Procédure de sauvegarde : Les avantages - Bensaid Avocat

La procédure de sauvegarde : Avantages et Inconvénients

 

La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l’ouverture de la procédure. Elle a été introduite en droit français par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.

La procédure de sauvegarde concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement, contrairement à la procédure de redressement judiciaire.

Elle permet à une société de se protéger des créanciers qui réclameraient le paiement de leur créance. Le but est de permettre une réorganisation de l’entreprise et donc assurer sa pérennité, l’emploi et le paiement des créanciers.

La procédure de sauvegarde a récemment été utilisée avec succès par le Groupe PARTOUCHE (cf. Article du Figaro) mais peut concerner la plupart des sociétés commerciales.

Cet article a pour objet de vous présenter le régime de la procédure de sauvegarde, ses avantages et inconvénients ainsi que les principales formalités nécessaires à sa mise en œuvre.

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REGIME DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE

La procédure de sauvegarde est réservée aux sociétés qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés de nature à les conduire à la cessation de leurs paiements.

 C’est notamment l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

Cette procédure permet la poursuite de l’activité dans le cadre d’un plan arrêté par le Tribunal.

Il convient de distinguer entre la situation préalable à la période d’observation et celle qui lui est postérieure :

  1. Pendant la période d’observation

D’une durée de six mois renouvelable, la période d’observation permet d’effectuer un diagnostic économique et social de l’entreprise. Un inventaire de ses biens et une liste de ses créanciers sont établis.

Pendant cette période, vous conservez votre pouvoir de décision, votre société poursuit son activité et les contrats ne sont pas suspendus.

Cette procédure implique différentes personnes : le juge-commissaire, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés désigné par le comité d’entreprise, le(s) créancier(s) contrôleur(s), désigné(s) par le juge.

  1. Après la période d’observation

Le plan de sauvegarde peut prévoir par exemple prévoir la cession de certaines activités ou encore le licenciement d’une partie du personnel.

Dans le cas où la survie est impossible, le tribunal peut décider d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

 

AVANTAGES DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE

 

  1. Gel du passif

De la même manière que pour toute procédure collective, le passif est gelé pendant la période d’observation qui est généralement d’une année, souvent composée de deux périodes de 6 mois renouvelables.

En d’autres termes, toutes les dettes préalables au jugement de Sauvegarde sont gelées.

En contrepartie, il sera interdit à votre société de contracter de nouvelles dettes au risque de tomber sous le régime du redressement ou de la liquidation Judiciaire.

  1. Responsabilité du Président

Aucune sanction personnelle ne peut être, en principe, prononcée à l’encontre du dirigeant en matière de sauvegarde.

 

INCONVENIENT DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE

Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, la reprise de l’entreprise n’est considérée que comme une solution accessoire.

Ainsi, la reprise de l’intégralité d’une l’entreprise n’est possible que dans le cadre des procédures de redressement et de liquidation judiciaire.

Cependant, il reste loisible à la société de procéder à une augmentation de capital sous réserve de l’agrément du juge commissaire et de l’administrateur judiciaire.

 

FORMALITES RELATIVES A L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

Les pièces nécessaires à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde sont les suivantes :

Demande d’ouverture (en six exemplaires dont un est transmis au Parquet) comprenant :

  • tous les intercalaires du formulaire; et
  • courte note relative à la nature des difficultés rencontrées par l’entreprise et les raisons pour lesquelles la société concernée n’est pas en mesure de surmonter ses difficultés

Ces documents doivent être dates, signes, certifies sincères et véritables par le déclarant.

Pièces à fournir en six exemplaires :

  • la copie d’une pièce d’identité du représentant légal;
  • un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés datant du jour du dépôt et/ou un extrait d’inscription au répertoire des métiers selon le cas (1 original et 5 copies) ;
  • un état d’endettement datant du jour du dépôt (1 original et 5 copies) ;
  • comptes annuels du dernier exercice ;
  • situation de trésorerie de moins de 8 jours ;
  • une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad ‘hoc ou l’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois précédant la demande ou dans le cas contraire, une attestation faisant état d’une telle désignation ou de l’ouverture de la procédure et mentionnant sa date ainsi que l’autorité qui y a procédé ;
  • lorsque le débiteur propose un administrateur à la désignation du tribunal, il indique l’identité et l’adresse de la personne concernée.

Une provision de 300 euros TTC est demandée par le Greffe au moment du dépôt de la déclaration.

Le recours à la procédure de sauvegarde est adapté à certaines sociétés et pas à d’autres.
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