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Comptes à l’étranger : déclaration et régularisation

Vous souhaitez déclarer vos comptes à l'étranger spontanément ?

Dans le contexte de l’échange automatique d’informations, il est recommandé de se mettre en conformité spontanément afin d’éviter les lourdes sanctions fiscales et pénales prévues par le Code Général des Impôts.

N’hésitez pas à nous contacter afin d’être renseigné sur les enjeux et conditions d’une telle déclaration.

Vous avez reçu une demande de régularisation de la part de l'administration fiscale ?

La réception de ce courrier de la direction générale des finances publiques n’est pas une coïncidence. 

En effet, l’administration fiscale française commence déjà à recevoir des informations des administrations fiscales étrangères suite à la mise en place par les pays de l’OCDE d’une norme mondiale unique pour l’échange automatique de renseignements en matière fiscale..

Suite à la réception d’informations vous concernant, l’administration fiscale vous invite  à vous mettre en conformité.

A défaut, vous vous exposez nécessairement à des sanctions fiscales et pénales (jusqu’à 3 millions d’euros d’amende et 7 ans d’emprisonnement).

Une démarche spontanée du contribuable lui permettra de ne pas s’exposer à une procédure pénale.

En conséquence, ce courrier est, sans nul doute, celui de la dernière chance mais il ne faut pas agir avec plus de célérité que de réflexion.

La case 8UU de votre déclaration est pré-cochée ?

Il est également possible que l’administration fiscale pré-remplisse votre déclaration de revenus en ayant au préalable coché la case 8UU concernant la détention de comptes détenus à l’étranger.

L’administration fiscale française nous a confirmé que dans ce cas là,  l’administration détient des informations sur un ou plusieurs comptes ouverts à votre nom à l’étranger et nous vous invitons à nous contacter

Selon les situations, les comptes Paypal, Revolut, N26 et portefeuilles de cryptomonnaies peuvent être considérés comme des comptes à l’étranger.

Exemple de courrier adressé en masse par l'administration fiscale depuis février 2019

Bensaid Avocats figure dans l'édition 2020 du classement Décideurs 100 des meilleurs cabinets d'Avocats d'affaires

Point jurisprudence : les conséquences de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 20 décembre 2022

 

La question de savoir si une prescription de 10 ans pour les comptes étrangers non déclarés est compatible avec le principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a été soumise à la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes. Cette prescription de 10 ans est prévue en cas de recours à l’assistance administrative internationale et en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger ou de revenus provenant de l’étranger.

La décision rendue par la CAA de Nantes le 20 décembre 2022, n° 20NT03961, a confirmé la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur la prédominance du principe de libre circulation des capitaux. Selon cette décision, l’administration fiscale ne peut appliquer le délai de reprise étendu à 10 ans prévu par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales en cas d’omission par un contribuable de déclarer un contrat d’assurance-vie souscrit à l’étranger si elle a disposé d’indices suffisants pour déclencher une enquête, tels qu’une déclaration initiale lors de la souscription du contrat et des mentions partielles relatives à celui-ci lors de déclarations ultérieures.

La CAA s’est appuyée sur la situation de fait analysée par la cour ainsi que sur la jurisprudence de la CJUE, notamment l’arrêt X et Passenheim-van Schoot (C-155/08 et C-157/08) du 11 juin 2009. Selon cet arrêt, en cas de dissimulation aux autorités fiscales d’avoirs issus de l’épargne ou de revenus tirés de tels avoirs, il convient de distinguer deux cas de figure. Le premier correspond à la situation où des éléments imposables dans un État membre et se situant dans un autre État membre ont été dissimulés aux autorités fiscales du premier État membre et celles-ci ne disposent d’aucun indice quant à l’existence desdits éléments permettant de déclencher une enquête. Le second cas concerne la situation où les autorités fiscales d’un État membre disposent d’indices sur des éléments imposables situés dans un autre État membre qui permettent de déclencher une enquête.

Dans cette dernière hypothèse, la CJUE considère qu’il ne saurait être justifié d’appliquer un délai de reprise prolongé qui ne viserait pas spécifiquement à permettre aux autorités fiscales de l’État membre de recourir utilement à des mécanismes d’assistance mutuelle entre États membres et qui se déclencherait dès que les éléments imposables concernés se situent dans un autre État membre.

FAQ

Questions / Réponses

01

Obligations déclaratives

 Les résidents fiscaux français sont soumis à une obligation fiscale dite « illimitée ». 

