L'article 1649 A du CGI impose à toute personne physique fiscalement domiciliée en France, ainsi qu'à certaines associations et sociétés non commerciales, de déclarer chaque année les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Une obligation distincte est posée par l'article 1649 AA du CGI pour les contrats d'assurance-vie (et contrats de capitalisation) souscrits à l'étranger ; certains comptes d'actifs numériques relèvent eux de l'art. 1649 bis C. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de l'article 1736, IV, 2 du CGI : 1 500 € par compte non déclaré et par année (portée à 10 000 € si le compte est détenu dans un État ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France). L'article L. 169, alinéa 5 du LPF étend le délai de reprise de l'administration à 10 ans, sauf si le contribuable prouve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée. Cette page est le mode d'emploi annuel ; le texte et l'amende sont analysés dans notre page article 1649 A du CGI : déclaration 3916 et amende, la régularisation des années omises dans régularisation de comptes à l'étranger.
L'article 1649 A du CGI est l'un des piliers du dispositif anti-fraude français, complété par l'article 1649 AA pour les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger. La déclaration annuelle des comptes étrangers (formulaire 3916 pour les comptes, 3916-bis pour les contrats d'assurance-vie, annexée à la déclaration 2042) est obligatoire pour toute personne physique fiscalement domiciliée en France, dès qu'elle détient, utilise ou détient procuration sur un compte hors de France, même si le compte est détenu par un tiers (parent, conjoint) et que le contribuable n'en est qu'utilisateur.
Le coût du manquement est non négligeable. L'amende de l'article 1736, IV, 2 du CGI (1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € si le compte est situé dans un État n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative) s'applique par compte et par année non déclarés. Sur plusieurs comptes ouverts depuis plusieurs années, l'addition peut atteindre des dizaines de milliers d'euros. Et le délai de reprise étendu à 10 ans (LPF art. L. 169, al. 5), sauf si le contribuable prouve que le total des soldes de ses comptes à l'étranger n'a jamais excédé 50 000 € dans l'année, permet à l'administration de remonter loin.
Le cabinet accompagne les contribuables en cours de régularisation (procédure spontanée préventive) et défend les contribuables en contentieux face aux propositions de rectification post-contrôle.
L'obligation porte sur tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France pendant l'année, y compris les comptes de tiers utilisés grâce à une procuration. Un compte est utilisé dès qu'une opération de crédit ou de débit y est effectuée dans l'année (CE, 4 mars 2019, n° 410492) ; depuis le 1er janvier 2019, tous les comptes détenus sont à déclarer, même inactifs (BOI-CF-CPF-30-20, § 120).
Personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI. Mais aussi : associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale (sociétés civiles, indivisions), quel que soit leur régime fiscal, établies en France. Les sociétés de forme commerciale (SA, SARL, SNC notamment) ne sont pas tenues à l'obligation (BOI-CF-CPF-30-20, § 70). En revanche, la personne physique qui est bénéficiaire économique d'un compte étranger, ou qui utilise pour elle-même une procuration sur le compte d'un tiers, le déclare à titre personnel (même BOI, § 50 et 120).
L'obligation a été progressivement étendue. Les contrats d'assurance-vie (et de capitalisation) souscrits hors de France relèvent de l'article 1649 AA du CGI (déclarés sur le même formulaire n° 3916-3916 bis), texte distinct de l'art. 1649 A applicable aux comptes bancaires. Les comptes d'actifs numériques (cryptomonnaies) détenus chez des plateformes étrangères sont soumis à l'art. 1649 bis C depuis 2019, avec un régime de sanctions distinct (CGI art. 1736, X : 750 € / portefeuille ou 125 € / omission dans la limite de 10 000 € par déclaration, portés à 1 500 € / 250 € si valeur > 50 000 €). Pour les comptes bancaires, c'est l'art. 1736, IV, 2 qui s'applique (1 500 € / 10 000 €) ; pour les contrats d'assurance-vie, l'art. 1766 (mêmes montants).
Amende de l'article 1736, IV, 2 : 1 500 € par compte non déclaré et par année (10 000 € si le compte est situé dans un État ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France). Les omissions ou inexactitudes d'une déclaration déposée relèvent de l'amende de l'article 1729 B, 2 (15 € par omission, 60 € au moins, 10 000 € au plus). Délai de reprise de 10 ans (LPF art. L. 169, al. 5), sauf preuve que le total des soldes à l'étranger n'a pas excédé 50 000 € dans l'année. Lorsque l'administration rectifie des droits à raison des sommes figurant sur un compte non déclaré, la majoration de 80 % de l'art. 1729-0 A du CGI s'applique : elle remplace l'amende, ne peut lui être inférieure et exclut les majorations de 40 % ou 80 % de l'article 1729.
La régularisation spontanée, avant tout contrôle, est l'option la plus protectrice. Le STDR a fermé le 31 décembre 2017 : la régularisation relève du droit commun, auprès du service des impôts du contribuable. Aucune remise n'est due de droit. Méthode, coûts et cas chiffrés : voir notre page régularisation de comptes à l'étranger.
