Régimes TVA — réel normal vs simplifié

CA3 ou CA12 :
quel régime pour votre activité ?

Le régime simplifié de déclaration de TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 (loi de finances pour 2025, art. 38, qui abroge l'article 302 septies A du CGI à cette date). D'ici là, le choix entre CA3 (régime réel normal, déclaration mensuelle ou trimestrielle, CGI art. 287) et CA12 (régime simplifié, déclaration annuelle avec acomptes) dépend du chiffre d'affaires et du montant de TVA exigible. Seuils constatés pour l'année 2026 : CA ≤ 945 000 € (vente, restauration, mise à disposition de logement) ou ≤ 286 000 € (autres activités), seuils fixés en valeur de base par les articles L. 162-4 et L. 162-5 du code des impositions sur les biens et services et actualisés par l'arrêté du 27 janvier 2026 ; le dépôt redevient mensuel dès que la TVA exigible de l'année précédente dépasse 15 000 € (CGI art. 287, 3 bis).

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— En bref
CA3 (réel normal)
Mensuelle (ou trimestrielle si TVA < 4 000 €/an), CGI 287
CA12 (simplifié)
Annuelle + 2 acomptes (juillet/décembre), CIBS art. L. 162-1 et s.
Fin du régime
Suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 (LF 2025, art. 38)
Seuils RSI 2026
CA ≤ 945 000 € (vente/hébergement) / 286 000 € (services) ; TVA exigible N-1 ≤ 15 000 € (CGI 287, 3 bis)
Formulaires
3310-CA3 (mensuelle/trim.) / 3517-S-CA12 (annuelle) / 3514 (acomptes)
Source seuils
Arrêté du 27 janvier 2026 (JORF n° 0023, JORFTEXT000053407616)
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Le bon choix dépend du couple CA × volatilité TVA

Le régime simplifié (CA12) séduit par sa simplicité apparente : une déclaration annuelle et deux acomptes calculés sur la TVA de l'année précédente. Mais cette simplicité a un coût : les acomptes n'épousent pas la trésorerie réelle de l'année. Une entreprise en croissance paie des acomptes sous-évalués (puis solde élevé sur la CA12) ; une entreprise en déclin paie des acomptes sur-évalués (avec excédent à récupérer).

Le régime réel normal (CA3) impose un rythme plus contraignant : déclaration mensuelle (ou trimestrielle si TVA annuelle < 4 000 €), avec calcul exact en temps réel. C'est plus lourd administrativement, mais la trésorerie suit l'activité. Pour les entreprises à crédit de TVA récurrent (forte TVA déductible, exportations), la CA3 mensuelle accélère les remboursements.

Notre conviction : la CA12 convient aux très petites entreprises stables ; la CA3 mensuelle convient à toute entreprise structurée avec service comptable interne ou expert-comptable régulier. Le seuil 2026 du RSI (945 K€ vente/hébergement, 286 K€ autres) est large mais l'option pour le réel normal, ouverte à toute entreprise éligible, engage sur la durée : elle produit ses effets jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivant sa prise d'effet, puis se reconduit tacitement par périodes de deux années civiles (CIBS, art. D. 162-10 à D. 162-12).

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Deux cas pratiques d'arbitrage

Boutique e-commerce 280 k€ → bascule CA3 anticipée

E-commerçant CA 280 K€/an, en RSI depuis 3 ans. Croissance soutenue : prévision 320 K€ pour N+1. L'activité étant une vente de biens corporels, elle relève du seuil de 945 000 € et non du seuil de 286 000 € réservé aux autres activités (CIBS, art. L. 162-4, 1° et 2°, et art. A. 162-7) : le régime simplifié reste donc ouvert malgré la croissance. L'arbitrage se joue ailleurs — sur le montant de TVA exigible, qui impose le dépôt mensuel au-delà de 15 000 € (CGI, art. 287, 3 bis), et sur le crédit de TVA d'amont. Stratégie : option mini-réel dès le 1er janvier N+1 pour passer volontairement en CA3 mensuelle et accélérer le remboursement de la TVA d'amont sur les achats de stock. Gain trésorerie : ~18 k€ sur l'année (TVA déductible imputée mois par mois au lieu d'être lissée).

