Le rattachement d'un contribuable à la fiscalité française repose sur l'article 4 B du CGI, qui énumère trois critères alternatifs : le foyer ou le lieu de séjour principal en France, l'activité professionnelle principale exercée en France, ou le centre des intérêts économiques en France. Il suffit qu'un seul de ces critères soit rempli pour que la domiciliation fiscale française soit établie au sens du droit interne — et donc l'imposition à l'IR sur l'ensemble des revenus mondiaux (« obligation fiscale illimitée »). Mais cette qualification n'est pas définitive : les conventions fiscales bilatérales peuvent réattribuer la résidence fiscale à un autre État. La loi de finances pour 2025 a explicitement codifié la primauté du droit conventionnel sur le droit interne — clarification bienvenue. Cette page synthétise la grille d'analyse.
L'analyse de la domiciliation fiscale d'une personne physique en France suit toujours deux étages. Étage 1 : le droit interne (CGI art. 4 A et 4 B). Si l'un des trois critères alternatifs est rempli (foyer/séjour, activité, centre des intérêts économiques), la personne est domiciliée fiscalement en France au sens interne, et soumise à l'obligation fiscale illimitée (imposition mondiale). Étage 2 : la convention fiscale bilatérale applicable. Si la personne est aussi reconnue comme résidente d'un autre État par cet État, la convention règle le conflit selon des critères en cascade (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable).
La primauté du droit conventionnel est désormais explicite : une personne reconnue comme résidente d'un autre État par la convention applicable n'est pas domiciliée fiscalement en France au regard du droit interne français — elle est traitée comme non-résidente, avec les conséquences que cela implique (imposition limitée aux revenus de source française, taux minimum 20/30 %, retenue à la source, etc.). La loi de finances pour 2025 a codifié cette primauté.
Le cabinet sécurise les changements de résidence fiscale (expatriation, retour en France, double résidence) et défend les contribuables face aux propositions de rattachement par l'administration.
Le foyer est le lieu de la résidence habituelle, où le contribuable a sa famille (conjoint, enfants à charge). Il prime sur le simple lieu de travail. À défaut de foyer, le lieu de séjour principal est celui où le contribuable a séjourné le plus longtemps pendant l'année (en pratique, plus de 183 jours est un indice fort, mais la jurisprudence retient une appréciation factuelle plus large).
Une personne qui exerce en France son activité professionnelle à titre principal est domiciliée en France — sauf à démontrer que cette activité est secondaire. La LF 2020 a ajouté une présomption pour les dirigeants des entreprises dont le siège est en France et qui réalisent un CA annuel supérieur à 250 M€ : ils sont présumés exercer en France leur activité professionnelle principale, sauf preuve contraire.
Le centre des intérêts économiques correspond au lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, possède le siège de ses affaires, administre ses biens, ou tire la majeure partie de ses revenus. Critère pertinent pour les retraités et rentiers qui n'ont plus d'activité professionnelle. Une appréciation globale des sources de revenus et de la localisation du patrimoine.
En cas de double rattachement (résident France + résident autre État), la convention bilatérale règle le conflit selon une cascade : (1) foyer d'habitation permanent ; (2) centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits) ; (3) séjour habituel ; (4) nationalité ; (5) accord amiable entre les autorités compétentes. Chaque convention peut adapter cette grille — vigilance sur les conventions plus anciennes.
Devenir résident fiscal français = obligation fiscale illimitée (revenus mondiaux), assujettissement aux prélèvements sociaux (sauf cas particuliers), inscription au foyer fiscal, déclaration annuelle complète. Devenir non-résident = obligation fiscale limitée aux revenus de source française, taux minimum 20-30 % (CGI art. 197 A), retenue à la source pour certains revenus, exit tax éventuelle (CGI art. 167 bis). Le basculement doit être structuré dans le temps.
