+33 1 42 27 78 52

Etablissement stable : Conditions de détermination du domicile fiscal

Droit fiscal

L’ETABLISSEMENT STABLE EN FRANCE ET LA NOTION DE DOMICILE FISCAL

Dans la récente affaire GOOGLE, le tribunal administratif de Paris est venu nous rappeler que l’imposition d’une société est subordonnée à la condition de l’existence d’un établissement stable dans le pays d’imposition (TA Paris 12 Juillet 2017).

 

I. Pas d’établissement stable: Pas d’imposition

Dans cette affaire, l’administration fiscale s’est fondée sur l’alinéa 9-c de l’article 2 de la convention fiscale franco-irlandaise qui prévoit l’imposition uniquement en cas de présence d’un établissement stable en France.

En effet, cet article dispose :

Article 9 – c : Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant, est considérée comme  » établissement stable  » dans le premier Etat, si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement. Lui permettant par exemple de conclure des contrats au nom de l’entreprise. A moins que l’activité de cette personne ne soit limitée à l’achat de marchandises pour l’entreprise.

 

II. Les conditions pour disposer d’un établissement stable


Pour qu’un établissement soit considéré comme stable, il doit remplir deux conditions cumulatives :

  • Il doit être indépendant du siège,
  • Il doit pouvoir engager juridiquement la société.


Le tribunal a estimé en l’espèce que Google France (GF) ne pouvait engager juridiquement Google Ireland Limited (GIL).

En effet, les salariés de GF ne pouvaient procéder eux-mêmes à la mise en ligne des annonces commandées par les clients français. En effet, toute commande devant en dernier ressort faire l’objet d’une validation de GIL.

C’est pourquoi, le Tribunal Administratif a donné raison à la société GIL en prononçant la décharge des impositions contestées.

 

En complément, vous trouverez un article rédigé par Les Echos sur cette affaire et un article de notre Cabinet sur une problématique connexe. 


Les problématiques relatives à la domiciliation fiscale deviennent de plus en plus complexes.

C’est pourquoi il peut être opportun de faire appel à un Conseil spécialisé. Notre Cabinet peut vous assister aux fins de détermination de votre domicile fiscal. Nous pouvons intervenir également dans le cadre d’un contrôle en cours. N’hésitez pas à nous contacter en remplissant le formulaire ci-contre.