CA3 : mode d'emploi
cadre par cadre

La case E2 porte, selon la notice officielle du formulaire, les autres opérations non imposables constitutives de votre chiffre d'affaires. On y trouve six familles : les livraisons et prestations en suspension de taxe (CGI art. 277 A et 298) ou en franchise (art. 275) ; les transmissions d'universalité dispensées de TVA par l'article 257 bis ; les opérations dont la taxe est autoliquidée par le client (déchets et matières de récupération, gaz et électricité, quotas d'émission, communications électroniques, travaux de construction de l'article 283, 2 nonies) ; les prestations déclarées via le guichet unique ; les affaires exonérées et la fraction non imposable des opérations taxées sur la marge ; enfin les prestations rendues à un preneur établi à l'étranger, même lorsqu'elles sont taxées chez lui. Le réflexe pratique : rattacher chacune de ces familles à un compte comptable distinct, faute de quoi le total de la ligne devient impossible à justifier lors d'une demande d'éclaircissement.

Case E1 : les exportations hors de l'Union européenne exonérées en application de l'article 262, I, 2° du CGI, qui ouvrent la procédure des achats en franchise déclarés ligne F6. Case E2 : toutes les autres opérations non imposables constitutives du chiffre d'affaires, énumérées ci-dessus. Attention à une confusion fréquente : les livraisons intracommunautaires exonérées ne relèvent ni de E1 ni de E2, mais de la ligne F2. Une qualification erronée entre ces trois lignes fausse le calcul du coefficient de taxation (CGI, ann. II, art. 206).

L'erreur peut être corrigée par une déclaration rectificative tant que le délai de reprise de l'administration n'est pas expiré. Pour la TVA, ce délai est régi par l'article L.176 du LPF (et non l'article L.169 qui régit le droit commun de l'IR/IS) : 3 ans en principe à compter de l'année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (L.176 al. 1), porté à 10 ans en cas d'activité occulte (L.176 al. 2). L'article 1649 A du CGI, parfois invoqué à tort, concerne exclusivement les comptes étrangers et n'a pas vocation à s'appliquer en matière de TVA. Une régularisation spontanée avant tout contrôle limite la sanction au seul intérêt de retard (CGI 1727).

Oui. Tant que l'entreprise est assujettie, la CA3 est obligatoire. Si aucune opération n'a été réalisée, on porte la mention « néant ». L'absence de dépôt entraîne les sanctions du CGI art. 1728 : 10 % à défaut, 40 % en cas de mise en demeure restée infructueuse, 80 % en cas d'activité occulte.

Elle est de droit lorsque la TVA annuelle exigible n'excède pas 4 000 € (CGI art. 287, 2). Au-delà, le régime mensuel s'applique. L'entreprise peut opter pour le mensuel même sous le seuil (utile en cas de crédit de TVA récurrent pour accélérer les remboursements).

Les livraisons intracommunautaires exonérées, déclarées ligne F2 de la CA3, doivent correspondre en valeur à l'état récapitulatif TVA transmis aux douanes (l'ancienne DEB, scindée depuis 2022 en un état fiscal et une enquête statistique). Les prestations de services intracommunautaires, portées en ligne E2, doivent correspondre à la DES (déclaration européenne de services). Symétriquement, les acquisitions intracommunautaires de la ligne B2 doivent trouver leur taxe ligne 17. Ces rapprochements sont automatisés : une discordance déclenche une demande d'éclaircissement.