FISCALITÉ DES NON-RÉSIDENTS : REMPLIR SA DÉCLARATION D’IMPÔT
La qualité de non-résident fiscal français ne dispense pas du paiement de tout impôt sur le revenu en France. Mais les obligations fiscales sont plus restreintes.
I. L’imposition des non-résidents.
Les non-résidents sont imposables sur leurs seuls revenus et plus-values de source française. C’est-à-dire sur les revenus qu’ils retirent :
- soit de biens ou activités localisées en France (immeubles, exploitations en France, activité salariée ou indépendante exercée en France etc..),
- soit de débiteurs établis en France (intérêts et dividendes attachés aux valeurs mobilières françaises, rémunérations de dirigeants de sociétés françaises, retraites et rentes de source française.
Pour limiter les difficultés de recouvrement de l’impôt, le législateur a bien souvent mis en place, pour les revenus imposables en France, des systèmes de retenues à la source à la charge de celui qui paye le revenu.
De sorte qu’en principe, les principaux revenus restant à porter, par les non-résidents, sur l’imprimé déclaratif annuel consistent en :
- Les revenus retirés de la location d’immeubles sis en France (revenus fonciers),
- Les revenus attachés à une exploitation située en France (BA, BIC, BNC),
- La fraction des salaires, pensions, retraites, rentes viagères à laquelle la retenue à la source au taux de 20 % a été appliquée. Il en va de même des gains provenant de l’actionnariat des salariés.
Les revenus imposables sont en principe déterminés dans les mêmes conditions que ceux des résidents fiscaux français. Et les déficits imputés de la même manière et dans les mêmes limites. Une règle spécifique prévoit que les contribuables ayant une habitation en France ont une base imposable au minimum égale à trois fois la valeur locative de leur habitation. Mais cette règle ancienne est critiquable et en pratique s’applique rarement.
II. Les avantages dont ne pourront pas bénéficier les non-résidents.
En contrepartie de leur obligation fiscale restreinte, les non-résidents ne peuvent prétendre, sauf exception :
- ni à la déduction des charges du revenu global (charges foncières des immeubles historiques, versements d’épargne retraite, dons aux œuvres, frais de scolarité etc.),
- ni à certaines réductions et crédits d’impôts.
Le contribuable non-résident supporte par ailleurs un taux minimum d’imposition de 20%. Sauf s’il démontre que si tous ses revenus avaient été imposés en France, il aurait en fait supporté un taux d’imposition inférieur.
Attention, les règles exposées ci-dessus (non déduction des charges et taux d’imposition minimum) peuvent être contournées pour des contribuables qui bien que non-résidents disposeraient de revenus pour l’essentiel de source française.
III. Le remboursement des prélèvements sociaux.
Rappel : Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital des non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat de l’Union européenne doivent être remboursés.
La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relative à l’affaire de Ruyter, intervenant après l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015, a remis en cause l’imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse.
Le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.
Veuillez notamment retrouver un article détaillé sur la procédure de remboursement des prélèvements sociaux indûment versés.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter notre Cabinet. Pour cela, il vous suffit simplement de remplir le formulaire ci-contre.
