Domiciliation fiscale : critères de l’article 4 B, 183 jours et conventions

Les trois critères de l’article 4 B du CGI

Les critères sont alternatifs : il suffit que l’un d’eux soit rempli pour que la personne soit domiciliée en France au sens du droit interne, quelles que soient par ailleurs ses attaches à l’étranger (BOI-IR-CHAMP-10, § 310).

• Le foyer ou le lieu du séjour principal (a). Le foyer est le lieu où la personne habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans tenir compte des séjours temporaires ailleurs pour des raisons professionnelles. Un cadre qui travaille à l’étranger pendant que sa famille reste en France garde en principe son foyer en France. Le séjour principal n’est examiné qu’à défaut de foyer ;
• L’activité professionnelle (b). La personne qui exerce une activité en France, salariée ou non, y est domiciliée sauf à justifier que cette activité est accessoire. L’activité principale est celle à laquelle elle consacre le plus de temps effectif, ou, à défaut, celle qui lui procure la plus grande part de ses revenus mondiaux. Les dirigeants d’une entreprise dont le siège est en France et qui y réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 M€ (groupe compris) sont présumés y exercer leur activité principale, sauf preuve contraire (règle issue de la loi de finances pour 2020) ;
• Le centre des intérêts économiques (c). C’est le lieu des principaux investissements, du siège des affaires, d’où les biens sont administrés, ou d’où la personne tire la majeure partie de ses revenus. C’est souvent le critère décisif pour un retraité ou un rentier qui conserve en France l’essentiel de son patrimoine.

Les agents de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière en poste ou en mission à l’étranger qui n’y sont pas soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus restent également domiciliés en France (article 4 B, 2).

Le départage conventionnel : quand deux États vous revendiquent

Lorsque la France et un autre État vous considèrent tous deux comme résident selon leur droit interne, la convention fiscale qui les lie règle le conflit. Depuis la loi de finances pour 2025, l’article 4 B le dit expressément : la personne qui remplit un critère interne n’est pas domiciliée en France si, par application de la convention, elle n’est pas regardée comme résidente de France. La plupart des conventions reprennent la cascade de l’article 4 § 2 du modèle de l’OCDE, appliquée dans l’ordre : on s’arrête au premier critère qui tranche.

Chaque convention a sa rédaction propre, et certaines conventions anciennes ou particulières s’écartent du modèle : la convention avec Monaco soumet en principe à l’impôt français les personnes de nationalité française qui transfèrent leur domicile ou leur résidence à Monaco, comme si elles résidaient en France, avec des exclusions précisées par la convention et sa doctrine (BOI-INT-CVB-MCO-10). Vérifiez la convention applicable dans l’atlas des conventions fiscales du cabinet, par exemple la convention avec la Suisse, et sur les pages pays : France-Suisse, France-Portugal, France-États-Unis. Pour les personnes qui s’installent en Suisse, voir aussi la résidence fiscale en Suisse.

Conséquences et contentieux de la domiciliation

Résident, vous êtes imposable en France sur l’ensemble de vos revenus, sous réserve des conventions. Non-résident, vous n’y êtes imposable que sur vos revenus de source française, avec un taux minimum de 20 % jusqu’à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème et de 30 % au-delà (article 197 A), sous réserve notamment de l’option pour le taux moyen, et des retenues à la source sur certains revenus ; le départ peut déclencher l’exit tax de l’article 167 bis pour les personnes domiciliées en France six des dix années précédentes et détenant des titres représentant au moins 50 % des bénéfices d’une société ou une valeur globale supérieure à 800 000 €. Voir préparer son expatriation fiscale et, dans l’autre sens, la fiscalité du retour en France.

L’administration peut remettre en cause une domiciliation à l’étranger dans le délai de reprise : trois ans en principe, porté à dix ans lorsqu’une personne se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger, pour les catégories de revenus non déclarées (LPF art. L. 169, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1^er juillet 2026), ainsi que pour les revenus afférents à des comptes étrangers non déclarés, sauf si le total de leurs soldes créditeurs n’a jamais dépassé 50 000 € dans l’année. La requalification entraîne le rappel de l’impôt sur les revenus mondiaux, l’intérêt de retard et souvent une majoration, que l’on peut contester. La défense du contribuable, de la proposition de rectification au juge, est traitée sur notre page contester un redressement de résidence fiscale.