Régimes TVA — réel normal vs simplifié

CA3 ou CA12 :
quel régime pour votre activité ?

Le choix entre CA3 (régime réel normal, déclaration mensuelle/trimestrielle, CGI art. 287) et CA12 (régime simplifié d'imposition, déclaration annuelle avec acomptes, CGI art. 302 septies A) dépend de votre chiffre d'affaires et du montant de TVA annuelle. Seuils 2026-2028 fixés par l'Arrêté du 27 janvier 2026 (JORF n° 0023) : CA ≤ 945 000 € (vente, fourniture de logement) ou ≤ 286 000 € (autres prestations) + TVA annuelle ≤ 15 000 € pour rester en RSI.

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— En bref
CA3 (réel normal)
Mensuelle (ou trimestrielle si TVA < 4 000 €/an), CGI 287
CA12 (simplifié)
Annuelle + 2 acomptes (juillet/décembre), CGI 302 septies A
Seuils RSI 2026
CA ≤ 945 000 € (vente/hébergement) / 286 000 € (services) + TVA ≤ 15 000 €
Formulaires
3310-CA3 (mensuelle/trim.) / 3517-S-CA12 (annuelle) / 3514 (acomptes)
Source seuils
Arrêté du 27 janvier 2026 (JORF n° 0023, JORFTEXT000053407616)
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Le bon choix dépend du couple CA × volatilité TVA

Le régime simplifié (CA12) séduit par sa simplicité apparente : une déclaration annuelle et deux acomptes calculés sur la TVA de l'année précédente. Mais cette simplicité a un coût : les acomptes n'épousent pas la trésorerie réelle de l'année. Une entreprise en croissance paie des acomptes sous-évalués (puis solde élevé sur la CA12) ; une entreprise en déclin paie des acomptes sur-évalués (avec excédent à récupérer).

Le régime réel normal (CA3) impose un rythme plus contraignant : déclaration mensuelle (ou trimestrielle si TVA annuelle < 4 000 €), avec calcul exact en temps réel. C'est plus lourd administrativement, mais la trésorerie suit l'activité. Pour les entreprises à crédit de TVA récurrent (forte TVA déductible, exportations), la CA3 mensuelle accélère les remboursements.

Notre conviction : la CA12 convient aux très petites entreprises stables ; la CA3 mensuelle convient à toute entreprise structurée avec service comptable interne ou expert-comptable régulier. Le seuil 2026 du RSI (945 K€ vente/hébergement, 286 K€ autres) est large mais l'option pour le réel normal est libre et révocable (CGI art. 302 septies A bis).

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Deux cas pratiques d'arbitrage

Boutique e-commerce 280 k€ → bascule CA3 anticipée

E-commerçant CA 280 K€/an, en RSI depuis 3 ans. Croissance soutenue : prévision 320 K€ pour N+1, soit dépassement du seuil services (286 K€). Stratégie : option mini-réel dès le 1er janvier N+1 pour anticiper le passage en CA3 mensuelle, éviter le rattrapage brutal en cours d'année + accélérer le remboursement de la TVA d'amont sur les achats de stock. Gain trésorerie : ~18 k€ sur l'année (TVA déductible imputée mois par mois au lieu d'être lissée).

Cabinet conseil 220 k€ → maintien CA12 pour simplicité

Cabinet de 3 consultants, CA 220 K€/an stable, TVA annuelle ~28 K€. Au-dessus du seuil TVA RSI (15 K€) → bascule automatique en RN obligatoire. Stratégie : opter pour CA3 trimestrielle (TVA > 4 000 €/an mais l'option trimestrielle reste possible si TVA < certains seuils — à analyser au cas par cas) plutôt que mensuelle, pour limiter la charge administrative. Économie de temps : ~30 h/an de comptabilité.

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Comparatif point par point

Seuils d'éligibilité

RSI / CA12 : CA ≤ 945 000 € (vente, fourniture de logement) / 286 000 € (autres prestations) + TVA annuelle ≤ 15 000 €. RN / CA3 : au-delà des seuils RSI, ou sur option. Source : Arrêté du 27 janvier 2026 (période 2026-2028).

Fréquence et calendrier

CA3 : mensuelle (date limite entre le 15 et le 24 du mois suivant selon le SIE) ; trimestrielle si TVA annuelle < 4 000 €. CA12 : annuelle (échéance 2 mai N+1 ou 1er jour ouvré qui suit) + 2 acomptes au 15 juillet (55 %) et 15 décembre (40 %).

