Assurance-vie et transmission internationale : la territorialité de l'article 990 I

L'article 990 I du CGI institue un prélèvement autonome sur les capitaux versés par les organismes d'assurance au décès de l'assuré, à raison des primes payées avant ses 70 ans. Après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, le prélèvement s'applique au taux de 20 pour cent jusqu'à 700 000 euros de capitaux taxables, puis de 31,25 pour cent au-delà. Ce prélèvement est distinct des droits de mutation par décès et suit ses propres règles de territorialité.

L'article 990 I, I retient deux critères de rattachement alternatifs. Le prélèvement est dû, en premier lieu, lorsque l'assuré a son domicile fiscal en France, au sens de l'article 4 B du CGI, au jour du décès. Il est également dû lorsque le bénéficiaire a son domicile fiscal en France, au sens du même article 4 B, au jour du décès et l'a eu pendant au moins six des dix années précédant le décès. Il suffit que l'un de ces deux critères soit rempli pour que le prélèvement s'applique.

Le critère tenant au bénéficiaire suppose une double condition appréciée au jour du décès de l'assuré : le bénéficiaire doit avoir son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI, et il doit l'avoir eu pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant le décès. Un bénéficiaire récemment installé en France, présent depuis moins de six ans, n'est donc pas assujetti sur ce fondement, sauf si l'assuré était lui-même résident de France au jour du décès, auquel cas le premier critère suffit.

Non. La territorialité de l'article 990 I repose exclusivement sur la résidence de l'assuré et du bénéficiaire au jour du décès, appréciée selon l'article 4 B du CGI. Le lieu de souscription du contrat, la nationalité de l'assureur, ou le domicile du souscripteur à la date de conclusion, sont sans incidence. Un contrat luxembourgeois souscrit par un assuré demeuré résident de France reste ainsi pleinement dans le champ du prélèvement français.

La ligne de partage tient à l'âge de l'assuré lors du versement des primes. Les capitaux issus des primes versées avant 70 ans relèvent du prélèvement de l'article 990 I, avec son abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Les primes versées après 70 ans relèvent de l'article 757 B du CGI : elles sont soumises aux droits de mutation par décès, selon le lien de parenté, pour leur fraction excédant un abattement global de 30 500 euros, les produits et intérêts demeurant exonérés. Un même contrat peut donc relever des deux régimes selon la date des versements.

Pas systématiquement. Le prélèvement de l'article 990 I présente une nature particulière, distincte des droits de mutation par décès, ce qui soulève la question de son inclusion dans le champ des conventions relatives aux successions. Selon la rédaction de la convention applicable et la qualification retenue, un risque de double imposition peut subsister avec l'État de résidence du bénéficiaire. L'analyse conventionnelle, menée au cas par cas, est indispensable pour identifier les mécanismes d'élimination éventuellement disponibles.

Le contrat luxembourgeois apporte une protection patrimoniale reconnue, tenant notamment au régime de ségrégation des actifs, mais il ne modifie pas le rattachement fiscal français. Tant que l'assuré demeure résident de France au jour du décès, l'article 990 I s'applique quelle que soit la localisation du contrat. L'intérêt d'un tel contrat dans un contexte international se mesure sur le terrain de la sécurité juridique et de la mobilité, non sur celui d'une exonération du prélèvement.

La sécurisation passe par une cartographie précise des résidences fiscales de l'assuré et de chaque bénéficiaire, une ventilation des primes selon qu'elles ont été versées avant ou après 70 ans, et une rédaction rigoureuse de la clause bénéficiaire. Elle suppose également l'examen de la convention fiscale applicable et des obligations déclaratives incombant à l'organisme d'assurance. Le cabinet conduit cette analyse en amont, afin d'anticiper l'assujettissement au prélèvement de l'article 990 I et d'éviter les situations de double imposition.