À compter du 1er septembre 2026, les dispositions du CGI relatives à la TVA basculent vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), Livre II (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025). Il s'agit d'une recodification à droit constant — la règle de fond reste identique, seule la numérotation évolue. Les références actuelles au CGI demeurent juridiquement valables jusqu'au 31 décembre 2027 (période de transition).
Le régime de la marge bénéficiaire offre deux modalités de calcul TVA aux marchands d'art : la marge opération par opération (régime par défaut, CGI art. 297 A) et la marge globale (sur option formelle, CGI art. 297 B). Les deux conduisent au même résultat sur des marges homogènes — mais la globale permet de compenser les opérations bénéficiaires et déficitaires sur un trimestre. Elle exige toutefois un engagement minimum de 2 ans. L'arbitrage se joue sur l'hétérogénéité des marges et la capacité comptable.
Le régime de la marge (CGI art. 297 A et suivants) permet aux assujettis-revendeurs d'œuvres d'art de calculer la TVA sur la marge bénéficiaire au lieu du prix de vente, lorsque l'œuvre a été acquise hors-TVA (auprès d'un particulier ou d'un autre assujetti-revendeur sous le même régime).
Deux modalités de calcul possibles : (1) la marge opération par opération — régime par défaut — qui calcule la TVA pour chaque vente individuellement (TVA = (prix vente TTC − prix achat) × 20/120) ; (2) la marge globale — sur option (CGI art. 297 B) — qui agrège trimestriellement l'ensemble des ventes éligibles et compense bénéficiaires et déficitaires.
L'option pour la marge globale crée de la valeur uniquement quand les marges sont hétérogènes (certaines ventes en perte). En revanche, elle engage pour 2 ans minimum et exige une comptabilité analytique rigoureuse. Sur des marges homogènes positives, les deux régimes aboutissent au même résultat.
Calcul TVA pour chaque vente individuellement, sans compensation entre opérations.
Agrégation trimestrielle des marges, avec compensation entre opérations bénéficiaires et déficitaires.
Le choix entre les deux régimes dépend de la structure de la marge et de la capacité comptable du marchand.
Les principales causes de redressement TVA en marchand d'art tiennent à des défauts de formalisme ou de documentation.
Marchand d'art contemporain, 5 ventes sur un trimestre — comparaison opération-par-opération vs globale.
Soit un marchand d'art contemporain réalisant 5 ventes sur un trimestre. Comparons les deux régimes face à des marges hétérogènes — typique du marché de l'art où certaines œuvres se revendent à perte.
Vente 1 : marge +10 000 € → TVA 1 666 €. Vente 2 : marge +5 000 € → TVA 833 €. Vente 3 : marge -2 000 € → TVA 0 € (pas de remboursement). Vente 4 : marge +8 000 € → TVA 1 333 €. Vente 5 : marge -3 000 € → TVA 0 €. Total TVA due : 3 832 €. Les pertes sur ventes 3 et 5 (5 000 €) ne réduisent pas la base.
Marge globale agrégée = 10 000 + 5 000 − 2 000 + 8 000 − 3 000 = 18 000 €. TVA due = 18 000 × 20/120 = 3 000 €. Économie de 832 € sur le trimestre, soit ~22 % d'économie de TVA grâce à la compensation des pertes.
Sur des marges homogènes positives (toutes les ventes profitables et marges similaires), l'option globale n'apporte rien. Elle devient avantageuse dès que ≥ 20 % des ventes sont à perte ou que les marges varient fortement (typique de l'art contemporain spéculatif). À mesurer sur 12 mois d'historique avant de s'engager pour 2 ans.
Pour sécuriser le régime de marge (par défaut OU global), constituer pour chaque opération : facture d'achat du particulier ou de l'autre assujetti-revendeur (avec mention « TVA sur marge »), justificatifs d'identité du vendeur particulier, certificat d'authenticité de l'œuvre, livre de police (registre des entrées/sorties) à jour. Sans cette documentation, requalification possible en TVA sur prix total.
Me Jonathan Bensaid, avocat fondateur du cabinet, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève, accompagne marchands d'art, galeries et maisons de ventes sur l'optimisation du régime TVA (option globale, sécurisation du régime de marge, contentieux de requalification, articulation TVA / IS / BIC). Audit historique des marges, simulation comparative, formalisation de l'option, défense contentieuse.
Non. Le régime de la marge s'applique uniquement aux œuvres acquises hors-TVA (auprès d'un particulier non-assujetti, ou d'un autre assujetti-revendeur facturant déjà sous ce régime). Pour les œuvres acquises avec TVA récupérable (chez un artiste assujetti, à l'importation), c'est le régime TVA standard qui s'applique. Un marchand peut donc avoir des opérations dans les deux régimes en parallèle.
Par déclaration préalable au Service des Impôts des Entreprises (SIE). La déclaration doit préciser l'engagement minimum de 2 ans. Une fois exercée, l'option s'applique à toutes les opérations éligibles du marchand pendant la durée de l'engagement. Le formulaire CA3 trimestriel est ensuite à compléter en agrégeant les marges sur la période.
L'œuvre conserve son statut « régime de marge ». La facture du marchand vendeur doit mentionner explicitement « TVA sur marge — CGI art. 297 A » pour que l'acquéreur (autre marchand) puisse à son tour appliquer ce régime sur sa revente. La chaîne de marge est ainsi préservée. Sans cette mention, l'acquéreur ne peut pas appliquer le régime sur sa revente.
Non, sauf cas exceptionnels (cessation d'activité, transmission d'entreprise, redressement contentieux). L'engagement de 2 ans est ferme. Il ne peut être révoqué unilatéralement par le marchand. C'est précisément pourquoi un audit historique préalable est indispensable — l'option ne se prend pas à la légère.
L'administration vérifie en priorité : (1) la réalité du caractère hors-TVA de l'acquisition (factures particuliers, copies pièces d'identité du vendeur), (2) la tenue du livre de police obligatoire pour les antiquaires/marchands d'art, (3) la cohérence des marges déclarées avec les valeurs de marché des œuvres concernées. Le risque principal est une requalification en TVA sur prix total, soit ~5x plus de TVA due — d'où l'importance de la documentation préventive.
Ressources liées sur la fiscalité des marchands d'art, des collectionneurs et de l'IR/TVA dans le négoce.
Régime des collectionneurs occasionnels vs marchands habituels — frontière critique pour la qualification fiscale.
Voir la page Article connexeConditions pour bénéficier du régime de la marge — qualification d'assujetti-revendeur, opérations éligibles.
Voir la page Pôle d'expertiseAcquisitions, transmissions, contentieux : accompagnement des collectionneurs et marchands d'art.
Voir la page Expert référentAssocié en charge des dossiers Art, marchands et maisons de ventes.
Voir la pagePremier échange confidentiel. Audit historique des marges sur 12-24 mois, simulation comparative opération-par-opération vs globale, formalisation de l'option auprès du SIE si pertinente, sécurisation documentaire du régime de marge.
Article rédigé par
Me Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, fondateur du cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.
© BENSAID Avocats — Les informations publiées sur ce site ne constituent pas un conseil juridique. Sources : CGI art. 297 A (régime de la marge), CGI art. 297 B (option marge globale), CGI art. 297 D ; BOI-TVA-SECT-90 (régime particulier des biens d'occasion, œuvres d'art, antiquités) ; obligations livre de police art. 321-7 du Code pénal ; CJUE et CE (jurisprudence du régime de la marge). Mise à jour éditoriale : 27 avril 2026.