À compter du 1er septembre 2026, les dispositions du CGI relatives à la TVA basculent vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), Livre II (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025). Il s'agit d'une recodification à droit constant — la règle de fond reste identique, seule la numérotation évolue. Les références actuelles au CGI demeurent juridiquement valables jusqu'au 31 décembre 2027 (période de transition).
Depuis le 1er janvier 2017, l'administration fiscale dispose d'une procédure spécifique pour contrôler sur place les demandes de remboursement de crédit de TVA — codifiée à l'article L.198 A du LPF. Cette procédure, qui s'ajoute aux contrôles classiques, encadre strictement les délais et les modalités d'intervention. L'administration dispose de 60 jours à compter de la première intervention sur place pour rendre sa décision, et d'un délai maximal de 4 mois à compter de la notification de l'avis d'instruction sur place — au-delà, le silence vaut acceptation tacite et le remboursement est de droit. Ce délai propre à la procédure L.198 A se distingue du délai de droit commun de 6 mois applicable aux réclamations contentieuses ordinaires (LPF R*198-10). Cette page synthétise la procédure et les bonnes pratiques pour faire valoir ses droits.
Le remboursement d'un crédit de TVA est l'une des respirations financières les plus importantes pour les entreprises à activité d'investissement (immobilier, équipement) ou à coefficient d'exportation élevé. La procédure d'instruction sur place de l'article L.198 A du LPF, instituée par la loi de finances pour 2017, encadre les contrôles que l'administration peut diligenter sur ces demandes.
L'enjeu est opérationnel : la procédure n'a pas vocation à bloquer indéfiniment les remboursements. Les délais imposés à l'administration (60 jours à compter de la première intervention, 4 mois maximum à compter de la notification de l'avis d'instruction sur place) protègent le contribuable contre les blocages abusifs. Si l'administration ne respecte pas ces délais sans rendre de décision motivée, le silence vaut acceptation et le remboursement est de droit. À noter : ce délai de 4 mois propre à la procédure L.198 A ne doit pas être confondu avec le délai de droit commun de 6 mois (LPF R*198-10) applicable aux réclamations contentieuses ordinaires hors instruction sur place.
Le cabinet accompagne les entreprises confrontées à un contrôle sur leurs demandes de remboursement : préparation de la documentation, suivi des délais, dialogue avec le service vérificateur, défense en cas de rejet explicite, contentieux le cas échéant.
La demande est déposée simultanément à la déclaration CA3 (formulaire 3519 pour le régime général) ou via la procédure dédiée. La demande est assimilée à une réclamation contentieuse et instruite comme telle. La date de dépôt fait courir les délais opposables à l'administration.
L'administration peut décider de procéder à une instruction sur place dans les locaux de l'entreprise. La première intervention est précédée d'un avis d'instruction précisant les modalités et la date. À compter de cette première intervention, le délai de 60 jours commence à courir pour la décision.
L'administration dispose de 60 jours à compter de la première intervention sur place pour rendre sa décision (acceptation, rejet partiel ou rejet total). Ce délai contraint la durée du contrôle — au-delà, l'administration ne peut plus prolonger sa demande de pièces ou son analyse. Le respect de ce délai est essentiel pour la défense du contribuable.
L'administration dispose au total de 4 mois à compter de la notification de l'avis d'instruction sur place pour rendre sa décision. Au-delà de ce délai, le silence vaut acceptation tacite et il est fait droit à la demande — protection forte du contribuable. Ce délai est spécifique à la procédure d'instruction sur place L.198 A. Il ne se confond pas avec le délai de droit commun de 6 mois applicable aux réclamations contentieuses ordinaires (LPF R*198-10), qui régit la situation lorsque l'administration ne déclenche pas la procédure d'instruction sur place.
La demande de remboursement de crédit de TVA est elle-même une réclamation contentieuse — il ne s'agit donc pas d'introduire une « réclamation contentieuse complémentaire » en cas de rejet. En cas de rejet explicite, le contribuable peut saisir le tribunal administratif (puis CAA et Conseil d'État) après éventuellement un recours hiérarchique auprès du service supérieur. Le point de départ du délai de saisine du TA dépend des mentions de voies et délais figurant sur la décision et de l'existence ou non d'une décision expresse — d'où l'importance d'une analyse procédurale fine avant tout recours.
