Analyse · Patrimoine & Successions — Code civil art. 1078

Donation-partage et collection d'art — guide 2026

L'instrument civil et fiscal permettant aux collectionneurs de transmettre de leur vivant tout ou partie de leur collection à leurs enfants en figeant la valeur des œuvres au jour de l'acte (Code civil art. 1078). Prévient les litiges successoraux ultérieurs sur l'évaluation, offre une stabilité fiscale sur trois décennies, et se combine au démembrement et aux abattements en ligne directe (CGI art. 779 — 100 000 € parent-enfant, renouvelable tous les 15 ans).

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Analyse par Me Jonathan Bensaid · Avocat fiscaliste · Paris & Genève · 28 avril 2026
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L'essentiel en 30 secondes

Une donation simple doit être rapportée à la succession à la valeur du jour du décès du donateur. Si l'œuvre s'est appréciée — cas fréquent en art — le donataire devra compenser ses cohéritiers à hauteur de la plus-value, parfois 10 ou 20 fois la valeur initiale.

La donation-partage (Code civil art. 1078) fige les attributions au jour de l'acte. Trente ans plus tard, même si l'œuvre vaut dix fois plus, aucun rapport n'est exigé entre cohéritiers. C'est l'outil fondamental pour éviter les conflits familiaux dans les successions de collectionneurs.

Combinée au démembrement de propriété (donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit), elle réduit la base taxable et permet au donateur de conserver la jouissance de la collection jusqu'à son décès — la pleine propriété se reconstituant alors sans frais ni droits supplémentaires (CGI art. 1133).

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Mécanisme — pourquoi la donation-partage plutôt qu'une donation simple

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1. Conditions civiles

L'acte authentique notarié est obligatoire. La donation-partage doit inclure tous les descendants vivants ou représentés.

  • Donateur — capable juridiquement, agissant librement
  • Donataires — tous descendants vivants ou représentés (omettre un enfant = nullité partielle)
  • Acte authentique obligatoire — passage devant notaire
  • Égalité ou inégalité des lots — possible, mais déclarée et acceptée
  • Caractère irrévocable — sauf ingratitude grave (Code civil art. 955), inexécution des charges, naissance d'un enfant après (art. 960)
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2. Conditions fiscales

Application des abattements art. 779 CGI et du barème progressif des droits de mutation à titre gratuit.

  • Abattement art. 779 CGI — 100 000 € par parent et par enfant
  • Renouvelable tous les 15 ans — rappel fiscal des donations antérieures
  • Barème progressif — droits de mutation à titre gratuit de 5 % à 45 %
  • Régime particulier — réservé aux descendants (sauf donation-partage transgénérationnelle, art. 1078-4)
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3. Combinaison avec le démembrement

L'architecture la plus fréquente : donation-partage de nue-propriété avec réserve d'usufruit au donateur.

  • Le donateur conserve la jouissance de la collection (œuvres restent chez lui)
  • Droits calculés sur la valeur de la nue-propriété seulement (CGI art. 669)
  • À l'extinction de l'usufruit (décès du donateur), la pleine propriété se reconstitue sans frais ni droits supplémentaires (CGI art. 1133)
  • Possibilité aussi de donner la pleine propriété ou l'usufruit seul
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4. Erreurs fréquentes à éviter

Cinq pièges classiques qui peuvent fragiliser ou annuler partiellement l'acte.

  • Omettre un enfant dans la donation-partage → nullité partielle de l'acte
  • Sous-évaluer les œuvres → redressement avec majoration de 80 % (CGI art. 1729 c)
  • Oublier le rappel fiscal des 15 ans sur les donations antérieures
  • Donation-partage hors démembrement quand la jouissance est essentielle au donateur
  • Ne pas anticiper la liquidité pour payer les droits — risque de vente forcée
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Cas pratique chiffré — collection 2,4 M€, 3 enfants

Comparaison des deux scénarios : donation-partage en pleine propriété vs en nue-propriété.

Un collectionneur de 65 ans transmet à 3 enfants

Soit un collectionneur de 65 ans, propriétaire d'une collection valorisée à 2,4 M€, souhaitant transmettre à ses 3 enfants. Comparons l'impact fiscal des deux architectures principales.

Deux scénarios

Scénario 1 — Donation-partage en pleine propriété

Valeur attribuée par enfant : 800 000 €. Abattement art. 779 CGI : 100 000 €. Base taxable : 700 000 € par enfant. Droits par enfant : ~138 000 € (barème 2026). Total droits : ~414 000 €. Le donateur perd la jouissance des œuvres au jour de l'acte.

