distinction d’origine, de nationalité ou de résidence.

Pour ces raisons, nous ne pouvons que croire en un revirement de jurisprudence qui mettrait un terme définitif à cette situation injuste. Nous encourageons les non résidents hors UE à présenter des réclamations afin de tenir les délais et ainsi éviter de se voir opposer la prescription lorsque la jurisprudence aura évolué favorablement.

06

Quelles sont les chances de réussite de la réclamation ? 

Si notre Cabinet vous confirme votre éligibilité au dispositif de remboursement des prélèvements sociaux et que les documents justificatifs peuvent être obtenus de votre côté, nos chances d’obtenir un remboursement sont de 99%.

Dans les cas plus spécifiques tels que ceux relatifs aux non résidents situés en dehors de l’Union Européenne et les prélèvements sociaux retenus sur salaires nous vous indiquerons vos chances de succès avant toute action.

Depuis le début de ce contentieux, notre Cabinet a présenté plus de 7000 réclamations avec un taux de succès proche de 100%.

 

 

FONCTIONNEMENT

Notre Approche

CONFIANCE

Une relation de confiance avec l’administration fiscale

 

DÉFENSE

Un seul objectif : défendre vos intérêts

 

SÉCURITÉ 

Une approche orientée vers le résultat

 

DISTINCTIONS ET AVIS CLIENTS

BENSAID AVOCATS : EXPERT ET INTERNATIONAL

«Présent à Paris, Marseille, Genève et Lisbonne, le Cabinet s’est fait une réputation dans le traitement des dossier des non-résidents, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers aux patrimoines complexes »

Magazine « Les Décideurs »

 

Comme beaucoup d'autres je confirme de l'efficacité du cabinet pour obtenir le remboursement du de taxes sociales en tant que non résident.
HX Benoist
HX Benoist
14:38 19 Oct 19
Résident en Belgique depuis 1969 et ayant "hérité" de revenus locatifs en France, le Cabinet Bensaid a été très efficace et professionnel pour:a-nous obtenir le remboursement de l'imposition CSG/CRDS de 2012-2014 contestée par la CE et que mes démarches propres entamées suite au conseil consulaire aient été rejetées suite à des vices de procédure.b-Une réduction du forfait d'IR compte tenu de notre faible retraite en BelgiqueJe recommande le Cabinet Bensaid comme fiscaliste à tous les français expatriés ayant des revenus en France.Les honoraires éventuels sont justifiés par les gains réalisés
Philippe Gransart
Philippe Gransart
10:53 17 Oct 19
Félicitations au Cabinet d'Avocats BENSAID. Nous venons d'être informé que l'Etat Français a accepté de nous rembourser les Cotisations Sociales indues, retenues sur une vente immobilière en 2017. Je recommande le Cabinet BENSAID à toute personne non-résidente et étant dans le même cas. Travail efficace et professionnel. Merci.
Alain Leer
Alain Leer
11:18 11 Oct 19
Mes remerciements pour le travail accompli par le cabinet "BENSAID Avocats" qui a obtenu le remboursement des prélèvements sociaux 2015
Evangelos Gintersos
Evangelos Gintersos
09:11 09 Oct 19
Mes remerciements pour le travail accompli par le cabinet "BENSAID Avocats" qui a obtenu le remboursement des prélèvements sociaux 2015
Evangelos Gintersos
Evangelos Gintersos
09:11 09 Oct 19
Démarches faciles y compris depuis l'étranger
Remedios Fischer
Remedios Fischer
07:47 06 Oct 19
Excellente prestation dans un dossier de fiscalité pour non résidents, je recommande vivement
Annie Gay
Annie Gay
18:56 17 Apr 19
Vanessa Ben Said m'a aidé à revoir mon contrat en propriété intellectuelle. Le fonctionnement est simple, en 45 minutes par téléphone, mon contrat était revu. Vanessa est très professionnelle, patiente et sympathique, je recommande ses services de conseil juridique!
Eric Delloye
Eric Delloye
18:24 19 Mar 19
Le seul cabinet fiscaliste qui a pu démêler ma situation fiscale assez compliquée entre plusieurs pays ! Je recommande aux personnes habitant à l'étranger c'est un vrai pro
Dan Galula
Dan Galula
19:18 20 Feb 19
Le Cabinet et Maitre Bensaid ont été tres professionnels dans leurs conseils divers et à visage humain. Vivement recommandé.
Benoit Meyer
Benoit Meyer
19:11 20 Feb 19
Excellent avocat et notamment en fiscalité des non résidents. Je le recommande vivement
jessica chuquet
jessica chuquet
19:06 20 Feb 19
Fiscaliste de qualité, je le recommande régulièrement à mes clients expatriés.
Benjamin Ayoun
Benjamin Ayoun
14:52 20 Feb 19
Je remercie Maître Bensaïd et toute son équipe, pour leur volonté de justice équitable et surtout contre le pouvoir arbitraire de l'état, ils permettent de récupérer les prélèvement sociaux effectués sur la vente de biens pour les Français résidants à l'étranger, cela est mon cas, j'avais toujours espérer un remboursement, quelle agréable surprise aujourd'hui! Merci encore.
Antoine Almero
Antoine Almero
08:55 07 Jul 18

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