Êtes-vous résident fiscal français ?
6 questions pour clarifier votre situation au regard de l'article 4 B du CGI et, en cas de double résidence, de la cascade conventionnelle (modèle OCDE). Identification précise du pays de résidence fiscale unique, condition essentielle de toute stratégie d'expatriation, de structuration patrimoniale ou de défense en cas de contrôle.
Comprendre les enjeux
L'article 4 B du CGI pose 3 critères alternatifs de résidence fiscale française : (1) foyer ou lieu de séjour principal, (2) activité professionnelle principale, (3) centre des intérêts économiques. Un seul critère suffit à qualifier la résidence en France.
En cas de double résidence (deux pays vous considèrent comme résident), la convention bilatérale applicable tranche selon une cascade hiérarchique du modèle OCDE : foyer permanent → centre des intérêts vitaux → séjour habituel → nationalité.
Enjeux pratiques : la résidence fiscale détermine l'imposition mondiale vs source française, l'application de l'exit tax, les obligations 3916 (comptes étrangers), les RAS conventionnelles, et la stratégie de structuration patrimoniale internationale.
6 questions pour clarifier votre résidence fiscale
Répondez aux 6 questions ci-dessous. Le quiz applique l'article 4 B CGI puis, en cas de double résidence, la cascade conventionnelle (modèle OCDE) : foyer permanent → centre des intérêts vitaux → séjour habituel → nationalité.
Quiz indicatif fondé sur l'article 4 B du CGI (3 critères alternatifs : foyer / activité professionnelle principale / centre des intérêts économiques) et sur la cascade conventionnelle du modèle OCDE pour les cas de double résidence. Pour une analyse opérationnelle (audit complet de votre situation, structuration de l'expatriation, défense en cas de contrôle), contactez le cabinet — l'analyse réelle dépend des conventions bilatérales applicables et de la jurisprudence du Conseil d'État.
Expert référent — Me Jonathan Bensaid
Me Jonathan Bensaid, avocat fondateur du cabinet, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève, accompagne expatriés, investisseurs étrangers et résidents partiels sur la qualification de la résidence fiscale, l'application des conventions bilatérales, l'optimisation déclarative et la défense contentieuse devant l'administration fiscale française.
- CGI art. 4 B
- CGI art. 197 A
- Conventions bilatérales
- Cascade OCDE
- Barreaux Paris & Genève
Pour aller plus loin
Ressources liées sur l'expatriation, l'exit tax et la fiscalité des non-résidents.
Fiscalité des non-résidents — guide 2026
Critères 4 B, barème 197 A, conventions bilatérales, obligations.
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Calculer votre exit tax théorique et le sursis applicable.
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Formulaires 3916, sanctions, échange CRS.
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Associé en charge des dossiers de non-résidents et fiscalité internationale.
Voir la pageAuditer votre situation de résidence fiscale
Premier échange confidentiel. Analyse de la résidence fiscale, articulation conventionnelle, sécurisation des obligations déclaratives, défense contentieuse en cas de remise en cause.
Article rédigé par
Me Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, fondateur du cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.
© BENSAID Avocats — Cet outil est pédagogique et indicatif. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : CGI art. 4 B (résidence fiscale) ; CGI art. 4 A ; CGI art. 197 A (barème non-résidents) ; modèle OCDE de convention fiscale ; conventions bilatérales applicables (France-Suisse 1966 rev. 2014, France-UK 2008, France-USA 1994, etc.). Mise à jour : mai 2026.