À compter du 1er septembre 2026, les dispositions du CGI relatives à la TVA basculent vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), Livre II (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025). Il s'agit d'une recodification à droit constant — la règle de fond reste identique, seule la numérotation évolue. Les références actuelles au CGI demeurent juridiquement valables jusqu'au 31 décembre 2027 (période de transition).
L'article 283, 3 du CGI pose une règle dure : « toute personne qui mentionne la TVA sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ». Cette règle, dite « principe de la TVA facturée à tort », expose les fournisseurs à un coût net non récupérable lorsqu'ils ont mentionné une TVA non due. La doctrine BOFiP a longtemps subordonné la régularisation à une condition de bonne foi. Mais la mise à jour BOFiP du 9 octobre 2024 (BOI-TVA-DED-40-10-10) a supprimé cette condition lorsque le risque de perte de recettes fiscales est éliminé — sous réserve d'une facture rectificative adressée au client. Le Conseil d'État a en parallèle confirmé en 2024 la prise en compte de la bonne foi pour les situations où le risque n'a pas été éliminé. Ces évolutions ouvrent un nouvel axe de défense pour les entreprises confrontées à des rappels.
L'article 283, 3 du CGI repose sur une logique simple : la mention de la TVA sur une facture crée la dette fiscale, indépendamment de la question de savoir si l'opération est réellement soumise à la TVA. L'objectif est d'éviter qu'un fournisseur ne fasse circuler de fausses factures de TVA déductible par les clients alors que la taxe correspondante n'aurait pas été versée au Trésor.
La régularisation de la TVA facturée à tort suppose donc, en principe, que le fournisseur démontre l'absence de risque pour le Trésor. La doctrine BOFiP du 9 octobre 2024 (BOI-TVA-DED-40-10-10) a apporté une clarification majeure : la régularisation est ouverte sans condition de bonne foi dès lors que le fournisseur a éliminé le risque de perte de recettes fiscales — typiquement par l'émission d'une facture rectificative au client, ce qui empêche celui-ci d'exercer un droit à déduction sur la facture initiale.
Si le risque n'a pas été éliminé (par exemple : impossibilité d'émettre une facture rectificative, client introuvable, risque que le client ait déjà déduit la TVA), la régularisation reste ouverte mais réservée au fournisseur de bonne foi. Le Conseil d'État a confirmé cette approche en 2024 — la bonne foi devient un critère central de la défense.
L'émission d'une facture rectificative adressée au client est l'outil principal pour éliminer le risque de perte de recettes fiscales. La facture doit annuler ou réduire la TVA initialement mentionnée et être effectivement transmise au client. Cette régularisation peut intervenir spontanément ou en cours de contrôle.
Si le client n'a pas pu déduire la TVA initialement facturée (par exemple : client non assujetti, ou client qui a corrigé sa déduction), le risque de perte de recettes est de fait éliminé. La preuve de cette élimination peut consister en une attestation du client, une copie de sa déclaration rectificative, ou tout document probant. Une fois le risque éliminé, la régularisation est de droit, sans condition de bonne foi.
Lorsque le risque n'a pas été (ou ne peut pas être) éliminé, la régularisation n'est ouverte qu'au fournisseur de bonne foi. La bonne foi se prouve par : (a) une qualification raisonnable initiale (interprétation acceptable d'une situation complexe) ; (b) absence de réitération ou de comportement frauduleux ; (c) coopération avec l'administration une fois l'erreur découverte. Le Conseil d'État (2024) a confirmé l'importance de ce critère.
Lorsqu'une opération aurait dû bénéficier de la dispense de l'article 257 bis (transmission d'universalité — pas de livraison TVA) mais que le cédant a néanmoins facturé de la TVA, la jurisprudence considère cette TVA comme non récupérable par l'acquéreur. Le cédant reste redevable de la TVA mentionnée (CGI art. 283, 3) sans que l'acquéreur puisse la déduire — situation pénalisante qui exige une vigilance particulière dans la qualification initiale.
