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Pour les prélèvements sociaux auxquels ont été assujettis les non-résidents après
le 1er janvier 2016, l’Etat refusait systématiquement les remboursements au motif que les fonds avaient été ré-affectés.

 

Or, par un arrêt du 16 avril 2019 du Conseil d’Etat confirme que,
malgré le changement d’affectation , l’assujettissement des personnes résidentes
ou non en France et relevant d’un régime européen ou suisse de sécurité sociale
est contraire au règlement européen de sécurité sociale.

Notre Cabinet est très heureux d’avoir pu participer à cette évolution jurisprudentielle.

NOS ATOUTS

PROFESSIONNEL

Un Avocat fiscaliste est en charge de votre dossier et exploitera toutes les voies de droit pour vous.

RAPIDE

En toutes circonstances.

FACILE, MÊME A DISTANCE

Adressez nous vos pièces et notre Cabinet s’occupe du traitement de votre réclamation et de votre remboursement.

Qui est concerné ?

Quel est le montant du remboursement ?

Les conditions pour bénéficier du remboursement sont les suivantes :

– Habiter à l’étranger ou être considéré comme frontalier

– Cotiser ou être affilié à un régime de sécurité sociale à l’étranger / Avoir été résident fiscal français à un moment donné de sa vie pendant au moins deux ans

– Avoir payé des prélèvements sociaux entre 2016 et 2018 sur des revenus fonciers, une cession immobilières ou des placements financiers

L ‘administration fiscale rembourse le montant des prélèvements sociaux accompagnés des intérêts moratoires prévus par l’article L208 du Livre des Procédures Fiscales. Les intérêts moratoires s’élèvent à 4,8% / an et sont calculés au jour du paiement du principal.

Sur le plan du calendrier :

– Le principal est remboursé environ un mois après que la décision soit rendue
– Les intérêts moratoires sont payés en principe cinq semaines après que le paiement du principal soit intervenu.

Quel est le coût et la durée de cette procédure ?

Quel est le montant du remboursement ?

Nos honoraires sont limités à 499 € TTC par année réclamée + un honoraire de résultat correspondant à 12% HT des sommes effectivement remboursées ou dégrevées.

L’honoraire fixe est payable préalablement à l’envoi de la réclamation et l’honoraire de résultat ne sera dû qu’en cas de remboursement des montants indûment perçus par l’administration fiscale.

À compter de la présentation de la réclamation, l’administration fiscale doit répondre dans un délai de 6 mois.

En l’absence de réponse ou en cas de réponse négative, nous saisirons le Tribunal Administratif de Montreuil sans surcoût pour vous (coût habituel d’une procédure devant le Tribunal Administratif de Montreuil : 4000 € HT).

Aux termes de l’article R196-1 du Livre des Procédures Fiscales : 

« pour être recevables, les réclamations doivent être présentées à l’administration au plus tard au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ».

Cela signifie que les revenus concernés sont :

1. Ceux taxés au titre des avis d’impôt 2017 à 2019

2. Ceux taxés au titre des cessions immobilières et prélèvements sur placements financiers 2017 à 2019.

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