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Fiscalité immobilière
Location immobilière : les incidences fiscales d’une sous-location en meublée avec une SCI à l’IR
Un arrêt de la Cour administrative de Marseille du 31 mars 2023 a évoqué la détermination du régime fiscal applicable à une SCI à l’IR, lorsque le locataire consent une sous-location en meublé.
Les faits de la décision : sous location d’une SCI à L’IR
- La SCI soumise à l’impôt sur le revenu avait mis en location nue une maison à usage d’habitation au profit de deux de ses associés.
- Les locataires ont sous-loué le bien un mois par an entre 2007 et 2009.
- Or ces sous-locations étaient consenties sur un logement garni de meubles. La location meublée étant une activité commerciale par nature, les associés ont logiquement déclaré les loyers perçus dans la catégorie des BIC.
- L’administration fiscale a considéré que la SCI devait tirer les conséquences de cette activité commerciale et basculer à l’IS.
La décision et sa portée : la sous-location temporaire par une SCI permet de rester à l’IR
La Cour administrative d’appel de Marseille n’a pas suivi le raisonnement de l’administration. Les juges ont ainsi estimé que la SCI pouvait rester imposée à l’IR au titre de la première location consentie aux associés. Cette décision vient sécuriser la fiscalité immobilière relative à ces locations occasionnelles.
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