Le cabinet accompagne les entreprises sous contrôle L.198 A : préparation de la documentation justificative en amont, suivi des délais et du déroulement des interventions sur place, dialogue argumenté avec le vérificateur, recours hiérarchique en cas de rejet, contentieux devant les juridictions administratives.
Pour les contrôles à enjeu (montants importants, opérations complexes), nous préparons en amont un dossier de réponse type qui anticipe les demandes du vérificateur et démontre la cohérence économique et juridique des opérations sous-jacentes au crédit de TVA.
La procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA, codifiée à l'article L.198 A du LPF et applicable depuis le 1er janvier 2017. Cette procédure permet à l'administration de contrôler sur place les pièces justifiant le crédit de TVA, en encadrant strictement les délais et les modalités. Elle se distingue des contrôles classiques par sa rapidité et son cadre formalisé.
Deux délais à connaître : (1) 60 jours à compter de la première intervention sur place pour rendre la décision ; (2) 4 mois maximum à compter de la notification de l'avis d'instruction sur place (procédure L.198 A). Au-delà de ce délai de 4 mois, le silence vaut acceptation tacite et le remboursement est de droit. Ce délai L.198 A ne se confond pas avec le délai de droit commun de 6 mois (LPF R*198-10) applicable aux réclamations contentieuses ordinaires lorsque l'administration ne déclenche pas la procédure d'instruction sur place.
Important : la demande de remboursement de crédit de TVA est déjà une réclamation contentieuse — il ne s'agit donc pas d'introduire une « réclamation contentieuse complémentaire » en cas de rejet. Deux voies de recours : (1) recours hiérarchique auprès du service supérieur (interlocuteur départemental ou régional) ; (2) recours contentieux devant le tribunal administratif (puis CAA et Conseil d'État). Le point de départ du délai de saisine du TA dépend des mentions de voies et délais portées sur la décision et de l'existence ou non d'une décision expresse — l'analyse procédurale doit être faite au cas par cas avant tout recours.
Documents typiques demandés par l'administration : factures d'amont détaillées (avec vérification des mentions obligatoires de l'art. 242 nonies A annexe II), pièces justifiant le droit à déduction (affectation à l'activité taxable), déclarations antérieures CA3 et historique du crédit, contrats clés (acquisition, travaux, locations) sous-jacents aux montants déduits, justification de la qualité d'assujetti et de l'affectation. Une préparation en amont accélère considérablement l'instruction.
Oui, indirectement. Si l'instruction sur place révèle des irrégularités significatives (factures non conformes, déductions abusives, situation incohérente), l'administration peut élargir le contrôle au-delà du seul remboursement et engager une vérification de comptabilité classique. La rigueur dans la préparation du dossier de remboursement est donc essentielle pour ne pas ouvrir cette porte.
Si le remboursement intervient après les délais (ou est obtenu sur recours contentieux), le contribuable peut prétendre aux intérêts moratoires (LPF art. L.208) au taux de l'intérêt de retard (CGI art. 1727 — 0,20 %/mois soit 2,40 %/an), à compter de la date à laquelle le remboursement aurait dû intervenir. Ces intérêts compensent partiellement le préjudice financier d'un blocage prolongé.
Cadre TVA et contrôles spécifiques aux opérations immobilières.
Voir la page TVACadre déclaratif et demande de remboursement.
Voir la page TVARégularisation et défense en cas de TVA mentionnée à tort.
Voir la page ContentieuxProcédure générale de contrôle et de défense.
Voir la pagePremier échange confidentiel pour analyser la procédure, suivre les délais, et défendre vos intérêts auprès du vérificateur ou en contentieux.
Article rédigé par
Me François Ouairy, avocat associé en charge du bureau de Paris, expert en fiscalité immobilière, fiducie et fiscalité financière.
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