L'article 1649 A du CGI impose à toute personne physique fiscalement domiciliée en France — ainsi qu'à certaines associations et sociétés non commerciales — de déclarer chaque année les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. L'obligation porte non seulement sur les comptes bancaires mais aussi sur les contrats d'assurance-vie souscrits hors de France et certains comptes d'actifs numériques. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende fixe de l'article 1736 IV du CGI : 1 500 € par compte non déclaré et par année (10 000 € si le compte est détenu dans un pays n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France). En outre, l'article L.169 alinéa 5 du LPF étend le délai de reprise de l'administration à 10 ans en cas de manquement à cette obligation. Le coût d'une régularisation tardive peut donc être considérable.
L'article 1649 A du CGI est l'un des piliers du dispositif anti-fraude français. La déclaration annuelle des comptes étrangers (formulaire 3916, annexé à la déclaration 2042) est obligatoire pour toute personne physique fiscalement domiciliée en France, dès qu'elle détient, utilise ou détient procuration sur un compte hors de France — même si le compte est détenu par un tiers (parent, conjoint) et que le contribuable n'en est qu'utilisateur.
Le coût du manquement est non négligeable. L'amende fixe de l'article 1736 IV du CGI (1 500 € ou 10 000 € selon le pays) s'applique par compte et par année non déclarés. Sur un patrimoine multi-comptes ouvert depuis plusieurs années, l'addition peut atteindre des dizaines de milliers d'euros. Et le délai de reprise étendu à 10 ans (LPF art. L.169 al. 5) permet à l'administration de remonter loin.
Le cabinet accompagne les contribuables en cours de régularisation (procédure spontanée préventive) et défend les contribuables en contentieux face aux propositions de rectification post-contrôle.
L'obligation porte sur tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France pendant l'année — y compris les comptes utilisés sans en être titulaire (procuration, signature autorisée). La doctrine et la jurisprudence ont confirmé une lecture large : un compte utilisé même de façon ponctuelle doit être déclaré.
Personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI. Mais aussi : associations et sociétés non commerciales non soumises à l'IS ayant leur siège en France. Les sociétés commerciales soumises à l'IS sont en revanche dispensées (autres dispositifs : déclaration de retenue à la source, prix de transfert, etc.).
L'obligation a été progressivement étendue : contrats d'assurance-vie souscrits hors de France (depuis 2014, formulaire 3916 bis) ; comptes d'actifs numériques (cryptomonnaies) détenus chez des plateformes étrangères depuis 2019. Les sanctions sont identiques (1 500 / 10 000 € par compte/contrat/an).
Amende de l'article 1736 IV : 1 500 € par compte/an, ou 10 000 € si le compte est détenu dans un État sans accord d'assistance administrative avec la France. Délai de reprise étendu à 10 ans (LPF L.169 al. 5). En cas de soldes ou avoirs non déclarés, application possible de la majoration de 80 % au titre de l'art. 1729 (manquement délibéré, manœuvres frauduleuses, abus de droit).
La régularisation spontanée — avant tout contrôle — est l'option la plus protectrice. Bien que la cellule de régularisation (STDR) ait été dissoute en 2018, la régularisation reste possible auprès du SIP local du contribuable. Les pénalités peuvent être négociées (réduction des majorations) en cas de bonne foi avérée et de coopération. Voir notre page dédiée à la régularisation de comptes étrangers.
Le cabinet conduit régulièrement des régularisations spontanées pour des contribuables ayant accumulé des comptes étrangers non déclarés sur plusieurs années (héritages internationaux, structurations historiques, expatriations passées). Notre méthodologie : audit complet des positions, calcul de l'impact fiscal et des amendes potentielles, dépôt de la déclaration rectificative avec accompagnement explicatif, négociation des pénalités le cas échéant.
En cas de contrôle ouvert par l'administration (lettre de demande d'éclaircissements, proposition de rectification), nous construisons la défense sur les terrains de la qualification, du délai de reprise et de la modération des sanctions.
Toute personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l'article 4 B du CGI, ainsi que les associations et sociétés non commerciales non soumises à l'IS ayant leur siège en France. La déclaration est annexée à la déclaration 2042 via le formulaire 3916 (et 3916 bis pour les contrats d'assurance-vie étrangers).
Tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos pendant l'année hors de France : compte courant, compte d'épargne, compte titres, compte bancaire d'entreprise dont vous êtes signataire, compte d'actifs numériques (cryptos), contrat d'assurance-vie étranger. La jurisprudence retient une lecture large : un compte simplement utilisé (sans en être titulaire) doit être déclaré.
Amende fixe de l'article 1736 IV du CGI : 1 500 € par compte non déclaré et par année — portée à 10 000 € si le compte est détenu dans un État n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France. À cela s'ajoute le délai de reprise étendu à 10 ans (LPF L.169 al. 5) sur les revenus du compte non déclaré, avec intérêts de retard et le cas échéant majoration de 40 % ou 80 % au titre de l'article 1729.
Oui, l'article L.169 alinéa 5 du LPF étend le délai à 10 ans en cas de manquement à l'obligation déclarative de l'article 1649 A. Cette extension permet à l'administration de remonter sur 10 années non prescrites, ce qui peut représenter des sommes considérables si le compte génère des revenus (intérêts, plus-values, dividendes) non déclarés. Le délai est compté à partir du 31 décembre de l'année concernée.
Oui. La régularisation spontanée reste possible — bien que la cellule dédiée (STDR) ait été dissoute en 2018. Elle s'effectue auprès du SIP local avec un dossier complet : identification des comptes, calcul des revenus et avoirs non déclarés, déclarations rectificatives. La bonne foi et la coopération permettent de négocier la modération des pénalités. C'est presque toujours infiniment moins coûteux qu'attendre un contrôle.
Les héritiers d'un défunt fiscalement domicilié en France qui détenait des comptes étrangers non déclarés héritent de l'obligation déclarative pour les exercices antérieurs au décès, dans le délai de prescription. Une régularisation spontanée préventive est très fortement recommandée — l'administration recoupe désormais les déclarations de succession avec les échanges automatiques d'informations (CRS, FATCA).
Cadre général : taux minimum, prélèvements sociaux, conventions.
Voir la page Comptes étrangersProcédure de régularisation spontanée et négociation des pénalités.
Voir la page Comptes étrangersPrécisions du Conseil d'État sur le champ d'application.
Voir la page PatrimoineDétermination de la résidence fiscale (CGI art. 4 A et 4 B).
Voir la pagePremier échange confidentiel pour auditer votre situation, organiser une régularisation spontanée ou défendre vos intérêts en cas de contrôle.
Article rédigé par
Me François Ouairy, avocat associé en charge du bureau de Paris, expert en fiscalité immobilière, fiducie et fiscalité financière.
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