Comptes à l’étranger : déclaration et régularisation

Vous avez reçu une demande de régularisation de la part de l'administration fiscale ?

La réception de ce courrier de la direction générale des finances publiques n’est pas une coïncidence. 

En effet, l’administration fiscale française commence déjà à recevoir des informations des administrations fiscales étrangères suite à la mise en place par les pays de l’OCDE d’une norme mondiale unique pour l’échange automatique de renseignements en matière fiscale..

Suite à la réception d’informations vous concernant, l’administration fiscale vous invite  à vous mettre en conformité.

A défaut, vous vous exposez nécessairement à des sanctions fiscales et pénales (jusqu’à 3 millions d’euros d’amende et 7 ans d’emprisonnement).

Une démarche spontanée du contribuable lui permettra de ne pas s’exposer à une procédure pénale.

En conséquence, ce courrier est, sans nul doute, celui de la dernière chance mais il ne faut pas agir avec plus de célérité que de réflexion.

Vous souhaitez déclarer vos comptes à l'étranger spontanément ?

Dans le contexte de l’échange automatique d’informations, il est recommandé de se mettre en conformité spontanément afin d’éviter les lourdes sanctions fiscales et pénales prévues par le Code Général des Impôts.

N’hésitez pas à nous contacter afin d’être renseigné sur les enjeux et conditions d’une telle déclaration.

Exemple de courrier adressé en masse par l'administration fiscale depuis février 2019

FAQ

Questions / Réponses

01

Obligations déclaratives

 Les résidents fiscaux français sont soumis à une obligation fiscale dite « illimitée ». 

Ainsi, tout résident fiscal français doit déclarer ses revenus et son patrimoine en France ET à l’Étranger.

Le plus souvent, par le jeu des conventions fiscales, ces déclarations de comptes et de patrimoine à l’étranger n’entraînent aucune taxation en France. 

02

Comment déclarer chaque année ?

Cette déclaration est formalisée par le remplissage des imprimés 3916 et 2047 en sus de votre déclaration habituelle via le formulaire n°2042.

Tous les comptes ne doivent pas obligatoirement être déclarés. N’hésitez pas à demander conseil à un Avocat afin de vérifier si votre compte à l’étranger doit faire l’objet d’une déclaration annuelle.

 

03

Comment régulariser sa situation ?

L’Etat avait mis en place le Service de Traitement des Déclaration Rectificatives (STDR) permettant aux contribuables de régulariser leurs comptes à l’étranger dans des conditions plutôt favorables puisque les majorations étaient plafonnées à 35% de l’impôt supplémentaire et non à 80%.

Ce service n’existe plus depuis le 31/12/2017 mais l’Etat a lancé une campagne de la dernière chance afin d’inciter les contribuables à régulariser (voir point 6 ci-dessous).

 

04

L’échange automatique d’informations

Les institutions financières doivent identifier les comptes financiers détenus par l’ensemble de leurs clients.

Les informations collectées par les institutions financières sont désormais  adressées à l’administration fiscale qui les transmet aux autorités compétentes des États et territoires participant à l’échange automatique d’informations en matière fiscale dans le cadre de l’OCDE (Voir liste des pays membres).

05

Les sanctions en cas de non déclaration

Les contribuables sont passibles de sanctions importantes en cas de non déclaration de comptes à l’étranger  :

  1. Amende de 1500 € par année reprise et par compte non déclaré. Cette amende est de 20 000 € pour les trusts non déclarés.
  2. L’article 1741 du CGI prévoit que la fraude fiscale peut être punie de trois millions d’euros et de sept ans d’emprisonnement en cas de fraude fiscale aggravée.

     

  3. Rappel d’impôt sur le revenu et d’ISF/IFI  sur 10 ans accompagné d’une majoration de 80% en sus des intérêts de retard.

06

La campagne de la « dernière chance »

Suite à la mise en place de l’échange automatique d’informations fiscales, l‘administration fiscale française a reçu des milliers de dossiers de contribuables détenant des comptes à l’étranger. 

Depuis le mois de février 2019, l’administration fiscale envoie aux contribuables concernés des courriers de demande de régularisation. 

Les contribuables ayant reçu ce courrier doivent s’empresser de régulariser leurs comptes bancaires à l’étranger sous peine de subir des sanctions tant pénales que fiscales.

