Fiscalité internationale — Italie

Forfait fiscal italien :
le régime des nouveaux résidents

Le forfait fiscal italien est un régime de faveur introduit par la loi de stabilité 2017 (article 24-bis du Testo Unico delle Imposte sui Redditi) qui permet aux personnes physiques transférant leur résidence fiscale en Italie de soumettre l'ensemble de leurs revenus de source étrangère à un impôt forfaitaire annuel — initialement fixé à 100 000 €, porté à 200 000 € par le décret-loi italien n° 113/2024 du 9 août 2024 (« décret Omnibus », converti par la loi n° 143/2024 — applicable aux entrées à compter du 10 août 2024), et désormais à 300 000 € pour les nouvelles options exercées à compter du 1er janvier 2026 (loi de finances italienne pour 2026, article 1er). Le régime est réservé aux contribuables n'ayant pas été résidents fiscaux italiens pendant 9 des 10 dernières années, s'applique pour une durée maximale de 15 ans non renouvelable, et peut être étendu aux membres de la famille pour 50 000 € supplémentaires par bénéficiaire (depuis le 1er janvier 2026 ; auparavant 25 000 €).

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— En bref
Quoi
Forfait fiscal annuel sur les revenus de source étrangère pour nouveaux résidents italiens
Texte fondateur
Article 24 bis TUIR (loi de stabilité italienne 2017)
Montant 2026
200 000 € (résidents existants) / 300 000 € (nouveaux résidents post-1er janvier 2026)
Famille
50 000 € par membre rattaché depuis le 1er janvier 2026 (auparavant 25 000 €)
Durée
15 ans à compter de la résidence fiscale italienne — non renouvelable
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Un régime conçu pour attirer les patrimoines mobiles internationaux

Le forfait italien s'inscrit dans une stratégie d'attractivité fiscale portée par l'Italie depuis 2017 pour capter dirigeants, sportifs de haut niveau, entrepreneurs et patrimoines familiaux mobiles. Sa logique économique est simple : un forfait annuel libératoire sur tous les revenus étrangers, en échange d'une vraie résidence fiscale italienne et d'un patrimoine déclaratif transparent.

Le régime s'est progressivement durci : 100 000 € en 2017, 200 000 € depuis le 9 août 2024 (décret Omnibus), et 300 000 € pour les nouveaux résidents arrivant à compter du 1er janvier 2026. Cette trajectoire est délibérée — l'Italie continue à attirer mais relève le seuil pour cibler les patrimoines significatifs.

Pour un contribuable français, le forfait italien constitue souvent un arbitrage rationnel face à la fiscalité française des plus-values, des dividendes étrangers et des patrimoines complexes — à condition d'orchestrer correctement la sortie de France (résidence fiscale, exit tax CGI art. 167 bis, conventions bilatérales) et l'entrée en Italie (résidence effective, déclarations consulaires, patrimoine transparent).

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Mécanique du régime forfaitaire italien

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Éligibilité

Le candidat doit n'avoir pas été résident fiscal italien pendant 9 des 10 dernières années précédant le transfert. La qualification de résidence ne se réduit pas à un seul critère : c'est un faisceau d'indices (foyer, centre des intérêts économiques, séjour principal, inscription au registre) qui s'apprécie au cas par cas.

  • Résidence fiscale italienne réelle — faisceau d'indices : foyer effectif, centre des intérêts économiques, séjour principal (≥ 183 jours/an indicatif), inscription à l'AIRE / registre des résidents
  • Patrimoine déclaré : tous comptes bancaires étrangers à mentionner (quadro RW)
  • Ouvert aux nationaux italiens revenant après expatriation longue (≥ 9 ans)
  • Demande à formuler dans la déclaration de revenus de la 1re année
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Montant du forfait

Forfait annuel libératoire sur tous les revenus de source étrangère.

