Non Résidents : Comment l'administration fiscale peut vous rattacher à la fiscalité française ? | BENSAID AVOCATS – Avocats Paris – Fiscalité des Non Résidents Paris 17

Non Résidents : Comment l’administration fiscale peut vous rattacher à la fiscalité française ?

Au plan juridique, le domicile fiscal est le lieu d’imposition de l’ensemble des revenus des personnes physiques. Il conditionne ainsi le régime fiscal dont dépendra le contribuable.

Aujourd’hui, dans cette nouvelle ère de mobilité croissante, il est devenu fondamental de connaître et comprendre la notion de domiciliation fiscale.

En effet, aujourd’hui il est de plus en plus courant d’avoir son foyer dans un pays et le centre de ses intérêts économiques dans un autre pays.

Dans ce cas il est primordial de qualifier son domicile fiscal afin de ne pas se retrouver imposer aux mêmes impôts dans deux Etats différents.

Toutefois, cette notion de domicile fiscal reste aujourd’hui complexe étant donné que chaque Etat y applique ses propres critères alternatifs d’applications:  il n’existe pas d’unification des législations quant à la définition de domicile fiscal.

En droit français, il résulte de l’article 4A du Code Général des Impôts (CGI) que les personne physiques dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont passibles de l’impôt qu’à raison de leurs seuls revenus de source française.

L’article pose ainsi des critères d’applicabilités qui doivent être examinés de manière successive et alternative.

Le contribuable est ainsi domicilié fiscalement en France lorsqu’il y a :

  1. Son foyer ou lieu de séjour principal, ou
  2. Le centre de ses intérêts familiaux, ou,
  3. Le centre de ses intérêts économiques.

Cette législation qui paraît très simple en théorie, se révèle assez complexe dans son application.

Afin de déterminer si notre domicile fiscal est situé en France, il faut suivre le schéma suivant :

Les critères de détermination du domicile fiscal en France lui étant propre, il convient, afin de mieux comprendre les problèmes que cela peut engendrer, de les comparer avec les critères applicables au Portugal, à titre d’exemple.

Il est à constater que les critères de détermination du domicile fiscal en France et au Portugal étant bien distincts d’une législation à une autre, cela peut par conséquent engendrer des conflits de lois puisque :

D’un côté, au Portugal, on doit y avoir résidé pendant plus de 183 jours,

De l’autre côté, En France, on doit y avoir notre lieu de séjour principal.

Que se passe-t-il lorsque un contribuable français qui a son lieu de séjour principal en France, puisque sa femme et ses enfants y vivent, réside toutefois plus de 183 jours dans une année parce qu’il y a le centre de ses intérêts économiques ?

Dans ce cas d’espèce, ce contribuable pourra se voir domicilié en France et au Portugal, et sera par conséquent imposé pour les mêmes éléments de revenus ou de propriété, pour la même période dans ces deux Etats. Il sera donc soumis à une double imposition.

Toutefois les conventions fiscales bilatérales conclues entre deux Etats permettent d’empêcher ce problème de double imposition, puisqu’elles déterminent des critères uniques du domicile fiscal des contribuables qui résident dans un Etat mais qui reçoivent des revenus d’un autre Etat.

Les conventions fiscales permettent ainsi  de définir un unique domicile fiscal et d’obtenir par la suite un allégement de cette double imposition, qui peut se faire de deux manières :

  1. crédit d’impôt : pour les impôts payés à l’étranger, ou,
  2. exemption pour les revenus étrangers

BENSAID AVOCATS s’engage à mettre en pratique son savoir-faire dans ce domaine, et vous assister pour toute question relative aux doubles impositions et/ou tentative de requalification du domicile fiscal, notamment concernant les déclarations de revenus (IR), et/ou les déclarations de patrimoine (IFI).

Conséquences sur l’imposition des revenus

La règle concernant l’imposition des revenus est la suivante :

l’Etat de résidence fiscale applique le principe mondialité, c’est-à-dire que les contribuables sont imposés sur leurs revenus de source nationale et de source étrangère.

Tandis que, l’Etat dans lequel le contribuable n’est pas résident fiscal, il ne sera imposé que sur les revenus provenant de cet Etat, c’est l’application du principe de territorialité.

Autrement dit, le contribuable peut être imposé deux fois sur ses revenus étrangers. Encore faut-il connaître les revenus qui sont imposés dans le pays de résidence et dans l’autre.

A ce titre, reprenons notre exemple précédent et comparons les revenus qui sont imposés en France et au Portugal :

Il en ressort que le contribuable retraité résidant actuellement au Portugal, sera, selon les conditions énoncées précédemment, imposé en France et au Portugal sur sa pension de retraite de source française.

Si vous êtes dans cette situation, ou dans une situation similaire, BENSAID AVOCATS vous conseille et vous accompagne pour demander auprès de l’Administration fiscale allègement de la double imposition, à laquelle vous êtes soumise et la requalification de votre domicile fiscal.

Conséquences sur l’Impôt sur la Fortune Immobilière

La domiciliation fiscale peut également avoir un impact sur l’impôt sur la fortune.

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé depuis le 1er janvier 2018 par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Pour l’essentiel, les règles de l’IFI reprennent les règles de l’ISF, avec toutefois un champ d’application de l’impôt limité aux actifs immobiliers.

Toutefois le principe est reste le même, c’est-à-dire que les personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France n’y sont assujetties qu’à raison de leurs biens situés en France.

Ainsi, si au 1er janvier de l’année vous déteniez des biens immobiliers en France dont la valeur était supérieure à 1.300.000 euros, vous êtes par conséquent assujettis à l’IFI.

En effet les personnes physiques qui ne sont pas résidentes fiscales françaises, sont toutefois assujetties à l’impôt sur la fortune à raison de leurs biens situés en France, si leur valeur nette est supérieure à 1.300.00 euros, et sous réserve de l’exonération de leurs placements financiers en France.

La règle du plafonnement de l’ISF a été maintenue et est également la même pour l’IFI, ainsi la règle est toujours la suivante :

Dans le cadre de votre déclaration de patrimoine, notre Cabinet, spécialisé en la matière, vous assiste pour l’évaluation des biens immobiliers constituant votre patrimoine et pour vous conseiller afin de rationaliser votre patrimoine.

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