Ainsi, tout résident fiscal français doit déclarer ses revenus et son patrimoine en France ET à l’Étranger.

Le plus souvent, par le jeu des conventions fiscales, ces déclarations de comptes et de patrimoine à l’étranger n’entraînent aucune taxation en France. 

02

Comment déclarer chaque année ?

Cette déclaration est formalisée par le remplissage des imprimés 3916 et 2047 en sus de votre déclaration habituelle via le formulaire n°2042.

Tous les comptes ne doivent pas obligatoirement être déclarés. N’hésitez pas à demander conseil à un Avocat afin de vérifier si votre compte à l’étranger doit faire l’objet d’une déclaration annuelle.

 

03

Comment régulariser sa situation ?

L’Etat avait mis en place le Service de Traitement des Déclaration Rectificatives (STDR) permettant aux contribuables de régulariser leurs comptes à l’étranger dans des conditions plutôt favorables puisque les majorations étaient plafonnées à 35% de l’impôt supplémentaire et non à 80%.

Ce service n’existe plus depuis le 31/12/2017 mais l’Etat a lancé une campagne de la dernière chance afin d’inciter les contribuables à régulariser (voir point 6 ci-dessous).

 

04

L’échange automatique d’informations

Les institutions financières doivent identifier les comptes financiers détenus par l’ensemble de leurs clients.

Les informations collectées par les institutions financières sont désormais  adressées à l’administration fiscale qui les transmet aux autorités compétentes des États et territoires participant à l’échange automatique d’informations en matière fiscale dans le cadre de l’OCDE (Voir liste des pays membres).

05

Les sanctions en cas de non déclaration

Les contribuables sont passibles de sanctions importantes en cas de non déclaration de comptes à l’étranger  :

  1. Amende de 1500 € par année reprise et par compte non déclaré. Cette amende est de 20 000 € pour les trusts non déclarés.
  2. L’article 1741 du CGI prévoit que la fraude fiscale peut être punie de trois millions d’euros et de sept ans d’emprisonnement en cas de fraude fiscale aggravée.

     

  3. Rappel d’impôt sur le revenu et d’ISF/IFI  sur 10 ans accompagné d’une majoration de 80% en sus des intérêts de retard.

06

La campagne de la « dernière chance »

Suite à la mise en place de l’échange automatique d’informations fiscales, l‘administration fiscale française a reçu des milliers de dossiers de contribuables détenant des comptes à l’étranger. 

Depuis le mois de février 2019, l’administration fiscale envoie aux contribuables concernés des courriers de demande de régularisation. 

Les contribuables ayant reçu ce courrier doivent s’empresser de régulariser leurs comptes bancaires à l’étranger sous peine de subir des sanctions tant pénales que fiscales.

N’hésitez pas à contacter rapidement notre Cabinet afin de prendre les mesures qui s’imposent.

 

 

FONCTIONNEMENT

Notre Approche

CONFIANCE

Une relation de confiance avec l’administration fiscale

 

DÉFENSE

Un seul objectif : défendre vos intérêts

 

SÉCURITÉ 

Une approche orientée vers le résultat

 

DISTINCTIONS ET AVIS CLIENTS

Couverture Magazine Jonthan BENSAID, avocat finance et fiscalité
Présentation Jonathan BENSAID, spécialiste du secteur financier

BENSAID AVOCATS : EXPERT ET INTERNATIONAL

«Présent à Paris, Marseille, Genève et Lisbonne, le Cabinet s’est fait une réputation dans le traitement des dossier des non-résidents, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers aux patrimoines complexes »

Magazine « Les Décideurs »

 