Scénario 2 — Donation-partage de nue-propriété (usufruit conservé)

Valeur de la nue-propriété (donateur 61-70 ans, art. 669) : 60 % × 2,4 M€ = 1,44 M€. Valeur attribuée par enfant : 480 000 €. Abattement : 100 000 €. Base taxable : 380 000 €. Droits par enfant : ~62 000 €. Total droits : ~186 000 € — soit -228 000 € vs scénario 1. Le donateur conserve la collection chez lui jusqu'à son décès.

Économie fiscale du démembrement

-55 % de droits dans cet exemple. À l'extinction de l'usufruit (décès du donateur), la pleine propriété se reconstitue sans aucun droit supplémentaire (CGI art. 1133). C'est l'arbitrage naturel pour un collectionneur qui souhaite continuer à vivre avec ses œuvres.

Articulation avec d'autres outils

La donation-partage s'articule avec : la dation en paiement (CGI art. 1716 bis) si liquidité insuffisante ; l'apport à un fonds de dotation pour pérenniser hors sphère familiale ; l'exonération biens classés monuments historiques (CGI art. 795 A) ; et la résidence fiscale du donateur — un transfert en Suisse modifie la fiscalité applicable, prudence sur l'exit tax (CGI art. 167 bis).

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Expert référent — Me Jonathan Bensaid

Me Jonathan Bensaid, avocat fondateur du cabinet, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève, accompagne les collectionneurs et leurs familles dans la structuration des transmissions de collections sur 5 à 15 ans : donation-partage en démembrement, dation en paiement, structures pérennes (fonds de dotation, fondations). La double inscription Paris-Genève permet de structurer simultanément les volets français et suisse pour les patrimoines transfrontaliers.

  • Code civil art. 1078
  • CGI art. 779
  • Démembrement (CGI art. 669)
  • Collections d'art
  • Successions transfrontalières
  • Barreaux Paris & Genève
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Q&A — 6 questions fréquentes des collectionneurs

Peut-on inclure une seule œuvre dans une donation-partage ?

Oui. La donation-partage peut porter sur un seul bien comme sur un patrimoine entier. Pour une œuvre majeure d'une collection, c'est souvent la solution retenue — l'œuvre est attribuée à un enfant en particulier, les autres reçoivent une compensation soit en numéraire, soit dans une seconde donation portant sur d'autres œuvres.

La donation-partage peut-elle être révoquée ?

Non, sauf cas extrêmement limités : ingratitude grave du donataire (Code civil art. 955), inexécution des charges, naissance d'un enfant après la donation (art. 960). La donation-partage est irrévocable par essence — c'est précisément ce qui assure sa stabilité fiscale et civile.

Quelle est la différence avec une donation-partage transgénérationnelle ?

La donation-partage transgénérationnelle (Code civil art. 1078-4 et suivants), introduite en 2006, permet d'inclure les petits-enfants comme bénéficiaires — sous réserve de l'accord des enfants concernés, qui renoncent à leur réserve héréditaire au profit de leurs propres enfants. Outil utile pour sauter une génération sur certains lots.

Faut-il une expertise pour valoriser les œuvres ?

Pas obligatoire, mais fortement recommandée. L'administration fiscale peut contester la valeur retenue dans la donation. Une expertise contradictoire par deux experts agréés (commissaires-priseurs ou experts CNES) sécurise la valorisation et permet de défendre l'évaluation en cas de contrôle. Une sous-évaluation expose à une majoration de 80 % (CGI art. 1729 c).

Combien coûte une donation-partage notariée ?

Émoluments du notaire : environ 1 % à 1,5 % de la valeur transmise pour les premiers 6 500 €, dégressif ensuite. Pour une donation-partage de 2 M€, compter ~25 000 € de frais d'acte (notaire + droits d'enregistrement fixes). À ajouter aux droits de mutation calculés sur la base taxable.

La donation-partage peut-elle inclure une œuvre détenue en indivision avec mon conjoint ?

Oui, mais l'acte doit être consenti par les deux indivisaires. Si vous êtes mariés sous régime de communauté et que l'œuvre est commune, la donation-partage portera sur des biens communs, avec un acte signé par les deux époux. Le notaire structure l'attribution selon les règles civiles applicables (égalité ou inégalité de lots).

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Jonathan Bensaid, avocat fondateur

Article rédigé par

Me Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, fondateur du cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.

© BENSAID Avocats — Les informations publiées sur ce site ne constituent pas un conseil juridique. Sources : Code civil art. 1075 à 1078-3 (donation-partage), art. 1078-4 et suivants (transgénérationnelle), art. 587 (quasi-usufruit), art. 669 (barème usufruit/nue-propriété), art. 955 et 960 (révocation) ; CGI art. 779 (abattements), art. 1133 (réversion gratuite), art. 1716 bis (dation), art. 795 A (exonération MH), art. 1729 c (sanctions sous-évaluation) ; Loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités. Mise à jour éditoriale : 28 avril 2026.