La régularisation doit intervenir dans le délai de réclamation contentieuse (LPF art. R*196-1) — délai général de 2 ans à compter de la mise en recouvrement. La procédure : (1) émission de la facture rectificative ; (2) déclaration rectificative TVA ; (3) demande de remboursement ou imputation sur les déclarations suivantes. L'administration peut contrôler la régularité de la régularisation.
Le cabinet accompagne les entreprises confrontées à une TVA facturée à tort : audit de la situation, analyse du risque pour le Trésor, organisation de la régularisation (factures rectificatives, déclarations correctives), construction du dossier de bonne foi le cas échéant, défense en cas de remise en cause par l'administration.
Pour les opérations à forte valeur (cessions immobilières, transmissions d'universalité), nous sécurisons en amont la qualification pour éviter qu'une TVA ne soit facturée à tort — la prévention reste plus efficace que la régularisation a posteriori.
L'article 283, 3 du CGI pose la règle suivante : « toute personne qui mentionne la TVA sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ». Cette règle vise à empêcher la circulation de fausses factures de TVA déductible. Conséquence : un fournisseur qui a mentionné par erreur la TVA sur une facture (alors que l'opération n'était pas soumise) reste redevable de cette TVA, même si elle n'est pas légalement due — sauf à pouvoir se prévaloir d'une régularisation.
Deux conditions alternatives ouvrent la régularisation depuis la mise à jour BOFiP du 9 octobre 2024 (BOI-TVA-DED-40-10-10) : (1) le fournisseur a éliminé le risque de perte de recettes fiscales — par exemple par l'émission d'une facture rectificative — auquel cas la régularisation est de droit, sans condition de bonne foi ; (2) le risque n'est pas éliminé mais le fournisseur est de bonne foi, auquel cas la régularisation reste ouverte. La procédure passe par une déclaration rectificative et une demande de remboursement.
L'élimination du risque suppose que le client n'a pas pu (ou ne pourra pas) déduire la TVA initialement facturée. Moyens : (a) facture rectificative annulant ou réduisant la TVA, transmise au client ; (b) preuve que le client est non assujetti ou non habilité à déduire la TVA ; (c) preuve que le client a lui-même rectifié sa déduction. Une fois cette élimination démontrée, la régularisation est de droit pour le fournisseur.
Non, plus depuis le 9 octobre 2024 lorsque le risque de perte de recettes fiscales est éliminé. Mais la bonne foi reste un critère central dans les situations où le risque n'a pas été (ou ne peut pas être) éliminé — par exemple lorsque la facture rectificative est impossible à émettre. Le Conseil d'État (2024) a confirmé l'importance de ce critère et le rôle du juge dans son appréciation.
Cas pénalisant. Lorsque l'opération aurait dû bénéficier de la dispense de l'article 257 bis (cession d'universalité entre deux assujettis — opération hors champ TVA) mais que le cédant a néanmoins facturé de la TVA, l'acquéreur ne peut pas récupérer cette TVA. Le cédant reste redevable au titre de l'art. 283, 3. La régularisation passe alors nécessairement par l'émission d'une facture rectificative et la rééquilibrage du prix entre les parties — souvent au prix d'une renégociation du contrat.
Le délai général de réclamation contentieuse de l'article R*196-1 du LPF s'applique : jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant celle de la mise en recouvrement de la TVA initialement facturée. Au-delà, la régularisation devient irrecevable — la TVA reste due définitivement. Une vigilance particulière sur les délais s'impose.
Cadre TVA et risques de TVA facturée à tort sur opérations complexes.
Voir la page TVAArticulation entre option, exonération et 257 bis (transmission universalité).
Voir la page TVAProcédure de déclaration rectificative pour la régularisation.
Voir la page ContentieuxRéponse à proposition de rectification et défense de la bonne foi.
Voir la pagePremier échange confidentiel pour analyser la situation, organiser la régularisation et construire la défense au regard du BOFiP MAJ 09/10/2024.
Article rédigé par
Me François Ouairy, avocat associé en charge du bureau de Paris, expert en fiscalité immobilière, fiducie et fiscalité financière.
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