Le cabinet conduit régulièrement des régularisations spontanées pour des contribuables ayant accumulé des comptes étrangers non déclarés sur plusieurs années (héritages internationaux, structurations historiques, expatriations passées). Notre méthodologie : audit complet des positions, calcul de l'impact fiscal et des amendes potentielles, dépôt de la déclaration rectificative avec accompagnement explicatif, discussion des pénalités en cas de contrôle.
En cas de contrôle ouvert par l'administration (lettre de demande d'éclaircissements, proposition de rectification), nous construisons la défense sur les terrains de la qualification, du délai de reprise et de la modération des sanctions.
Toute personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l'article 4 B du CGI, ainsi que les associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale (sociétés civiles notamment), quel que soit leur régime fiscal, établies en France. La déclaration est annexée à la déclaration 2042 via le formulaire 3916 (et 3916 bis pour les contrats d'assurance-vie étrangers).
Tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos pendant l'année hors de France : compte courant, compte d'épargne, compte titres, compte d'un tiers sur lequel vous utilisez une procuration, compte d'actifs numériques (cryptos, art. 1649 bis C), contrat d'assurance-vie étranger (art. 1649 AA). La doctrine retient une lecture large : un compte simplement utilisé (sans en être titulaire) doit être déclaré.
Amende de l'article 1736, IV, 2 du CGI : 1 500 € par compte non déclaré et par année, portée à 10 000 € si le compte est détenu dans un État ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France. Les omissions ou inexactitudes d'une déclaration déposée relèvent de l'article 1729 B, 2 (15 € par omission). S'y ajoutent le délai de reprise de 10 ans (LPF art. L. 169, al. 5, sous réserve du seuil de 50 000 €) sur les revenus du compte, l'intérêt de retard et, en cas de rectification, la majoration de 80 % de l'article 1729-0 A, qui remplace l'amende.
Pas systématiquement. L'article L. 169, alinéa 5 du LPF étend le délai à 10 ans en cas de manquement à l'obligation déclarative de l'art. 1649 A, pour les seuls revenus afférents aux comptes non déclarés. L'extension est écartée lorsque le contribuable prouve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l'année : le délai ordinaire de trois ans s'applique alors. Le seuil s'apprécie sur l'ensemble des comptes étrangers, et non compte par compte. Voir les cas chiffrés de notre page régularisation de comptes à l'étranger.
Oui, et depuis la loi du 25 juin 2026 jusqu'à la fin de la deuxième année suivant la réponse. Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé des renseignements à l'autorité compétente d'un autre État ou territoire (la Suisse ou le Portugal, par exemple), elle peut réparer les omissions ou insuffisances afférentes à cette demande jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle de la réception de la réponse et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé (LPF, art. L. 188 A). Avant la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (art. 101), la période suivant la réponse était d'un an ; le plafond de la troisième année n'a pas changé. La règle nouvelle s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la loi, le 26 juin 2026. La prorogation suppose que vous ayez été informé de la demande dans les soixante jours de son envoi, puis de la réponse dans les soixante jours de sa réception, et elle ne couvre que les omissions liées à la demande. L'administration n'est pas tenue d'y recourir (BOI-CF-PGR-10-60, § 360, dont le texte du 16 janvier 2019 décrit encore l'ancien délai d'un an). Exemple : pour des revenus de 2016 d'un compte étranger non déclaré, dont le délai de reprise décennal (LPF, art. L. 169) expire le 31 décembre 2026, une demande envoyée en 2026 et suivie d'une réponse la même année permet de rectifier jusqu'au 31 décembre 2028 (31 décembre 2027 avant la réforme) ; une réponse en 2027, ou l'absence de réponse, mène au 31 décembre 2029.
Oui. Le STDR a fermé le 31 décembre 2017, mais la régularisation spontanée reste possible selon le droit commun, auprès du service des impôts compétent : formulaires 3916 manquants, déclarations rectificatives, paiement des droits. Avant tout contrôle, elle évite en principe la majoration de 80 % de l'article 1729-0 A, qui suppose une rectification, et la dénonciation obligatoire au parquet (LPF art. L. 228) ; l'amende par compte reste due. Voir régularisation de comptes à l'étranger.
Les héritiers d'un défunt fiscalement domicilié en France qui détenait des comptes étrangers non déclarés recueillent ses dettes fiscales : impôts, amendes et intérêts dus au titre des années non prescrites. Ils doivent aussi intégrer ces avoirs à la déclaration de succession (délai de reprise de dix ans, LPF art. L. 181-0 A) et déclarer le compte pour les années suivantes s'ils le détiennent ou l'utilisent. L'administration recoupe les déclarations de succession avec les échanges automatiques d'informations (CRS, FATCA).
Cadre général : taux minimum, prélèvements sociaux, conventions.
Voir la page Comptes étrangersPrescription, majorations, cas chiffrés, Suisse et trusts.
Voir la page Comptes étrangersLe texte, le compte utilisé, l'amende par compte et par année.
Voir la page PatrimoineDétermination de la résidence fiscale (CGI art. 4 A et 4 B).
Voir la pagePremier échange confidentiel pour auditer votre situation, organiser une régularisation spontanée ou défendre vos intérêts en cas de contrôle.
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