La CA3 (formulaire n° 3310-CA3, CERFA 10963) est la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA des entreprises au régime réel normal (CGI art. 287). Cette page passe en revue les cadres et lignes principales du formulaire, avec les pièges fréquents identifiés en audit de cabinet et les références BOFiP applicables. Mise à jour : version 2026 du formulaire.
La CA3 est structurée en six cadres principaux (A à F) qui matérialisent les opérations imposables, les opérations exonérées ou hors champ, le calcul de la TVA collectée, le calcul de la TVA déductible, le crédit ou la dette de TVA, et les opérations particulières. Chaque cadre comporte plusieurs lignes pré-numérotées dont l'ordre et la qualification sont stricts : une ventilation erronée fausse mécaniquement le calcul de la TVA due ou du crédit.
Le bon réflexe : relier chaque ligne CA3 à une ou plusieurs lignes comptables précises. Les comptes du PCG (4457, 4456, 44551, 44567 selon la nature) constituent le socle. Une balance TVA mensuelle est l'outil de contrôle minimal pour les entreprises à enjeu.
L'enjeu pratique : la CA3 est aujourd'hui analysée automatiquement par l'administration via les téléprocédures EDI. Une incohérence avec la liasse fiscale ou avec la DEB/DES déclenche un rapprochement automatique, puis une demande d'éclaircissement, puis un contrôle si la réponse n'est pas convaincante.
C'est le piège n° 1 en audit. Les refacturations intra-groupe, les indemnités hors champ, les livraisons à soi-même, les opérations en suspension sont fréquemment portées à tort en case E1 (exonérées avec droit à déduction) ou oubliées. Conséquence : discordance avec la liasse fiscale, question du SIE, parfois redressement sur le coefficient de déduction.
Les opérations en autoliquidation (sous-traitance BTP, achats intracommunautaires, services BtoB transfrontaliers) doivent être portées simultanément en TVA collectée (ligne dédiée du cadre B) et en TVA déductible (selon coefficient). Un oubli en collectée seule entraîne une majoration ; un oubli en déductible seule entraîne une perte sèche.
Identification fiscale de l'assujetti (SIRET, numéro TVA intra), période couverte par la déclaration (mois ou trimestre), date de dépôt. La mention « néant » est utilisable si aucune opération imposable n'a été réalisée mais le dépôt reste obligatoire tant que l'entreprise est assujettie. L'oubli du dépôt déclenche les sanctions du CGI art. 1728 (10 % à défaut, 40 % après mise en demeure).
Ventilation par taux : 20 % (ligne 08, taux normal), 10 % (ligne 09 A, hôtellerie/restauration sur place), 5,5 % (ligne 09 B, alimentaire/livre/etc.), 2,1 % (super-réduit). Lignes spécifiques pour les livraisons intracommunautaires (06), exportations (04), autoliquidation intracommunautaire (3 B). La cohérence inter-lignes est contrôlée automatiquement.
Les opérations exonérées ou hors champ n'entraînent pas de TVA collectée mais doivent être déclarées pour assurer la cohérence avec la comptabilité. Case E2 : autres opérations non imposables — c'est la case la plus mal utilisée en pratique : refacturations entre établissements, indemnités, opérations en suspension de taxe, etc. Une mauvaise ventilation E1/E2/E3 peut entraîner des questions du SIE en cas de discordance avec la liasse fiscale.
Le total de la TVA collectée (ligne 16) est confronté au total de la TVA déductible (ligne 23). Si collectée > déductible : TVA à payer (ligne 28). Si déductible > collectée : crédit de TVA (ligne 25), reportable ou remboursable. Le complément à payer (ligne 29) se calcule avec d'éventuelles régularisations (lignes 18, 19, 20).
Pour les contribuables en crédit de TVA, demande de remboursement via le formulaire 3519. Conditions : crédit ≥ 760 € (mensuel) ou ≥ 150 € (annuel). Délais variables selon le régime. L'administration dispose d'un pouvoir de contrôle sur place (LPF L.198 A) — voir notre analyse dédiée.
Toute opération particulière qui ne rentre pas dans les cadres B-E : autoliquidation BTP (CGI 283, 2 nonies), autoliquidation gaz/électricité, secteurs distincts (CGI 213), opérations en suspension de taxe (entrepôts fiscaux). La technicité de ce cadre justifie souvent un audit annuel par un fiscaliste, surtout pour les entreprises à régimes mixtes.
Case E1 : opérations exonérées avec droit à déduction de la TVA d'amont (livraisons intracommunautaires, exportations, certaines opérations bancaires). Le contribuable conserve son droit à déduction sur les charges affectées. Case E2 : autres opérations non imposables — opérations hors champ, refacturations sans marge, indemnités non imposables, opérations en suspension. Le droit à déduction sur les charges affectées peut être limité (analyse à conduire). En pratique, une qualification erronée E1/E2 fausse le calcul du coefficient de taxation (CGI ann. II art. 206).
L'erreur peut être corrigée par une déclaration rectificative jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle la TVA est devenue exigible (LPF art. L. 169). En cas de manquement aux obligations déclaratives spéciales (CGI 1649 A et suivants), le délai de reprise est porté à 10 ans. Une régularisation spontanée avant tout contrôle limite la sanction au seul intérêt de retard (CGI 1727).
Oui. Tant que l'entreprise est assujettie, la CA3 est obligatoire. Si aucune opération n'a été réalisée, on porte la mention « néant ». L'absence de dépôt entraîne les sanctions du CGI art. 1728 : 10 % à défaut, 40 % en cas de mise en demeure restée infructueuse, 80 % en cas d'activité occulte.
Elle est de droit lorsque la TVA annuelle exigible n'excède pas 4 000 € (CGI art. 287, 2). Au-delà, le régime mensuel s'applique. L'entreprise peut opter pour le mensuel même sous le seuil (utile en cas de crédit de TVA récurrent pour accélérer les remboursements).
Les livraisons intracommunautaires (case 06 CA3) doivent égaler le total de la DEB (déclaration d'échanges de biens) en valeur. Les prestations de services intracommunautaires (case 04 CA3) doivent égaler le total de la DES (déclaration européenne de services). Une discordance déclenche systématiquement une demande d'éclaircissement.
Régimes (RN, RSI, franchise), seuils 2026, sanctions et obligations.
Voir la page Sous-pageArbre de décision entre régime réel normal et simplifié.
Voir la page TVAProcédure de contrôle sur place des demandes de remboursement (LPF L.198 A).
Voir la page TVARégularisation de la TVA mentionnée à tort sur facture (CGI 283, 3).
Voir la pagePremier échange confidentiel — audit de cohérence CA3/comptabilité, régularisation organisée, défense en cas de contrôle.
Article rédigé par
Me François Ouairy, avocat associé en charge du bureau de Paris, expert en fiscalité immobilière, fiducie et fiscalité financière.
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