  • 2017–2024 : 100 000 € (régime initial)
  • Depuis 9 août 2024 : 200 000 € (décret Omnibus)
  • À compter du 1er janvier 2026 : 300 000 € pour les nouveaux résidents
  • Les revenus de source italienne restent imposés au régime de droit commun
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Durée du régime

Régime applicable pendant 15 ans maximum à compter de la prise de résidence fiscale italienne — non renouvelable.

  • Application immédiate dès la 1re année de résidence italienne
  • Durée maximale 15 ans (article 24-bis TUIR)
  • Renonciation possible à tout moment, irrévocable
  • Déchéance automatique en cas de non-paiement de la flat tax
  • Sortie : retour au régime de droit commun italien (IRPEF) sur les revenus mondiaux
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Famille rattachée

Extension possible aux membres de la famille pour un forfait additionnel par bénéficiaire.

  • Avant le 1er janvier 2026 : 25 000 € par membre
  • Depuis le 1er janvier 2026 (LF italienne 2026, art. 1er) : 50 000 € par membre
  • Concerne conjoint, enfants, parents à charge
  • Chaque membre doit également être éligible (non-résident italien depuis 9 ans)
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Arbitrages France · Italie : 5 enjeux opérationnels

Pour un résident fiscal français qui envisage le forfait italien, la stratégie ne se limite pas à demander le régime côté italien. Il faut orchestrer la sortie de France pour éviter une double imposition ou un déclenchement intempestif d'exit tax.

1. Exit tax française (CGI art. 167 bis)

Le transfert de domicile fiscal hors de France peut déclencher l'exit tax sur les plus-values latentes des participations significatives (≥ 50 % ou valeur ≥ 800 000 €). Sursis de paiement automatique pour transferts vers UE/EEE (l'Italie en fait partie). Dégrèvement après 2 ou 5 ans de conservation des titres selon les cas. Stratégie à monter 12 à 24 mois avant le départ.

2. Convention France-Italie du 5 octobre 1989

Détermine la résidence fiscale du contribuable en cas de double rattachement (foyer permanent, séjour habituel, nationalité, accord amiable). Définit la répartition des revenus (immobiliers, dividendes, plus-values, salaires) entre les deux États. Important : la qualification du domicile fiscal ne se réduit ni à l'établissement stable, ni à la seule inscription au registre — elle procède d'un faisceau d'indices (foyer, centre des intérêts économiques, séjour principal) apprécié au cas par cas, tant côté français (CGI art. 4 B) que côté italien (art. 2 TUIR). Lecture indispensable pour structurer la première année de transition.

3. Patrimoine immobilier français

Les biens immobiliers en France restent imposables en France (CGI art. 4 A) — le forfait italien ne s'applique qu'aux revenus de source étrangère. Stratégies : céder avant le départ pour purger plus-value française, conserver via SCI avec arbitrages spécifiques, ou apporter à une structure dédiée. À analyser au cas par cas.

4. Successions transfrontalières

La convention France-Italie du 20 décembre 1990 répartit la fiscalité successorale. Le forfait italien s'applique aux revenus mais pas aux droits de succession — les biens situés en France restent soumis aux droits français de mutation à titre gratuit. Anticipation patrimoniale critique avant départ.

5. Exemple historique : Cristiano Ronaldo à la Juventus (2018-2022)

L'arrivée de Cristiano Ronaldo à la Juventus en 2018 avait été emblématique du régime à 100 000 €. CR7 a quitté la Juventus pour Al-Nassr en janvier 2023, mais l'opération avait popularisé le forfait italien comme outil d'attractivité pour les athlètes et dirigeants à hauts revenus. Aujourd'hui à 200 K€ (300 K€ en 2026), le forfait reste très compétitif pour des revenus étrangers > 800 K€/an typiquement.

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Notre approche au cabinet

Bensaid Avocats accompagne les dirigeants, sportifs, entrepreneurs et familles patrimoniales envisageant un transfert de résidence fiscale en Italie. Notre intervention couvre l'analyse pré-transfert (éligibilité, exit tax, structuration patrimoniale), la coordination avec les conseils italiens (avocats fiscalistes italiens, commercialisti), la préparation des déclarations de la première année et le suivi pluriannuel.