Le cabinet sécurise les opérations de changement de résidence fiscale en deux temps : analyse pré-opération (qualification au regard du droit interne et de la convention applicable, simulation fiscale, calendrier d'expatriation, exit tax éventuelle) ; suivi post-opération (déclaration de la dernière année française, mise en conformité des actifs, défense en cas de contestation par l'administration).
Notre double barreau France · Suisse est un atout pour les dossiers à dimension internationale, notamment dans le corridor franco-suisse — coordination directe avec les conseils suisses sur les aspects de fiscalité du canton de domicile, de prévoyance et de patrimoine.
L'article 4 B du CGI énumère trois critères alternatifs (un seul suffit) : (1) le foyer ou le lieu de séjour principal en France ; (2) l'exercice en France d'une activité professionnelle à titre principal ; (3) le centre des intérêts économiques en France. Si l'un de ces critères est rempli, la personne est domiciliée fiscalement en France au sens du droit interne et soumise à l'IR sur ses revenus mondiaux.
Non, ce n'est qu'un indice. Le foyer (résidence familiale) prime sur le simple décompte des jours. Une personne dont la famille est en France et qui voyage régulièrement à l'étranger reste domiciliée en France au sens du foyer. Inversement, une personne qui passe 200 jours en France pour des raisons touristiques sans y avoir d'attaches familiales ou économiques peut ne pas être domiciliée. La règle des 183 jours est plus souvent utilisée par les conventions internationales (séjour habituel) que par le droit interne.
Non. La présomption introduite par la loi de finances pour 2020 ne concerne que les dirigeants des entreprises dont le siège est en France et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros. Ces dirigeants sont présumés exercer en France leur activité professionnelle à titre principal. La présomption peut être renversée — mais elle inverse la charge de la preuve, ce qui durcit la situation des dirigeants concernés.
La convention fiscale bilatérale règle le conflit. Selon le modèle OCDE largement repris : (1) foyer d'habitation permanent dans un seul des deux États ; (2) à défaut, centre des intérêts vitaux ; (3) à défaut, séjour habituel ; (4) à défaut, nationalité ; (5) à défaut, accord amiable entre administrations. La cascade est appliquée dans l'ordre — dès qu'un critère détermine la résidence, on s'arrête.
Oui. La loi de finances pour 2025 a explicitement codifié cette primauté : une personne reconnue comme résidente d'un autre État par application de la convention applicable n'est pas domiciliée fiscalement en France au regard du droit interne — elle est traitée comme non-résidente avec toutes les conséquences associées (imposition limitée aux revenus français, taux minimum 20/30 %, retenue à la source, etc.).
Trois axes : (1) analyse pré-départ de la qualification au regard du droit interne et de la convention bilatérale du pays cible ; (2) structuration patrimoniale (gestion de l'exit tax CGI art. 167 bis, des plus-values latentes, des comptes étrangers) ; (3) matérialisation effective du changement (foyer, activité, centre des intérêts) et constitution d'un dossier probatoire. Voir notre analyse dédiée : Préparer son expatriation fiscale.
Oui, dans le délai de reprise (3 ans en règle générale, 10 ans en cas d'activité occulte ou de comptes étrangers non déclarés). Une requalification entraîne le rappel de l'IR sur les revenus mondiaux pour les années requalifiées, plus intérêts et majorations. La défense suppose une analyse factuelle approfondie (foyer, séjour, activité, intérêts économiques) et la mobilisation correcte de la convention bilatérale applicable.
Cadre général : taux minimum, prélèvements sociaux, conventions.
Voir la page PatrimoineMéthodologie pré-départ : exit tax, conventions, calendrier.
Voir la page PatrimoineCadre général de la résidence fiscale et de l'établissement stable.
Voir la page CSGArticulation prélèvements sociaux et résidence fiscale.
Voir la pagePremier échange confidentiel pour analyser votre situation au regard du droit interne et conventionnel, et sécuriser votre statut.
Article rédigé par
Me Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, fondateur du cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.
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