Cabinet conseil 220 k€ → sortie subie du régime simplifié

Cabinet de 3 consultants, CA 220 K€/an stable, TVA annuelle ~28 K€. Au-dessus du seuil TVA RSI (15 K€) → bascule automatique en RN obligatoire. Le dépôt est alors mensuel (CGI, art. 287, 3 bis) : la faculté de déclarer par trimestre civil suppose une taxe exigible annuelle inférieure à 4 000 € (CGI, art. 287, 2) et n'est pas ouverte ici. Stratégie : organiser la bascule en amont — calendrier de production comptable mensuel, provision de trésorerie, revue du droit à déduction — plutôt que de la subir en cours d'année.

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Comparatif point par point

Seuils d'éligibilité

RSI / CA12 : CA de l'année précédente ≤ 945 000 € (vente, restauration, mise à disposition de logement) ou ≤ 286 000 € (autres activités), et TVA exigible de l'année précédente ≤ 15 000 €. RN / CA3 : au-delà de ces seuils, ou sur option. Base légale : CIBS, art. L. 162-4 et L. 162-5 (seuils en valeur 2020-2022, actualisés tous les trois ans) et CGI, art. 287, 3 bis ; montants constatés pour la seule année 2026 par l'arrêté du 27 janvier 2026, dernière année d'application du régime.

Fréquence et calendrier

CA3 : mensuelle (date limite entre le 15 et le 24 du mois suivant selon le SIE) ; trimestrielle si TVA annuelle < 4 000 €. CA12 : annuelle (échéance au 2e jour ouvré du mois de mai N+1) + 2 acomptes au 15 juillet (55 %) et 15 décembre (40 %).

Trésorerie et droit à déduction

CA3 : la TVA déductible est imputée mois par mois ; un crédit de TVA peut être demandé en remboursement chaque mois (≥ 760 € mensuel ou 150 € annuel). CA12 : la TVA déductible est lissée sur l'année ; remboursement seulement en fin d'année sur la CA12. Pour une entreprise à crédit récurrent, la CA3 est nettement plus avantageuse en trésorerie.

Sortie automatique du RSI

Deux mécanismes distincts, souvent confondus. Si la TVA exigible de l'année précédente dépasse 15 000 €, la déclaration devient mensuelle alors même que le chiffre d'affaires reste sous les seuils (CGI, art. 287, 3 bis). Si le chiffre d'affaires franchit en cours d'exercice les seuils majorés (1 040 000 € vente, restauration, logement ; 323 000 € autres activités), la condition posée par l'article L. 162-5 du CIBS n'est plus remplie et le régime cesse de s'appliquer sans attendre l'exercice suivant. Dans les deux cas, la transition se prépare en amont : elle a un effet immédiat sur la trésorerie.

Mini-réel : option pour CA3 sous le seuil RSI

Une entreprise éligible au RSI peut opter pour le réel normal et déclarer en CA3 mensuelle (CIBS, art. D. 162-10 à D. 162-12). L'option produit ses effets jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivant sa prise d'effet — prenant effet le 1er janvier N, elle court jusqu'au 31 décembre N+2 — puis se reconduit tacitement par périodes de deux années civiles. Utile en cas de crédit de TVA récurrent ou pour aligner la déclaration de TVA avec d'autres obligations comptables. La sortie n'est pas libre : elle suppose un refus de reconduction adressé au service de gestion au plus tard le 31 janvier de l'année précédant la reconduction (CIBS, art. D. 162-12).

Sanctions communes

Identiques pour CA3 et CA12 (CGI art. 1727, 1728, 1729) : intérêt de retard 0,20 %/mois, majoration 10 % à défaut → 40 % après mise en demeure → 80 % en cas d'activité occulte ou de manœuvres frauduleuses. La régularisation spontanée avant tout contrôle limite la sanction au seul intérêt de retard.

— Tableau interactif

Comparez les régimes TVA en un clic

Filtrez par régime : seuils constatés pour 2026 (arrêté du 27 janv. 2026), formulaires, fréquence, sanctions. Identique au simulateur du hub /declaration-tva/.

Sources : CGI art. 287 (CA3), 302 septies A (RSI/CA12), 293 B (franchise), 1727-1729 (sanctions) + Arrêté JORF 27 janvier 2026.

— Questions fréquentes

CA3 ou CA12 : laquelle dois-je remplir ?

