Comptes à l’étranger : déclaration et régularisation
Vous souhaitez déclarer vos comptes à l'étranger spontanément ?
Dans le contexte de l’échange automatique d’informations, il est recommandé de se mettre en conformité spontanément afin d’éviter les lourdes sanctions fiscales et pénales prévues par le Code Général des Impôts.
N’hésitez pas à nous contacter afin d’être renseigné sur les enjeux et conditions d’une telle déclaration.
Vous avez reçu une demande de régularisation de la part de l'administration fiscale ?
La réception de ce courrier de la direction générale des finances publiques n’est pas une coïncidence.
En effet, l’administration fiscale française commence déjà à recevoir des informations des administrations fiscales étrangères suite à la mise en place par les pays de l’OCDE d’une norme mondiale unique pour l’échange automatique de renseignements en matière fiscale..
Suite à la réception d’informations vous concernant, l’administration fiscale vous invite à vous mettre en conformité.
A défaut, vous vous exposez nécessairement à des sanctions fiscales et pénales (jusqu’à 3 millions d’euros d’amende et 7 ans d’emprisonnement).
Une démarche spontanée du contribuable lui permettra de ne pas s’exposer à une procédure pénale.
En conséquence, ce courrier est, sans nul doute, celui de la dernière chance mais il ne faut pas agir avec plus de célérité que de réflexion.
La case 8UU de votre déclaration est pré-cochée ?
Il est également possible que l’administration fiscale pré-remplisse votre déclaration de revenus en ayant au préalable coché la case 8UU concernant la détention de comptes détenus à l’étranger.
L’administration fiscale française nous a confirmé que dans ce cas là, l’administration détient des informations sur un ou plusieurs comptes ouverts à votre nom à l’étranger et nous vous invitons à nous contacter
Selon les situations, les comptes Paypal, Revolut, N26 et portefeuilles de cryptomonnaies peuvent être considérés comme des comptes à l’étranger.
Exemple de courrier adressé en masse par l'administration fiscale depuis février 2019
Bensaid Avocats figure dans l'édition 2020 du classement Décideurs 100 des meilleurs cabinets d'Avocats d'affaires
FAQ
Questions / Réponses
01
Obligations déclaratives
Les résidents fiscaux français sont soumis à une obligation fiscale dite « illimitée ».
Ainsi, tout résident fiscal français doit déclarer ses revenus et son patrimoine en France ET à l’Étranger.
Le plus souvent, par le jeu des conventions fiscales, ces déclarations de comptes et de patrimoine à l’étranger n’entraînent aucune taxation en France.
02
Comment déclarer chaque année ?
Cette déclaration est formalisée par le remplissage des imprimés 3916 et 2047 en sus de votre déclaration habituelle via le formulaire n°2042.
Tous les comptes ne doivent pas obligatoirement être déclarés. N’hésitez pas à demander conseil à un Avocat afin de vérifier si votre compte à l’étranger doit faire l’objet d’une déclaration annuelle.
03
Comment régulariser sa situation ?
L’Etat avait mis en place le Service de Traitement des Déclaration Rectificatives (STDR) permettant aux contribuables de régulariser leurs comptes à l’étranger dans des conditions plutôt favorables puisque les majorations étaient plafonnées à 35% de l’impôt supplémentaire et non à 80%.
Ce service n’existe plus depuis le 31/12/2017 mais l’Etat a lancé une campagne de la dernière chance afin d’inciter les contribuables à régulariser (voir point 6 ci-dessous).
04
L’échange automatique d’informations
Les institutions financières doivent identifier les comptes financiers détenus par l’ensemble de leurs clients.
Les informations collectées par les institutions financières sont désormais adressées à l’administration fiscale qui les transmet aux autorités compétentes des États et territoires participant à l’échange automatique d’informations en matière fiscale dans le cadre de l’OCDE (Voir liste des pays membres).
05
Les sanctions en cas de non déclaration
Les contribuables sont passibles de sanctions importantes en cas de non déclaration de comptes à l’étranger :
- Amende de 1500 € par année reprise et par compte non déclaré. Cette amende est de 20 000 € pour les trusts non déclarés.
- L’article 1741 du CGI prévoit que la fraude fiscale peut être punie de trois millions d’euros et de sept ans d’emprisonnement en cas de fraude fiscale aggravée.
- Rappel d’impôt sur le revenu et d’ISF/IFI sur 10 ans accompagné d’une majoration de 80% en sus des intérêts de retard.
06
La campagne de la « dernière chance »
Suite à la mise en place de l’échange automatique d’informations fiscales, l‘administration fiscale française a reçu des milliers de dossiers de contribuables détenant des comptes à l’étranger.
Depuis le mois de février 2019, l’administration fiscale envoie aux contribuables concernés des courriers de demande de régularisation.
Les contribuables ayant reçu ce courrier doivent s’empresser de régulariser leurs comptes bancaires à l’étranger sous peine de subir des sanctions tant pénales que fiscales.
N’hésitez pas à contacter rapidement notre Cabinet afin de prendre les mesures qui s’imposent.
FONCTIONNEMENT
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DÉFENSE
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SÉCURITÉ
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