Trésorerie et droit à déduction

CA3 : la TVA déductible est imputée mois par mois ; un crédit de TVA peut être demandé en remboursement chaque mois (≥ 760 € mensuel ou 150 € annuel). CA12 : la TVA déductible est lissée sur l'année ; remboursement seulement en fin d'année sur la CA12. Pour une entreprise à crédit récurrent, la CA3 est nettement plus avantageuse en trésorerie.

Sortie automatique du RSI

Si la TVA annuelle excède 15 000 € en cours d'année, le RSI cesse de s'appliquer dès le 1er jour du mois de dépassement → bascule automatique en CA3 mensuelle. Si le CA dépasse le seuil + 10 % (945 K€ + 10 % = 1 039 K€ ; ou 286 K€ + 10 % = 314 K€), même bascule. À surveiller mensuellement.

Mini-réel : option pour CA3 sous le seuil RSI

Une entreprise éligible au RSI peut opter pour le réel normal et déclarer en CA3 mensuelle (CGI art. 302 septies A bis). Option valable 2 ans, reconductible tacitement. Utile en cas de crédit de TVA récurrent ou pour aligner la déclaration de TVA avec d'autres obligations comptables. La sortie est libre à l'issue de la période d'option.

Sanctions communes

Identiques pour CA3 et CA12 (CGI art. 1727, 1728, 1729) : intérêt de retard 0,20 %/mois, majoration 10 % à défaut → 40 % après mise en demeure → 80 % en cas d'activité occulte ou de manœuvres frauduleuses. La régularisation spontanée avant tout contrôle limite la sanction au seul intérêt de retard.

— Tableau interactif

Comparez les régimes TVA en un clic

Filtrez par régime : seuils 2026-2028 (Arrêté du 27 janv. 2026), formulaires, fréquence, sanctions. Identique au simulateur du hub /declaration-tva/.

Sources : CGI art. 287 (CA3), 302 septies A (RSI/CA12), 293 B (franchise), 1727-1729 (sanctions) + Arrêté JORF 27 janvier 2026.

— Questions fréquentes

Comment basculer du RSI au régime réel normal ?

Deux voies : (1) bascule automatique dès dépassement des seuils 2026 (CA > 945 K€ vente/hébergement ou 286 K€ services au-delà de 10 % de tolérance, OU TVA annuelle > 15 000 €) — la sortie prend effet dès le 1er jour du mois de dépassement. (2) Option mini-réel (CGI art. 302 septies A bis) : choix volontaire pour le réel normal, valable 2 ans, à formuler par lettre au SIE avant le 1er février de l'année.

Les seuils 2026 sont-ils annuels ou pluriannuels ?

L'Arrêté du 27 janvier 2026 (JORF n° 0023) fixe les seuils RSI pour la période 2026-2028 (3 ans). Ces seuils sont actualisés tous les 3 ans en proportion de l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'IR, arrondi au millier d'euros le plus proche.

Quel est le calendrier exact des acomptes RSI ?

Deux acomptes semestriels (CGI art. 1693 bis) : 15 juillet (55 % de la TVA de référence — TVA due l'année précédente) et 15 décembre (40 %). Le solde est régularisé sur la CA12 déposée au plus tard le 2 mai N+1 (ou 1er jour ouvré suivant). Si la TVA de référence est inférieure à 1 000 €, dispense d'acomptes.

Peut-on opter pour la CA3 mensuelle même sous le seuil RSI ?

Oui. C'est l'option pour le mini-réel (CGI art. 302 septies A bis). Elle est utile pour les entreprises à crédit de TVA récurrent (exportations, achats massifs), pour aligner la TVA avec d'autres obligations (DEB, DES), ou pour bénéficier d'une trésorerie plus précise. Engagement minimum 2 ans, sortie libre ensuite.

Quelle est la différence avec la franchise en base ?

La franchise en base (CGI art. 293 B) est un régime distinct, sous les seuils RSI : N-1 ≤ 85 000 € (CA total) / 37 500 € (services) — En cours ≤ 93 500 € / 41 250 €. En franchise, pas de TVA collectée et pas de droit à déduction. Au-dessus, basculement vers RSI ou réel normal selon le CA. La franchise n'oblige à aucune CA3 ou CA12.

Doute sur votre régime de TVA ?

Premier échange confidentiel — audit du régime applicable à votre activité, calibrage de l'option mini-réel si pertinent, projection trésorerie sur 12 mois.

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François Ouairy, avocat associé

Article rédigé par

Me François Ouairy, avocat associé en charge du bureau de Paris, expert en fiscalité immobilière, fiducie et fiscalité financière.

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