Le choix se fait par élimination à partir de deux critères. (1) Type d'activité et chiffre d'affaires : si votre CA reste sous 945 000 € (ventes, fourniture de logement) ou 286 000 € (autres prestations de services), vous êtes éligible au régime simplifié et déclarez la CA12 annuelle. Au-delà, la CA3 mensuelle (ou trimestrielle si TVA < 4 000 €/an) s'impose. (2) Plafond de TVA annuelle : même sous les seuils de CA, dès que votre TVA annuelle dépasse 15 000 €, vous basculez automatiquement en CA3. En pratique : CA12 pour les très petites entreprises stables sans crédit de TVA récurrent ; CA3 pour toute structure organisée, à fortiori en cas de crédit de TVA régulier (l'option mini-réel permet de rester en CA3 sous le seuil RSI — CIBS, art. D. 162-10 à D. 162-12).

Comment basculer du RSI au régime réel normal ?

Deux voies. (1) Bascule automatique, selon deux mécanismes distincts. Si le chiffre d'affaires de l'année en cours franchit les seuils majorés — 1 040 000 € (vente, restauration, logement) ou 323 000 € (autres activités) —, le régime simplifié cesse de produire ses effets au 1er janvier de cette même année (CIBS, art. D. 162-8, 2°) : la sortie est rétroactive, elle n'attend pas l'année suivante. Si la TVA exigible de l'année précédente dépasse 15 000 €, la déclaration devient mensuelle (CGI, art. 287, 3 bis). (2) Option mini-réel (CIBS, art. D. 162-10 à D. 162-12) : choix volontaire pour le réel normal, notifié par lettre recommandée avec avis de réception au service des impôts des entreprises. Elle produit ses effets jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivant sa prise d'effet, puis se reconduit tacitement par périodes de deux années civiles (CIBS, art. D. 162-12). Elle prend effet au 1er janvier de l'année en cours lorsqu'elle intervient avant l'échéance déclarative du dernier exercice comptable ouvert, au 1er janvier de l'année suivante dans le cas contraire.

Les seuils 2026 sont-ils annuels ou pluriannuels ?

L'arrêté du 27 janvier 2026 (JORF n° 0023) fixe les seuils RSI pour la seule année 2026, et non pour une période de trois ans : l'article A. 162-7 du CIBS énonce les montants applicables « pour l'année 2026 » et cesse lui-même de produire effet au 1er janvier 2027. Depuis la création du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), ces seuils sont revalorisés sur la base de l'inflation en application de l'article L.162-4 du CIBS, arrondi au millier d'euros le plus proche. À noter : la suppression du régime simplifié est acquise — elle résulte de l'article 38 de la loi de finances pour 2025 et prend effet le 1er janvier 2027.

Quel est le calendrier exact des acomptes RSI ?

Deux acomptes semestriels (CGI art. 287, 3) : 15 juillet (55 % de la TVA de référence — TVA due l'année précédente) et 15 décembre (40 %). Le solde est régularisé sur la CA12 déposée au plus tard le 2e jour ouvré du mois de mai N+1. Si la TVA de référence est inférieure à 1 000 €, dispense d'acomptes.

Peut-on opter pour la CA3 mensuelle même sous le seuil RSI ?

Oui. C'est l'option pour le mini-réel (CIBS, art. D. 162-10 à D. 162-12). Elle est utile pour les entreprises à crédit de TVA récurrent (exportations, achats massifs), pour aligner la TVA avec d'autres obligations (DEB, DES), ou pour bénéficier d'une trésorerie plus précise. L'engagement court jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivant la prise d'effet, puis se reconduit tacitement par périodes de deux années civiles. Y mettre fin suppose un refus de reconduction adressé au service de gestion au plus tard le 31 janvier de l'année précédant la reconduction (CIBS, art. D. 162-12) : l'échéance se prépare près d'un an à l'avance.

Quelle est la différence avec la franchise en base ?

La franchise en base (CGI art. 293 B) est un régime distinct, sous les seuils RSI : N-1 ≤ 85 000 € (CA total) / 37 500 € (services) — En cours ≤ 93 500 € / 41 250 €. En franchise, pas de TVA collectée et pas de droit à déduction. Au-dessus, basculement vers RSI ou réel normal selon le CA. La franchise n'oblige à aucune CA3 ou CA12.

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