Nous structurons les dossiers en partant de la réalité économique du contribuable : nature et géographie des revenus, plus-values latentes, patrimoine immobilier, structure familiale. Nos schémas privilégient la sécurité juridique aux montages agressifs — un transfert mal préparé peut déclencher une exit tax massive ou une double imposition.

Notre double barreau France · Suisse est un atout pour les dossiers multi-juridictionnels, fréquents dans cette population : nous coordonnons en direct avec les conseils suisses pour les structures patrimoniales Stiftung, fondations, et trusts internationaux qui interagissent avec le forfait italien.

— Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir avant de demander le forfait italien

Qui peut demander le forfait fiscal italien ?

Les personnes physiques transférant leur résidence fiscale en Italie qui n'ont pas été résidents fiscaux italiens pendant 9 des 10 dernières années précédant le transfert. Le régime est ouvert aux étrangers, mais aussi aux nationaux italiens revenant après une expatriation longue (≥ 9 ans). La demande est formulée dans la première déclaration de revenus italienne.

Combien coûte le forfait à compter de 2026 ?

200 000 € par an pour les contribuables ayant transféré leur résidence avant le 1er janvier 2026. 300 000 € par an pour les nouveaux résidents à compter du 1er janvier 2026 (loi de finances italienne pour 2026). Forfait additionnel de 50 000 € par membre de famille rattaché. Les revenus de source italienne restent imposés au régime de droit commun.

Quelle différence entre le régime à 100 K€ (2017-2024) et 200 K€/300 K€ (2024+/2026+) ?

La mécanique du régime est identique — seul le montant change. Les contribuables ayant opté avant les hausses successives bénéficient du cliquet anti-rétroactif : leur forfait reste figé à 100 K€ tant qu'ils restent dans le régime, quelle que soit l'évolution législative ultérieure. C'est pourquoi les arbitrages 2024 et 2025 ont été nombreux avant la dernière hausse.

Le forfait italien couvre-t-il les plus-values étrangères ?

Oui. Le forfait s'applique à tous les revenus de source étrangère, y compris les plus-values mobilières et immobilières réalisées hors d'Italie, les dividendes étrangers, les intérêts, les revenus locatifs étrangers, les pensions étrangères. Une exception : les plus-values sur participations qualifiées détenues dans des sociétés non résidentes italiennes restent imposables au régime de droit commun pendant les 5 premières années du forfait.

Comment éviter l'exit tax française en partant pour l'Italie ?

L'exit tax (CGI art. 167 bis) bénéficie d'un sursis de paiement de droit pour les transferts vers l'Union européenne (l'Italie en fait partie), à condition que le contribuable conserve une participation significative et déclare le sursis dans sa dernière déclaration française. Le dégrèvement intervient après 2 ans (transfert UE/EEE) ou 5 ans (autres conditions) si les titres sont conservés. Stratégie à monter avec un avocat fiscaliste 12-24 mois avant le départ.

Le forfait italien est-il compatible avec la conservation d'un patrimoine immobilier en France ?

Oui, mais l'immobilier français reste imposable en France au régime de droit commun (revenus fonciers, IFI, plus-values immobilières). Le forfait italien ne s'applique qu'aux revenus de source étrangère au sens italien. Stratégies fréquentes : céder l'immobilier français avant le départ pour purger les plus-values, conserver via SCI familiale, ou structurer un démembrement coordonné avec les héritiers.

Que se passe-t-il pour mes revenus de source française pendant le forfait italien ?

Les revenus de source française conservés (loyers, dividendes français, plus-values mobilières françaises) restent imposables en France selon les règles applicables aux non-résidents (CGI art. 4 A et suivants ; convention bilatérale). Le forfait italien ne couvre pas ces revenus. La fiscalité française des non-résidents s'applique : taux minimum 20-30 %, prélèvements sociaux selon le cas, etc. — voir notre page Déclaration d'impôt des non-résidents.

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Jonathan Bensaid, avocat fondateur

Article rédigé par

Me Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, fondateur du cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.

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