AVIS CLIENTS

Dan Galula
Dan Galula
19:18 20 Feb 19
Le seul cabinet fiscaliste qui a pu démêler ma situation fiscale assez compliquée entre plusieurs pays ! Je recommande aux personnes habitant à l'étranger c'est un vrai pro
jessica chuquet
jessica chuquet
19:06 20 Feb 19
Excellent avocat et notamment en fiscalité des non résidents. Je le recommande vivement
Benjamin Ayoun
Benjamin Ayoun
14:52 20 Feb 19
Fiscaliste de qualité, je le recommande régulièrement à mes clients expatriés.
Benoit Meyer
Benoit Meyer
19:11 20 Feb 19
Le Cabinet et Maitre Bensaid ont été tres professionnels dans leurs conseils divers et à visage humain. Vivement recommandé.
Antoine Almero
Antoine Almero
08:55 07 Jul 18
Je remercie Maître Bensaïd et toute son équipe, pour leur volonté de justice équitable et surtout contre le pouvoir arbitraire de l'état, ils permettent de récupérer les prélèvement sociaux effectués sur la vente de biens pour les Français résidants à l'étranger, cela est mon cas, j'avais toujours espérer un remboursement, quelle agréable surprise aujourd'hui! Merci encore.
Eric Delloye
Eric Delloye
18:24 19 Mar 19
Vanessa Ben Said m'a aidé à revoir mon contrat en propriété intellectuelle. Le fonctionnement est simple, en 45 minutes par téléphone, mon contrat était revu. Vanessa est très professionnelle, patiente et sympathique, je recommande ses services de conseil juridique!
Annie Gay
Annie Gay
18:56 17 Apr 19
Excellente prestation dans un dossier de fiscalité pour non résidents, je recommande vivement
Alain Leer
Alain Leer
11:18 11 Oct 19
Congratulations to BENSAID Law Firm. We have just been informed that the French State has agreed to reimburse us for undue Social Contributions withheld from a property sale in 2017. I recommend the BENSAID Firm to any non-resident person in the same situation. Efficient and professional work. THANKS.
Remedios Fischer
Remedios Fischer
07:47 06 Oct 19
Démarches faciles y compris depuis l'étranger
Evangelos Gintersos
Evangelos Gintersos
09:11 09 Oct 19
Mes remerciements pour le travail accompli par le cabinet "BENSAID Avocats" qui a obtenu le remboursement des prélèvements sociaux 2015
Philippe Gransart
Philippe Gransart
10:53 17 Oct 19
Resident in Belgium since 1969 and having "inherited" rental income in France, Cabinet Bensaid has been very efficient and professional for:did we obtain the reimbursement of the 2012-2014 CSG / CRDS tax challenged by the EC and that my own actions initiated following the consular council were rejected due to procedural flaws.b-A reduction of the IR package given our low retirement in BelgiumI recommend Cabinet Bensaid as tax specialist to all French expatriates with income in France.The possible fees are justified by the realized gains
HX Benoist
HX Benoist
14:38 19 Oct 19
Comme beaucoup d'autres je confirme de l'efficacité du cabinet pour obtenir le remboursement du de taxes sociales en tant que non résident.
Evangelos Gintersos
Evangelos Gintersos
09:11 09 Oct 19
Mes remerciements pour le travail accompli par le cabinet "BENSAID Avocats" qui a obtenu le remboursement des prélèvements sociaux 2015
D Oakberry
D Oakberry
13:15 20 Dec 19
Many thanks and congratulations to the BENSAID Law Firm. We obtained reimbursement for several years of social security contributions on rental income.I highly recommend the BENSAID Firm as a tax specialist to any non-resident person for the quality of their efficient and professional work.Dominic
Thierry Taburiaux
Thierry Taburiaux
12:19 20 Jan 20
I said to myself, we're going to try but without much conviction! Obviously, you have to be patient, but the dossier is continuing and I am pleased with the result since we have obtained satisfaction! I highly recommend the Bensaid firm, serious and efficient.
odile hamon
odile hamon
12:38 30 Dec 20
thanks to Maitre Bensaid we got the csg crds refund - already 4 years ago we were very happy for the same service but for other sales. to recommend .a big thank-you
Daniele Laot Rapp
Daniele Laot Rapp
16:30 28 Jan 21
I called on Maître Bensaid in the context of a sale of property in France for which I risked being taxed excessively on the real estate capital gain. He supported me in three stages in a very professional and efficient manner and allowed me to recover several thousand euros. All for reasonable fees. I highly recommend.
Richiuso Dominique
Richiuso Dominique
19:09 02 Mar 21
I would like to thank all the team without exception of the BENSAID law firm, I was able to recover thanks to them the CGS unduly perceived for the capital gains during the sale of my house.Professionalism and efficiency throughout the procedure.Thanks again
Henri de Lagarde
Henri de Lagarde
15:57 04 Mar 21
Thank you to the whole team who helped me recover the CSG and RDS that the state imposed on me.Good continuation.
Roberte Sichi
Roberte Sichi
11:08 18 Mar 21
Toujours disponibles, toujours aimables, toujours patients et efficaces.D'excellents professionnels. A recommander sans aucun doute.
Vincent DULBECCO
Vincent DULBECCO
09:47 30 Apr 21
Excellent renewed and even more dynamic team Thank you to Maitre Bensaid Lauren for his excellent professionalism.
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