Déclaration d’impôt des non-résidents
Revenus de source française, taux minimum, taux moyen, retenue à la source, prélèvements sociaux et obligations déclaratives : une vue claire de l’imposition des non-résidents fiscaux en France.
Fiscalité des non-résidents : déclarer sans sur-déclarer
Le fait d’être non-résident fiscal français ne dispense pas automatiquement de toute imposition en France. En revanche, vos obligations sont en principe plus restreintes : vous n’êtes imposable que sur les revenus de source française imposables en France, sous réserve de la convention fiscale internationale applicable avec votre État de résidence.
Cette page conserve l’angle qui fonctionne déjà bien : expliquer de façon simple ce qu’un non-résident doit encore déclarer en France, ce qu’il n’a plus à déclarer et dans quels cas il peut demander un calcul plus favorable de son impôt.
L’imposition des non-résidents en France
Les non-résidents sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, c’est-à-dire notamment les revenus tirés :
- de biens ou activités localisés en France : immeubles, exploitations situées en France, activité salariée ou indépendante exercée en France ;
- de débiteurs établis en France : certaines retraites, pensions, rentes, rémunérations de dirigeants ou revenus financiers de source française selon les règles applicables.
L’impôt sur le revenu est calculé selon le barème progressif, mais avec un taux minimum d’imposition de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable et 30 % au-delà, sauf si le taux moyen calculé sur l’ensemble de vos revenus mondiaux est plus favorable.
Ce point est devenu central dans la pratique : beaucoup de non-résidents pensent encore être automatiquement taxés à 20 %, alors qu’ils peuvent parfois obtenir un taux inférieur par la voie du taux moyen.
Revenus français
Seuls les revenus imposables en France au regard du droit interne et de la convention fiscale doivent être pris en compte.
Taux minimum
20 % jusqu’à 29 579 € puis 30 % au-delà, sauf application plus favorable du taux moyen.
Taux moyen
Il peut s’appliquer si vous démontrez que l’imposition française sur l’ensemble de vos revenus serait plus faible.
Quels revenus un non-résident doit-il encore déclarer ?
En pratique, plusieurs revenus de source française continuent à devoir être portés sur la déclaration annuelle, même lorsqu’une retenue à la source a déjà été prélevée.
Revenus immobiliers et revenus fonciers
Les revenus tirés de la location d’immeubles situés en France restent au cœur de la fiscalité des non-résidents. Selon la nature de la location, ils relèvent des revenus fonciers ou des BIC.
Activités exercées en France
Les bénéfices attachés à une exploitation située en France ou à une activité salariée ou indépendante exercée en France peuvent demeurer imposables en France.
Salaires, pensions, retraites
Les traitements, salaires, pensions et retraites de source française peuvent être soumis à la retenue à la source spécifique des non-résidents, mais doivent souvent être repris dans la déclaration annuelle.
Gains liés à l’actionnariat salarié
Les gains d’origine française liés à l’actionnariat salarié ou à certaines rémunérations différées demandent une lecture fine du droit interne et des conventions.
Les règles de détermination du revenu imposable sont en principe proches de celles applicables aux résidents, mais la catégorie de revenu et la convention fiscale peuvent modifier très sensiblement le résultat.
Quels avantages fiscaux sont limités pour les non-résidents ?
En contrepartie d’une imposition limitée aux revenus de source française, les non-résidents ne bénéficient pas toujours, sauf exceptions, des mêmes avantages que les résidents fiscaux de France.
- certaines charges du revenu global ne sont pas déductibles dans les mêmes conditions ;
- certaines réductions et certains crédits d’impôt ne sont pas ouverts ou ne le sont que dans des cas limités ;
- le régime du taux minimum peut être moins favorable si le contribuable ne demande pas le taux moyen.
Prélèvements sociaux : ce qui a vraiment changé pour les non-résidents
Sur les revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française, les non-résidents peuvent être redevables de contributions sociales. Depuis les évolutions intervenues après la jurisprudence de Ruyter, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans l’EEE, en Suisse et, selon les cas prévus, au Royaume-Uni, sont en principe exonérées de CSG et de CRDS, mais restent soumises au prélèvement de solidarité de 7,5 %.
Ce point reste très mal compris en pratique. Beaucoup de non-résidents continuent à penser qu’aucun prélèvement social ne peut plus être dû, ce qui est inexact.
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Questions fréquentes sur la déclaration d’impôt des non-résidents
Un non-résident doit-il encore déclarer des revenus en France ?
Le taux d’imposition minimum est-il toujours de 20 % ?
Faut-il déclarer des salaires ou pensions déjà soumis à retenue à la source ?
Les non-résidents paient-ils encore des prélèvements sociaux ?
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