N’hésitez pas à contacter rapidement notre Cabinet afin de prendre les mesures qui s’imposent.

 

 

FONCTIONNEMENT

Notre Approche

CONFIANCE

Une relation de confiance avec l’administration fiscale

 

DÉFENSE

Un seul objectif : défendre vos intérêts

 

SÉCURITÉ 

Une approche orientée vers le résultat

 

DISTINCTIONS ET AVIS CLIENTS

BENSAID AVOCATS : EXPERT ET INTERNATIONAL

«Présent à Paris, Marseille, Genève et Lisbonne, le Cabinet s’est fait une réputation dans le traitement des dossier des non-résidents, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers aux patrimoines complexes »

Magazine « Les Décideurs »

 

AVIS CLIENTS

Dan Galula
Dan Galula
19:18 20 Feb 19
Le seul cabinet fiscaliste qui a pu démêler ma situation fiscale assez compliquée entre plusieurs pays ! Je recommande aux personnes habitant à l'étranger c'est un vrai pro
jessica chuquet
jessica chuquet
19:06 20 Feb 19
Excellent avocat et notamment en fiscalité des non résidents. Je le recommande vivement
Benjamin Ayoun
Benjamin Ayoun
14:52 20 Feb 19
Fiscaliste de qualité, je le recommande régulièrement à mes clients expatriés.
Benoit Meyer
Benoit Meyer
19:11 20 Feb 19
Le Cabinet et Maitre Bensaid ont été tres professionnels dans leurs conseils divers et à visage humain. Vivement recommandé.
Antoine Almero
Antoine Almero
08:55 07 Jul 18
Je remercie Maître Bensaïd et toute son équipe, pour leur volonté de justice équitable et surtout contre le pouvoir arbitraire de l'état, ils permettent de récupérer les prélèvement sociaux effectués sur la vente de biens pour les Français résidants à l'étranger, cela est mon cas, j'avais toujours espérer un remboursement, quelle agréable surprise aujourd'hui! Merci encore.
Eric Delloye
Eric Delloye
18:24 19 Mar 19
Vanessa Ben Said m'a aidé à revoir mon contrat en propriété intellectuelle. Le fonctionnement est simple, en 45 minutes par téléphone, mon contrat était revu. Vanessa est très professionnelle, patiente et sympathique, je recommande ses services de conseil juridique!
Annie Gay
Annie Gay
18:56 17 Apr 19
Excellente prestation dans un dossier de fiscalité pour non résidents, je recommande vivement
Alain Leer
Alain Leer
11:18 11 Oct 19
Félicitations au Cabinet d'Avocats BENSAID. Nous venons d'être informé que l'Etat Français a accepté de nous rembourser les Cotisations Sociales indues, retenues sur une vente immobilière en 2017. Je recommande le Cabinet BENSAID à toute personne non-résidente et étant dans le même cas. Travail efficace et professionnel. Merci.
Remedios Fischer
Remedios Fischer
07:47 06 Oct 19
Démarches faciles y compris depuis l'étranger
Evangelos Gintersos
Evangelos Gintersos
09:11 09 Oct 19
Mes remerciements pour le travail accompli par le cabinet "BENSAID Avocats" qui a obtenu le remboursement des prélèvements sociaux 2015
Philippe Gransart
Philippe Gransart
10:53 17 Oct 19
Résident en Belgique depuis 1969 et ayant "hérité" de revenus locatifs en France, le Cabinet Bensaid a été très efficace et professionnel pour:a-nous obtenir le remboursement de l'imposition CSG/CRDS de 2012-2014 contestée par la CE et que mes démarches propres entamées suite au conseil consulaire aient été rejetées suite à des vices de procédure.b-Une réduction du forfait d'IR compte tenu de notre faible retraite en BelgiqueJe recommande le Cabinet Bensaid comme fiscaliste à tous les français expatriés ayant des revenus en France.Les honoraires éventuels sont justifiés par les gains réalisés
HX Benoist
HX Benoist
14:38 19 Oct 19
Comme beaucoup d'autres je confirme de l'efficacité du cabinet pour obtenir le remboursement du de taxes sociales en tant que non résident.
Evangelos Gintersos
Evangelos Gintersos
09:11 09 Oct 19
Mes remerciements pour le travail accompli par le cabinet "BENSAID Avocats" qui a obtenu le remboursement des prélèvements sociaux 2015
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