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Contrôle du remboursement de crédit de TVA

 

Le Cabinet est reconnu comme ayant une « Forte notoriété » dans la pratique de la TVA.

Classement "Décideurs 2023"

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Nos avocats en charge l’assistance en cas de contrôle du remboursement de crédit de TVA

Jonathan BENSAID

Jonathan BENSAID

Associé fondateur

François OUAIRY

François OUAIRY

Avocat

Maître Jonathan BENSAID accompagne des clients en cas de contrôle fiscal TVA. Il a développé une pratique reconnue sur des contentieux relatifs aux contribuables non résidents.

Maître François OUAIRY intervient dans le cadre de contrôles fiscaux d’entreprises, en matière de TVA ou d’impôt sur les sociétés (avocat contrôle fiscal). Il a également développé une pratique importante en droit pénal fiscal.

Principe du crédit de TVA

Lors de son activité professionnelle, toute entreprise redevable de la TVA, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, est amenée à collecter la TVA auprès de ses clients (TVA collectée). En parallèle, cette entreprise déduit la TVA qu’elle a payée à ses fournisseurs (TVA déductible). Ces opérations sont déclarées sur des formulaires de TVA mensuels, trimestriels ou annuels (v. notre guide consacré à la déclaration de TVA).

Lorsque la TVA collectée dépasse la TVA déductible, l’entreprise doit reverser la différence au Trésor public. Cependant, lorsque la TVA déductible excède la TVA collectée, l’entreprise se retrouve avec un crédit de TVA. Dans ce cas, l’entreprise peut choisir soit de reporter ce crédit sur les déclarations suivantes, soit de demander son remboursement auprès des services fiscaux.

Pour demander le remboursement du crédit de TVA, l’entreprise doit soumettre une demande formelle via un formulaire spécifique. Cette demande est examinée, et le remboursement peut être accordé en totalité, partiellement, ou même refusé, selon les conclusions de l’examen.

Le processus de contrôle fiscal

La demande de remboursement de crédit de TVA est soumise à un contrôle rigoureux par l’administration fiscale. Ce contrôle vise à vérifier que les déclarations de l’entreprise sont exactes et que le crédit de TVA demandé est justifié. En cas de doute ou d’anomalie détectée lors du contrôle, l’administration peut remettre en cause le remboursement accordé. En 2023, 132 056 contrôles sur pièces des demandes de remboursement de crédit de TVA ont été effectués.

Le contrôle fiscal permet de reconstituer les déclarations de TVA telles qu’elles auraient dû être soumises, vérifiant ainsi les montants de TVA collectée et déductible. Si l’administration découvre que le crédit de TVA demandé est en partie ou totalement injustifié, elle peut procéder à un rappel de TVA et, si nécessaire, déposer une plainte pour fraude fiscale.

La fraude peut se manifester par des informations erronées fournies dans la demande de remboursement, comme la sous-estimation de la TVA collectée ou la surestimation de la TVA déductible. Ces pratiques entraînent un préjudice financier pour le Trésor public et peuvent conduire à des sanctions administratives et judiciaires sévères.

Précautions et conseils pratiques

Pour éviter les désagréments et les sanctions liés aux demandes de remboursement de crédit de TVA, il est essentiel de suivre certaines précautions. Avant de soumettre une demande, assurez-vous que toutes vos déclarations de TVA sont exactes et complètes. Il est crucial de maintenir une comptabilité rigoureuse et de conserver tous les documents justificatifs nécessaires pour étayer votre demande. En cas de doute sur le traitement TVA d’une opération, il convient de s’adresser à un avocat fiscaliste spécialisé pour sécuriser l’opération.

En cas de contrôle fiscal, l’administration fiscale peut exiger la présentation de divers documents comptables et justificatifs. Une bonne préparation et une documentation adéquate peuvent faciliter le processus de contrôle et réduire les risques de rejet de la demande. Dans certains cas, nous recommandons de transmettre un dossier complet avant même la notification du contrôle. Cette démarche permet de gagner du temps et de limiter l’impact TVA sur la trésorerie.

Si vous êtes confronté à un contrôle fiscal ou si votre demande de remboursement de crédit de TVA est refusée, il est recommandé de consulter rapidement un avocat fiscaliste. En effet, une mauvaise justification de l’entreprise pourrait amener l’administration à étendre le contrôle fiscal au delà du simple crédit de TVA. Les équipes de BENSAID Avocats accompagnent quotidiennement des entreprises dans leurs démarches relatives à la TVA.

En conclusion, la demande de remboursement de crédit de TVA est un droit pour les entreprises, mais elle nécessite une rigueur administrative et comptable exemplaire. En vous assurant du respect des obligations déclaratives et en prenant les précautions nécessaires, vous pouvez optimiser vos chances d’obtenir le remboursement de votre crédit de TVA sans encombre.

Liens utiles : 

https://www.economie.gouv.fr/dgfip/charte-des-droits-et-obligations-contribuable-verifie

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3750-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-DG-40-20-20171004

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1078-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-20-20120912

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/Rapport/2022/ra_2022.pdf?v=1701704988

 

 

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